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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1
CONVENTION RELATIVE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS A USAGE PARTAGE DU SITE DU MOULIN DU ROC
Entre les soussignés :
La Commune de Niort, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2022.
Et
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Vice-Président Délégué,
Monsieur Claude BOISSON, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Agglomération en date
du 11 avril 2022,
Et
L’association Moulin du Roc- Scène Nationale, représentée par Monsieur Paul-Jacques HULOT,
agissant en qualité de Président du Directoire,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux règles
particulières en cas de transfert de compétence ;
Vu l’article L. 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, mentionnant que « le transfert
des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services
publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants » ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition du bien, mis à jour le 30 mai 2006, et le procès-verbal
modificatif en date du 20 février 2012 ;
PREAMBULE
L’ensemble immobilier du site du Moulin du roc est pour partie en pleine propriété de la Ville de Niort
et pour une autre partie mis à disposition de la Communauté du Niortais par acte de transfert.
Une partie du bâtiment, la Médiathèque Pierre MOINOT, a été mise à disposition de la CAN dans le
cadre d’un transfert de compétence. 2
L’autre partie du bâtiment, la Scène Nationale, est mis à disposition de l’Association le Moulin du Roc
dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Une partie des locaux et / ou infrastructures ou équipements techniques peuvent être utilisés à la fois
par la CAN et par la ville de Niort.
La ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais, et le Moulin du Roc-Scène Nationale
occupantes de l’ensemble immobilier doivent se répartir les coûts relatifs aux dépenses de
fonctionnement des locaux et/ou équipements techniques à usage partagé, selon une clé de
répartition, définie ci-après.
ARTICLE 2 : PERIMETRE CONCERNE
Le périmètre concerné figure sur le plan ci-annexé sous teinte rose / fushia
La répartition des surfaces est précisée dans le tableau annexe 1.
- La totalité du site Moulin du Roc est d’une superficie développé de 12.436,5 m². Surface totale de référence.
- La surface occupée par la CAN et son équipement Médiathèque Pierre Moinot est de 6 493,10 m2
- La surface occupée par la ville de Niort et mis à disposition du Moulin du roc scène Nationale est de 5 103,02 m2
- La surface de l’espace à usage communs (placette) propriété de la ville de Niort est de 840.38 m2
ARTICLE 3 : CLE DE REPARTITION DE SURFACES (ANNEXE 1)
A/B x 100
A : Surface occupée par l’entité
B : Surface totale de l’équipement (12 436,5 m2)
La répartition des surfaces occupées par entité est la suivante :
- CAN : 52,21 %
- Ville de Niort : 41,03 %
- Placette usage mutualisé 50/50 : 6,76 %
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET REPARTITION DES CHARGES
4.1 CHARGES SUPPORTEES PAR LA VILLE DE NIORT ET DONNANT LIEU A FACTURATION A LA CAN
Les charges sont précisées dans le tableau de répartition des charges en annexe 2.
Elles concernent principalement :
Les contrôles périodiques électricité, gaz et moyens de secours 3
La Commune de Niort gardant l’ensemble des contrôles spécifiques, elle s’engage à communiquer à la
CAN les résultats de ces contrôles afin de lui permettre de réaliser les éventuels travaux de
maintenance.
Les Contrats de Maintenance
- Système centralisé de sécurité incendie localisé dans l’enceinte de la placette - Portes automatiques de la placette.
- Ascenseur de la placette
4.2 CHARGES SUPPORTEES PAR LE MOULIN DU ROC SCENE NATIONALE DONNANT LIEU A
FACTURATION A LA CAN
Les charges sont précisées dans le tableau de répartition des charges en annexe 2.
Elles concernent principalement :
- Le ménage de la placette et de l’auditorium
- Les charges liées aux prestations de gardiennage du site / SIAPP
4.1.3. HORS CHAMPS DE LA CONVENTION :
- Installation de chauffage, ventilation, climatisation et production d’eau chaude sanitaire
La maintenance des installations « séparées » (ex : terminaux de chauffage ou de climatisation)
est facturée au réel. Par contre la maintenance des installations communes (ex : production de
froid ou chaufferie) est refacturée en direct par le titulaire du marché de maintenance à chacune
des parties concernées (Ville de Niort, CAN, Moulin du Roc) selon la clé de répartition
surfacique définie au marché.
Toutefois, un bilan de fin de contrat permettra de comparer les provisions réalisées par chacune des
parties et les dépenses réelles. Au besoin, un remboursement de la part « trop versé » sera réclamé
par la collectivité bénéficiaire.
- Fluides
Les consommations d’Electricité, et gaz seront facturées au réel par le titulaire du marché séparé P1,
P2, P3 de maintenance des équipements techniques cité ci-dessus selon sous comptages spécifiques.
L’eau sera facturée via les sous comptages directement aux entités MDR, Ville de Niort et Moulin du
Roc. A défaut de fonctionnement effectif des sous comptages, la clé de répartition surfacique sera
utilisée tel que défini dans le tableau joint en annexe 2.
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION FINANCIERE
Les dépenses de fonctionnement :
Comme précisé ci-dessus, les charges seront facturées annuellement selon les clés de répartition
définies dans le tableau annexe 2 sur présentation d’un titre de recettes ou facturation global avec un
état récapitulatif des dépenses de l’année N-1 pour l’année N. La facturation devra intervenir au plus
tard le 1er juillet de l’année N sur le CA N-1. 4
La liste des charges citées ci-dessus n’est pas exhaustive et pourra évoluer dans le temps tant au niveau
d’un ajout que d’un retrait, afin de tenir compte des spécificités du bâtiment et des attentes des
occupants par l’adoption d’un avenant.
ARTICLE 6 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies ci-avant venaient à
évoluer.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention prendra effet le 1er septembre 2021 pour se terminer le 31 décembre 2024
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Commune de Niort est de la
compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à NIORT, le
Pour la ville de Niort
Le Maire,
Jérôme BALOGE
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice Président délégué
Claude BOISSON
Pour le Moulin du Roc- Scène Nationale
Le Directeur
Paul-Jacques HULOT