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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0110 CessionFoncierCrolles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0110 CessionFoncierCrolles)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
UT
has”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2023
Délibération n° DEL-2023-0110
Objet: Cession d'un tènement foncier au Département sur la
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 46
Pouvoirs : 10
Absents : O
Excusés : 28
Pour : 56
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
23 MAI 2023 et publié le
23 MAI 2023
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
commune de Crolles
Le lundi 15 mai 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 09
mai 2028.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Patrick BEAU, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Roger
COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Guillaume RACCURT,
Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN,
Franck SOMME, François STEFANI Laurence THERY,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia
BELLINI à Cécile ROBIN, Agnès DUPON à Robert MONNET,
Annie FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Mylène JACQUIN à Martine KOHLY,
Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH, Olivier ROZIAU à
Alain GUILLUY, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle
MOREAU, Annie TANI à Serge POMMELET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0110-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 VU l'article L 213-2 du Code de l'éducation selon lequel le Département a la charge
des collèges,
Vu l'article L 213-3 du Code de l'éducation selon lequel les biens immobiliers des
collèges appartenant à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au Département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties
Le Département ayant la charge des collèges, il a sollicité la Communauté de
communes Le Grésivaudan, propriétaire de la parcelle cadasirée AW 458, intégrant plusieurs bâtiments du collège Simone de Beauvoir de Crolles, en vue d'une cession d'une partie de celle-ci.
ll s'agit de céder la partie représentant l'assise de l'un des bâtiments du collège,
comportant notamment l'amphithéâtre eï des salles de cours ainsi que le
cheminement piéton interne situé après le portail principal d'entrée du collège. Un plan de division a ainsi été réalisé, en vue de la cession de la nouvelle parcelle
identifiée sur le plan AW 458 À, d'une contenance de 1 623 m2 {voir plan du
document d'arpentage annexé). La Communauté de communes conserve ainsi une
parcelle plus réduite (AW 458 B, 1 513 m2), correspondant à l'actuel gymnase d'intérêt communautaire, ainsi qu'une parcelle comprenant les abords extérieurs du collège [AW 458 C), qu'il conviendrait de céder ultérieurement à la commune de Crolles,
d'une contenance de 476 m?.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
-_ Transférer à titre gratuit au profit du Département de l'Isère la parcelle
numérotée AW 458 A d'une contenance de 1 623 m? représentant l'assise d'un
bâtiment administratif et ses abords, ainsi que le cheminement piéton interne
au collège,
-__ L'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 15 MAI 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0110-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Commune: 038140 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTF ocument:
Crolles À DEAURK DAKL n°OGE 2006B200029 D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFTP) Brice GEHANT, Géomètre-Expert
Numéro d'ordre du document d'arpentage | n°OGE 06179 MMM M nm mm mn nm mn nn CERTIFICATION 10 Rue Condorcet 7 26100 Romans Le Luz 2 a . 04 75 72 42 00 - contact@beaur.fr Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Siret 343 906 392 000 59 - APE 7112A Par DRM RM RM MM M M mm mm nn mn mn n nn nn Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
’ Document dressé par
Brice. GEHANT.......................
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé | . le 05-04-2022 M Brice. GEHANT somètre à Romans-sur-isère à .Romans-sur-Isère.…......…
e 09-04: par .! ANT... éomètre à Ror SU: Section : AW Fr re-pe rt ns ' Date 17/06/2022...
: . Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées . Feuille(s) : 01 Signature :
Qualité du plan : P4 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/1000 A .Ramans-sur-lsère.……… , le 09-04-2022...
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 01/01/2000
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage. 3 2 2 3 7 4 D A
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ..). =
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
Signature
l'Isère
fn
Signature
Commune de CROLLE
College Simone de Beauvoir
A
1623m?
Signature(s) :
F 3 = A U R Communauté de Communes Le Grésivaudan
BUREAU D'ÉTUDES @ GÉOMÈTRE EXPERT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0110-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 N
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BUREAU
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Internet:
www.beaur
fr
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05/04/2022
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Changement
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Reproduction
et diffusion
réservées.