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PLU - Annexes - info lin 19 5
PLU - Annexes - info lin 19 regl2
Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Roderen.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info lin 19 regl2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
______________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________
1
REGLEMENT DU
SERVICE DE L'EAU
Le règlement du service désigne le document établi par la
collectivité et adopté par délibération du 08/03/2010 ; il définit
les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné
du service.
Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique
ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de
l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant
de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
- la collectivité désigne la Communauté de communes de
THANN-CERNAY, en charge du Service de l’Eau.
- le distributeur d’eau désigne l’entreprise SOGEST une
marque de LYONNAISE DES EAUX à qui la collectivité a
confié par contrat l’approvisionnement en eau potable des
abonnés desservis par le réseau dans les conditions du
règlement du service.
1. Le Service de l’Eau
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et
installations nécessaires à l’approvisionnement en eau
potable (production, traitement, distribution et contrôle
de l’eau).
1•1 La qualité de l’eau fournie
Le distributeur d’eau est tenu de fournir une eau
présentant constamment les qualités imposées par la
réglementation en vigueur sauf circonstances
exceptionnelles dûment justifiées, et d’informer la
collectivité de toute modification de la qualité de l’eau
susceptible d’avoir des répercussions sur la santé des
consommateurs.
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les
résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont
communiqués au moins une fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur
d’eau pour connaître les caractéristiques de l’eau.
1•2 Les engagements du distributeur d’eau
En livrant l’eau chez vous, le distributeur d’eau vous
garantit la continuité du service sauf circonstances
exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires
sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées
par la collectivité ou le préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les
suivantes :
un contrôle régulier de l’eau avec des analyses
complémentaires de la qualité sur le réseau public
qui s’ajoutent au contrôle réglementaire déjà
effectué par les services du Ministère chargé de la
Santé,
une information régulière sur la qualité de l'eau, de
même des informations ponctuelles en cas de
dégradation de la qualité, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur,
une pression minimale de 1,5 bars au niveau de
votre compteur ou de 50 % minimum de la pression
statique si celle-ci est inférieure à 3 bars,
une pression statique maximale de 6 bars au
compteur,
une proposition de rendez-vous dans un délai de
8 jours en réponse à toute demande pour un motif
sérieux, avec respect de l’horaire du rendez-vous
dans une plage de 2 heures,
une assistance technique au numéro de téléphone
indiqué sur la facture (prix d'un appel local),
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux
urgences techniques concernant votre alimentation
en eau avec un délai garanti d’intervention d’un
technicien dans les 2 heures en cas d’urgence,
un accueil téléphonique au numéro de téléphone
indiqué sur la facture (prix d'un appel local) du lundi
au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h
pour effectuer toutes vos démarches et répondre à
toutes vos questions,
une réponse écrite à vos courriers dans les 15 jours
suivant leur réception, qu’il s’agisse de questions sur
la qualité de l’eau ou sur votre facture,
une permanence à votre disposition dans les
conditions suivantes :
- adresse = 17 Rue Guy de Place à VIEUX THANN
- jours d'ouverture = du mardi au vendredi
- horaire d'ouverture = de 8h30 à 11h30h
pour l’installation d’un nouveau branchement d’eau :
- l'envoi du devis sous 15 jours après réception de
votre demande (ou après rendez-vous d’étude
des lieux, si nécessaire),
- la réalisation des travaux à la date qui vous
convient ou au plus tard dans les 15 jours après
acceptation du devis et obtention des
autorisations administratives,
une mise en service de votre alimentation en eau au
plus tard le jour ouvré qui suit votre appel, lorsque
vous emménagez dans un nouveau logement doté
un branchement existant conforme.
une fermeture de branchement dans un délai d'un
jour ouvré à votre demande, en cas de départ.
1•3 Les règles d’usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez
à respecter les règles d’usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
d’utiliser l’eau autrement que pour votre usage
personnel. Vous ne devez pas en céder à titre
onéreux ou en mettre à la disposition d’un tiers, sauf
en cas d’incendie ;
d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux
déclarés lors de la souscription de votre contrat ;
de prélever l’eau directement sur le réseau par un
autre moyen que le branchement ou à partir des
appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d’utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas :
modifier à votre initiative l’emplacement de votre
compteur, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en
briser le dispositif de protection ; ______________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________
2
porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du
réseau public, en particulier par les phénomènes de
retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou
non désirables, l’aspiration directe sur le réseau
public ;
manœuvrer les appareils du réseau public ;
relier entre elles des installations hydrauliques qui
sont alimentées par des branchements distincts, et
en particulier relier un puits ou forage privé aux
installations raccordées au réseau public ;
utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou
d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la
mise à la terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture
de l’alimentation en eau après mise en demeure restée
sans effet. Le distributeur d’eau se réserve le droit
d’engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risque
sanitaire, l’alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts des autres
abonnés.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous
n’avez pas suivi les prescriptions du distributeur d’eau
ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé,
votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.
Vous devez prévenir le distributeur d'eau en cas de
prévision de consommation anormalement élevée
(remplissage d'une piscine, …).
1•4 Les interruptions du service
Le distributeur d’eau est responsable du bon
fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt
général, il peut être tenu de réparer ou modifier les
installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une
interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, le distributeur d’eau
vous informe 48 heures à l’avance des interruptions du
service quand elles sont prévisibles (travaux de
réparations ou d’entretien).
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos
robinets fermés, la remise en eau intervenant sans
préavis.
Le distributeur d’eau ne peut être tenu pour responsable
d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident
ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les
inondations ou autres catastrophes naturelles, sont
assimilés à la force majeure.
1•5 Les modifications prévisibles et restrictions du
service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut autoriser le
distributeur d’eau à modifier le réseau public ou son
fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les
conditions de distribution sont modifiées, le distributeur
d’eau doit vous avertir des conséquences
correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, le
distributeur d’eau a le droit d’imposer, à tout moment, en
liaison avec la collectivité et les autorités sanitaires, une
restriction de la consommation d’eau ou une limitation
des conditions de son utilisation pour l’alimentation
humaine ou les besoins sanitaires.
1•6 En cas d’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre
l’incendie, la fourniture d’eau peut être réduite ou
interrompue sans que vous puissiez faire valoir un droit
à dédommagement. La manœuvre des robinets sous
bouche à clé, des bouches et poteaux d’incendie est
réservée au distributeur d’eau et au service de lutte
contre l’incendie.
2. Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être
alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat
d’abonnement au Service de l’Eau.
2•1 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la
demande par téléphone ou par écrit auprès du
distributeur d’eau.
Vous recevez le règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat et un dossier d'information
sur le Service de l'Eau.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat”
vaut acceptation des conditions particulières du contrat et
du règlement du Service de l’Eau. Cette facture
correspond :
à l’abonnement pour la partie restant à courir du
semestre en cours ;
aux frais d’accès au service d’un montant de
34,00 € HT (*) ;
aux frais d’ouverture du branchement indiqués ci-
après, sauf dans le cas où votre contrat poursuit
sans discontinuité le contrat souscrit par
l’occupant précédent ;
A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est
immédiatement suspendu.
Votre contrat prend effet :
soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation
en eau est déjà effective),
soit à la date d’ouverture de l’alimentation en eau.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat
font l’objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez
ainsi du droit d’accès et de rectification prévu par la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2•2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de
téléphone indiqué sur la facture (prix d'un appel local) ou
par lettre simple. Vous devez permettre le relevé du
compteur par un agent du distributeur d’eau dans les
5 jours suivant la date de résiliation. Une facture d’arrêt
de compte vous est alors adressée. Elle comprend les
frais de fermeture du branchement indiqués ci-après,
sauf dans le cas où il n’y a pas de discontinuité avec
l’abonné suivant.
Attention : en partant, vous devez fermer le robinet
d’arrêt du compteur ou demander, en cas de difficulté,
l’intervention du distributeur d’eau. Celui-ci ne pourra pas
être tenu pour responsable des dégâts causés par des
robinets intérieurs laissés ouverts. ______________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________
3
Le distributeur d’eau peut, pour sa part, résilier votre
contrat :
si vous n’avez pas réglé votre facture dans les 6
mois qui suivent la fermeture de votre alimentation
en eau,
si vous ne respectez pas les règles d’usage de l’eau
et des installations.
2•3 Si vous résidez en habitat collectif
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des
contrats de fourniture d'eau peut être mise en place, à la
demande du propriétaire, ou son représentant, d’un
habitat collectif (immeuble collectif ou lotissement privé).
Cette individualisation est soumise à la mise en
conformité des installations intérieures de l’habitat
collectif aux prescriptions techniques détaillées dans
l’annexe 1 jointe au présent règlement. Ces travaux sont
à la charge du propriétaire.
Quand une individualisation des contrats de fourniture
d’eau a été mise en place :
tous les logements doivent souscrire un contrat
d’abonnement individuel ;
un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être
souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou son
représentant pour le compteur général.
La procédure de l’individualisation est décrite dans
l’annexe 2 du présent règlement.
Quand aucune individualisation des contrats de
fourniture d’eau n'a été mise en place dans un habitat
collectif, le contrat prend en compte le nombre de
logements desservis par le branchement et il est facturé
autant de parties fixes (abonnements) que de
logements.
3. Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an.
L’une d’entre elles au moins est établie à partir de votre
consommation réelle mesurée par le relevé de votre
compteur.
3•1 La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l’eau potable, deux
rubriques.
La distribution de l’eau, avec :
une part revenant au distributeur d’eau,
une part revenant à la collectivité.
Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en
une partie fixe (abonnement) et une partie variable en
fonction de la consommation.
Les redevances aux organismes publics
Elles reviennent à l’Agence de l’Eau (préservation de la
ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux) et
éventuellement au service des VNF (Voies Navigables
de France).Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
Votre facture peut aussi inclure d'autres rubriques pour le
service de l’assainissement (collecte et traitement des eaux
usées, assainissement non collectif).
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
3•2 L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et indexés :
selon les termes du contrat entre la collectivité et le
distributeur d’eau, pour la part destinée à ce dernier,
par décision de la collectivité, pour la part qui lui est
destinée,
par décision des organismes publics concernés ou
par voie législative ou réglementaire, pour les taxes
et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou
impôts étaient imputés au Service de l’Eau, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par
affichage en mairie de la délibération fixant les
nouveaux tarifs et à l’occasion de la première facture
appliquant le nouveau tarif.
Toute information est disponible auprès du distributeur
d'eau et de la collectivité.
3•3 Le relevé de votre consommation d’eau
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au
moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter
l’accès des agents du distributeur d’eau chargés du
relevé de votre compteur.
Si, au moment du relevé, l’agent du distributeur d’eau ne
peut accéder à votre compteur, il laisse sur place :
soit un avis de second passage,
soit une “carte relevé” : dans un délai maximal de 48
heures vous devrez communiquer votre index de
consommation par téléphone au numéro indiqué sur
la « carte relevé » ou par internet (Agence en ligne).
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore
avoir lieu ou si vous n’avez pas renvoyé la “carte relevé”
dans le délai indiqué, votre consommation est
provisoirement estimée sur la base de celle de la
période antérieure équivalente. Votre compte sera alors
régularisé à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué
durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par
lettre à permettre le relevé dans un délai d’un mois. Si
passé ce délai, le compteur n’a toujours pas pu être
relevé, l’alimentation en eau peut être interrompue à vos
frais.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la
période en cours est supposée être égale à celle de la
période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire
apportée par vos soins ou par le distributeur d’eau.
Le distributeur d’eau vous informe lorsqu’il constate, au
vu du relevé de compteur de votre local d’habitation, que
votre consommation a plus que doublé par rapport à
votre consommation moyenne. Vous n’êtes pas tenu de
payer la part de la consommation excédent cette
consommation moyenne, si l’augmentation anormale de
votre consommation est due à une fuite et que vous
l’avez faite réparer. Les conditions et les démarches à
effectuer pour obtenir ce dégrèvement vous sont
communiquées avec l’information sur l’augmentation
anormale de votre consommation.
Ce dispositif ne concerne pas les locaux professionnels. ______________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________
4
Toutefois, vous pouvez à tout moment contrôler vous-
même la consommation indiquée au compteur afin de
détecter une fuite dans vos installations intérieures.
3•4 Le cas de l’habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture
d’eau a été mise en place :
un relevé de tous les compteurs est effectué par le
distributeur d’eau à la date d’effet de
l’individualisation,
la consommation facturée au titre du contrat collectif
correspond à la différence entre le volume relevé au
compteur général et la somme des volumes relevés
aux compteurs individuels et ceux éventuellement
installés sur les points d’eau collectifs, si elle est
positive,
chaque contrat individuel fera l'objet d'une
facturation séparée.
3•5 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué au maximum 15 jours
après la date d’exigibilité précisée sur la facture.
Votre abonnement (partie fixe) est facturé par avance,
semestriellement. En cas de période incomplète (début
ou fin d’abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou remboursé prorata
temporis, calculé journellement.
Votre consommation (partie variable) est facturée à
terme échu annuellement, les volumes consommés
étant constatés annuellement au cours du mois
d’août/septembre.
La facturation se fera en deux fois :
mois de août/septembre : ce montant comprend
l'abonnement correspondant au semestre en cours,
ainsi que les consommations de l’année écoulée,
déduction faite de l’acompte facturé au semestre de
l’année précédente.
mois de février/mars : ce montant comprend
l'abonnement correspondant au semestre en cours,
ainsi qu’une consommation estimée calculée sur la
base de 50 % des consommations de l’année
précédente.
Si le montant de votre facture annuelle est supérieur à
150 euros, vous pouvez demander le paiement
fractionné par prélèvements mensuels. Dans ce cas,
vous recevez une seule facture par an, établie après le
relevé de votre compteur. Vous payez alors douze
mensualités calculées sur la base du montant de la
facture de l’année précédente majorée du solde de votre
compte. Le solde à payer, au vu de la facture du mois
de août/septembre, est réparti sur les douze
mensualités de l’année suivante. En cas de trop-perçu,
la somme vous est remboursée par virement bancaire.
La tarification appliquée est la même qu’en cas de
facturation semestrielle.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en
faire part au distributeur d’eau sans délai. Différentes
solutions pourront vous être proposées après étude de votre
situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la
lutte contre l’exclusion : règlements échelonnés dans le temps
(dans des limites acceptables par le distributeur d’eau),
recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds de
solidarité pour le logement), ...
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier
après étude des circonstances :
d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée,
d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée.
En cas de consommation anormalement élevée suite à
une fuite non apparente après compteur, vous pouvez
demander un dégrèvement partiel sous réserve :
de produire une facture de réparation de la fuite
qu’il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de
votre part,
que vous n’ayez pas bénéficié d’un tel dégrèvement
au cours des trois dernières années.
.
3•6 En cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n’avez
pas réglé tout ou partie de votre facture, le distributeur
vous enverra une lettre de relance simple.
Après l’envoi d’une deuxième lettre de rappel, en
recommandé avec accusé de réception valant mise en
demeure, la facture est majorée d’une somme de 15
euros TTC (*) pour frais de recouvrement. Ce montant
figure sur la facture. L'alimentation en eau pourra être
interrompue jusqu’au paiement des factures dues.
L’abonnement continue à être facturé durant cette
interruption et les frais d’arrêt et de mise en service de
l’alimentation en eau sont à votre charge.
En cas de non-paiement, le distributeur d’eau poursuit le
règlement des factures par toutes voies de droit.
3•7 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort du
tribunal d'instance de Thann.
4. Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la
prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au
système de comptage.
4•1 La description
Le branchement fait partie du réseau public et comprend
4 éléments :
1°) la prise d’eau sur la conduite de distribution publique,
et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé,
2°) la canalisation située tant en domaine public qu’en
domaine privé,
3°) le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé
avant compteur),
4°) le système de comptage comprenant :
le réducteur de pression éventuellement mis en
place par la collectivité en raison des conditions de
service,
le compteur muni d'un dispositif de protection contre
le démontage,
le robinet de purge éventuel,
le clapet anti-retour éventuel. ______________________________________________________________________________________________________________________
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5
Votre réseau privé commence au-delà du joint situé
après le système de comptage. Le robinet après
compteur fait partie de vos installations privées. Le
regard abritant le compteur appartient au propriétaire du
fonds sur lequel il est implanté.
Pour les immeubles collectifs, le compteur du
branchement est le compteur général de l’immeuble.
Qu'il y ait eu signature d'une convention
d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou
non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint du
comptage général de l'immeuble.
4•2 L’installation et la mise en service
Les branchements sont réalisés par le distributeur d'eau.
Le branchement est établi après acceptation de la
demande par le distributeur d’eau et après accord sur
l’implantation et la mise en place de l’abri du compteur.
Les travaux d’installation sont alors réalisés par le
distributeur d’eau et sous sa responsabilité.
Le distributeur d’eau peut différer l’acceptation d’une
demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci,
si l’importance de la consommation nécessite des
travaux de renforcement ou d’extension du réseau
existant. Ces travaux seront réalisés par la collectivité,
sous réserve qu’elle accepte de desservir en eau
l’immeuble.
La mise en service du branchement est effectuée par le
distributeur d’eau, seul habilité à manœuvrer les
robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution
publique.
Dans le cas de branchements desservant des
installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et
comportant des risques de contamination pour le
réseau, la mise en service du branchement peut être
subordonnée à la mise en place à l'aval immédiat du
compteur d'un dispositif anti-retour bénéficiant de la
marque NF Antipollution ou agréé par l'autorité sanitaire
sera obligatoire. Ce dispositif sera installé aux frais de
l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon
fonctionnement.
4•3 Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du
branchement (travaux, fournitures, occupation et
réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du
propriétaire ou de la copropriété.
Avant l’exécution des travaux, le distributeur d’eau établit
un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de
prix défini contractuellement entre lui et la collectivité. Un
acompte de 50 % du montant des travaux doit être réglé à
la signature du devis.
La mise en eau aura lieu après paiement de l’ensemble de
la facture.
4•4 L’entretien
Le distributeur d’eau prend à sa charge les frais
d’entretien, de réparations et les dommages pouvant
résulter de l’existence du branchement.
L'entretien à la charge du distributeur d'eau ne
comprend pas :
la démolition et la reconstruction de maçonnerie,
dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres
ou pelouses ;
les frais de remise en état des installations réalisées
postérieurement à l'établissement du branchement ;
les frais de modifications du branchement effectuées
à votre demande.
Les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre
charge.
L’abonné est chargé de la garde et de la surveillance de
la partie du branchement située en domaine privé.
4•5 La fermeture et l’ouverture
Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation
en eau à votre demande ou en cas de non respect du
règlement de service de votre part, sont à votre charge.
Ils sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement à
51,00 euros HT(*).
La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le
paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas
été résilié.
4•6 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de
la modification du branchement.
Les travaux seront réalisés par le distributeur d'eau ou
l'entreprise désignée par la collectivité.
Dans le cas où le déplacement du compteur entraîne un
transfert de propriété d'éléments du branchement de la
collectivité à votre bénéfice, cette dernière s'engage à
les remettre en conformité avant le transfert, sauf si
vous les acceptez en l'état.
5. Le compteur
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de
mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être
conforme à la réglementation en vigueur.
5•1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau sont la propriété du distributeur
d’eau.
Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous qui
en avez la garde au titre de l’article 1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur est déterminé par le distributeur
d’eau en fonction des besoins que vous déclarez. S’il
s’avère que votre consommation ne correspond pas à
ces besoins, le distributeur d’eau remplace le compteur
par un compteur d’un calibre approprié.
Les frais de changement de compteur sont à la charge
du générateur de la modification.
Le distributeur d’eau peut, à tout moment, remplacer à
ses frais votre compteur par un compteur équivalent.
Dans ce cas, le distributeur d’eau vous avertira de ce
changement et vous communiquera les index de l'ancien
et du nouveau compteur.
5•2 L’installation
Le compteur (pour les immeubles collectifs, le compteur
général d’immeuble) est généralement placé en
propriété privée, aussi près que possible du domaine
public ; il est situé dans la mesure du possible à
l’extérieur des bâtiments (ou sinon, à l’intérieur, dans un
local parfaitement accessible pour toute intervention).
Le compteur est installé dans un abri spécial conforme
aux règles de l’art (assurant notamment la protection ______________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________
6
contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais
soit par vos soins, soit par le distributeur d’eau.
Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation
ou les conditions d’accès au compteur sans autorisation
du distributeur d’eau.
Tout compteur individuel doit être accessible pour toute
intervention.
5•3 La vérification
Le distributeur d’eau peut procéder, à ses frais, à la
vérification du compteur aussi souvent qu’il le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la
vérification de l’exactitude des indications de votre
compteur. En cas de contestation sur l’exactitude du
comptage, et après avoir pris connaissance des frais
susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez
demander la dépose du compteur en vue de sa vérification
par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de
précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre
charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un
échelonnement de paiement si votre consommation a
été exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux
spécifications de précision en vigueur, les frais de
vérification sont à la charge du distributeur d’eau. La
consommation de la période contestée est alors
rectifiée.
En cas d’écart constaté entre la télérelève et la relève
physique, c’est cette dernière qui fera foi.
5•4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur sont
assurés par le distributeur d’eau, à ses frais.
Lors de la pose d’un nouveau compteur, le distributeur
d’eau vous informe par écrit des précautions particulières
à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu
pour responsable de la détérioration du compteur, s’il est
prouvé que vous n’avez pas respecté ces consignes de
sécurité.
Si votre compteur a subi une usure normale ou une
détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il est
réparé ou remplacé aux frais du distributeur d’eau.
En revanche, il est réparé ou remplacé à vos frais (en
tenant compte de sa valeur amortie) dans les cas où :
son dispositif de protection a été enlevé,
il a été ouvert ou démonté,
il a subi une détérioration anormale (incendie,
introduction de corps étrangers, défaut de protection
contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs
extérieurs, etc …).
Toute modification ou dégradation du système de
comptage, toute tentative pour gêner son
fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate
de son branchement.
6. Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de
distribution situées au-delà du système de comptage.
Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent
l’ensemble des équipements et canalisations situés au-
delà du compteur général d’immeuble, hormis le
système de comptage individuel des logements.
6•1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre
choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun
inconvénient pour le réseau public et doivent être
conformes aux règles d’hygiène applicables aux
installations de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine.
L'abonné autorise expressément le Service des
Eaux ou tout organisme mandaté par la Collectivité
à vérifier, à toute époque, les installations
intérieures en ce qui concerne les actions nuisibles
qu'elles pourraient avoir sur la distribution publique
ou leur conformité aux prescriptions du Règlement
Sanitaire Départemental, sans que ces vérifications
engagent la responsabilité du Service des Eaux.
Le distributeur d’eau se réserve le droit d’imposer la
modification d’une installation privée risquant de
provoquer des perturbations sur le réseau public.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour
d’eau vers le réseau public, le distributeur d’eau peut
demander au propriétaire ou à la copropriété d’installer à
ses frais un dispositif de disconnexion anti-retour d’eau, en
plus du “clapet anti-retour” qui fait partie du branchement.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos
installations, le risque persiste, le distributeur d’eau peut
limiter le débit du branchement ou le fermer totalement,
jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, le distributeur d’eau peut refuser l’installation
d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant
que les installations privées sont reconnues
défectueuses.
Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations
alimentées par de l’eau ne provenant pas de la
distribution publique (puits, irrigation), vous devez en
avertir le distributeur d’eau. Toute communication entre
ces canalisations et celles de la distribution publique est
formellement interdite (voir annexe 3 ci-après).
6•2 L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité
des installations privées n’incombent pas au distributeur
d’eau. Il ne peut être tenu pour responsable des
dommages causés par l’existence ou le fonctionnement
des installations privées ou par leur défaut d’entretien,
de renouvellement ou de mise en conformité.
7- Modification du règlement du service
Des modifications au présent règlement du service
peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage en mairie avant leur date de mise en
application, puis à l’occasion de la prochaine facture.
(*) montant en vigueur au 01/01/2010 révisable chaque
année dans les conditions prévues au contrat entre la
collectivité et le distributeur d’eau. ______________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________
7
Annexe 1
Prescriptions techniques pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Préambule
Conformément aux textes réglementaires1, il incombe à la
personne morale chargée du service public de la
distribution d’eau, c’est à dire la Collectivité, de définir les
prescriptions que doivent respecter les installations de
distribution d’eau des immeubles collectifs d’habitation et
des ensembles immobiliers de logements pour lui
permettre de procéder à l’individualisation des contrats de
fourniture d’eau.
Le présent document définit donc les prescriptions
techniques nécessaires à l’individualisation de ces
contrats. Ces prescriptions s’imposent au propriétaire de
l’immeuble collectif d’habitation ou de l’ensemble
immobilier de logements auteur de la demande
d’individualisation, à savoir :
- le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de
l’unicité de la propriété de l’immeuble collectif ou de
l’ensemble immobilier de logements,
- le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d’une
copropriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble
immobilier de logements.
I- Installations intérieures collectives
1.1 Responsabilités
L’ensemble des installations intérieures collectives doit être
conforme aux dispositions du code de la santé publique.
Les installations intérieures de l’immeuble collectif ou de
l’ensemble immobilier de logements demeurent sous
l’entière responsabilité du propriétaire qui en assure la
surveillance, l’entretien, le renouvellement et le maintien en
conformité en tant que de besoin.
Le service de l’eau n’est pas tenu d’intervenir sur ces
installations.
1.2 Délimitation des installations intérieures
collectives
Sauf spécification contraire expresse, les installations
intérieures collectives commencent immédiatement à l’aval
du compteur général d’immeuble ou compteur général du
lotissement, conformément au règlement du service de
l’eau, ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture
d’eau établi entre le service de l’eau et le propriétaire. Elles
s’arrêtent aux compteurs particuliers desservant les
différents logements et à ceux desservant, le cas échéant,
1 décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation des
contrats de fourniture d’eau pris en application de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
les équipements collectifs de réchauffement ou de
retraitement de l’eau. Lorsque de tels équipements
collectifs existent, les installations intérieures collectives
seront strictement séparées des canalisations distribuant,
au sein des immeubles, les eaux réchauffées ou retraitées.
1.3 Canalisations intérieures
Les canalisations de desserte en eau intérieures à
l’immeuble collectif d’habitation (à l’ensemble immobilier de
logements) devront être conformes à la réglementation en
vigueur et ne pas être susceptibles de dégrader la qualité
de l’eau.
Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges
susceptibles de conduire au non-respect des exigences
mentionnées à l’article R1321-57 du code de la santé
publique, ni provoquer des pertes d’eau mesurables.
1.4 Dispositifs d’isolement
Chaque colonne montante ou branchement individuel dans
le cas d’un lotissement doit être équipée, aux frais du
propriétaire, à un emplacement permettant aisément sa
manœuvre, d’une vanne d’arrêt permettant de l’isoler
totalement. Afin de faciliter la maintenance des robinets
d’arrêt avant compteur, des dispositifs permettant
l’isolement hydraulique par groupes de compteurs seront
installés. En cas de difficultés physiques d’application de
cette prescription, le service de l’eau et le propriétaire
définiront ensemble les dispositions optimales d’isolement
et notamment la mise en place de dispositif de coupure
télécommandé conformément aux prescriptions techniques
du service des eaux.
Les robinets d’arrêts avant compteur devront être de type
tête cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité et
agréés par le service d’eau.
Afin de permettre au service de l’eau d’intervenir sur les
compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan indiquant
l’emplacement des colonnes montantes, des vannes
d’isolement des différentes colonnes montantes et des
différents points de comptage.
Toutes les fois que les conditions le permettent (c’est-à-dire
sans modification de génie civil ou de déplacement de
colonne montante), chaque branchement correspondant à
un abonné individualisé possède un robinet d’arrêt quart de
tour, verrouillable et accessible sans pénétrer dans le
logement.
Dans le cas de lotissement, le plan complet du réseau
privé devra être communiqué aux emplacements de tous
les organes hydrauliques.
L’entretien des vannes d’arrêt est à la charge exclusive du
propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de
remplacement suffisant afin qu’elles soient en permanence
en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire devra laisser libre accès et libre utilisation
des vannes d’arrêt au service de l’eau. ______________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________
8
Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau doit
être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement
permettant aisément la manœuvre, d’une vanne d’arrêt
permettant de l’isoler totalement.
1.5 Équipements particuliers (surpresseurs,
dispositifs de traitement, réservoirs, dispositifs de
production eau chaude et climatisation)
Le propriétaire devra s’assurer du respect des dispositions
définies par le code de la santé publique et plus
particulièrement de ses articles R1321-54 à R1321-59.
Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de
façon temporaire, une augmentation de la pression aux
différents points de livraison individuelle au-delà de la limite
supérieure de 10 bars qui est la valeur maximale
d’utilisation des compteurs gérés par le service de l’eau.
Pour s’assurer du respect de cette obligation, le service de
l’eau pourra exiger l’enregistrement de la pression au
niveau du surpresseur et notamment lors des démarrages
et arrêts des pompes.
II- Comptage
2.1 Postes de comptage
Les points de livraison individuels seront tous équipés de
compteurs, ainsi, si possible, que les points de livraison
aux parties communes.
La consommation d’eau livrée à une chaudière d’eau
chaude sera également comptée en amont de la
chaudière.
Lorsque les conditions techniques de l’immeuble rendront
en pratique très difficile l’équipement de la totalité des
points de livraison, la facturation des consommations des
points de livraison non-équipés se fera par différence entre
le compteur général et la somme des compteurs
individuels.
Chaque poste de comptage devra comprendre un système
de pose du compteur garantissant de pouvoir poser le
compteur horizontalement pour des compteurs de 110 mm
de longueur minimum.
Toutes les fois où les conditions techniques de l’immeuble
le permettront (c’est à dire sans modification du génie civil
ou déplacement des colonnes montantes), chaque poste
de comptage comprendra:
- Un robinet d’arrêt ¼ de tour avant compteur,
verrouillable de type tête cachée, Entrée inviolable avec
serrure de sécurité, agréé par le service d’eau et
accessible sans pénétrer dans les logements,
- Un clapet anti-retour visitable conforme aux normes en
vigueur et agréé par le service d’eau, conformément au
schéma ci-après :.
Chaque poste de comptage devra être identifié par une
plaque ou système équivalent gravée fixée à la tuyauterie
ou au mur, indépendante du compteur et indiquant :
- la référence du lot desservi,
- la référence du service de l’eau.
La convention d’individualisation des contrats de fourniture
d’eau passée avec le propriétaire comprend
impérativement la liste exhaustive des postes de comptage
ainsi que de leurs bénéficiaires (référence du lot). Chaque
poste sera repéré par son identifiant dans le référentiel du
service de l’eau, sur les plans mentionnés au point 1.2. du
présent document.
2.2 Compteurs
Tous les compteurs utilisés pour la facturation du service
de l’eau doivent être d’un modèle agréé par celui-ci.
Les compteurs individuels seront :
- de classe C, satisfaisant à la réglementation française
en vigueur,
- de technologie volumétrique, sauf exception
techniquement justifiée,
- de diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) de un
mètre cube et demi par heure, excepté pour les points
d’eau des parties communes pour lesquels le débit de
pointe serait supérieur à 3 m3/h.
- de longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les
compteurs de Qn 1,5 m3/h.
Ils seront, en règle générale, fournis et posés par le service
de l’eau selon les conditions du Règlement du service. Le
service de l’eau pourra examiner la possibilité de conserver
des compteurs existants. Un contrôle statistique de la
qualité métrologique des compteurs en place sera alors
réalisé aux frais du propriétaire selon les dispositions
réglementaires et normatives en vigueur. Les compteurs
pourront alors être conservés s’ils satisfont à ce contrôle.
Ils sont relevés, entretenus et renouvelés dans les
conditions fixées au Règlement du service.
2.3 Relevé et commande à distance
Lorsque les compteurs et dispositifs de coupure sont à
l’intérieur des logements, des dispositifs de relevé et
commande à distance seront installés au frais du
propriétaire, puis gérés et entretenus par le service de
l’eau, selon les conditions fixées au Règlement du service.
Dans le cas d’immeubles déjà dotés de compteurs
individuels et de systèmes de relevé à distance, le service
de l’eau examinera la possibilité de conserver ces
systèmes de comptage et de relevés et se déterminera en
fonction de leurs caractéristiques techniques et des
conditions de reprise des informations à partir de ces
systèmes.
2.4 Compteur général
Pour les immeubles et lotissements existants, le compteur
général d’immeuble ou de lotissement sera conservé,
lorsqu’il est déjà en place. Dans le cas des immeubles et
lotissements existants déjà dotés de compteurs individuels
et non dotés d’un compteur général, comme dans le cas
des immeubles ou de lotissements neufs, un compteur
général d’immeuble ou de lotissement sera installé par le
service de l’eau, aux frais du propriétaire. Il sera installé
soit en domaine public, soit en domaine privé aussi près
que possible du domaine public et devra être aisément
accessible. Il appartiendra au service des eaux.
Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection
incendie par poteaux ou bouches d’incendie, ou tout autre
système nécessitant un débit de pointe supérieur à 30
m3/h, les appareils de lutte contre l’incendie seront
branchés sur un réseau intérieur de distribution distinct de
celui alimentant les autres usages. Ce réseau sera
également équipé d’un compteur général faisant l’objet
d’un abonnement particulier. Les appareils branchés sur ce
réseau ne doivent pas être utilisés pour d’autres besoins
que la lutte contre l’incendie.
Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie
sera branché sur le réseau privé de distribution sous
réserve qu’il soit dimensionné pour répondre à l’ensemble
des besoins incendie et individuel. ______________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________
9
2.5 Dispositifs relatifs à la protection du réseau
public et à la mesure de la qualité des eaux
distribuées
Outre l’équipement des postes de comptage en clapets
anti-retour, le propriétaire de l’immeuble, dans le cadre de
l’individualisation, est tenu d’installer à l’aval immédiat du
compteur général un ensemble de protection conforme aux
prescriptions réglementaires et normatives en vigueur. Il
l’équipera d’un point de prélèvement d’eau qui permettra, le
cas échéant, de s’assurer du respect en limite du réseau
public des engagements de qualité de l’eau, en application
de l’article R1321-45 du code de la santé publique. ______________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________
10
Annexe 2- Mise en œuvre des prescriptions techniques
Procédure pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Envoi en recommandé accusé de réception à la collectivité par le propriétaire de la demande d’individualisation par le propriétaire accompagnée d’un dossier technique comprenant : - Descriptions des installations existantes avec plan général et plans de détail - Programme de travaux de mise en conformité des installations aux prescriptions techniques
Envoi des modèles de contrats et des conditions tarifaires
Instruction du dossier par la collectivité
Visite des installations
Demande d’éléments d’information complémentaire
le délai maximal entre la
réception du dossier complet
(après demande d’éléments
d’informations
complémentaires
éventuellement) et l’envoi des
contrats d’abonnement est de
4 mois
Information des locataires avec précision sur la
nature et les conséquences techniques et financières
Décision de poursuivre (dans le cas d’une copropriété, vote de l’assemblée) Abandon de la procédure
Confirmation de la demande à la collectivité par le propriétaire en recommandé accusé de réception
Réalisation des travaux de mise en conformité
Signature des contrats de fourniture d’eau
Visite des installations
Délai maximal de deux
mois entre la réception de
la confirmation ou la
réception des travaux
éventuels et la date d’effet
de l’individualisation
Mise en place de l’individualisation des contrats par la collectivité ______________________________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________________
11
Annexe 3
Contrôle des installations privées disposant de canalisations
alimentées par de l'eau ne provenant pas du réseau de distribution publique
"Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de
canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas
de la distribution publique doit en avertir le Service des
Eaux.
Toute communication ou interconnexion entre ces
canalisations et la distribution intérieure alimentée par le
réseau de distribution publique est formellement interdite
pour des motifs de santé publique.
Dans le cas ou un abonné du service dispose
d'installations privées d’alimentation en eau (puits,
forages, récupération des eaux de pluie), il est
obligatoire qu’il adresse une déclaration en mairie
conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales. Un modèle de déclaration est
disponible sur le site du ministère de l’écologie et du
développement durable
De même, un contrôle des installations est obligatoire
tous les 5 ans pour les installations existantes au 01
Janvier 2009.
Pour les nouvelles installations, le contrôle initial sera
mené dans l’année de réalisation des installations puis à
une fréquence quinquennale.
L’objet principal de ce contrôle est de vérifier l’innocuité
sanitaire sur le réseau d’eau potable émanant de ces
installations privées.
Le service des eaux procèdera au contrôle de
conformité de ces installations privées. Les agents en
charge du contrôle devront porter un insigne ou disposer
d’une carte justifiant de leur appartenance au service
des eaux.
La date du contrôle est fixée pendant les jours ouvrés,
ou à une date qui sera notifiée à l’abonné au moins sept
jours avant le contrôle.
L’abonné est tenu de permettre l’accès à toutes ses
installations privées aux agents du service de l’eau
chargés du contrôle et d’être présent ou de se faire
représenter lors du contrôle. Il doit présenter la
déclaration faite en mairie lors du contrôle.
A l’issue du contrôle un rapport de visite est établi par le
service des eaux. Le coût du contrôle et de toutes les
prestations annexes est à la charge de l’abonné.
Le rapport de visite est notifié à l’abonné par le service
de l’eau. Il mentionnera les risques sanitaires sur le
réseau d’eau potable résultant de défauts de conformité
des installations, les mesures que doit prendre l’abonné
pour y remédier et le délai imparti à cet effet.
A l’expiration de ce délai, le service des eaux peut
organiser une nouvelle visite de contrôle aux frais de
l’abonné, faute d’avoir reçu de sa part les pièces
attestant de la réalisation des travaux de mise en
conformité. A défaut de mise en conformité dans le délai
fixé, le service des eaux procèdera, après une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet, à la fermeture de
l’alimentation en eau potable de l’abonné.
Dans le cas où les installations privatives sont utilisées à
des fins alimentaires, les textes imposent à l’abonné de
réaliser une analyse de l’eau de type P1, à l’exception
du chlore dans le cas ou cette eau est destinée à la
consommation humaine au sens de l’article R.1321.1 du
Code de la santé publique. Le rapport d’analyse doit être
communiqué par l’abonné lors du contrôle. Cette
prestation pourra également être fournie par le service
des eaux. Le rapport d’analyse doit être joint au rapport
de visite.