Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 210 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 210 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 210 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-210

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne /

89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis

d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans

l'Yonne (8 pages) Page 3

2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2025-06-26-00005

arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis

d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre

individuel dans l'Yonne

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi DE L'YONNE du Travail, des Solidarités

pre et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0106

fixant l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne

Le préfet de l'Yonne,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.4721, L472-- et

D.472-57 ;

VU le code civil notamment son article 450 ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 — 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2024 2028 pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0105 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le département de l'Yonne ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations e l'Yonne par intérim ;

ARRÊTE

Article 1: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne est défini en annexe au présent arrêté.

DDETSPP

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

1/2 03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 4Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à AUXERRE, le 2 6 JUIN 2025

Le préfet,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 5Direction Départementale de l'Emploi

du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Es PREFET DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

AVIS D'APPEL À CANDIDATURES

aux fins d'agrément en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel, pour le département de l’Yonne

Seuls seront examinés les dossiers de candidature

postés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception {article D.472-5-4 du code de

l’action sociale et des familles)

entre le 1° juillet 202$ et le 1°’ septembre 2025 inclus

{cachet de La Poste faisant foi)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

Pôle Insertion socio-professionnelle

3, rue Jehan Pinard

89 010 Auxerre Cedex

Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre :

Monsieur le procureur de la République

Tribunal judiciaire d'Auxerre

Service civil du Parquet

1, place du Palais de Justice

89 010 Auxerre Cedex

DDETSPP

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 61. Contexte :

En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures, ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

Par arrêté préfectoral régional n° 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024, le préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2024-2028 qui définit les orientations et les axes de travail pour les cinq prochaines années. Ce dernier est accessible via le lien suivant :

httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte/irecontenu/telechargement/

118231/880283/file/recueil-bfc-2024-106-recueil-des-actes-administratifs-special.odf

Dans le département de l'Yonne, il convient d'augmenter l'offre de mandataires individuels afin de répondre aux besoins identifiés :

- assurer le remplacement des mandataires ayant cessé ou réduit leur activité et anticiper les départs prévus à court et moyen terme ;

- répondre à l'évolution du nombre de mesures et à la saturation de l'activité des mandataires ; .

- favoriser l'implantation de mandataires judiciaires sur les territoires les moins pourvus et assurer Un maillage territorial du département.

2. Obiectifs et besoins aue l’anvel à candidature a pour obiet de satisfaire :

Le présent appel à candidatures a pour objet l'agrément de quatre mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en vue de l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou de tutelle pour le département de l'Yonne.

L'agrément est départemental et le mandataire individuel agréé à vocation à exercer des mesures sur l’ensemble du département. Cependant, pour répondre aux besoins identifiés, un mandataire aura vocation à exercer principalement dans le ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre et trois auront vocation à exercer principalement dans le ressort du tribunal judiciaire de Sens.

3. Conditions requises et critères d'éligibilité :

Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du code de l'action sociale et des familles :

e Être âgé(e) au minimum de 25 ans : article D.471-3 du CASF;

e Satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et

d'expérience professionnelle : article L.471-4 du CASF;

e Être titulaire de la licence professionnelle mention «activités juridiques: mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (article D.471-2-2 du CASF) où du certificat national de compétences (CNC) de mandataire judiciaire ;

e Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L.133-6 du CASF ;

DDETSPP

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 COO Auxerre

03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 7ee Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui font l'objet, sur décision du préfet, d'une suspension où d'un retrait d'agrément : articles L.472-10, R.472-24 et R.472-25 du CASF ;

+ _Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge : article L.472-2 du CASF;

e Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire: article D.471-3 du CASF (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille).

Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs et besoins fixés par le schéma régional (2024-2028) et à des critères de nature à garantir la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement du majeur. Ces critères définis à l'article R. 472-1 du CASF sont :

Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :

+ Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier

informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des

données personnelles des personnes protégées.

+ Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction.

+ Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

+ La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs.

* La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :

° La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire.

. Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion.

. Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature :

Les demandes doivent être établies sur l’imprimé intitulé « Dossier de candidature pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (Cerfa n° 13913*02) avec l’aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :

DDETSPP

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 8Dossier de candidature :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (article D.472-5-2 11 du CASF):

+ __ Un acte de naissance ;

* Le bulletin n°3 du casier judiciaire ;

°° Un justificatif de domicile;

* Le diplôme national mentionné au 1° de l'article D.471-2-2 ou le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

* Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience

professionnelle ;

* Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;

* Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;

* Le cas échéant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste de secrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail ou de contrat de prestation de service ;

+ Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

* Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion;

* Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également (article D.472-5-2 III du CASF):

+ Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;

« La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination;

+ Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément;

+ Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

DDETSPP

3 rue Jehan Pinard BP 39 — 89 000 Auxerre

03 86 72 69 O0

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 9Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 1°’ juillet 2025 et le 1°’ septembre 2025 inclus par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Pôle Insertion socio-professionnelle

3, rue Jehan Pinard

89 010 Auxerre Cedex

Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre :

Monsieur le procureur de la République

Tribunal judiciaire d'Auxerre

Service civil du Parquet

1, place du Palais de Justice

89 010 Auxerre Cedex

5. Modalités d'instruction des demandes de candidature :

L'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, placée sous l'autorité du préfet, selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles :

Personnes à contacter :

DDETSPP 89 - Service Insertion et Cohésion Sociale

- Stéphane ROLAND - Chef de pôle adjoint, pôle Insertion socio-professionnelle. stephane.roland@vonne.gouv.fr - tél :03 86 72 69 80

- Pascale CORNU - gestionnaire, pôle Insertion socio-professionnelle. pascale.cornu@vonne.gouv.fr - tél : 03 86 72 69 59

Vérification de la complétude des dossiers :

Le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si là demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite (article D.472-5-4 du CASF).

Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter

de la date de fin de réception des candidatures inscrites dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci ».

Vérification de la recevabilité des candidatures :

Les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations procèdent ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures. Le représentant de l'État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable (article L.472-1-1 du CASF).

Les candidats, dont le dossier est complet et la candidature recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures (article D.472-5-3),

S

DDETSPP

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 10Classement et sélection des candidats :

A l'issue des auditions,les candidatures seront classées et sélectionnées par le préfet de l'Yonne, en lien avec le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement, et de l'avis de la commission départementale d'agrément énumérés dans l’article R. 472-1 du CASF.

Le nombre de candidatures sélectionnées pourra être inférieur au nombre d'agréments prévu par le présent appel à candidature dans le cas où celui-ci ne permettrait pas à la commission départementale de prononcer un avis favorable sur un nombre suffisant de dossiers.

Agréments des candidats sélectionnés :

L'agrément sera délivré par le préfet de l'Yonne, après avis conforme du procureur de la République, aux candidats les mieux classés.

DDETSPP

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-26-00005 - arrêté DDETSPP-PISP-2025-106 fixant l'avis d'appel à candidatures des MJPM exerçant à titre individuel dans l'Yonne 11