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Déliberation - 2022 5 18 Contrat territorial pour reprise ASL ECOLOGIC
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 18 Contrat territorial pour reprise ASL ECOLOGIC)
Thèmes du document : Environnement, Sport, Énergies,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 04 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatre octobre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-huit septembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, NICO- LAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène.
Excusés :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BOREL Christian, CESTER Francis, CHIA- RAMELLA Yves, DURIF Marlène, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, SAUMONT Catherine, SPOZIO Christine.
Procurations :
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme BAILLE Juliette
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
M. CESTER Francis donne procuration à M. OLLIVIER Vincent
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. SARRAZIN Joël
Mme SPOZIO Christine donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Approbation du contrat territorial pour les articles de sport et loisirs avec l’éco-organisme ECOLOGIC
Monsieur le Président informe le conseil communautaire de l’arrivée de la nouvelle REP « Articles de Sport et Loisirs » (ASL).
En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les articles de Sports et Loisirs (ASL), la prévention et la gestion des déchets des articles de Sports et Loisirs (ASL) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir régle- mentairement les objectifs et modalités de la filière.
Membres en exercice : 33
Membres présents : 23
Procurations : 7
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2022/5/18
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022518-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022518 2
ECOLOGIC a été agréé le 31 janvier 2022 par l’Etat pour la gestion des articles de Sports et Loisirs (ASL). A ce titre, il prend en charge la gestion des déchets issus des ASL sur le périmètre défini par la filière.
Le contrat territorial pour les ASL pour la période 2022-2027 a été élaboré après concerta- tion avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets des ASL par ECOLOGIC sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets collectées séparément. Les conditions de collecte seront définies en partenariat avec ECO- LOGIC et en fonction des possibilités envisageables sur chacune des déchèteries inter- communales.
La collectivité s’engage d’une part à contribuer aux objectifs règlementaires de réemploi, de recyclage et de valorisation des ASL, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles de manière à permettre à ECOLOGIC de respecter ses obligations au titre de son agrément.
ECOLOGIC s’engage à mettre en œuvre l’enlèvement des ASL sur les déchèteries du pé- rimètre, ainsi qu’à liquider et payer semestriellement les soutiens financiers relatifs à cette collecte. Il accompagne la collectivité dans les opérations de communication de proximité nécessaires à la mise en œuvre de la collecte. Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement. Par ailleurs, ECOLOGIC propose à la collectivité des outils, mé- thodes et actions destinées à la formation de ses agents.
Le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé de Monsieur le président.
Approuve le contrat territorial pour les ARTICLES DE SPORT ET LOISIRS et ses an- nexes joints à la présente délibération.
Autorise Monsieur le président à signer ce contrat avec ECOLOGIC et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires au démarrage de cette nouvelle filière.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 06 octobre 2022
Et de la publication, le 11 octobre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D2022518-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022518