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Arrêté - Arrêté+pré
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+pré)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Armement,
_— CABINET
PREFETE Direction des sécurités
DES VOSGES Service interministériel de défense et de
Liberté protection civiles
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral
portant approbation d'une zone de manœuvre permanente au profit du 1° régiment de tirailleurs
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2161-1 et R. 2161-1 à R. 2161-10 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 3621 à L. 362-7:
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la directive n° 507436/ARM/EMAT/OAT/BEMP/NP du 26 août 2022 relative à la préparation des manœuvres et exercices des unités de l'armée de Terre hors du domaine militaire ;
Vu la demande n° 505667/ARM/EMA/EMZD Metz/Div.OPS/B.PREST/NP du 27 novembre 2023 du général de corps d'armée Yann GRAVÊTHE, gouverneur militaire de Metz ;
CONSIDÉRANT que, les manœuvres militaires sont récurrentes sur la zone définie en annexe du présent arrêté ; |
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet:
ARRÊTE
Article 1 : Est attribuée, à titre permanent au profit du 1° régiment de tirailleurs, à compter de la date du présent arrêté, une zone de manœuvre telle que définie dans la cartographie jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Toute restriction temporaire mentionnée par un maire, dont la commune se trouve dans la zone de manœuvre, devra être scrupuleusement respectée.
Article 3: Le Code de la route devra être strictement respecté, notamment les limitations de tonnage permanentes ou ponctuelles.
Article 4: Toutes les mesures devront être prises pour éviter les atteintes à un milieu naturel protégé. Article 5 : Dans le cadre des articles L. 21614 à L. 2161-3 du Code de la défense, tout dégât occasionné par la manœuvre sera aussitôt déclaré à la mairie et fera l'objet d’une information du délégué militaire départemental. Les petits dégâts causés par le passage de l'unité de manœuvre seront réparés par le 1° régiment de tirailleurs. . Les réparations plus importantes seront portées à la connaissance de Madame la préfète et feront l'objet d'une procédure d'indemnisation par le service du contentieux auquel est rattaché le régiment.
Article 6: Madame la directrice de cabinet et le gouverneur militaire de Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 28 NEC. 2023
La préfète,
1] | | h
Vatérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88 c* « NN fn WWW.vosges.gouv.fr f K (in) (&) 1, Place Foch - 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ZONE DE MANOEUVRE PERMANENTE
1® Régiment de Tirailleurs Épinal
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