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Déliberation - cms 06 62 DEL Urba Approb Conv Place Maratrat
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 06 62 DEL Urba Approb Conv Place Maratrat)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
e te 10/10/2028
re le 10/10/2023
ID : 086-216800247-20230926-230662-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 26 septembre 2023 à 18h00
MA D RU ER do En RE AE AU AS OR A RS US AR AM RU EUR neue
PRÉSENTS DE 18h39 à 20h50 : François COMES Maire, Jean-Claude FAUCON 1% adjoint, Rolande LOIGEROT 2ème adjointe, Hervé CAZENOVE, 3% adjoint, Aline MOSSÉ 4ème adjointe, Carlos GREZES 5" adjoint, Stéphanie PUIGBERT 6°" adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Nadège HOFFMANN, Robert DUGNAC, Véronique GANDOU-NALLET, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Dominique NOËL, Florent GALLIEZ, Jean-Marc PACULL, Rose-Marie QUINTANA, Alain GRANAT
DONNÉ PR : Catherine PUBIL-JUANOLA à Jean-Claude FAUCON,
Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Pierre VERCLYTTE à Christian ERRE, Esther GARCIA à François COMES
ABSENTE NON EXCUSEE : Anne LECLERCQ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline ROCAS
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
HOSAAR RAS RS RAR SERRES ERA SEM NN RU NUM RU En End ude teen ess
23 _06_62 DEL_URBA_APPROB_CONV_PLACE MARATRAT
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE EN FAVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLESPIR — PLACE ANDRE MARATRAT
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Carlos GREZES, adjoint qui expose et détaille le dossier à l'assemblée.
Vu l'ordonnance N°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation
d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération » ; Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20230926-230662-DE
Vu sa compétence voirie, la Communauté de Communes du Vallespir va requalifier la place du souvenir, en lien
fonctionnel avec l'avenue Général de Gaulle en matière de circulation. Une fois rénové, cet espace stratégique a pour vocation de créer un îlot de fraîcheur et de convivialité autour de la Place du Souvenir future Place André
Maratrat par des aménagements de qualité et résilients. Ce projet prévoit des travaux de voirie, d'espaces verts, de fourniture et pose de mobilier urbain, d'éclairage public, et la création d'une aire de jeux multigénérationnels ;
Vu la convention annexée à la présente délibération qui a pour objectif de redéfinir les conditions de maîtrise d'ouvrage unique temporaire de la commune du Boulou à la Communauté de Communes du Vallespir. Dans un
souci d'une bonne gestion des travaux et d'une meilleure coordination, il convient de confier la réalisation des travaux à un seul maître d'ouvrage. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Vallespir n°2023/157/D du 10 juillet 2023 ;
Considérant que la présente convention a pour objet de préciser les modalités pratiques et financières de ce projet
commun, de confirmer les responsabilités de chacun, et de définir un maître d'ouvrage unique :
*_ La commune : l'éclairage public, les aménagements liés à l'aire de jeux et le monument aux morts La Communauté de Communes du Vallespir: l'aménagement de la place hors aire de jeux, les espaces verts, et le mobilier urbain.
Considérant que l'enveloppe prévisionnelle des travaux hors subventions est estimée à ce jour à 310 000 € HT soit 372 000 € TTC. La sous-enveloppe spécifique dévolue à la commune de Boulou dans le cadre de ses compétences précisées à l'article 1 est estimée à ce jour à 110 000 € HT, soit 132 000 € TTC. La Communauté
de Communes du Vallespir et la commune de Le Boulou s'engagent à affecter les crédits nécessaires au financement de l'opération sur leur budget respectif.
Le conseil municipal,
$ oui l'exposé de Monsieur Carlos GREZES,
Ÿ après examen et discussion,
DÉCIDE À L'UNANIMITE
æ D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération définissant les conditions de maîtrise d'ouvrage unique temporaire de la commune du Boulou à la Communauté de Communes du Vallespir.
&-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document relatif à la délibération.
æ DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget 2023.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Françai Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le
Insertion au recueil des actes administratifs
Notification le
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
etinforme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle
‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.f Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023 ee
Publié le
ID : 066-216600247-20230926-230662-DE
CONVENTION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVE
A L'AMENAGEMENT PLACE DU SOUVENIR
SUR LA COMMUNE DE LE BOULOU
ENTRE
La Communauté de Communes du Vallespir représentée par M. Michel COSTE, Président, ci-
après dénommée « La Communauté de Communes »
ET
La Commune de LE Boulou représentée par M. François COMES, Maire, ci-après dénommée « La
Commune de Le Boulou »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Communauté de Communes du Vallespir va requalifier
la place du souvenir, en lien fonctionnel avec l’avenue Général de Gaulle en matière de circulation.
Une fois rénové, cet espace stratégique a pour vocation de créer un îlot de fraicheur et de
convivialité autour de la Place du Souvenir future Place André Maratrat par des aménagements de qualité et résilients. Ce projet prévoit des travaux de voirie, d'espaces verts, de fourniture et pose de mobilier urbain, d'éclairage public, et la création d’une aire de jeux multigénérationnels.
La présente convention a pour objectif de redéfinir les conditions de maîtrise d'ouvrage unique
temporaire de la commune du Boulou à la Communauté de Communes du Vallespir. Dans un souci
d'une bonne gestion des travaux et d’une meilleure coordination, il convient de confier la réalisation des travaux à un seul maître d'ouvrage.
L'ordonnance N°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « lorsque la réalisation, la réutilisation ou
la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent de la compétence de
plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui qui assurera la
maitrise d'ouvrage de l’opération ».
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités pratiques et financières de ce projet commun, de confirmer les responsabilités de chacun, et de définir un maître d'ouvrage unique. Il convient de définir les compétences de chacun :
° La commune : l'éclairage public, les aménagements liés à l’aire de jeux et le monument
aux morts
e La Communauté de Communes du Vallespir : l'aménagement de la place hors aire de jeux,
les espaces verts, et le mobilier urbain.
ÉEOEOEEFFTTTcC——————— Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage place du souvenir à Le Boulou Page 1 2023
10/2023
Les conditions de maîtrise d'ouvrage unique temporaire de la commune du Boulou à la
Communauté de Communes confie les procédures et la réalisation des travaux dans le cadre de ce projet
ARTICLE 2 — DUREE
La présente convention est applicable à compter de sa signature par les parties jusqu’au remboursement des sommes dues par la commune du Boulou. Au-delà, là commune restera responsable de la pérennité des ouvrages pendant la période de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 3 — Maîtrise d'ouvrage
La présente convention a pour objet de confier à la Communauté de Communes, qui J'accepte, le soin de réaliser, au nom de la commune et dans les conditions fixées dans la convention ci jointe la réalisation des travaux relatifs à l'éclairage public, l'aménagement du monument aux morts et à l'aire de jeux de la place du souvenir.
ARTICLE 3 — PERSONNE HABILITEE À ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par le Président de la Communauté de Communes du Vallespir, qui sera seule habilitée à engager la responsabilité du mandataire pour l'exécution de la présente convention,
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du maître d'ouvrage.
ARTICLE 4 — Localisation
Les terrains sont propriétés de la commune qui après convention avec la Communauté de Communes du Vallespir qui autorisera la réalisation des travaux. Elle concerne entre autres les parcelles”26 et 27 section AL à Le Boulou
ARTICLE 5 — Compétence et rôle des cocontractants
article 5.1 Engagements de la Communauté de Communes du Vallespir La Communauté de Communes conduira l’ensemble des missions relatives aux procédures et travaux du projet de la place du souvenir notamment :
e _Les recherches et l'obtention de subventions
e La conduite suivi et paiement dés travaux jusqu’à la réception des ouvrages
e _Les actions en justice qui pourraient être liées
La CCV soumettra les dossiers de consultation à la commune, effectuera tous les contrôles
nécessaires et lui remettra un plan de recollement des ouvrages.
Article 5.2 Engagements de la commune du Boulou
La commune confie la maîtrise d'ouvrage unique des compétences transférées pour réaliser les travaux et apportera à ce titre :
e Son expertise technique
° _Participera au suivi et son appui au bon déroulement des travaux
Toute variante technique proposée devra recevoir un accord formel des services de la Communauté de Communes du Vatlespir
© ©
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage place du souvenir à Le Boulou Page 2 Envoyé en préfecture le 10/10/2028
Rec: étecture le 10/10/2023
es
ID : 086-216800247-20230926-230662-DE
Publié le
ARTICLE 6 — Aspects financiers
6.1 Estimations financières
L’enveloppe prévisionnelle des travaux hors subventions est estimée à ce jour à 310 000 € HT soit 372 000 € TTC. La sous-enveloppe spécifique dévolue à la commune de Boulou dans le cadre de
ses compétences précisées à l’article 1 est estimée à ce jour à 110-000 € HT, soit 132-000 € TTC,
La Communauté de Communes du Vallespir et la commune de Le Boulou s'engagent à affecteries
crédits nécessaires au financement de l'opération sur leur budget respectif,
6.2 Encaissement des subventions
La Communauté de Communes du Vallespir en sa qualité de maîtrise d'ouvrage unique sera seule habilitée à solliciter les partenaires financiers. Il encaissera les subventions relatives à cette opération. :
6.3 Remboursement des travaux
La commune du Boulou ne remboursera à la CCV que les sommes dépensées TTC, déduites des
subventions obtenues. Ce remboursement sera effectué dans la limite des montants mentionnées
dans l’article 6,1 dans la limite de 10% sans nécessité d’avenant.
La commune versera une avance correspondant à Un montant de 30% du montant prévisionnel
des dépenses au démarrage des travaux (OS de démarrage). Le solde du remboursement 70%
sera réalisée à la réception des travaux sur justificatifs.
L'acceptation du décompte général par le mandat vaut constatation de l'achèvement de la
mission de la Communauté de Communes du Vallespir sur le plan financier et quitus.
La Communauté de Communes du Vallespir s'engage à notifier au Mandant, ce décompte général dans le délai de 6 mois à compter de l'achèvement de sa mission relative aux travaux,
En application des règles relatives au FCTVA, chaque collectivité fera son affaire de la récupération du fonds relative à ses compétences et aux travaux réalisés constituant une dépense réelle
d'investissement.
ARTICLE 7 — ASSURANCES
La Communauté de Communes du Vallespir et la commune de Le Boulou sont assurées par leurs
assurances responsabilités civiles respectives.
ARTICLE 8— COMPTE RENOU DE FIN D'OPERATION
Ainsi qu'il est dit à l’articte 6, les 2 structures prévoiront à leur budget les crédits nécessaires.
A la fin de l’opération, la Communauté de Communes du Vallespir adressera à la commune du
Boulou un compte rendu financier comportant notamment un bilan financier actualisé faisant apparaitre l’état des réalisations en recettes et en dépenses ainsi qu'une reddition des comptes qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour son compte, ainsi qu'éventuellement
les recettes encaissées pour son compte, à l'appui de laquelle seront jointes copies des factures
portant la mention de leur date de règlement pour compte.
RE,
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage place du souvenir à Le Boulou Page 3 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le ER
ID : 066-216600247-20230926-230662-DE
ARTICLE 9— CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
La Communauté de Communes du Vallespir pourra agir en justice avec la commune
jusqu/àcommune jusqu’à la fin du délai de garantie, aussi bien en tant que demandeur ou que
défenseur. Le Communauté de Communes du Vallespir devra, avant toute action, demander
l'accord à la commune.
A l'issue du délai de garantie, chaque structure retrouve son droit d’ester en justice pour les
parties d'ouvrages relevant de sa compétence notamment en matière de garantie décennale et
de garantie de fonctionnement.
ARTICLE 10 — RESILIATION
Chacune des parties se réserve de mettre fin à la présente convention en cas de violation grave
et répétée des engagements de l’une des parties. Cette résiliation ne pourra intervenir que dans
un délai de 1 mois après mise en demeure par courrier avec accusé de réception par la partie
qui s’en prévaut aux autres parties. Aucune indemnité
ne sera versée à l’autre cocontractant.
D'un commun accord, les parties pourront décider de mettre un terme aux présentes.
ARTICLE 11 - Modifications
Après notification de l'original, la présente convention pourra faire l’objet de modifications. Ces
modifications devront être entérinées par avenant.
ARTICLE 12 — Litiges
Le tribunal compétent pour statuer des éventuels litiges est le Tribunal Administratif de Montpellier
En 2 exemplaires originaux,
Pour la commune de Le Boulou Pour la Communauté de communes
Le Maire, François COMES Le Président, Michel COSTE
11m 222
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage place du souvenir à Le Boulou Page 4