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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 214 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 214 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-214
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-06-20-00003 - AP n° 2025-0578 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à NaturEssonne
(Dérogation Repasse - Engoulevent) (4 pages) Page 3
78-2025-06-13-00024 - AP n°2025-0563 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à NaturEssonne
(Dérogation Repasse - rapaces nocturnes) (5 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2025-06-20-00001 - Arrêté Bougival interruption temporaire voie
fluviale 2025 (3 pages) Page 14
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-20-00003
AP n° 2025-0578 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement
des spécimens d'espèces animales protégées
accordée à NaturEssonne (Dérogation Repasse -
Engoulevent)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-20-00003 - AP n° 2025-0578 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 3 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0578
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'association NaturEssonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de l'Essonne ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour les matières exercées pour le compte du
préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-20-00003 - AP n° 2025-0578 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 4 Vu la demande en date du 21 janvier 2025 par l'association NaturEssonne, sise 10 place
Beaumarchais, 91600 Savigny-sur-Orge, représentée par M. Georges FOUILLEUX,son président ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel CSRPN, en date du 18 juin
2025;
Considérant que la demande porte sur l'autorisation de pratiquer la technique de la repasse ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances des oiseaux nicheurs sur le
Cirque de l'Essonne ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; A
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la réactualisation des données faunistiques, notamment pour des actions de
sauvetage et de sensibilisation, les personnes désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les
conditions définies aux articles 3 à 9.
+ Julie PENNETEAU, chargée d'études à NaturEssonne,
. les autres bénévoles de l'association, stagiaires, volontaires en service civique peuvent participer
aux missions de suivi en tant qu'accompagnateurs.
En cas de modification des intervenants, et/ou des sites de repasse durant la période d'autorisation
du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu d'envoyer à la DRIEAT, 1 mois avant le début des
opérations, la liste des personnes habilitées à pratiquer le suivi des espèces protégées désignées à
l'article 2, et/ou la liste des sites concernés par les opérations, dans les conditions définies aux
articles 3 à 10.
Article 2 : Objet de la dérogation et espèces concernées
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle des spécimens d'espèces animales
protégées d'oiseaux suivants :
- Engoulevent d'Europe, Caprimulgus europaeus
Nombre de spécimens : indéterminé
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-20-00003 - AP n° 2025-0578 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 5 La dérogation est valable dès signature de cet arrêté, et autorise les opérations jusqu'au 31 juillet
2025.
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront en Forêt de Sénart.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les opérations suivent la méthodologie d'inventaire basée sur la technique de la repasse.
Lors de chaque soirée, des groupes de 5 personnes maximum seront créés et dispersés sur les
différents points d'écoute, présélectionnés en fonction de la localisation des habitats favorables.
Le temps d'activité de l'engoulevent, favorable à sa localisation au chant notamment, est d'environ
1 heure par soirée (grand maximum 1h30). On estime à environ 3 ou 4 points d'écoute par soirée
réalisable par chaque binôme, en fonction de l'éloignement des points.
L'inventaire réalisé est un inventaire en présence / absence à chaque point d'écoute avec estimation
des effectifs et localisation la plus précise possible.
Si aucun contact spontané (chant/cri ou oiseau en vol) n'a lieu, une repasse est diffusée pendant 5
minutes. Si celle-ci permet de voir ou d'entendre un oiseau avant la fin des 5 min, alors les
observateurs passent au point suivant. Si aucune réponse n'est constatée au cours des 5 min, les
observateurs se rendent au point suivant sans diffuser de repasse supplémentaire.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni avant le 31 décembre à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
+ 21-23 rue Miollis 75015 Paris
. especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport devra être envoyé sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à
10 Mo)et en version papier (merci de rappeler dans cette correspondance le numéro du présent
arrêté et l'expression ‘suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information de l’Inventaire du Patrimoine Naturel (SINP), le
pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de
programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la
transmission de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'idF.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-20-00003 - AP n° 2025-0578 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 6 Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 4211 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
À Vincennes, le 20/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
VOISIN Jean-François
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-20-00003 - AP n° 2025-0578 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 7 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-06-13-00024
AP n°2025-0563 portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement
des spécimens d'espèces animales protégées
accordée à NaturEssonne (Dérogation Repasse -
rapaces nocturnes)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00024 - AP n°2025-0563 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 8 Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0563
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d’espèces
animales protégées accordée à l’association NaturEssonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de l’Essonne ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour les matières exercées pour le compte du
préfet de l’Essonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00024 - AP n°2025-0563 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 9 Vu la demande en date du 10 avril 2025 par l’association NaturEssonne, sise 10 place Beaumarchais,
91600 Savigny-sur-Orge, représentée par M. Georges FOUILLEUX,son président ;
Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel CSRPN, en date du 21 mai
2025 ;
Considérant que la demande porte sur l’autorisation de pratiquer la technique de la repasse ;
Considérant que la dérogation vise l’amélioration de connaissances des oiseaux nicheurs sur le
Cirque de l’Essonne ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la réactualisation des données faunistiques, notamment pour le suivi de
l’inventaire des oiseaux nicheurs du Cirque de l’Essonne, et pour l’entretien et la surveillance des
nichoirs installés en faveur des populations de Chevêche d’Athéna (Athene noctua) et d’Effraie des
clochers (Tyto alba) en Essonne, les personnes désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les
conditions définies aux articles 3 à 9.
• Julie PENNETEAU, et Romain GUITTET-CHALEUX, chargés d’études à NaturEssonne,
•Gilles TOURATIER, Frédéric JARRY, Olivier DELZONS, Gérard TREMOULIERE, Jean-Pierre DUCOS,
Joël BRUN, Christine RAMPON, Michèle FOUQUE et Françoise STIEFATER bénévoles de
NaturEssonne.
• les autres bénévoles de l’association, stagiaires, volontaires en service civique peuvent participer
aux missions de suivi en tant qu’accompagnateurs.
En cas de modification des intervenants, et/ou des sites de repasse durant la période d’autorisation
du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu d’envoyer à la DRIEAT 1 mois avant le début des
opérations, la liste des personnes habilitées à pratiquer le suivi des espèces protégées désignées à
l’article 2, et/ou la liste des sites concernés par les opérations, dans les conditions définies aux
articles 3 à 10.
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00024 - AP n°2025-0563 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 10 Article 2 : Objet de la dérogation et espèces concernées
L’autorisation permet la perturbation intentionnelle des spécimens d’espèces animales
protégées d’amphibiens et d’oiseaux suivant :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Chevêche d’Athéna, Athene noctua
• Effraie des clochers, Tyto alba
• Hibou moyen-duc, Asio otus
• Chouette hulotte, Strix aluco
• Grand-duc d’Europe, Bubo bubo
• Petit-ducs scops, Otus scops
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté, et autorise les opérations jusqu’au 30 juin
2027 (3 ans).
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront sur les sites Natura 2000 de la Haute vallée de la Juine et du Gâtinais
ainsi que sur le Cirque de l’Essonne, et les communes d’Etiolles et Saint Pierre-du-Perray. D’autres
sites seront susceptibles d’être prospectés dans le département de l’Essonne (91) ;
Le bénéficiaire est tenu d’envoyer à la DRIEAT au minimum 1 mois avant le début des opérations la
liste des sites concernés mise à jour.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Les opérations suivent la méthodologie d’inventaire basée sur le protocole national de l’enquête
rapaces nocturnes 2015-2017. Les prospections seront nocturnes.
Un temps d’écoute sera prévu avant la diffusion des enregistrements.
Des points d’écoute seront positionnés sur les différents secteurs d’étude en veillant à ce que 2
points sur un même secteur soient distants d’au moins 1 km. Le recensement sur chaque point
durera 8 minutes et sera composé d’une alternance de phases d’écoutes passives et de repasses.
Les enregistrements seront diffusés de la plus petite à la plus grande espèce, afin de limiter les
phénomènes d’inhibition de réponse.
Les prospections débuteront entre 30 minutes et 1 heure après le coucher du Soleil et se
termineront au plus tard à 1h00. Elles devront être réalisées dans des conditions météorologiques
favorables aux observations : température minimale de 5°C, vitesse de vent nulle à faible et
absence de pluie.
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00024 - AP n°2025-0563 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 11 Dans la mesure du possible les différents individus contactés seront sexés. En outre, la présence
d’autres espèces nocturnes telles que l’Engoulevent d’Europe (Caprimulgus europaeus),
l’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) ou le Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) mais
aussi d’Amphibiens sera notée.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni avant le 31 décembre à la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 21-23 rue Miollis 75015 Paris
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport devra être envoyé sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à
10 Mo),et en version papier (merci de rappeler dans cette correspondance le numéro du présent
arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information de l’Inventaire du Patrimoine Naturel (SINP), le
pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de
programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la
transmission de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 9 : Exécution de l’arrêté
Le préfet de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Essonne.
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00024 - AP n°2025-0563 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 12 À Vincennes, le 12/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-06-13-00024 - AP n°2025-0563 portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées 13 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-20-00001
Arrêté Bougival interruption temporaire voie
fluviale 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-20-00001 - Arrêté Bougival interruption temporaire voie fluviale 2025 14 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BPA N° 25 – 428 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN PLAN D’EAU
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l’avis de Voies Navigables de France en date du 17 juin 2025 ;
Considérant la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée le 26 mars 2025 par Monsieur le Maire de Bougival dans le cadre de la manifestation intitulée ; fête de la Saint-Jean = organisée le samedi 21 juin 2025 à 23h00,
ARRÊTE :
Article 1er : Autorisation d’occupation du plan d’eau
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d’artifices depuis le parc Vieljeux sur l’île de la Chaussée, au niveau du PK 47.800, impacte la Seine, bras de la Rivière Neuve, sur toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisée du PK 45.300 (pont-route de Chatou) au PK 48.130 (pont-route de Croissy) sur ce bras, pendant le tir du feu.
L’organisateur est autorisé à occuper le plan d’eau, au niveau du PK 47.800, samedi 21 juin 2025 de 23h00 à 23h30.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-cab-bpa@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles cedex
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-20-00001 - Arrêté Bougival interruption temporaire voie fluviale 2025 15 Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L’autorisation de cette manifestation est accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d’artifices dans le respect des périmètres de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le samedi 21 juin 2025, de 23h00 à 23h25, sur la Seine, entre le PK 45.300 les deux bras de Seine et le PK 48.130 pont de Croissy bras droit dit de la rivières neuve et pont de Bougival bras gauche dit de Marly.
Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 45.300 et PK 48.130 les embarcations du service de surveillance, de secours et de police.
Pendant l’arrêt de la navigation et afin de ne pas se retrouver dans la zone d’arrêt :
• les bateaux avalants, par le bras de la Rivière Neuve, stationneront au garage aval rive gauche de l’écluse de Chatou du PK 44.300 au PK 45.000 ;
• les bateaux montants stationneront au garage aval rive gauche des écluses de Bougival du PK 48.900 au PK 49.200.
Toutes les recommandations qui pourront être données par les autorités compétentes, notamment par VNF, devront être respectées.
Ces mesures seront publiées par VNF par voie d’avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d’eau.
Article 3 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc).
Il devra installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux d’interdiction de passage visibles par l’ensemble des usagers de la voie d’eau.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de la manifestation.
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l’ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par radio VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l’organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné de la tenue d’un feu d’artifice. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir :
• veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d’artifice ;
• s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l’issue de la manifestation. 2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-20-00001 - Arrêté Bougival interruption temporaire voie fluviale 2025 16 Article 5 : Information des Voies Navigables de France
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la :
Subdivision Action Territoriale, 11 cours de Chimay – 78700 CONFLANS Ste HONORINE Téléphone : 01 39 18 23 45
Courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de l’informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.
Article 6 : Responsabilité et assurance
L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Article 7 : Mesures temporaires de police
Les mesures temporaires de police prescrites par le préfet des Yvelines sont publiées par Voies Navigables de France par voie d’avis à la batellerie afin d’avertir les usagers de la voie d’eau et les bateliers.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le chef de l’Unité Territoriale d’Itinéraire Boucles de Seine et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 20 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et/ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux moins valant décision implicite de rejet).
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