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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0131 SubventionCORBONNE Montbonnot
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0131 SubventionCORBONNE Montbonnot)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
S
buse
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 AVRIL 2021
Délibération n°DEL-2021-0131
OBJET: Attribution d'une subvention à la SDH pour l'acquisition en
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 68
Pouvoirs : 4
Absents : O0
Excusés : 6
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au
vote : O0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
6.5. 24
VEFA de 5 logements sociaux "Domaine de Corbonne" sur la
commune de Montbonnot Saint Martin — cf. doc. dématérialisé
Le 26 avril 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
BAILE, président. Convocation dûment faite le 20 avril 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU.
Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Michel BELLIN - CROYAT, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET. Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
et affichage le
6.5 - 27 Secrétaire de séance :
Roger COHARD | | . . | Pouvoir: Christophe BORG à Cécile ROBIN, Patricia BAGA à Patrick BEAU, Brigitte DULONG à Nelly GADEL., Pierre FORTE à Françoise MIDALI
VU la délibération DEL-2015-0268 du 28/09/2015,
VU l'avis du comité d'agrément financier du 11/03/2021,
La communauté de communes Le Grésivaudan finance désormais directement les organismes HLM {hors communes SRU) pour l'équilibre financier de leurs opérations.
La SDH projette la réalisation d'une opération de logements locatifs sociaux, «Le
Domaine de Corbonne », sur la commune de Montbonnot Saint Martin.
Le comité d'agrément financier, composé des vice-présidents en charge des
thématiques de l'habitat, de l'aménagement de l'espace et des finances a émis un
avis favorable lors de sa réunion du 11/03/2021, sur une aide de 25 000€ pour le
financement de 3 logements PLUS {Prêt Locatif à Usage Social) et 2 logements PLAI
(Prêt Locatif Aidé d'intégration), au vu des pièces fournies, calculée de la manière suivante :
-__ Subvention forfaitaire : 2 000 € X 5 = 10 000€
-__ Subvention liée à l'analyse de l'équilibre financier : 3 000€ x 5 = 15 000€
Cette aide sera versée directement à la commune de Montbonnot Saint Martin. Elle s'engage alors à la reverser intégralement à la SDH.
Les modalités d'appel de fonds prévoient le paiement d'Un premier acompte de 50%
à l'ouverture du chantier, Un deuxième acompte de 50%-àa fin duchanti ® ®
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificätion ou de sa publication
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0131-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Ainsi, Monsieur le Président propose, conformément au BP 2021, d'attribuer une
subvention de 25 000 euros à la SDH pour l'acquisition en VEFA de 5 logements
sociaux & Domaine de Corbonne » sur la commune de Montbonnot Saint Martin (APCP
n°20, analytique HLMNEUF#, article 2041412) ainsi que de l'autoriser à signer la
convention annexée et tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 26 avril 2021
Le Président,
Henri BAILE
— La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0131-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Ds
pes
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION Le Grésivaudan/Montbonnot Saint Martin
« Aide à l’équilibre d’opérations de logements
locatifs sociaux – Le Domaine de Corbonne»
N°……
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
agissant en vertu de la délibération DEL-2015-0268 du 28/09/2015
D’une part,
Et :
La commune de Montbonnot Saint Martin,
représentée par son Maire Monsieur Dominique BONNET
D’autre part.
Vu l’avis du comité d’agrément financier du 11/03/2021,
Vu la délibération du conseil communautaire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0131-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La communauté de communes Le Grésivaudan décide d’apporter son soutien financier à la commune de Montbonnot Saint Martin pour l’équilibre financier de l’opération « Le Domaine de Corbonne » (5 logements : 3 PLUS, 2 PLAI) sise à Montbonnot Saint Martin, à hauteur de 25 000€.
Le comité d’agrément financier, composé des vice-présidents en charge de l’habitat, de l’aménagement de l’espace, des finances a décidé lors de sa réunion du 11/03/2021 d’accorder ce montant pour le financement des logements PLUS/PLAI, au vu des pièces fournies, calculé de la manière suivante : - Subvention forfaitaire : 2 000€ x 5 = 10 000€
- Subvention liée à l’analyse de l’équilibre financier : 3 000€ x 5 = 15 000€
Article 2 : Obligations des parties
La commune de Montbonnot Saint Martin s’engage à :
- reverser au bailleur social SDH (Société Dauphinoise pour l’Habitat) l’intégralité des sommes perçues et versées par la communauté de communes Le Grésivaudan,
- faire réaliser par le bailleur social SDH les travaux pour lesquels la subvention est accordée
- fournir toute pièce demandée par la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment les plans de financement et prix de revient définitifs détaillés par nature des dépenses et des recettes, visés par le maître d’ouvrage et son comptable, actualisés suite à l’analyse des offres des entreprises,
- rembourser la communauté de communes Le Grésivaudan à hauteur des sommes perçues (ou au prorata selon les cas) si l’opération subventionnée ne devait pas se réaliser dans les conditions prévues par la présente convention, ou en cas de non-respect de ses engagements, quels qu’en soient les motifs.
Sous réserve du respect des engagements de la commune de Montbonnot Saint Martin susmentionnés, la communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à verser une subvention de 25 000€ selon l’échéancier prévisionnel suivant : - 50% sur production de l’ordre de service ou de tout autre document attestant du commencement des travaux,
- 50% sur production de la déclaration attestant de l’achèvement des travaux (DAACT) ou de tout autre document permettant de justifier cet achèvement.
Article 3 : Modalités d’appel de fonds
Toute sollicitation formulée à la communauté de communes Le Grésivaudan après la date de commencement des travaux ne pourra être prise en compte.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0131-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 L’engagement financier de la communauté de communes Le Grésivaudan intervient à l’issue de la procédure de consultation des entreprises sur les marchés de travaux, sur la base d’un prix de revient fiabilisé.
Si, au vu du bilan de l’opération, il apparaît que le coût des travaux est moins élevé que prévu, la communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide au prorata de la variation du coût total. Si la variation de la subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan est inférieure à 3 000 €, l’ajustement ne sera pas réalisé et l’organisme conservera le bénéfice de la totalité de la subvention.
Si les subventions des autres partenaires s’avèrent finalement plus importantes que prévu, la communauté de communes Le Grésivaudan ajustera son aide à la baisse à due proportion, ou maintiendra son aide initiale en proposant un ajustement des loyers pratiqués si cela s’avère possible.
Si le coût des travaux est plus élevé que prévu, la communauté de communes Le Grésivaudan n’ajustera pas son aide à la hausse.
Ces ajustements éventuels feront l’objet d’une nouvelle délibération et d’un avenant à la présente convention.
Article 4 : Délais de validité
Si le document permettant de justifier le commencement des travaux, tel que défini à l’article 3, n’est pas transmis dans les 12 mois suivant la date de la délibération du conseil communautaire octroyant la présente subvention, la décision deviendra caduque et l’opération devra faire l’objet d’une nouvelle demande de financement auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan.
L’opération devra être achevée dans un délai de 4 ans, soit 48 mois, à compter de la date du commencement de travaux, afin de pouvoir bénéficier du solde de la subvention. A défaut, l’opération sera considérée comme inachevée, et la communauté de communes Le Grésivaudan pourra procéder à l’émission d’un titre de recette afin de récupérer le(s) premier(s) acompte(s) éventuellement perçus par l’opérateur.
Article 5 : Obligation de publicité
Chaque opération aidée est astreinte à obligation de publicité. Le bénéficiaire s’engage donc à mentionner le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan par tout moyen approprié. Ainsi, l’aide de la communauté de communes Le Grésivaudan doit être mentionnée dans tout support d’information et de communication faisant référence à l’opération, comme en tout lieu en ayant bénéficié (panneau de chantier notamment). La communauté de communes Le Grésivaudan devra être associée et représentée en cas de manifestation ou d’inauguration concernant la réalisation
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0131-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021 faisant l’objet d’une subvention de la communauté de communes Le Grésivaudan.
A ce titre, le logotype est téléchargeable à cette adresse : http://www.le- gresivaudan.fr/116-logos.htm
Article 6 : Date d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les parties.
Article 7 : Modalités de règlement
La commune de Montbonnot Saint Martin sollicitera la communauté de communes Le Grésivaudan selon l’échéancier prévisionnel convenu à l’article 2. Le règlement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la facture.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 10 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège,
- En ce qui concerne la commune de Montbonnot Saint Martin, en Mairie.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210426-DEL-2021-0131-DE Date de réception préfecture : 07/05/2021 Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour la commune de Montbonnot Le Grésivaudan Saint Martin
Le Président, Le Maire
Henri BAILE Dominique BONNET
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0131-DE
Date de réception préfecture : 07/05/2021