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Déliberation - cms 05 75 DEL Urba Conv EPF HUB Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Boulou. Lien du pdf (Déliberation - cms 05 75 DEL Urba Conv EPF HUB)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le Département des nées-Orientales DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° 24 05_75_DEL_URBA_ CONV_EPF_HUB Séance du 16 juillet 2024 Convocation du 10 juillet 2024 Le Conseil Municipal, convoqué le 10/07/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Présents : 20 Formant la majorité des membres en exercice. Absents : 9 Procurations : 6 Mandants Mandataires Rolande Loigerot François Comes Hervé Cazenove Alain Vignes Robert Dugnac Stéphanie Puigbert Esther Garcia Jean-Claude Faucon Anne Leclercq Sylvaine Ricciardi-Braem Jean-Christophe Bousquet Patrick Francès Secrétaire de séance : Caroline Rocas Objet: Convention « Grand Projet » avec l'Établissement public foncier d'Occitanie pour le portage foncier du projet de hub ferroviaire Rapporteur : François Comes Oui l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note synthèse LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, Par voix 26 POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION DÉCIDE Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la convention pré-opérationnelle « Distriport — Autoroute ferroviaire » avec l'établissement public foncier (EPF) Occitanie signée le 21/05/2019 pour une durée de 5 ans ; Vu la décision de SNCF Réseau en date du 12/02/2024 portant approbation du bilan de concertation sur l'extension des installations de la gare fret du Boulou ; Vu le courrier de demande d'accompagnement à l'EPF Occitanie par la communauté de communes du Vallespir (CCV) en date du 24/01/2024 sur le projet de développement de l'autoroute ferroviaire dans la continuité de la convention pré-opérationnelle « Distriport — Autoroute ferroviaire » ; Vu le projet de convention « Grand Projet Distriport Autoroute ferroviaire » entre l'EPF Occitanie, la CCV et les communes du Boulou et de Saint-Jean-Pla-de-Corts ; Vu l'avis favorable de la commission Développement économique de la CCV du 06/03/2024 ; Considérant que les études de faisabilité menées par SNCF Réseau depuis avril 2022, incluant une phase de concertation qui s'est déroulée en novembre et décembre 2023, valident l'opportunité de mener un projet de développement des infrastructures ferroviaires existantes par la création d'un nouveau faisceau sur le secteur d'en Cavaillès au Boulou ; Envoyé en préfecture le 30/07/2024 ID : 066-216600247-20240716-240575-DE — Liberté + Égalité « Fraternité Le Boulou É4eTIik A6 ÊRAEMIIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 30/07/2024Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Pubié 1 ER > ES ID : 066-216600247-20240716-240575-DE Liberté + Égalité + Fraternité Le Boulou RÉPUBLIQUE FRARCASE cree Département des Pyrénées-Orientales Considérant le terme proche de la convention pré-opérationnelle avec l'EPF Occitanie visant à assurer une veille foncière à l'intérieur des périmètres définis et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d'intéresser le futur projet ; Considérant que dans le cadre de ses missions et de son plan pluriannuel d'intervention, l'EPF Occitanie accompagne les collectivités pour conforter l'attractivité de la région ; Considérant qu'il s’agit pour l'établissement d'accompagner à la fois le développement économique (au sens large du terme) et le développement territorial en vue d'accroître l'attractivité de la région Occitanie, qu'à ce titre, l'EPF Occitanie a retenu le projet de développement de l'autoroute ferroviaire du Boulou comme un dossier d'envergure régionale et internationale, et propose donc une convention foncière dite « grand projet » à la CCV pour le portage foncier des zones nécessaires à ce projet qui a pour objectifs de réaliser une opération d'aménagement à vocation économique en lien avec l'activité logistique et ferroutage et de constituer des réserves foncières en vue de permettre la compensation environnementale nécessaire au projet ; Considérant que ladite présente convention vise ainsi à définir les engagements et obligations que prennent les parties, à savoir l'EPF Occitanie, la CCV et les communes du Boulou et de Saint-Jean-Pla-de-Corts, pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe et correspondant aux secteurs de l'orientation d'aménagement et de programmation « PAE Distriport » sur la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts et « Vinyes d'en Cavaillès » sur la commune du Boulou ; Considérant que l'engagement par l'EPF de porter les acquisitions foncières sur lesdits secteurs liées au projet de développement de l'autoroute ferroviaire se traduit par l'allocation par l'EPF d'une enveloppe financière prévisionnelle de 4 680 000 euros ; Considérant la durée de la convention de 10 ans à compter de la signature avec possibilité de prolongation de 10 ans selon l'avancée des études et du projet ; Considérant l'avis favorable de la commission urbanisme du jeudi 11 juillet 2024 ; D'approuver le projet de convention annexé à la délibération et d'autoriser le Président à signer tout document utile à intervenir concernant ce dossier. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet {/telerecours.fr La Secrétaire de séance, Le Maire, Caroline ROCAS 30/07/2024Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Pubié 1 ER ID : 066-216600247-20240716-240575-DE f A+ , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Bouleu Département des Pyrénées-Orientales Ordre du jour n° 06 Rapport n° 24 05 75_DEL_URBA_ CONV EPF_HUB Rapporteur : François Comes Séance du Conseil Municipal du 16juillet 2024 N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse Objet : Convention « Grand Projet » avec l'Établissement public foncier d'Occitanie pour le portage foncier du projet de hub ferroviaire Rôle de l'EPF Occitanie : L'établissement public foncier (EPF) Occitanie, est un établissement public de l'État à habilité à procéder à toutes acquisitions foncières afin de faciliter les opérations d'aménagement par un tiers chargé de la construction de logements, de nouveaux quartiers ou encore d'équipements publics. Cette acquisition stratégique s'appelle le portage de terrains. Antériorité : La convention pré-opérationnelle « Distriport-Autoroute ferroviaire » du 21 mai 2019, qui officialise le partenariat entre l'EPF Occitanie et la Communauté de communes pour une durée de 5 ans, a constitué une première étape dans le projet de développement de la plateforme ferroviaire située sur la commune de Le Boulou. L'État s’est par ailleurs investi fortement dans le développement du projet, en initiant les études d'opportunité de réalisation d’un nouveau faisceau ferroviaire, dont le dernier comité de pilotage de décembre 2023 a conclu à la désignation définitive du lieu d'implantation sur le secteur d'en Cavaillès au Boulou. Fort de l'implantation consolidée du projet de plateforme sur le secteur d'en Cavaillès et en prévision de l’arrivée du terme temporel de la convention qui lie la CCV à l'EPF depuis 2019, la CCV a demandé par courrier en date du 24/01/2024 la poursuite du partenariat par une convention opérationnelle « Grand projet » visant le portage foncier des deux secteurs de projet, en associant les communes de Le Boulou et Saint Jean Pla de Corts. Dans tous les cas les acquisitions foncières ne seront engagées que si la CCV en valide l'opportunité pour la réalisation du projet de plateforme ferroviaire et de zone logistique embranchée, comme stipulé à l'article 3.2.1 du projet de convention. Apports complémentaires du conseil juridique de la CCV : « Il s’agit d'une convention classique de portage foncier par un EPF. Le principe de base de cette convention est simple : l’article 6 de la convention décline les modes d'acquisition foncière qui s’articulent toutes sur le même mécanisme, à savoir qu’ « un accord écrit du représentant habilité du partenaire garantie de rachat sera demandé préalablement à toute acquisition par l'EPF ». La convention ne prévoit (et ne saurait d’ailleurs prévoir) une quelconque exception à ce principe d'acquisition. En d'autres termes, la garantie de rachat ne vaut que pour les acquisitions de l'EPF autorisées préalablement par la CCV. Il n'y a là aucune forme de difficulté ou de risque de voir la CCV tenue au rachat d'un bien foncier qui aurait été acquis par l'EPF sans son autorisation préalable. La convention est rigoureusement rédigée et particulièrement claire sur les droits et obligations de chaque partie. Par ailleurs, les communes ne sont pas tenues à la garantie de rachat et elles ne peuvent autoriser une acquisition dont le rachat à l'EPF serait garanti par la CCV. Enfin, concernant le fait que l'EPF mobilise à l'échelle de son conseil d'administration l'enveloppe de 4,6 Millions€ n'engage à aucun moment la CCV sur des engagements d'achats ou de compensation à l'EPF si les projets ne 30/07/2024Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Pupié le ER _. ID : 066-216600247-20240716-240575-DE 7 Le Beuleu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales réalisent pas au final. La question de la réalisation des projets est totalement indépendante de la convention qui ne porte que sur la question foncière. » Précisions techniques : L'EPF peut procéder à la cession de toute ou partie du foncier maïtrisé directement à un opérateur (sans vente intermédiaire à la CCV) choisi par la CCV (article 6.4.1 du projet de convention). Le montant de la convention est une enveloppe prévisionnelle basée sur l'estimation des Domaines : - Secteur En Cavaillès (partie en friche et en culture de 14,2 ha) : 1 710 000 € - Foncier bâti En Cavaillès : 190 000 € - Secteur Distriport — Le Boulou (6 365mi) : 160 000 € - Secteur Distriport — St Jean (4,2 ha): 835 000 € - Secteur En Cavaillès (partie classée en zone N du PLU de 3ha) : 60 000 € Total : 3 000 000 € NET (sans les frais de portage, les impôts, ni la TVA), ce qui explique l'extrapolation à 4 680 000 €, marge de négociation comprise. Pour rappel, la convention pré-opérationnelle « Distriport-Autoroute ferroviaire » du 21 mai 2019 prévoyait une enveloppe de portage de 2 000 000 €, pour le portage opportuniste et maîtrisé du foncier mis en vente. Cette convention « pré-opérationnelle » n'avait pas vocation à porter l'ensemble du secteur de projet. La commune du Boulou, tout comme celle de Saint-Jean-Pla-de-Corts, est signataire en tant que collectivité compétente en droit des sols et en exercice du droit de préemption (cette dernière compétence qu'elles seront amenés à déléguer à la CCV dans un second temps concernant le secteur du hub reconnu comme d'intérêt économique). Elle n'est, en revanche, pas garantie de rachat, attribution faîte à la seule CCV. La durée de la convention (10 ans renouvelable) permet à la CCV de provisionner progressivement les sommes nécessaires au rachat du foncier porté par l'EPF. SNCF Réseau a émis la proposition de racheter directement le foncier à l'EPF, au prix TTC d'acquisition par l'EPF. La CCV ne supporterait donc pas par conséquent la phase de portage intermédiaire dans ce cas-là également. est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer. Le Maire, 30/07/2024Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ET ID : 066-21660U0zZ4/-2024u/16-240575-DE OM ONVENTION @IRAND PROJET Communauté de communes du Vallespir Communes de Le Boulou et de Saint Jean Pla de Corts CR « Distriport Autoroute ferroviaire » Opérations d'aménagement — Axes 2 et 3 Signée le FESSES ESS ee SE 6 eee ee eLerssose Approuvée par le Préfet de Région le... DONNONS DU SENS À L'ACTION FONCIÈRE Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 — point n° 5.27 de l'ordre du jour 1 sur 26 30/07/2024‘07/2024 Reçu en préferteons be DOUATIANNA Publié le 10 : 066-216600247-202460716-240575-DE (64) SOMMAIRE Article 1- Objet et durée de la convention... 1.1 Objet... sosneere DR n en ene éd ose seen enne ner are en tonne enese passons étre sren one sessssnessee ponsessessses ssssrersere Ô 12 Durée. ss sn sense ssssssnsees ssnssnes annnnreeernenneerernreesee Ô Article 2- Périmètre d'intervention nus Ô Article 3- Conditions d'infervention et engagements de l'EPF.................... 6 3,1 Conditions d'intervention... sonner: sens snnsreses sense eeseenneesecererenveseese À 3.2 Modalités opérationnelles... cnrs enmrnmnestenersesen ts cnsesnanendp esse ermnreeenereee ses 7 3.3 Modalités financières... éneeterreeeienenenneentes vsvsere B Article 4- Engagements des partenaires publics Pos 9 41 Engagements de l'EPCI........ innnnrer enr re nr nm mnt se inees Ÿ 4.2 Engagements des communes CS senonsesse venons ne ss 10 Aticle 5- Cofinancement des éfudes pré-opérationnelles ef opéräfionnelles. 10 Article 6- Modalités d'intervention opérationnelle... ssnnesrescesnessssss TT 64.1 Modalités d'acquisition foncière... snerreennese Sessternseeenenenenenenessses sensrsersrenesnes 11 8.2 Période d'acquisition et durée dy portage FONGIEr snssessomeneceonennnesssesesusessses À 6.3 Conditions de gestion foncière des biens acquis ss... snsnsecnssnnns soon 13 &A conditions de cession des biens acquis... snnsesseseree srnossenesereonesseseensse ss 14 8.5 Détermination du prix de cession... censsonunre vesesssensssrsasssees Mnseennses sense TD 6.6 Apurernent des comptes... senmsmeneenennnennes sssnnestoseenene ornés ones esssenresocnsenes 16 Arlicle 7- Modalités de pilotage de la convention et de suivi après cession... 16 7.1 Pilotage de la convention... sons css nes rennes e one enoenenemeneaneseeseseseessose lé 7.2 Suivi après cession et réalisation de l'opération snnsnseenneseesen ee ses 17 7.3 Pénalités conee seneteenenesesennenc asset tee d sense epeouoe nés es sonne, snnnensnnnssenesensssnes snereesesseere 17 74. Communication. srsomesserrsenresnsresee M nnssnesronesnsnpeneseréesesnesenenee sénsssrsoctavesesrseeseconssssesesses TB Atlicle 8- Résiliation de la CONVENHON. nrrrrrnrrrnrenrnsnsssrrrnns essor 18 8.1 Résiliation d'UN COMMUN ACCONA nr scosasconssnennennesreeneeeneneenenenentenenronese ss 18 8.2 Résiliation.unilatérale pOr L'EPF ner nettes eeseness seen snsnasnenenenenee se 18 Article 9-_ CONENHEUX sr 18 Article 10- Modifications ultérieures de la convention... ss... T8 ANNEXE T nnennsnecsesreeenremeneesenéerenenenteneeeenesnsenenesneneeneneenenessesseeomeseseeneeestesnresnereee ZÜÛ Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 — point n° 5,27 de l'ordre du Jour 2 sUr 26 Saisissez du texte ici Saisissez du texte iciEnvoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 publié le "SR ID : 066-216600247-20240716-240575-DE Entre les partenaires : La commune de Le Boulou représentée par M. François COMES maire, dûment habilité à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du #: Ef La commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts représentée par M. Robert GARRABÉ maire, dûment habilité à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du ù ! tTeNTRER TE; Dénommée CHaprès.$ “la commune ou le partenaire", La communauté de Communes du Vallespir, représentée par M. Michel dûment habilité à signer la présente convention communaufaire en daie du Dénommée cik i-après ‘"lEPCI ou le partenaire" | > COSTE président, une délibéraio 1 au conseil Dénommés ci-après «les partenaires » D'une part, Rue Et L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri DecqUerel — Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération n°......./.... du Bureau en date du 14 mars 2024 approuvée le par le préfet de Région, Dénommé ci-après "l'EPF", D'autre part, Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 — point n° 5.27 de l'ordre du jour 3 sur 26Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le Envoyé en préfecture le 30/07/2024 ID : 066-216600247-20240716-240575-DE PREAMBULE L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement. l contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favariser le développément durable des teritoires, la lutte contre l'étalement urbain ef la imitation de l'artificialisation des sols. Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes : " de logements, dont des logements sociaux, en tenant compté des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ; nr as “ d'activités économiques ; ri re " de protection contre les risques téchnalogiques et‘riäturels et de::recomposition spatiale notamment d'adaptation des territoires arécul du trait de Côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces ndïüfels et agriëédles. “:; s, ess æ A Ces missions peuvent être réalisées pour le comptede l'État'ek-de'ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements::6u de léürs.établissefnénts publics en e + ef application dé conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par LYS ! l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qüé:par so programme pluriannuel d'intervéntion (PPI) en vigueur. CE | Le Distriport du Boulou accueille, sür 65 hectares, plus de cinquante entreprises souhaitant bénéficier de sa situation géographique exceptionnelle, donc cinq positionnées dans le transport combiné ralls-routes, et installées sur la plateforme logistique du Distriport, La Communauté de communes du Vallespir se situe au sein de la Région Occitanie, dans le département des Pyrénées-Orientales, à proximité de la frontière espagnole. Sa situation géographique en fait un territoire atiractif pour les entreprises souhaitant bénéficier de son emplacement privilégié au carrefour des échanges nord / sud, De plus, le territoire de la Communauté de Communes bénéficie d'une desserte optimale, avec la présence de l'autoroute A9, un atcès privilégié vers la mer et une desserte férroviaire pour le transport de frèt. Moyèn de trarisfort fable, sécuritaire et permettant de désengorger les grands axes routiers, depuis ‘quelques années le recours au feroutage s'accentue, La Communauté de communé$ du Vallesprr, via sa plateforme économique « Distiport n sur la commune de Le Boulou, bénéficie d'une desserte ferroviaire constitutive d'une des cinq liaisons Françaises d'autoroutes férôviaires. Le distriport du Boulou comprend : -Un terminal logistique sur deux liaisons d'autoroute ferroviaire (Le Boulou - Bettembourg — Espagne, Le Boulou - Calais], -Une gré de frei, Des opérateurs spécialisés én transport de logistique. Dans un contexte de développement des politiques publiques liées à la transition écologique et au développement du feroutage, le site du Boulou constitue donc un enjeu majeur en termes de développement économique pour le territoire du Vallespir. Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 — point n° 5.27 de l'ordre du jour 4 sur 26Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le Envoyé en préfecture le 30/07/2024 ID : 066-216600247-20240716-240575-DE La Communauté de communes du Vallespir, au titre de sa compétérnice économique, souhaïte relancer une démarche visant à préciser ét conforter le potentiel de développement de sa plateforme ferroviaire située sur la commune de Le Boulou. La Communauté de communes du Vallespir, qui réunit 10 communes et près de 21 000 habitants souhaite relocaliser l'autoroute ferroviaire Le Boulou/BstHtembourg (Luxembourg) et Le Boulou/Calaïis, dont le terminal est situé sur le site du Distribort de Le Boulou. Ce projet est activé en outre par la conjonction de plusieurs faits : -La réalisation sur le sécteur de là zone En Cavailles d'une zone d activité qui serait connectée sur le ferroutage. - Le secteur du péage autoroutier, ancienne basé travaux, serait ecuoiiée afin de créer du stationnement pour les poids lourds Les nuisances occasionnées vis-à-vis des riverains pour ia conféction des frains sur le site actuel du Distriport doivent être limitées voire supprimées. - “ia du sujet, d’ étudier les perspectives dé développement. teanfi n d' obor ur Une e stratégie pour le projet de dévéloppément du Distriport. C'est dans ce contexte que la Commüriauté de communes du Vallespir a sollicité par lettre du 24 janvier 2024 |' accompagnernént de l'EPF. Le projet de la Communauté de communes du Valeép dé développement de la piateforme d'autoroute ferroviaire constitde un enjeu stratégiqué pour le territoire du fait du positionnement du site, de la présence du ferrovigire, d'une offre multimodale qvec un potenliel de croissance important. Ce projet porte sur un site existant avec des enjeux fonciers importants, AU regard de ces critères et de |' envergure de ce projet dans le cadre d'un rayonnement régional et intemational, conformément au PPI et à son règlement d'intervention, les parties ont convenu de la mise en placé dé la présente convention Grand Projet. L'actiori foncièré lconduité: par l' EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la réalisation ‘d'une opérätièn d'aménagement à vacation économique en lien avec l'activité: logistique et le feroutage, et la constitution de réserves foncières en vue de permettré la compensation environnementale nécessaire au projet. La présente cärivention opérationnelle vise à : s définir les engagemenis et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI} de l'EPF et de son règlement d'intervention èn vigueur à la date d'approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention ; “ préciser la portée de ces engagemenis. Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallèspir / EPF Bureau du 14 mars 2024 - point n° 5.27 de l'ordre du jour 5 sur 26Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ET ID : 066-216600247-20240716-240575-DE Article 1- OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION 1.1 OBJET Conformément au code de l'urbanisme, l'EPF intervient dans le cadre de celte convention pour le compte de la Communauté de communes du Vallespir garantie de rachaï, en partenariat avec les communes de Le Boulou et de Saini Jean Pla de Corts. AU titre de ce partenariat, l'EPF procède aux acquisitions foncières et immobilières sur le secteur visé à l'article 2 en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement d'envergure à vocation économique en lien avec l'activité logistique et le feroutage, ei constitution de réserves foncières en vue de permettre la compensation environnementale nécessaire au projet. 1.2 DUREE La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de son approbation par le préfet de Région. | rte Cette convention pourra faire l'objet d'un avenant portant sa durée à 20 ans après réévaluation des engagements respectifs permettant de valider la poursuite de l'action foncière. | | La durée peut être prolongée selon les modalités précisées à l'article 6.4.2 uniquement en cas de procédure contentieuse. Article 2- PERIMETRE D'INTERVENTION Dans le cadre de la présente convention, l'EPF est habilité à intervenir sur le périmètre figurant en annexe | correspondant aux secteurs de l'OAP PAE Distriport, et des Vinyes d'En Cavallès sis sur les communes de Le Boulou et de Saint Jean Pla de Coris. De manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande expresse du partenaire garantie de rachat, afin d'acquérir toutes parcelles ou unités foncières, le cas échéant pour partie, limitrophes à ce périmètre si ces acquisitions présentent un intérêt économique ou technique pour l'opération poursuivie. Article 3: CONDITIONS D'INTERVENTION ET ENGAGEMENTS DE L'EPF 3.1 CONDITIONS D'INTERVENTION 3.1.1 Mesures de portée générale Conformément à ses statuts, l'EPF conditionne son intervention, à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de développement de la ville durable et de limitation de l'arificialisation des sols ou de consommation des espaces naturels et agricoles. 3.1.2 Intervention d'un fiers Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 - point n° 5.27 de l'ordre du jour é sur 26 BERNARD SARA RER né ss sasEnvoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ! ID : 066-216600247-20240716-240575-DE Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne, mordle ou physique, dont il Jugera l'intervention nécessaire à la réalisation de sa mission : prestataire de services (bureau d'études, géomètré, gardiennage etc.), maître d'œuvre, entreprise de travaux, professions réglementées (notaire, commissaire de justice, avocat...) eic. HN est précisé que toute réalisation de prestation nécessaire à l'exécution de la présente convention est soumise aux règles dé là commande publique en vigueur applicables à l'EPF. 3.2 MODALITES OPERATIONNELLES AU titre de là présénte convention, l'EPF s'engage, sur lé périmètre dd intervention défini à l'article 2 : 3.2.1 Acquisitions = à contribuer à la mise en place des $ outils fonciers rééencres à à jà maitrise foncière des n à procédér, après accord du J partenaire gate c de rocher, à l' l'agclètor ce biens l'article 6.1. 3.2.2 Etudes bâtimentakes et fravaux. - L'EPF peut également : " réallser, sinécessaire, des études et diagnostics fechniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l'état bâtimentaire, de la structure et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur notamment dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante et plomb...) : “ réaliser, sinécessaire, dés travaux de mise en sécurité des sites acquis par l'établissement (fermeture de sites afin d'éviter les intrusions, nettoyage et défrichage de terrains, travaux dee confortement de structures porteuses si besoin): =. dans le ca de logements occupés ne répondant pas à la règlementation en vigueur, rédliser l(és. travaux nécéisaires à là mise aux normes des logements acquis ef occupés: = suit à à ‘Unee demande du partenaire, à étudier les conditions de réalisation, sous moñtrise d' ouvrage, de l’EPF, de travaux préalables à l'aménagement selon des modalités qui sont alors’ ‘ürêtées conjointement (programme, calendrier et budget). Ces travaux préalables à l'aménagement peuvent porter notamment sur les travaux de : - préservation de l'intégrité du bâtiment dans le cadre d'un projet de réhabilitation {mise hors d'eau, mise hors d'air, confortement provisoire, ...) ; - Ccurage ; - _ désamiantage des bâtiments : -__ déconstruction totale ou partielle de bâtiments : -__ dépollution des sols en as de changement d'usage : - de renaturation où de désartificialisation des sols lorsqu'ils sont accessoires à d'autres travaux préalables ou, à titre expérimental, lorsqu'ils sont au cœur de projets ambitieux et cohérents de stratégie territoriale de renaturation des sols portés par les collectivités. Projet de convention grand Projet - Commune de Le Bouiou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Valiespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 — point n° 5.27 de l'ordre du jour 7 SUr 26Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 ID : 066-216600247-20240716-240575-DE Publié le LT = réaliser, à titre exceptionnel, en concertation avec le partenaire, sur là base d'un programme partagé, des travaux d'aménagement et de remise en état de locaux : - lorsque ceux-ci sont occupés ou ont vocation à l'être temporairement ef que leur état ne permet pas à l'EPF de répondre à ses obligations de propriétaire, notamment lorsqu'il s’agit d’un iogémeént : -_ forsqu'une démarche d'urbanisme transitoire, ceux-ci ont vocation à être utilisés et valorisés durant lé portage foncier, én accuëillant des occupants pour une période limitée. 3.2.3 ingénierie L'EPF peut : 3.2.4 Gestion du patrimoine et gestion transitoire cofinancer les études pré-opérationnellés selon les mModalités:d affiner, si besoin, les études foncières nécessaires à la délimitäfion des périmètres opérationnels définitifs d'intervention de l'établissement , FU aider, si le partenaire en fait la demande, à la consultafioh, d'un aménager ou d'un opérateur ; LU COR, tt 2, 5 gets 5 4 A définies à l'articlé 5 en vue de sécuriser les acquisitions foncières et la sortie.opéraätionfélle des projets. L'EPF peut ; “ rédliser le désencombrement dés’ biens, la mise en sécurité (Vidange des cuves, fermeture des ouvrant...) conformément à l'annexe de remise en gestion du bien ou en cos de aëstion directe du bien, 3.3 MODALITES FINANCIERES 3.3.1 Enveloppe prévisionnelle Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle maximale de l'EPF au titre de la présente Cette er l'article 6.5. convention est fixé à 4 680 000 €. nveloppe englobe l'ensemble des dépenses supportées par l'EPF, telles que détaillées à Si besôih, l'envéloppe prévisionnelle précitée sera augmentée par voie d'avénant. Les dépenséise feront dans la limite des crédits alloués par le conseil d'administration pour chaque exercicé. Dans le cas où l'EPF né pourrait procéder aux dépenses envisagées au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément au partenaire garantie de rathat. 3.3.2 Recours à l'emprunt L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à Un emprunt auprès d'un organisme bancaire d'un montant qui ne poura être supérieur au 1/3 du montant de l'enveloppe prévisionnelle maximale. Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par le partenaire garantie de rachaïf, tout autre partenaire ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet. Proiet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Coris / Cormmunäuté de communes du Vallespir / EPF | Bureau du 14 mars 2024 — point n° 5.27 de l'ordre du jour 8 sur 26Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 publié le TS ID : 066-216600247-20240716-240575-DE Article 4- ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS 4.1 ENGAGEMENTS DE L'EPCI AU titre de la présente, l'EPCI s'engage : 4.1.1 Engagements généraux “ àse porter garantie de rachat des biens acquis en vue de la réalisation du projet pour lequel il est compétent ; "à rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d'aménagement où de ConVER Sur Je 1oncier acquis par l'EPF : - dans le cadre de démarches vertueuses éndèmes . Villes et territoires existant et de | identité locale, - en promouvant, lorsque c'est possibl constructives innovantes sur le champ des m USAgEs ; “ Ginformer régulièrement et associer l'EPF aux ciiérét s < ‘élab - en l'informant régulièrement sur |’ avancement au projet «et en l'associant aux comités de pilotage ; - en l'associant aux études pré-6pérationnelles visant à définir le projet; - en l'associant à la rédaction du cahier des charges en vue du choix d'un opérateur, le cas échéant, avec participation à sa désignation ; * à transmettre dès notification de la présente à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données aciualisées pouvant êire utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents d'urbanisme.) : “ à communiquer sur l'action de l'EPF conformément à l'article 7.3 : 4.1.2 Engagements opérationnels Sur les 5 prenne: années : = à défin inir OÙ finaliser son projet d'aménagement en réalisant l'ensemble des études compléfigntaires nécessaires ; " àmetteen place les premiers outils d'urbanisme opérationnel, fonciers et financiers en vue de faciliter l’action foncière et permettre la réalisation de son projet : Sur la durée de la convention fixée à l'article 1.2 de la présente convention : “ à faire valider par son instance délibérante le projet et la mise en place des outils fonciers, règlementaires et financiers, le cas échéant, permettant une facilitation de l'action foncière nécessaire ; “* à élaborer ou mettre à jour son programme d'études et le calendrier prévisionnel de réalisation ;: Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 - point n° 5.27 de l'ordre du jour 9 sur 26Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le Envoyé en préfecture le 30/07/2024 ID : 066-216600247-20240716-240575-DE = à conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification ou révision des documents d'urbanisme afin de permettre la réalisation de l'opération ; = à traiter la question du relogement conformément aux obligations de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme si celles-ci sont applicables en l'espèce, où à défaut, à contribuer au relogement des occupants ; = à accomplir les obligations stipulées à l'annexe relative à la gestion des biens acquis par l'EPF ; = à s'investir dans l'identification d'un opérateur, susceptible d'intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention. 4.1.3 Engagement financier “ à inscrire à son budget le montant nécessaire à l'acquisition des biens portés par l'EPF, l'année précédant leur cession à son profit, à défaut d'opérateurs ou dans le cas d'une opération réalisée en régie. ; . 4.2 ENGAGEMENTS DES COMMUNES Au titre de la présente, les communes s'engagent : 42.1 Engagements généraux = à transmettre dès notification de la présente à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption ou de priorité, données SIG, documents d'urbanisme...) ; 4.2.2 Engagements opérationnels à conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification ou révision éventuelle des documents d'urbanisme en la matière afin de permettre la réalisation de l'opération ; = à déléguer à l'EPF les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l'aliénation relevant des dits droits sur le périmètre d'intervention de l'établissement. Article 5- COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET OPERATIONNELLES L'EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'études pré- opérationnelles ou opérationnelles en lien avec le projet cité en objet et portées par un maître d'ouvrage, partenaire de la présente convention. La contribution de l'EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant des dépenses éligibles de l'étude tel qu'arrêté lors de la notification du marché par le maître d'ouvrage de l'étude. En contrepartie dudit cofinancement, le maïtre d'ouvrage bénéficiaire s'engage à : En amont de la notification du marché cofinancé Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 - point n° 5.27 de l'ordre du jour 10 sur 26 S30aisissez du texte iciEnvoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 publié le TS ID : 066-216600247-20240716-240575-DE - associer l'EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en tenant lieu) ; - associer l'EPF à l'analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix consultative, un de ses représentants aux commissions d'appel d'offres ou toutes autres commissions ad hoc ; Après notification du marché cofinancé - adresser à l'EPF une copie du marché notifié ; - inviter un représentant de l'EPF aux comités techniques et de pildtage de l'étude ; - adresser à l'EPF une copie des rapports d'études au maxi um 5 jours ouvrés à compter de leur réception et à l'associer à la validation des livrables découlant du marché (rapports d'étapes et rapport final); = - __informerl'EPF de toutes difficultés liées à l' exécution d'études, mise en demeure, résiliation...). Après service fait dûment constaté par le maitre d'ouvrage, et sur présentation des factures acquittées par celui-ci, l'EPF procédera à un virement administratif à son profit à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum. Les dépenses relatives au cofinancemeni des études ne sont pas comptabilisées dans le calcul du prix de revient par l'EPF. Article 6- MODALITES D'INTERVENTION OPERATIONNELLE 6.1 MODALITES D'ACQUISITION FONCIERE L'EPF procède à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers situés dans le périmètre défini à l'article 2 nécessaires à la mise en œuvre du projet défini à l'article 1 selon les modalités définies par le code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions réglementaires qui lui sont applicables. Un accord écrit du représentant habilité du partenaire garantie de rachat sera demandé préalablement àà toute acquisition par l'EPF. Dans le cadre de procédures règlementées, cet accord doit. intervenir dans des délais compatibles avec le respect des échéances administratives et la mise en œuvre de la procédure. A défaut, l'acquisition ne pourra être réalisée. L'ensemble des acquisitions effectuées par l'EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis est obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l'expropriation. L'EPF infomme par courrier ou courriel le partenaire concerné dès signature d'un acte d'acquisition ou tout avant-contrat de vente. 6.1.1 Acquisition à l'amiable Le partenaire informe l'EPF des opportunités de cession jugées intéressantes pour le futur projet dans la mesure où elle en a connaissance. Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 - point n° 5.27 de l'ordre du jour 11 sur 26Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préf /07/ Ç D tecture le 30 07/2024 anna Publié le ID : 066-216600247-20240716-240575-DE W L'EPF procède aux des négociations foncières en vue des acquisitions amiables. 6.1.2 Acquisition par exercice du droit de préemption L'EPF peut procéder aux acquisitions par exercice des droits de préemption selon les modalités définies par le code de l'urbanisme s'il en est délégataire ou titulaire. l'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l’article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre. les 8 jours suivants leur réception en maire. Fe , Le partenaire concemé signale officiellement à l'EPF les DIA por lesquélles 1 souhaite que l'EPE donne suite. L'accord de la collectivité doit parvenir dans des délais Compatibles avec la mise en œuvre de la procédure : à défaut, l'acquisition fé pourra être réalisée. 6.1.3 Acquisition par délégation du droit de priorité à l'EPF. 5%" L'EPF peut procéder aux acquisitions par exercice du. droit dé: priorité selon les modalités définies par lé code de l'urbanisme s'il en est délégatäire. “5. 27 L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice du'droit de‘brorité conformément aux dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de l'urbänisme soit sur lé périmètre visé à l'article 2 de la présente convenitiôn, $6it ponctuellement .à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre. ci Les nolifications des déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par le partenaire compétent à l'EPF das les 8 jours suivants leur réception. Le partenaire signale officiellement à l'EPF les demandes pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite. | 6.1.4 Acquisition par voie de délaissement En cas d'exercice d'un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbäñisme, l'ÉPF peut, avec l'accord préalable du partenaire compétent, procéder à l'acquisition, par vole amiable ou le cas échéant, par voie judiciaire, du üu des biens-6bjet de la‘mise en demeure d'acquétr. Lorsque ié délaissement exercé est inhérent à l'instauration d'un droit de préemption urbain en applicätion de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme ou d'un droit de préemption ZAD, en application:de l'article L.212-3 du même code, l'EPF ne peut procéder à l'acquisition des biens délaissés due s'il est délégataire du droif de préemption fondant le délaissement. Les demandes d'acquisition reçues sont transmises par les Communes à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie. Le partenaire concerné signale officiellement à l'ÉPF les demandes d'acquisition pour lesaueiles il souhaiïte que l'EPF donne suite. 6.1.5 Acquisition par adijudication L'EPF peut procéder aux acquisitions par voie d'adjudication selon les modalités définies par la réglementation en vigueur. Protet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mors 2024 - point n° 5.27 de l'ordre du four 12 sur 26 Saisissez du texte iciReçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le Envoyé en préfecture le 30/07/2024 ID : 066-216600247-20240716-240575-DE Le partenaire concemé signale officiellement à l'EPF les demandes d'acquisition pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite. Cette demande doit intervenir dans des délais compatibles avec le respect des échéances administratives de la procédure d'adjudication. A défaut, l'acquisition ne pourra être réalisée. 6.1.6 Acquisition par la procédure d'expropriation L'EPF peut procéder aux acquisitions lé cas échéant par voie d'expropriation. Dés validation du projet par le partenaire concemé, et dès lors que l'opération est déclarée d'utiité publique, l'EPF pourra procéder à l'acquisition des tènements nécessaires au projet, soif par voie amiable, soit par voie Judiciaire et selon tés modalités nées ci-dessous, $i l'autorité compétente décide de mettre en place une procédure de ‘déclaration d'utilité publique (DUP), l'arêté préfectoral pris en ce sens pourra;àla demandé:du partenaire concerné, habilitér l'EPF à réaliser les acquisitions foncières et mmobilères nécessaires à9 la réalisation du projet par volé d'expropriation, : , PP, de la responsabilité du partenaire. CCE L'EPF procèdera à la constitution du dossier d’ enquête bârcellaire ét äux x notifications QUI y soni rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour apprèbation d'l'instance délibérante de l'autorité compétente avant envoi qu. préfet. L'EPF, dans les limités réglementaires qui fu sont apbliéables, procède par voie d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué. 6.2 PERIODE D'ACQUISITION ET DUREE DU PORTAGE FONCIER 6.2.1 Période d'acquisition L'EPF procède aux acauisitions pendant toute la durée de la présente convention telle que précisée à à l’ article 1.2. 622. Durée de poriage foncier La duréé 4ë portage des biens acquis par l'EPF s'achève, au plus tard, au terme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition. 6.3 CONDIMONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS Par principe, l'EPF procède au transfert de gestion et de garde des biens selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention, 6.3.1 Cas de travaux réalisés par le gestionnaire du bien pendant le portage Dans lé cas où le partenaire garantie du rachat ou l'opérateur qu'il aura désigné souhaite entreprendre des travaux sur les biens acquis par l'EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d'aménagement, il devra en faire, préalablement la demande Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 - point n° 5.27 de l'ordre du jour 13 sur 26Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Ka Publié le ..._ ID : 066-216600247-20240716-240575-DE par écrit à l'EPF pour accord écrit préalable. Une convention administrative d'autorisation de travaux pourra alors être proposée. si des travaux étaient constatés sans autorisation préalable de l'EPF, les parties conviennent d'ores et déjà de la cession anticipée des fonciers concemés dans les 6 mois de la constatation de ces derniers sauf renonciation expresse de cette faculté par l'EPF. 6.3.2 Cas de prise en gestion directe par l'EPF À titre exceptionnel et sur demande du partenaire garantie de rachat, l'EPF peut accepter d'assurer la gestion des dits biens notamment : “ en cas d'impossibilité manifesté du partenaire de l'assumer, =" ou pour permettre la gestion de situations sur des biens complexes. “ou pour percevoir les recettes locatives affectées à la convenfiôh qui contribueralent au modèle économique de l'opération finale. Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non.bâti propriété:de l'EPF, par le personnel du partenaire ou par toute personne intervéfiänt pour son ÉGfnpie, devra préalablément et obligatoirement faire l'objet d’une derfünde écrité d'autorisätion d'accès ou d'occupation adressée à l'EPF parlé partenaire concétñé. La délivrance de l'abtorisation sera alors assortie d’une décharge de responsabilité.de l'EPF::.5" En cas de gestion directe par l'EPF, l'ensemble des dépenses de travaux et prestations de gestion patrimoniale que l'EPF a réalisées ou fait réaliser sont imputé: sssur le prix de revient au moment de la cession. ll en est de même de limputatiün.des recèttes liées à la gestion locative qui viennent en diminution du prix:de revient. ex 6.4 CONDITIONS DE CESSION DES BIENS ACQUIS La cession peut intervenir à la demande du partenaire ou de l'EPF, 6.4.1 Conditions générales de cession La cession a lleu au profit de :. - l'opérateur désigné par le partenaire garantie du rachaî suivant les règles concurentielles en vigueur; - d'une autre collectivité désignée ; -_ de la collectivité éllé-même dans le cadre d'une opération en réglé. L'ensemble. dés termes de la convention s'applique aux acquéreurs désignés qui devront dès lors en'‘ävair connaissance. 642 Date de Céssion Les biens acquis par l'EPF ont voc l'article| au plus tard Qi ne de En cas de procédure contentieuse retardant la maitrise foncière de certains biens, la cession de l'ensemble de ces biens ou des biens constituant l'assiette foncière de l'opération devra intervenir dans un délai maximal d’un an après la prise de possession des biens concemés, sans nécessité d'avenant dé durée à la convention mentionnée à l'article 1.2. 6.4.3 Modalités de cession Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune dé Saint Jean Fla de Corts / Cornmunauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mors 2024 — point n° 5.27 de l’ordre du four 14 sur 26Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 39/07/2024 Publié le 10 : 066-216600247-202460716-240575-DE »s Modalités générales de cession L'acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes passives. La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l'acquéreur, “ Modalités de cession en cas de réalisation de travaux par le partenaire gestionnaire Si le partenaire garantie de rachat, ou l'opérateur qu'il aura désigné, souhaïte entreprendre des travaux sur des biens acquis par l'EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d'aménagement, il devra en faire préalablement a demande bar écrit à l'ÉPF pour accord, les travaux, l' EPES $e réservera alors la bossibiiité de proposer unee cession de la totalité ou d’ une pari dés bièns acquis, 6.44 Mobäisation de la garantie de rachat À défaut de là désignation d'un acquéreur, lé partendiré. gararié de rachat éGmpétent s'engage, d'une part à racheter l'ensemble des biens acquis s par EPF et, d'autre part, à Inscrire les crédits nécessaires à son budgét afin de Ptgéder aÙ: pglements a ‘moment de la cession tels que mentionnéés dans les engagements." 6.5 DETERMINATION DÙ PRIX DE CESSION 6.5.1 Cession au prix de revient . : D rc Le prix de cession des biens correspond à Un prix des revient comprenant: “ lé prix d'achat des terrains : “ les dépenses liées aux atquisitions et à leur. préparation : - les frais accessoires; frais de noidire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité et autrés liés aux acquisitions. - les indémnités d'expropriation, d' éviction, de transfert et de relogement: - l'impôt foncier; - les frais d'agence ou de négociation mis à la Charge de l'acquéreur: - les frais accéssoires engagés par l'EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d'échec de là procédure. lés dépérñises de gestion (frais de sécurisation, de conservation, de surveillance.....| iéalsées. LÉ “Jés dépénses de travaux réalisées comprenant les travaux préparatoires à la réalisation de l'opération, de clos et couvert pour les bâtiments conservés ainsi que l' enserñible des prestations intellectuelles et études techniques s'y rattachantt: =" fes dépéñses d'études ou d'expertise bâtiméntaire nécessaires à l'acquisition ou au projet : PS = les frais financiers liés au remboursement éventuel de l'emprunt adossé à ' opération. Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion locative, dans le cas OÙ l'EPF assure en direct la gestion des biens acquis, des subventions perçues par l'EPÉ et rattachables à l'opération et des minorations appliquées selon les dispositifs en vigueur. D'éventuelles annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage viendront compléter le prix de revient. Elles sont applicables dans les conditions du règlement d'intervention, Le prix de revient ne fait pas l'objet d'actualisation dès lors que les biens cédés constituent l'assiette foncière d'une opération faisant l'objet d'une minoration foncière. Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 - point n° 5.27 de l'ordre du jour | 15 sur 26 Saisissez du texte iciEnvoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ET ID : 066-216600247-20240716-240575-DE Le prix de cession corespondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépense ou de recette dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession. 6.5.2 Régime de TVA Les transactions foncières et immobilières réalisées par l'EPF sont soumises au régime de TVA immobilière. 6.5.3 Paiement du prix = Modalités générales En cas de cession à un partenaire public ou tout opérateur soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l'EPF sur présentation du certificat du notaire, dans les délais stipulés à l'acte. a “a Pour toute cession à un opérateur ou à un fiers non soumis à la comptabilité publique, le paiement intervient au comptant à la date de signature de | acte de vente. =" Modalités particulières Pour toute cession à un acquéreur final soumis à la comptabilité publique, des paiements partiels anticipés du prix du bien considéré peuvent être versés à l'EPF, antérieurement à la cession des biens. | Le montant des annuités et le schéma comptable afférent à ce paiement partiel anticipé, est arrêté conjointement, par échange de courriers, étant entendu que : - Chaque paiement partiel anticipé est recouvré comme TIC, le décompte de la TVA, le cas échéant, se faisant au moment de la cession et du titre de recette afférent ; - Le prix de cession est réputé payé, en tout ou partie, par le(s) paiement(s) partiel(s) anticipé(s) déjà versé(s) ; -___ Le solde du prix de cession, le cas échéant, sera payé, suivant les règles de droit commun applicables au titre de la présente convention et au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter de la présentation du certificat du notaire. 6.6 APUREMENT DES COMPTES L'EPF procèdera à un apurement des compies par émission d'un litre de recettes complémentaire après la cession, totale ou partielle, auprès de l'acquéreur, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à l'opération. L'EPF procèdera à un apurement des comptes, par émission d'un titre de recettes unique, auprès du partenaire à échéance de la convention, ou à la date de sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce, même si aucune acquisition n'a été réalisée. Article 7- MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION ET DE SUIVI APRES CESSION 7.1 PILOTAGE DE LA CONVENTION L'EPF et les partenaires conviennent de mettre en place une démarche de suivi annuel de la convention, notamment à travers un bilan annuel d'exécution de leurs actions respectives. Ce bilan est présenté dans le cadre d'un comité de pilotage, organisé par le partenaire Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 - point n° 5.27 de l'ordre du jour té sur 26 30/Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le Es ID : 066-216600247-20240716-240575-DE garantie de rachat, associant les parties, aînsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires Uiiles, 7.2 SUIVI APRES CESSION ET REALISATION DE L'OPERATION Le partenaire s'engage : - à réaliser où s'assurer de la réalisation sur les biens dont l'EPF à assuré le portage le projet d'aménagement défini dans le cadre conventionnel tel que décrit à l'articie 1 : . à adresser un compte-rendu annuel de l'avancement de l'opération quant à la bonne misé en œuvre du projet pour léquel l'EPF est intervenu : - à fournir tout élément pérmettant d'attester dé la conformité dé. là réalisation àà l'objet de la présente convention, tel que décrit à l'article 1, une tosJ'opér 7.3 PENALITES ane Le né A défaut de pouvoir justifier de l'état d'avancement d'èUrGorojet ÉÉftome. [' acaéreur (le partenaire garantie de rachat ou son opérateur}: ROUrrd' sé. NOIr appliquer des pénalités, conformément aux dispositions du PPIet du règlement. a intelVéntion en vigt Jeur. Ces dispositions sont reportées dans l'acté dé cession dé: Blen. 7.3.1 Cas de plus-value spéculaive. - Que ce soit dans le térme de la Écñvention c OU en cas de résfiétion, il est convenu enire les parties que, “ encas de mutation des biens dar ix (6) années de la cession, danslemême état physique ét juridiqu e au’ au moment de la cession par l'EPF “pour un prix supérieur de pius de 5% au prix d'acquisition à l'EPF, l'acquéreur reversera à l'EPF a minima 50% du montant de la plus-value réalisée. Ce montant pourrà être porté à 95% du montant de là plus-value réalisée en cas de prix de vente très anormalement supérieur au prix d'acquisition, En outre, en cas dé Constat par l'EPF de plus-value manifestement fortement disproportionnée par râpport du montant des travaux réalisés ayant conduit à une modification dè étai Re où juridique des biens cédés dans les 6 ans, la pénalité Sur décision L'EPE- : En cas de dégradation du bien qui implique la réalisation de travaux de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, et plus glébalement tous travaux qui affectent la structure et la solidité de l'immeuble, l'EPF procédera à la réalisation de ces travaux, avec l'accord réputé acquis du gestionnaire et après avoir nfommé préalablement le gestionnaire du calendrier et de là nature des travaux, Dans le cas où la näture des travaux à réaliser ne permet pas de déterminer avec évidence de qui relève la responsabilité de leur-réalisation, le gestionnaire et l'EPF peuvent convenir après dnalyse conjointe d Une répartition adaptée aux circonstances particulières rencoñitées. Fe : de proto-aménagement ou de remise en état demandés à l'EPF bar En application: de l'article 3.2.2 de la présente convention, l'EPF peut également réaliser des travaux préalables à l'aménagement, ou des travaux de remise en état en vue d'une Ufilisation transitoire du bien. Dans ce cas, l'EPF fait valider préalablement au gestionnaire le programme des travaux, leur calendrier et leur coût prévisionnels. Projet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Cornmune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Valespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 — point n° 5.27 de l'ordre du jour 23 sur 26Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le Envoyé en préfecture le 30/07/2024 ID : 066-216600247-20240716-240575-DE La réalisation dé travaux par l'EPF n'implique pas la suspension de la remise en gestion, sauf cas spécifique et notification expresse par l'EPF de cette interruption au regard notamment de la nature ou de l’arnpleur de ces travaux. Cette notification emporte reprise de la gestion directe du bien par l'ÉPF à compter de la date communiquée. La notification par l'EPF au gestionnaire de la fin des travaux réalisés emporté réprise immédiate de la remise en gestion du bien. Le cas échéant, la fiche descriptive du bien sera mise à jour. ARTICLE 4 : USAGE ET OCCUPATION DU BIEN PENDANT LA REMISE EN GESTION: ".: -onditions générale FR nu ‘utilisation du bien par lé gestionnaire doit être compatiblé:ävec l'objectif Peursuivi par les signataires de la convention, à savoir la réalisation future’äu projet:objet de làCenveniion foncière. II ne doit pas avoir pour effet d'en comprometfiré:la mise‘eñ œuvre. #4 Cette utilisation doit également respecter le cas éChéant la déstination di Bâti au sens du 0 code de l'urbanisrne et la règlementation liée aux ERP {Etablissérrients RéGévant du Public). Si un changement de destination ou uné demandé :d'autorisation"îiée à un ERP est nécessaire, le gestionnaire procède, après accord exprès dél'EPF, au dépôt de la demande d'autorisation administrative. rate ci Le gestionnaire ne doit pas autoriser une occupäfiôn qui conduise à faire relever lés biens du régime de la domanialité publique (Articles L.2111-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques}, compromettänt de fait leur cession ultérieure : toute affectation directe à l'usage du public ou à un service public esi proscrite. L'EPF se réserve la possibilité de refuser une utilisation du bien au regard de ses modalités de _ garantie des risques. Cas des biens occupés à la date de remise en gestion Lorsque le bien esf occupé à la daté de remise en gestion, le gestionnaire se substitue à l'EPF et assume à cé fltre toutés les obligations à l'égard des occupants existants telles qu'elles résultént du régirie juridique applicable à ladite occupation {bail, convention d'occupation précairé:...l:;" | | De manière générale, le gestionnaire est habilité à intenter et diligenter foute action en vue de la résolution:d'un litige l'opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l'EPF. Dé la même manière, il réalise les états des lieux de soriie, facture les loyers, indemnité d'occupation, redevances [...j, dresse quittance, établit les soldes de tout compte et requiert le cas échéant la force publique en vue d'une expulsion. Le gestionnaire encaisse directement et à son profif les produits des biens remis en gestion — loyers, indemnités d'occupalion, charges récupérables, aides au logement, etc... ef en assure le recouvrement, au besoin par voie judiciaire. i'assume toutes les missions relevant de la gestion localive du bien à l'exception des congés à délivrer et des actes de renouvellement dés baux de droit commun qui seront signés par l'EPF. Pour les titres d'occupation susvisés, le gestionnaire doit prévenir l'EPF des dates de congés à déposer ou des dates de renouvellement. Prolet de convention grand Projet - Commune de Le Boulou / Commune dé Saint Jean Pia de Coris / Communauté de communes du Valespir / EPF Bureau du 14 mars 2024 - point n° 5.27 de l'ordre du jour | 24 sur 26Publié le Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 ID : 066-216600247-20240716-240575-DE Aucune nouvelle occupation ne peut se faire si l'état du bien né permet pas d'assurer le respect des règlementations en vigueur en matière de protection de la santé et de la sécurité des occupants, Aussi, avant toute nouvellé utilisation ou occupation du bien, le gestionnaire assure l'EPF du respect de ces réglementations. Lorsque l’état du bien le permet, le gestionnaire peut, après information de l'EPF, décider de conséniir l'occupation à un fiers uniquement par le biais de conventions d'occupation temporaire et révocable ne conférantà l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux ni au rénouvéllement du contrat. Enfin, dans l'hypothèse où la mise en œuvre du projet futur impliqué: J'installation définitive d'un tiers dans une partie du bien, sans que la cession par l'EPF puiséé intervenir au préalable, seul l'EPF pourra consentir au Hers concemé des droits durabiés (bai: commercial, bail d'habitation, ...). | ARTICLE 5 : ASSURANCES L'EPF assuré le bien contre les dommages aux biens ssi sou jé assurance responsabilité civile. | Les, af Le gestionnaire du bien souscrit les polices d'’ assurance Ne le garantissant Entre les risques dits locatifs. Il est garant de l'obligation d' assuränce ; dés 6éeupants. Ace fre, il réclame annuellement l'attestation d'assurance de l'océupant à compter.du premièr] jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de l'occupation, Pour les tiers mandatés par lui, sous son contrôle et sa responsabilité, le gestionnaire veillera qu'ils soient garantis par contrats d'assurance, au titre de l'ensemble des risques pouvant découler des travaux entrepris et dé leurs suites. ARTICLE 6 : INFORMATION REGULIÈRE Le gestionnaire ne pourra changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transférée qu' après accord de l'EPF et obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à ce changement. Le gestiénnaire du bien est notamment tenu : . De téhi à jour et assurer le suivi des informations relatives à chaque bien qu'il a en gestion dünit. à minima : la date d'acquisition du bien par l'EPF, les dates des procès- verbaux de ränsfert de gestion des biens au gestionnaire, les dates de visites du bien, l'évolution de l'état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu'il a perçues, la nalure et le coût des interventions qu'il a réalisées et autres observations relatives au bien ; « De visiter le bien périodiquement, au moins une fois par Mimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel : + De signaler à l'EPF les signes de dégradation du bien, dès leur détection : « De procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances l'exigent : Projet dé convention grand Projef - Commune de Le Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Corts / Communauté de communes du Vallespir/ EPF Bureau du 14 mars 2024 — point n° 5.27 de l'ordre du jour 25 sur 26 30/07/2024Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le ES ID : 066-216600247-20240716-240575-DE «+ D'informer sous trois jours maximum l'EPF des évènements particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, sinistre, ... ; . De rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre ; . Une fois par an, d'informer l'EPF sur la gestion du bien pendant l'annéé écoulée : . De répondre à tout courrier ou demande de l'EPF relatifs au suivi de la remise en gestion. ARTICLE 7 : DÉPENSES L'EPF acquitte uniquement la taxe foncière et les impôts nomgléfhght à là charge d'un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compté dans: lé caléu au prix de revient du bien lors de là céssion comme stipulé dans la présente conention : Rentbles d'être dues (dont les s charges de ES. Dans lé cadre d’un bien ayant la nature de logement; la taxé. a habtaon est prise en charge par le gestionnaire, le cas échéant. Foit à Montpelliér Le aobperenosonesneé En déux exemplaires originaux. L' établissement public foncier d'Occitanie La directrice générale, Es cu Sophie Lafenêtre Le gestionnaire, Le président, Michel COSTE Proiet de convention grand Projet - Commune de Lé Boulou / Commune de Saint Jean Pla de Cons / Communauté de communes du Valespir / EPF Bureau du 14 mars 2024— point n° 5.27 de l'ordre du jour La communauté de communes du Vallespir