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Arrêté - 26 81A Delegarion en matiere detablissement des listes electorales au 5eme adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - 26 81A Delegarion en matiere detablissement des listes electorales au 5eme adjoint)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE PETITE-FORÊT
ARRÊTE
MUNICIPAL
N°26-81A
5.4
Délégation
de fonctions
PORTANT
DÉLÉGATION
EN
MATIÈRE
D'ÉTABLISSEMENT
DES
LISTES
ÉLECTORALES
A
MONSIEUR
PASCAL
CROMBE
5EME
ADJOINT
Le
Maire
de
la commune
de
Petite-Forêt,
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales et notamment
son
article L 2122-19,
VU
la loi n°2016-1048
du
1° août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur les
listes électorales,
VU
le Code
électoral
et notamment
son
article L 18,
VU
le
décret
n°2018-343
du
9
mai
2018
portant
création
du
traitement
automatisé
de
données
à caractère
personnel
permettant
la
gestion
du
Répertoire
Electoral
Unique
pris
en
application
des
dispositions
du
| de
l'article
2
et de
l'article
7 de
la
loi
n°2016-1048
du
1°' août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
et notamment
son
article 4,
CONSIDÉRANT
les fonctions
de
Monsieur
Pascal
CROMBE
5ère
adjoint,
délégué
aux
travaux
et voiries
CONSIDÉRANT
que
dans
un
souci
de
bonne
administration
locale
il
est
nécessaire
de
lui
donner
la
délégation
en
matière
d'établissement
des
listes électorales.
ARRÊTE
Article
1
: Madame
le
Maire
donne
à
Monsieur
Pascal
CROMBE,
5ère
adjoint,
délégation
de
signature
en
matière
d'établissement
des
listes électorales
pour :
Procéder
à l'inscription
des
nouveaux
électeurs,
Procéder
à la radiation
des
électeurs
après
procédure.
Article
2
: Monsieur
Pascal
CROMBE
est
habilité
à avoir
accès,
dans
la limite
de
son
besoin
d'en
connaître,
aux
données
à
caractère
personnel
et
aux
informations
enregistrées
dans
le
système
de
gestion
du
Répertoire
Electoral
Unique
de
la commune
(REU).
Article
3 : La
présente
délégation
est consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et sous
sa
surveillance,
pendant
toute
la durée
de
l'exercice
des
fonctions.
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
et figurera
au
registre
des
arrêtés
municipaux
;
ampliation
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le Sous-Préfet,
-
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
-
Monsieur
Pascal
CROMBE
Mairie
de
Petite-Forêt
Secrétariat
Général
Acte
notifié
et/ou mis
en ligne
le :
3
0
MARS
2076 Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
qu'il
pourra
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
mise
en
ligne
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
; saisine
possible
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
», accessible
par
le site internet www.telerecours.fr
Sandrine
GOMBERT