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PLU - Annexes - info lin 19 regl1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roderen. Lien du pdf (PLU - Annexes - info lin 19 regl1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, 1/4

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE THANN-CERNAY

Règlement Général du Service

d'Assainissement

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 OBJET DU REGLEMENT

L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux

d'assainissement.

L'exploitation de ces réseaux a été confiée à la LYONNAISE DES EAUX, MARQUE SOGEST par la Collectivité, dans le cadre d'un contrat

d'affermage. La LYONNAISE DES EAUX, MARQUE SOGEST est désignée dans le présent règlement sous le vocable "le Service d'Assainissement".

Article 2 AUTRES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur.

Article 3 CATEGORIES D'EAUX ADMISES AU DEVERSEMENT

Il appartient au propriétaire devant raccorder son immeuble au réseau d'assainissement de se renseigner auprès du Service d'Assainissement sur le système de collecte desservant sa propriété qui définit la nature des eaux usées pouvant y être rejetées.

a) Secteur du réseau en système séparatif :

Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau eaux usées :

- es eaux usées domestiques, telles que définies à l'article 7 du présent règlement ;

- les eaux industrielles, définies par les conventions spéciales de

déversement passées entre le Service d'Assainissement et les

établissements industriels, à l'occasion des demandes de branchement au réseau public (cf. article 17).

Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial :

- les eaux pluviales définies à l'article 25 du présent règlement ;

- certaines eaux industrielles définies par les mêmes conventions spéciales de déversement visées ci-dessus.

b) Secteur du réseau en système unitaire :

Les eaux usées domestiques, définies à l'article 7 du présent règlement, les eaux pluviales définies à l'article 25 du présent règlement, ainsi que les eaux industrielles définies par les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d'Assainissement et des établissements industriels, à l'occasion des demandes de branchement, sont admises dans le même réseau.

c) Secteur du réseau en système pseudo-séparatif

En plus des eaux définies dans le système séparatif, certaines eaux pluviales provenant des propriétés privées riveraines du réseau public sont admises dans le réseau eaux usées, sauf les eaux de source et de drainage qui devront être raccordées obligatoirement sur le réseau eaux pluviales.

Article 4 DEFINITION DU BRANCHEMENT

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

- un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;

- une canalisation de branchement, située sous le domaine public ;

- un ouvrage dit "regard de branchement" placé dans le domaine privé à une distance maximale de 2,00 m de la limite du domaine public, pour faciliter le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et rester accessible ; en cas d'impossibilité de pose d'un tel regard, ce dispositif sera remplacé par une boîte de visite en cave, ou un regard sur le trottoir ou la chaussée en limite séparative du domaine public.

- un dispositif permettant le raccordement de l'immeuble.

Article 5 MODALITES GENERALES D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT

La Collectivité fixera le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder.

Le Service d'Assainissement fixe le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l'emplacement de l'éventuel "regard de branchement" ou d'autres dispositifs notamment de pré-traitement, au vu de la demande de branchement.

Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service d'Assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement.

Article 6 DEVERSEMENTS INTERDITS

Quelle que soit la nature des eaux rejetées, et quelle que soit la nature du réseau d'assainissement, il est formellement interdit d'y déverser :

- le contenu des fosses fixes,

- l'effluent des fosses septiques ou de bacs à graisse,

- les ordures ménagères brutes ou broyées,

- les huiles usagées, graisses, etc..

et d'une façon générale, toute matière solide, liquide ou gazeuse, susceptible de nuire soit au bon état ou au bon fonctionnement du réseau d'assainissement, des ouvrages d'épuration, ou au personnel d'exploitation de ces ouvrages.

Les effluents, par leur quantité et leur température, ne doivent pas porter l'eau des égouts à une température supérieure à 30° au droit du rejet.

Le Service d'Assainissement peut être amené à effectuer, chez tout usager du Service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d'analyses occasionnés seront à la charge de l'usager.

CHAPITRE II

LES EAUX USEES DOMESTIQUES

Article 7 DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette ...) et les eaux vannes (urines et matières fécales).

Article 8 OBLIGATION DE RACCORDEMENT

Comme le prescrit l'article L 33 du code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l'égout.

Conformément aux prescriptions de l'article L 35-5 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée par l'Assemblée délibérante de la Collectivité dans une proportion maximale de 100 %.

Article 9 DEMANDE DE BRANCHEMENT CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE

Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressé au Service d'Assainissement. Cette demande est formulée selon un modèle type de convention de déversement et doit être signée par le propriétaire ou son mandataire dûment accrédité.

Elle comporte élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le Service d'Assainissement et entraîne l'acceptation des dispositions du présent règlement. Elle est établie en deux exemplaires dont l'un est conservé par le Service d'Assainissement et l'autre remis à l'usager. L'acceptation par le Service d'Assainissement crée la convention de déversement entre les parties.

Article 10 MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS

Conformément à l'article L 34 alinéa 1 du code de la Santé Publique, la Collectivité exécutera ou pourra faire exécuter d'office les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux usées ou de l'incorporation d'un réseau pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique. La Collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d'établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par l'Assemblée délibérante.

La partie des branchements réalisée d'office est incorporée au réseau public, propriété de la Collectivité.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le "regard de branchement", est réalisée à la demande du propriétaire par le Service d'Assainissement ou, sous sa direction, par une entreprise agréée par lui.

Cette partie du branchement est incorporée au réseau public, propriété de la Collectivité.

Article 11 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES

Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur.

Article 12 PAIEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS

Toute installation d'un branchement, qu'il intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement, au vu d'une facture établie par le Service d'Assainissement sur la base du bordereau de prix approuvé par la Collectivité.2/4

Avant engagement des travaux, un devis estimatif sera établi et soumis à l'approbation du demandeur.

Les travaux doivent être terminés dans un délai de deux mois, suivant le règlement d'un acompte égal à 50% du montant du devis et l'obtention des permissions de voirie nécessaires.

Le solde est exigible dans les 15 jours suivant l'exécution des travaux.

Article 13 SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS

SITUEE SOUS LE DOMAINE PUBLIC

La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements située sous le domaine public sont réalisés par le Service de l'Assainissement, à sa charge.

Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés aux tiers sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions du Service pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts.

Le Service d'Assainissement est en droit d'exécuter d'office, après Information préalable de l'usager sauf cas d'urgence, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 44 du présent règlement. Ces travaux sont à la charge de l'usager.

La responsabilité du Service d'Assainissement est entièrement dégagée lors d'incidents survenant sur une installation non conforme aux prescriptions du présent règlement.

Article 14 CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS

Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraînera la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire. La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble sera exécutée par le Service d'Assainissement ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction.

Article 15 REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

En application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 et des textes d'application, l'usager domestique raccordé ou raccordable à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées, est soumis au paiement de la redevance d'assainissement, en vertu des Articles L 33 et suivants du Code de la Santé Publique.

La redevance est assise sur tous les volumes d'eau prélevés par les usagers que ce soit sur la distribution publique ou sur toute autre ressource. Dans ce dernier cas, le volume d'assiette sera déterminé par un comptage mis en place par l'usager, accessible par le Service d'Assainissement, ou sur la base d'un forfait de 150 litres par personne et par jour.

Article 16 PARTICIPATION FINANCIERE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES NEUFS

Conformément à l'article L 35-4 du code de la Santé Publique, et aux articles L 332-6 à L 332-14 du Code de l'Urbanisme les propriétaires, des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service des égouts auxquels ces immeubles doivent être raccordés, peuvent être soumis au versement d'une participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée par eux, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle.

Les modalités d'exigibilité de cette participation seront déterminées par la Collectivité.

CHAPITRE III

LES EAUX INDUSTRIELLES

Article 17 DEFINITION DES EAUX INDUSTRIELLES

Sont classés dans les eaux industrielles, tous les rejets correspondants à une utilisation de l'eau autre que domestique. La nature quantitative et qualitative de ces rejets est précisée dans les conventions spéciales de déversement passées entre l'établissement désireux de se raccorder au réseau public d'évacuation et le Service d'Assainissement. Toutefois, les établissements industriels dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques et dont le rejet ne dépasse pas annuellement 6 000 m3 pourront être dispensés de conventions spéciales.

Article 18 CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES

Le raccordement des établissements déversant des eaux Industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L 35-8 du code de la santé publique.

Toutefois, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux Industrielles au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles.

Article 19 DEMANDE DE CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES

Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles font l'objet d'une convention spécifique entre l'entreprise et le Service d'Assainissement.

Toute modification de l'activité industrielle sera signalée au Service et devra faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement.

Article 20 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS

Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le Service d'Assainissement, être pourvus d'au moins deux branchements distincts :

- un branchement eaux domestiques,

- un branchement eaux industrielles.

Chacun de ces branchements, ou le branchement commun, devra être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures et placé en limite de propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du Service d'Assainissement et à toute heure. Un dispositif d'obturation, permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel, peut à l'initiative du Service d'Assainissement être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du Service d'Assainissement.

Les rejets d'eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II.

Article 21 PRELEVEMENTS ET CONTROLE DES EAUX INDUSTRIELLES Indépendamment des contrôles mis à la charge de l'industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par le Service d'Assainissement dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie. Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le Service d'Assainissement.

Les frais d'analyses seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné si leurs résultats démontrent que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 44 du présent règlement.

Article 22 OBLIGATION D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRE- TRAITEMENT

Les installations de pré-traitement prévues par les conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier au Service d'Assainissement du bon état d'entretien de ces installations. En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire.

L'usager en tout état de cause, demeure seul responsable de ces installations.

Article 23 REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS

En application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d'évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance d'assainissement sauf dans les cas particuliers visés à l'article 24 ci-après.

Le taux de ladite redevance sera corrigé par une série de coefficients fixés soit par décret ministériel, soit par arrêté préfectoral pour les usagers faisant une utilisation de l'eau autre que domestique, en quantité et en qualité. Par établissement, il faut entendre toute unité productive sise en un lieu topographiquement distinct et dans laquelle une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d'une même entreprise.

Article 24 PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES

Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et d'exploitation, l'autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement, en application de l'article L 35-8 du code de la santé publique. Celles-ci seront définies par la convention spéciale de déversement si elles ne l'ont pas été par une convention antérieure.

CHAPITRE IV

LES EAUX PLUVIALES

Article 25 DEFINITION DES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques.

Sont assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeuble.

Article 26 PRESCRIPTIONS COMMUNES EAUX USEES DOMESTIQUES - EAUX PLUVIALES

Les articles 9 à 14 relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements d'eaux pluviales.3/4

Article 27 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES EAUX PLUVIALES

- Article 27.1 - Demande de branchement

La demande adressée au Service d'Assainissement doit indiquer en sus des renseignements définis à l'article 9, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le Service d'Assainissement, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir.

- Article 27.2 - Caractéristiques techniques

En plus des prescriptions de l'article 11, le Service d'Assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de pré-traitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement...

L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l'usager, sous le contrôle du Service d'Assainissement.

CHAPITRE V

LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

Article 28 DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES

Les articles du Règlement Sanitaire Départemental sont applicables.

Article 29 RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE

Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.

Article 30 SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D'AISANCE

Conformément à l'article L 35-2 du code de la santé publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le Service d'Assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l'usager, conformément à l'article 35-3 du code de la santé publique. Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation.

Article 31 INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES

Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est Interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la canalisation d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.

Article 32 ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX

Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales d'égout public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci- dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve l'égout public, doit être muni d'un dispositif anti-refoulement avec vanne contre le reflux des eaux usées et pluviales.

Les frais d'installations, l'entretien et les réparations sont à la charge du propriétaire.

Article 33 POSE DE SIPHONS

Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l'égout et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.

Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.

Article 34 TOILETTES

Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.

Article 35 COLONNES DE CHUTES D'EAUX USEES

Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d'évent prolongés au- dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement Indépendantes des canalisations d'eaux pluviales.

Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air.

Article 36 BROYEURS D'EVIERS

L'évacuation par les égouts des ordures ménagères même après broyage préalable est interdite.

Article 37 DESCENTE DES GOUTTIERES

Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l'évacuation des eaux usées.

Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment

Article 38 CAS PARTICULIER D'UN SYSTEME UNITAIRE

Dans le cas d'un réseau public dont le système est unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir et de préférence dans le regard, dit "regard de branchement", pour permettre tout contrôle au Service d'Assainissement.

Article 39 REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES

L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations Intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d'évacuation.

Article 40 MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES Le Service d'Assainissement a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le Service d'Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.

CHAPITRE VI

CONTROLE DES RESAUX PRIVES

Article 41 DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES Les articles 1 à 40 inclus du présent règlement sont applicables aux réseaux privés d'évacuation des eaux.

En outre, les conventions spéciales de déversement visées à l'article 17 préciseront certaines dispositions particulières.

Article 42 CONDITIONS D'INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC

Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au domaine public seront réalisées à l'initiative d'aménageurs privés, la Collectivité, au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réserve le droit de contrôle du Service d'Assainissement.

Article 43 CONTROLE DES RESEAUX PRIVES

Le Service d'Assainissement se réserve le droit de contrôler la conformité d'exécution des réseaux privés par rapport aux règles de l'art, ainsi que celle des branchements définis dans le présent règlement.

Dans le cas où des désordres seraient constatés par le Service d'Assainissement, la mise en conformité sera à la charge et effectuée par le propriétaire ou l'assemblée des copropriétaires.

CHAPITRE VII

Article 44 INFRACTIONS ET POURSUITES

Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du Service d'Assainissement, soit par le représentant légal ou mandataire de la Collectivité ; elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 45 VOIES DE RECOURS DES USAGERS

En cas de faute du service d'assainissement, l'usager qui s'estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des différends entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci. Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracieux au Président de la Collectivité, responsable de l'organisation du Service ; l'absence de réponse à ce recours dans un délai de quatre mois vaut décision de rejet.

Article 46 MESURES DE SAUVEGARDE

En cas de non respect des conditions définies dans les conventions de déversement passées entre le Service d'Assainissement et des établissements industriels, troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit le fonctionnement des stations d’épuration, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du4/4

préjudice subi par le Service est mise à la charge du signataire de la convention. Le Service d'Assainissement pourra mettre en demeure l'usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.

En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur-le-champ et sur constat d'un agent du Service d'Assainissement.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Article 47 MODIFICATIONS DU REGLEMENT

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.

Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du Service. Cette information pourra être faite notamment à l'occasion de la première facturation émise après l'adoption des modifications.

Article 48 CLAUSES D'EXECUTION

Le représentant de la Collectivité, les agents du Service d'Assainissement habilités à cet effet et le Trésorier de la Collectivité en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le présent règlement a été approuvé par la collectivité le 08/03/2010.