Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 sept 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 sept 2021 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Lanteuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 06 sept 2021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi, MAIRIE DE LANTEUIL

19190 – LANTEUIL

TEL 05 55 85 51 14

E-mail : mairie.lanteuil@orange.fr

Nombre de membres du

Conseil Municipal

L’an deux mil vingt et un, le six septembre à dix huit heures, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian

DERACHINOIS, Maire.

Date de convocation : 1er septembre 2021

Présents : Christian DERACHINOIS, Julie BERNICAL Alain VAUZOUR, Alain

PARIS, Sébastien CHABENAT, Nathalie DUBOIS, Léa DUMOND, Jean-François

LAFAURIE, Albert LAURENT, Claude MONEGER, Jean-Jacques VAILLANT et

Séverine VIGIER.

Etaient excusés : Laure-Hélène MASSON qui a donné procuration à Alain

VAUZOUR, Jean-François VERLHAC qui a donné procuration à Léa DUMOND et

Jérôme TADEUSZAK qui a donné procuration à Sébastien CHABENAT

Secrétaire de séance : Sébastien CHABENAT

En exercice 15

Présents 12

Pour 15

Contre /

Abstention /

Objet : Affectation des résultats - Compte administratif 2020 - Assainissement

Le Conseil Municipal, après avoir entendu, ce jour, le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé section de fonctionnement, considérant les éléments suivants : RESULTAT

CUMULE

-001-002-

Avec exercices

précédents

A

VIREMENT A

LA SECTION D'

INVESTISSEMENT

CA 2020

B

RESULTAT DE

L'EXERCICE

2020

C

RESULTATS

CUMULES

= A+C

RESTES A

REALISER

2020

- Dépenses

- Recettes

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST + 23 298.54 11 064.48 001 + 34 363.02 8 000.00 8 000.00 26 363.02

FONCT + 6 272.59 - 3 458.48 002 + 2 814.11 0.00 € 0.00 2 814.11

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat ainsi :

EXCEDENT GLOBALCUMULE AU

31/12/2020 +29 177.13 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) + 2 814.11 Total affecté au c/ 1068 :

EXCEDENT/DEFICIT GLOBALCUMULE AU 31/12/2020

Excédent/Déficit à reporter (ligne 002 FR) + 2 814.11 € Excédent/déficit à reporter (ligne 001 IR) + 34 363.02 €

Délibération qui annule et remplace la délibération n° 2021 03 005 du 15 mars 2021 pour erreur matérielle

dans les totaux

COMPTE RENDU

SEANCE DU 06 SEPTEMBRE 2021Objet : RODP réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Monsieur Le Maire donne connaissance des dispositions du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, - Que ce montant, à compter du 1er janvier 2021, soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué ;

- Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :

- D’adopter les propositions concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et distribution d’électricité. Pour information RODP 2021 => 215.00 €

Objet : Modification gestion de chauffage des vestiaires du stade

Monsieur Le Maire donne connaissance de la proposition de prix de l’entreprise SASU SC PRO ELEC pour la modification de gestion de chauffage des vestiaires du stade afin d’optimiser et d’économiser sur les factures d’énergie. La proposition s’élève à 1422.00 €HT soit 1706.40 €TTC.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide :

- D’accepter cette modification de gestion de chauffage,

- D’accepter la proposition financière de l’entreprise SASU SC PRO ELEC pour un montant HT de 1422.00 €

- De confier à Monsieur Le Maire le soin de signer tout document et effectuer toute démarche pour mener à bien cette décision,

- Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021.

Objet : Raccordement assainissement collectif

Monsieur Le Maire informe l’assemblée du courrier de M. et Mme PICARDA sollicitant le raccordement au réseau d’assainissement collectif par courrier reçu en mairie le 21 juillet dernier.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

- D’accepter la demande de M. et Mme PICARDA,

- De réaliser une étude technique,

- De solliciter des devis pour connaître le coût du raccordement sur le domaine public,

- De confier à Monsieur Le Maire le soin d’informer les demandeurs des modalités de mise en œuvre et du coût de l’abonnement et consommation et les frais de raccordement :

- Raccordement 460.00 € (tarifs au 01.01.2007 – délibération du 13 mars 2007)

- Abonnement annuel : 60.00 € (tarifs au 01.01.2016 – délibération du 5 octobre 2015)

- Consommation : 0.85 €/m3 consommé (tarifs au 01.01.2016 – délibération du 5 octobre 2015) La redevance pour le raccordement fera l’objet d’un titre émis par la commune – service assainissement) l’abonnement et la consommation seront facturés sur la facture d’eau établi par la SAUR.

Objet : Mise en place du C.E.T.

Mise en place d’un compte épargne temps (CET)

(Définition des règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET et des modalités d’utilisation des droits)

- Projet de délibération à soumettre au Comité Technique Paritaire -Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du CTP en date ………………………….,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans l’établissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de membres présents, adopte le dispositif suivant qui prendra effet à compter du …………… :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la commune de Lanteuil.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS

•Les fonctionnaires stagiaires,

•Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage

•Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année, •Les adjoints d’animation. (et/ou cadre d’emploi lié à l’école ou péri scolaire et au rythme des périodes scolaires et péri scolaires)

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes : •Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,

•Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt,

•Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1ermai au 31 octobre,

•Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique, •Les jours de repos compensateur limités à 4,5 jours (récupération des heures supplémentaires notamment).

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 30 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1erjour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7: UTILISATION DES CONGES EPARGNES

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents : •Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 30 jours,

•Par l’utilisation sous forme de congés.

La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité au présent règlement.*Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31jours consécutifs

n’est pas applicable à une consommation du CET. Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être

motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la

possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la

Commission Administrative Paritaire (CAP). L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou

les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décretn°85-1250 du 26 novembre 1985

relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.

*Nombre maximal de jours épargnés : Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation

ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 30) sans que les

agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 30 si l’agent décide de ne pas

consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 30 jours ne pouvant pas être maintenus

sur le CET, sont définitivement perdus.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30 janvier de l’année n+1.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : •Mutation

•Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

•Détachement dans une autre fonction publique

•Disponibilité

•Congé parental

•Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

•Placement en position hors-cadres

•Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur. Décès de l’agent : En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Objet : demande de participation financière

Par courrier électronique en date du 20 juillet dernier, l’amicale des sapeurs-pompiers de Beynat sollicitait la commune de Lanteuil pour une participation financière quant à l’organisation du congrès départemental de sapeurs- pompiers le samedi 11 septembre prochain sur la commune de Beynat.

Après avoir délibérer, le Conseil Municipal, décide de :

- L’attribution d’une subvention exceptionnelle de 150.00 €,

- Confier à Monsieur Le Maire le soin d’effectuer toute démarche et signer tout document lié à cette décision,- Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2021 à l’article 6574 « solde à répartir » 150.00 € sont attribués à l’amicale des sapeurs-pompiers de Beynat.

Objet : Modification carte scolaire

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la situation des effectifs au sein de l’école de Lanteuil pour cette rentrée scolaire 2021/2022. Parmi les effectifs, trois familles domiciliées à Albignac ont privilégié le choix d’inscrire leurs enfants à Lanteuil pour des raisons de proximité du lieu de l’école et par conséquent pour le bien être de ces écoliers. Cependant, l’école de Lanteuil n’est pas inscrite dans le cadre de la carte scolaire pour les élèves d’Albignac (seules les écoles d’Aubazine et de Beynat figurent sur la carte scolaire). Aussi, Monsieur Le Maire de Lanteuil, en accord avec Monsieur le Maire d’Albignac, propose à l’assemblée de demander à l’Inspection d’Académie d’inscrire la commune de Lanteuil dans la carte scolaire pour les enfants dont les parents sont domiciliés à Albignac.

Avec lucidité et pragmatisme, Lanteuil, associée à la nouvelle carte scolaire présenterait des atouts non négligeables tant pour les enfants que pour leurs familles et les communes d’Albignac et Lanteuil.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

- De confier à Monsieur Le Maire le soin de solliciter l’Inspection d’Académie afin de modifier la carte scolaire en intégrant la commune de Lanteuil,

- De confier à monsieur le Maire le soin d’effectuer toute démarche et signer tout document pour mener à bien cette décision.

La séance est levée à 20H30

Le maire,

Christian DERACHINOIS