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Déliberation - Convention dobjectifs?x48720
Déliberation - ANNEXE 74?x48720
Déliberation - Annexe 6 Convention d objectifs MLOA?x48720
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 6 Convention d objectifs MLOA?x48720)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éthique publique,
M}
On...
le
2022-03-14
14:10:11.027377
Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières
&
CONVENTION
D'OBJECTIFS
rer
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES :
La
Mission
Locale
Ouest
Audois
M.L.O.A
Association
de
type
Loi
1901
Sise
au
6 rue
Jean
Antoine
Chaptal -
Z.I.
La
Coustonne
- 11000
CARCASSONNE
Régulièrement
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Daniel
ICHE,
par
décision
du
Conseil
d'administration
en
date
du
15
septembre
2020.
D'une
part,
ET La
Communauté
de
Communes
de
la Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
André
HERNANDEZ,
Domicilié
au
48
Avenue
Charles
Cros
- 11200
LEZIGNAN-CORBIERES
D'autre
part.
VU
l'ordonnance
n°
82-273
du
26
mars
1982
relative
aux
mesures
destinées
à assurer
aux jeunes
de
16
à
18
ans
une
qualification
professionnelle
et à faciliter
leur
insertion
sociale,
VU
la loi quinquennale
n°
93-1313
du
20
décembre
1993
relative
au
travail,
à l’emploi
et à la formation
professionnelle, VU
la
loi
n°
93-122
du
29 janvier
1993
relative
à la
prévention
de
la corruption
et à
la transparence
de
la vie
économique
et des
procédures
publiques,
VU
la
loi du
28 juillet
1998
relative
à la
lutte
contre
l'exclusion,
VU
la
Charte
Nationale
des
Missions
Locales.
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT :
Article
1°°-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
et
d'engager
des
actions
d’accueil,
d’information,
d'orientation
vers
les
dispositifs
d'insertion,
de
formation
et
vers
l’emploi,
adaptées
aux
besoins
des
jeunes
et des
territoires,
Considérant
l'intérêt
certain
que
présente
pour
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
l'activité
de
l’ Association
M.L.O.A.
La
présente
convention
a pour
objet
de définir
les conditions
d'utilisation
et le montant
de
la subvention
qui
lui sera
accordée,
autrement
dit
: -
d’une
part,
les
conditions
dans
lesquelles
l’Association
M.L.O.A
réalise
les
actions
d’accueil,
d’information
et
d’orientation
destinées
aux
jeunes
rencontrant
des
difficultés
à s’insérer
dans
le monde
du
travail
;
-
d’autre
part,
les
conditions
dans
lesquelles
la
Communauté
de
Communes
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
participe
au
financement
des
coûts
de
fonctionnement
de ces différentes
actions.
Article
2 - SUBVENTION
- MONTANT
- MODALITES
DE
VERSEMENT
Conformément
aux
statuts
de
l’Association
M.L.O.A,
la
Communauté
de
Communes
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
faisant
partie
du
territoire
géographique
d’intervention
de
l'Association
M.L.O.A,
s’engage
à contribuer
à son
financement.
Aussi,
la
Communauté
de
Communes
la
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
accepte
de
régler
annuellement
la somme
de 67
066.00
€ (soixante-sept
mille
soixante-six
euros)
sur la base
de
2
Euros
(deux
Euros)
par
habitant
et
10
€ de cotisation.
Le
nombre
d’habitants
retenu
est celui
déterminé
par
le dernier
recensement
de
la population
réalisé
par
l'INSEE
(population
légale
en
vigueur
à compter
du
1° Janvier
2020
: 33
528
hab).
Ce
montant
pourra
être
révisé
annuellement
par
voie
d’avenant
selon
l’indice
d'inflation
et/ou
les
derniers
chiffres
connus
du
recensement.
Cette
subvention
fera
l’objet
d’un
versement
annuel
entre
les
mains
du
Comptable
de
l’Association
M.L.O.A Article
3 - DEFINITION
DES
OBJECTIFS
La
subvention
prévue
par
la présente
est attribuée
à l’ Association
M.L.O.A
en
vue
de soutenir
son
action
telle
que
clairement
définie
par
ses
statuts
et
menée
librement
et
de
façon
indépendante,
depuis
sa
création. Pour
mémoire,
il sera
rappelé
que
l’Association
est constituée
aux
fins de réaliser et de mener
des
actions
d'accueil,
d’information
et d’orientation
destinées
aux jeunes
rencontrant
des
difficultés
à s’insérer
dans
le monde
du
travail.
Ainsi,
la M.L.O.A
s'engage
à s’adresser
prioritairement
aux
jeunes
de
16
à 25
ans
révolus,
ayant
quitté
la
formation
initiale,
quel
que
soit
leur
niveau
et,
en
priorité,
aux
jeunes
chômeurs
en
vue
de
leur
insertion
sociale
et professionnelle.
La
M.L.O.A
a vocation
à aider
et soutenir
ces jeunes
à construire
un
itinéraire
d’insertion.
Elle
contribue
également
à assurer
une
intervention
coordonnée
des
organismes
et
acteurs
compétents
en
matière
d’emploi.
Elle
facilite
l’accès
à
l’emploi
en
s'appuyant
sur
sa
connaissance
des
dispositifs
d’insertion
et
de
formation
ainsi
que
sur
son
partenariat
avec
le Pôle
Emploi.
La
M.L.O.A
est tenue
d’accueillir,
d'informer
et d'orienter
les jeunes
résidant
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
de
la Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
Pour
ce
faire,
elle
est
tenue
de
recevoir
les jeunes
dans
les
locaux
du
site
de
Lézignan-Corbières
de
la
M.L.O.A
au
33
Avenue
du
Maréchal
Foch
à Lézignan-Corbières
(11200) Article
4 - DUREE
DU
CONTRAT
- RECONDUCTION
TACITE
- RESILIATION
La
présente
convention
prendra
effet
le
1° Janvier
2022.
Elle
est
conclue
pour
une
année,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sauf
dénonciation
expresse
à
l'expiration
d’une
période
annuelle
par
l’une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
deux
mois.
En
cas
de manquement
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
l’un
des
quelconques
engagements
définis
par
la présente,
celle-ci
pourra
être résiliée
à l’expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
et
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
éventuellement
dus
par
la partie
défaillante
ou
fautive.
Par
ailleurs,
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
sans
formalité
préalable
ni
indemnité
en
cas
de
faillite,
liquidation judiciaire
ou
d’insolvabilité
notoire
de l’ Association
M.L.O.A.
Article
5 - PRODUCTION
DES
RAPPORTS
FINANCIERS
ET
COMPTABLES
L'Association
M.L.O.A,
en
contrepartie
de
la subvention
versée
par
la Communauté
de
Communes
la Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois,
s'engage
à:
-
Adopter
un
cadre
budgétaire
et comptable
conforme
au
plan
comptable
défini
pour
les associations
de
type
Loi
1901 ;
-
Fournir
le
compte
de
résultat
annuel
et
le
compte
d’exploitation
retraçant
l’ensemble
de
ses
actions
sur
l’année
;
-
Transmettre
le bilan
certifié
conforme
par
son
Président
ainsi
que
les
annexes
de
la liasse
fiscale
;
-
Transmettre
un
compte
de
résultat
et
une
annexe
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes
inscrit
sur
la
liste départementale
en
application
de
la loi
n°
93-122
du
29 janvier
1993
Article
6 - PRODUCTION
D'UN
RAPPORT
D’ACTIVITES
L'Association
M.L.O.A,
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
présente
convention,
communiquera
à la Communauté
de
Communes
le rapport
de
ses
activités
durant
l’année.
Ce
rapport
en
particulier
détaillera
avec
précision
l'affectation
de
la
subvention
versée
par
la
Communauté
de
Communes.
Ce
rapport
retracera
également
la nature
de
l’ensemble
des
dépenses
de
l'Association
M.L.O.A
durant
l’année
considérée.
Article
7 - LITIGES
Après
tentative
de
règlement
à
l'amiable
entre
les
parties,
le
différend
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Article
8
- ELECTION
DE
DOMICILE
Les
parties
déclarent
faire
élection
de
domicile
ainsi
qu’indiqué
en-tête
des
présentes. Ainsi
fait en
deux
exemplaires
originaux,
A
Carcassonne,
le 28
février
2022
Parapher
chaque
page
de
la présente
convention
et
faites
précéder
les signatures
de
la mention
manuscrite
« Lu
et approuvé
».
Pour
l’Association
M.L.O.A.
Pour
la
Communauté
de
Communes,
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
Le
Président,
Le
Président,
Daniel
I@HE
André
HERNANDEZ