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Arrêté - 26 84A Delegation en matiere detablissement des listes electorales au 8eme adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - 26 84A Delegation en matiere detablissement des listes electorales au 8eme adjoint)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
ARRÊTE
MUNICIPAL
N°26-84A
5.4
Délégation
de fonctions
PORTANT
DÉLÉGATION
EN
MATIÈRE
D'ÉTABLISSEMENT
DES
LISTES
ÉLECTORALES
A
MADAME ELISABETH
SEREUSE 8EME ADJOINTE
Le
Maire
de
la commune
de
Petite-Forêt,
VU
le Code
général
des collectivités territoriales et notamment
son
article L 2122-19,
VU
la loi n°2016-1048
du
1° août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur les
listes électorales,
VU
le Code
électoral et notamment
son
article L 18,
VU
le
décret
n°2018-343
du
9
mai
2018
portant
création
du
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
permettant
la
gestion
du
Répertoire
Électoral
Unique
pris
en
application
des
dispositions
du
| de
l'article
2 et de
l'article
7
de
la
loi
n°2016-1048
du
12° août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes électorales,
et notamment
son
article 4,
CONSIDÉRANT
les
fonctions
de
Madame
Elisabeth
SEREUSE
8ème
adjointe,
déléguée
aux
festivités,
culture
et jumelage. CONSIDÉRANT
que
dans
un
souci
de
bonne
administration
locale
il
est
nécessaire
de
lui
donner
la
délégation
en
matière
d'établissement
des
listes
électorales. ARRÊTE
Article
1 : Madame
le Maire
donne
à Madame
Elisabeth
SEREUSE
8ère
adjointe,
délégation
de
signature
en
matière
d'établissement
des
listes
électorales
pour
:
Procéder
à l'inscription
des
nouveaux
électeurs,
Procéder
à la radiation
des
électeurs
après
procédure.
Article
2
: Madame
Elisabeth
SEREUSE
est
habilitée
à
avoir
accès,
dans
la
limite
de
son
besoin
d'en
connaître,
aux données
à caractère
personnel
et aux
informations
enregistrées
dans
le système
de gestion
du
Répertoire
Electoral
Unique
de
la commune
(REU).
Article
3 : La
présente
délégation
est consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et sous
sa
surveillance,
pendant
toute la durée
de l'exercice des fonctions.
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé
et figurera
au
registre
des
arrêtés
municipaux
;
ampliation
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet,
-
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
-
Madame
Elisabeth
SEREUSE
Mairie
de
Petite-Forêt
/
+
Sénéral
Acte
notifié
et/ou
mis
en
ligne
le
:
3
0
MARS
2026 Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte et informe
qu'il
pourra
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
mise
en
ligne
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
; saisine
possible
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
», accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Le
Maire |
BERT
Sandrine
GON