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Document publié le Mardi 27 septembre 2011 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 7 octobre 2011 Déliberations deliberations 0)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
DS n° 2011 -
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET
Date de
convocation :
1 er octobre 2011
Date
d’affichage :
27 septembre 2011
Nombre de
Conseillers
présents
ou représentés :
43
Nombre de
Conseillers
en exercice :
43
Date
d’affichage :
12 OCT. 2011
Date de
transmission :
10 OCT. 2011
Rendue
exécutoire le :
12 OCT. 2011
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2011
L’an Deux Mille onze, le vendredi sept octobre à 20 heures 45,
le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l’Hôtel de
Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Philippe MARINI, SÉNATEUR MAIRE de ladite Ville.
Etaient présents :
Monsieur Philippe MARINI, Sénateur Maire ;
Monsieur Michel FOUBERT, Madame Anne-Marie VIVÉ,
Monsieur Eric de VALROGER, Monsieur Nicolas LEDAY,
Madame Marie-Claire GARREAU, Madame Arielle FRANÇOIS,
Madame Sylvie OGER-DUGAT, Monsieur Eric HANEN,
Monsieur Eric VERRIER, Monsieur Michel le CARRERES,
Madame Françoise TROUSSELLE, Adjoints,
Monsieur Joël DUPUY-de-MERY, Monsieur Jean-François CAUX,
Madame Claire AOUN, Monsieur Philippe TRINCHEZ,
Madame Jacqueline LIENARD, Madame Marie-Christine LEGROS,
Madame Marie-France GIBOUT, Monsieur Richard VELEX,
Monsieur Christian TELLIER, Monsieur Régis De MONTGOLFIER,
Monsieur Rémi LEMAISTRE, Monsieur Eric WINNEBROOT,
Madame Liliane VEZIER, Monsieur Oumar BA,
Madame Doumiya BELABED, Madame Odile TAGUCHI,
Madame Geneviève POUYET-TRUCHOT,
Madame Dominique RENARD, Madame Martine FRISE,
Madame Christine BRAULT, Monsieur Romain DONNEUX,
Madame Catherine LESGUILLONS-PERROT,
Madame Laurence ROSSIGNOL, Monsieur Frédéric PYSSON,
Madame Solange DUMAY, Madame Théodora GOMA-BALLOU,
Monsieur Olivier KOVAL, Madame Anne SERRET,
Monsieur Michel FUMAGALLI, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Madame Evelyse GUYOT par Monsieur Michel le CARRERES
Monsieur Abdelhalim BENZADI par Monsieur Oumar BA 2011 -
01 - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Eric de VALROGER,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé d’adopter la Décision Modificative numéro 2 du Budget Principal selon les tableaux annexés en pièce jointe.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
36 voix pour - 7 abstentions : Madame Laurence ROSSIGNOL, Monsieur Olivier KOVAL, Madame Solange DUMAY, Monsieur Michel FUMAGALLI, Madame Anne SERRET, Madame Théodora GOMA-BALLOU et Monsieur Frédéric PYSSON.
ARTICLE UNIQUE :
Adopte la Décision Modificative n°2 du Budget Principal selon les tableaux ci-annexés.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
02 - AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE « FLOTTE AUTOMOBILES ET RISQUES ANNEXES » - MARCHÉ 76/09
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Régis de MONTGOLFIER,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
A l’issue d’un appel à concurrence, un contrat d’assurance « Flotte Automobiles et Risques Annexes » a été conclu auprès du Cabinet P.N.A.S. avec la Compagnie AREAS, à effet du 1er Janvier 2010, moyennant une prime annuelle H.T. de 41.780 €uros et une franchise de 250 €uros.
Or, l’année 2010 a été marquée par une très nette hausse de la sinistralité, illustrée ci-après :
En 2010 : un total de 54.833,03 €uros payés et 9.400 €uros provisionnés ; la prime appelée par le Cabinet P.N.A.S. sur cette même période s’élève à 41.780 €uros H.T., soit un rapport sinistres/prime de 153,74 %.
En 2011 (étude arrêtée au 30/06), un total de 13.524,92 €uros payés et 10.100,00 €uros provisionnés pour un semestre ; la prime appelée par le Cabinet P.N.A.S. s’élève à 44.051,49 €uros H.T., soit un rapport sinistres/prime de 107,26 %.
C’est sur la base de ces données, que le Cabinet P.N.A.S. a adressé à la Ville de COMPIEGNE, au cours de l’été dernier, une résiliation du marché à titre conservatoire.
Deux solutions se présentent alors :
• Soit la résiliation du contrat actuel et le lancement d’une nouvelle consultation auprès des compagnies d’assurances.
• Soit la passation d’un avenant avec la Compagnie AREAS, représentée par le Cabinet P.N.A.S., moyennant une augmentation de prime de 14,80 %, hors indexation, sans application d’une franchise supérieure.
Le Cabinet PROTECTAS, Conseil en assurances auprès de la Ville, a examiné la demande de P.N.A.S./AREAS et préconise la solution consistant à la majoration de 14,80 %, soit une prime au 1er Janvier 2012 de 52.088,24 €uros et une franchise maintenue à 250 €uros.
En effet, ce cabinet estime que, compte-tenu de la sinistralité, la résiliation du marché et le recours à une nouvelle consultation, aboutirait à des résultats très largement supérieurs, équivalents à une prime annuelle de l’ordre de 75.000 € à 85.000 €uros H.T.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
…/… 2011 -
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant au contrat d’assurance « Flotte
Automobiles et risques annexes » avec le Cabinet P.N.A.S.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
03 - TRANSFERT DE GARANTIE DE PRET
Au nom de la 1ère Commission, Madame Marie-France GIBOUT,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 8 juin 1990, le Conseil Municipal a accordé à la Société Nationale Immobilière (SNI), la garantie de la Ville pour l’amortissement d’un emprunt contracté auprès de la C.D.C d’un montant de 12 200 000 Francs destiné à la construction d’un ensemble immobilier de 30 logements locatifs au Parc Notre Dame de la Tilloye.
La S.N.I. a décidé de se séparer de ce patrimoine et de le céder à la S.A. d’HLM ICF Nord Est (filiale de la S.N.C.F.). Le nouvel acquéreur a sollicité la Ville, afin qu’elle maintienne sa garantie sur le solde restant dû de l’emprunt en cours et qui représente un capital de 1 280 980,81 €, au 22 juin 2011, la période résiduelle d’amortissement s’achevant en 2022.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide de transférer la garantie de la Ville, pour le remboursement de cet emprunt, au profit de la S.A. d’HLM ICF Nord Est.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
04 - AVENANT N°1 AU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE
Au nom de la 1ère Commission, Madame Liliane VEZIER,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Le contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) de Compiègne a été signé le 8 mars 2007 entre la Ville de Compiègne, l’Etat, le Conseil Général de l’Oise, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise (CAFO), les Bailleurs sociaux (OPAC de l’Oise, ESH Picardie Habitat, S.A. HLM du Département de l’Oise).
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, établi initialement pour la période 2007-2009, puis prolongé en 2010, constitue le document de référence pour la mise en œuvre du projet urbain et social défini par les partenaires locaux, et vise à réduire les écarts de développement entre les territoires prioritaires et leur environnement.
Pour mémoire, les territoires prioritaires sont constitués des quartiers du Clos des Roses-Royallieu-Victoire et Maréchaux (ZUP 932) et des quartiers Vivier Corax - Mercières.
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale a pour objectif une meilleure intégration de ces territoires dans le fonctionnement de la ville dans lesquels ils se situent.
Il doit permettre l’amélioration de la vie quotidienne des habitants de ces quartiers et favoriser l’égalité des chances.
Il doit garantir la cohérence des différentes politiques publiques participant à la cohésion sociale, l’articulation des principaux dispositifs découlant de ces politiques, et la mobilisation prioritaire des crédits de droit commun des signataires.
Par décision du Premier Ministre, il a été décidé la prolongation des Contrats Urbains de Cohésion Sociale jusqu’au 31 décembre 2014.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature de l’avenant N°1 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
ARTICLE DEUX :
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Compiègne est prolongé de quatre ans, de 2011 à 2014, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Le territoire d’intervention du CUCS initial demeure identique, dans l’attente de la réforme de la géographie prioritaire.
…/… 2011 -
ARTICLE TROIS :
Les partenaires s’engagent à définir annuellement une programmation financière concourant à la réalisation des objectifs ainsi définis, et dans le cadre des orientations prioritaires définies par chacun.
ARTICLE QUATRE :
Les signataires de l’avenant envisagent de retenir le principe d’une démarche
d’évaluation, au terme de la durée de ce présent avenant.
ARTICLE CINQ :
Les autres mentions initiales du Contrat Urbain de Cohésion Sociale demeurent
inchangées.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
05 - CONTRAT PRESTATIONS ENFANCE JEUNESSE 2010
REVERSEMENT AUX COMMUNES
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Michel LE CARRERES,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Conformément au Contrat Enfance Jeunesse intervenu au 1 er janvier 2007, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise alloue à la ville de Compiègne l’intégralité de la prestation de services relative à la structure associative « La maison des Enfants » (crèche familiale de Margny et halte-garderie de Choisy) qui s’élève à un montant de :
226 274,51 €.
Cette structure étant à vocation intercommunale, il y a lieu de reverser aux communes - membres la prestation de services (PSEJ) perçue, selon les dispositions ci-après ;
1) En ce qui concerne la crèche familiale de Margny, la prestation 2010 d’un montant de 222 959,25 € a été calculée sur la base du nombre d’heures-enfants par lieu de résidences et se répartit comme suit :
Communes % Heures-enfants Montant
Par commune PSEJ
-COMPIEGNE 33,52 % 73 498,30 €
-MARGNY 42,26 % 94 916,64 €
-VENETTE 12,93 % 29 128,91 €
-CHOISY 5,05 % 11 367,14 €
-CLAIROIX 3,05 % 6 866,48 €
-JAUX 3,19 % 7 181,78 €
Total : 222 959,25 €
2) En ce qui concerne la Halte-garderie de Choisy, le montant de la prestation de services 2010 allouée par la CAF a été de 3 315,26 € à répartir entre les communes de Compiègne et de Choisy en fonction des charges supportées par chacune d’elles :
Communes Charges Montant
PSEJ
-COMPIEGNE 81 % 2 685,36 €
-CHOISY 19 % 629,90 €
Total : 3 315,26 €
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
…/… 2011 -
ARTICLE UN :
Autorise l’encaissement de la prestation de services 2010 allouée par la CAF au budget de la ville, article 7478 pour un montant total de 226 274,51 € ;
ARTICLE DEUX :
Accepte le reversement de la prestation aux communes - membres aux conditions sus-indiquées pour un montant de : 150 090,85 €.
Le solde étant conservé par la Ville de Compiègne soit : 76 183,66 €.
ARTICLE TROIS :
La dépense d’un montant total de 150 090,85 € est prévue au budget de l’exercice en cours, article 6188.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
06 - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Michel LE CARRERES,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Le Contrat Enfance Jeunesse, signé le 27 décembre 2007 pour une durée de 4 ans avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise arrivera à échéance le 31 décembre 2011.
La Commune de Compiègne souhaite poursuivre les actions de développement des structures d’accueil de la Petite Enfance.
Dans cette perspective, les Commissions des Affaires Sociales et des Finances vous proposent de signer un nouveau contrat enfance, destiné à la mise en œuvre d’une politique d’action sociale globale et concertée en faveur des enfants de moins 6 ans.
Par ce contrat, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise accepte de soutenir
financièrement les dépenses supplémentaires que la Ville décidera de consentir pour l’amélioration des structures existantes et des conditions d’accueil des enfants.
Ce Contrat Enfance est prévue pour une durée de 4 ans et l’engagement de la Ville, en contrepartie de l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
consistera pendant cette période à :
- Faire progresser l’effort financier moyen par enfant sur les 4 ans.
- Appliquer pour toutes les familles les barèmes fixés pour toute l’Oise par la Caisse d’Allocations Familiales.
- Créer 24 nouvelles places dans les locaux de la crèche de la Croix-Rouge et 30 autres places dans la future crèche de l’Abbaye.
En contrepartie, la C.A.F s’engage à participer à ces nouvelles dépenses à hauteur de 55 % du coût de fonctionnement des structures de la Petite Enfance du Compiègnois.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à intervenir à la signature du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
07 - REGIE DE RECETTES « HALTE-GARDERIE LE NID » :
REMISE GRACIEUSE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Michel LE CARRERES,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
La halte-garderie le Nid a été victime de deux cambriolages successifs survenus le 13 décembre 2010 puis le 24 juin 2011.
Suite à ces effractions, Madame le Trésorier Municipal a constaté le vol de numéraires dans la caisse du régisseur qui a été arrêté à la somme de 959,91 € pour la première effraction et à la somme de 223,55 € pour la seconde.
En application des dispositions en la matière, il appartient au régisseur de présenter auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques une demande en décharge de responsabilité et au cas où celle-ci ne serait pas accordée une demande en remise gracieuse.
Ces demandes doivent au préalable être soumises au Conseil Municipal pour avis.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
Emet un avis favorable aux demandes de remises gracieuses ainsi formulées du fait qu’aucune négligence de gestion n’aient été relevées de la part du régisseur.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
08 - INSTAURATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Eric de VALROGER,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
L’article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative, institue la Taxe d’Aménagement qui se substitue à la taxe Locale d’Equipement (TLE).
Cette nouvelle taxe s’applique aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012.
Elle est destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation.
Champ d’application
Donnent lieu au paiement de la taxe, les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation.
L’Assiette de la taxe d’aménagement à deux composantes : la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations.
La valeur par mètre carré de la surface de construction est fixée, au 1er janvier 2011 par l’article L 331-11, à 660 €.
Ces montants seront ensuite révisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction.
La surface de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Exonérations de plein droit
- Les constructions et aménagements destinés au service public
- Les constructions aidées (PLAI)
- Les aménagements prescrits par un PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations) - La reconstruction de locaux sinistrés
- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli (depuis moins de 10 ans) - Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m²
Choix du Taux d’Imposition
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le taux entre 1 et 5%. Il peut-être uniforme ou différencié, en fonction des constructions et aménagements à réaliser ou des secteurs de la commune définis par un document graphique annexé au PLU.
Dans certains secteurs de la commune, le taux de la Taxe d’Aménagement peut-être augmenté jusqu’à 20% par délibération motivée, si la réalisation des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire par l’importance des constructions nouvelles. C’est notamment le cas pour certains secteurs de Compiègne à urbaniser (site du Camp des Sablons, périmètre de l’Ecole d’Etat Major, terrain GDF/SUEZ, Place du 5ème Dragons, Sites Industriels à requalifier).
…/… 2011 -
Le taux actuellement appliqué à Compiègne pour la Taxe Locale d’Equipement est équivalent à 3% de la SHON de l’ensemble immobilier, ayant fait l’objet d’une
autorisation de construire auquel est appliquée une valeur au m² variable, selon la catégorie de la construction. Le produit de cette taxe équivaut annuellement à une recette fiscale de l’ordre de 350 000€.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide d’instituer en dehors des exonérations de plein droit sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 5%.
ARTICLE DEUX :
Fixe le montant de la taxe pour réalisation d’aires de stationnement à 5 000 € par emplacement.
ARTICLE TROIS :
Décide d’instituer un taux de 10 % sur les secteurs ci-après :
Site du Camp des Sablons, périmètre de l’Ecole d’Etat Major, terrain GDF/SUEZ Place du 5ème Dragons, Sites Industriels à requalifier en raison de l’importance des constructions pouvant être édifiées, et de la nécessité de réaliser les équipements publics nécessaires, des réseaux d’eau, d’éclairage public, d’assainissement et l’aménagement de voiries et d’aires de stationnement.
La délimitation de ces secteurs, telle qu’elle figure au plan joint, sera reportée dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme de Compiègne.
Ce taux se substituera à toutes participations des constructeurs pour la réalisation d’équipements publics.
ARTICLE QUATRE :
Les taux fixés dans la présente délibération pourront être modifiés chaque année.
ARTICLE CINQ :
Le produit de cette taxe sera affecté en recette de la section d’investissement du budget communal.
La présente délibération sera transmise au Représentant de l’Etat dans le Département ainsi qu’au service de l’Etat chargé de l’urbanisme puis affichée et publiée au recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
8 bis - VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Eric DE VALROGER,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Mademoiselle Patricia GOMEZ DA SILVA a été recrutée en contrat d’apprentissage par la Ville, à compter du 1er septembre 2009 au Service des espaces verts.
Le contrat, d’une durée de deux ans, devait s’achever le 31 août 2011. Or, en raison d’une absence de motivation de l’apprentie dans cette discipline, il a été mis fin par anticipation à ce contrat.
L’intéressée a sollicité une indemnité pour rupture anticipée de son contrat représentant la contre valeur d’une année d’apprentissage, soit 53 % de la valeur annuelle du SMIC.
Après négociation, un accord transactionnel est intervenu pour verser à l’intéressée une indemnité de solde de tout compte de 1 500 €.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à verser une indemnité de solde de tout compte de 1 500 € à Mademoiselle Patricia GOMEZ DA SILVA.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
09 - CREATION D’UN POSTE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2 ème CLASSE
Suite à une augmentation des effectifs dans les écoles maternelles, il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint technique de 2ème classe, indices bruts 297/388, à compter du 1er octobre 2011.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN:
Décide de créer un poste d’Adjoint technique de 2ème classe, indices bruts 297/388, à compter du 1er octobre 2011, suite à une augmentation des effectifs dans les écoles maternelles.
ARTICLE DEUX :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 - article 64111 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
10 A) - SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
DIRECTION DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE COMPIEGNE
Le Directeur du Conservatoire de Musique de Compiègne faisant valoir ses droits à la retraite, il est nécessaire de recruter un nouveau directeur pour le Conservatoire.
Il vous est par conséquent, proposé de créer, à compter du 1er septembre 2011, un emploi contractuel de Chargé de mission pour assurer la direction de cet établissement.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide de créer à compter du 1er septembre 2011, un emploi contractuel de Chargé de mission pour assurer la direction du Conservatoire de musique de Compiègne.
ARTICLE DEUX :
La rémunération du poste sera calculée sur l’indice brut 830/680 majoré de la grille indiciaire des Directeurs d’Etablissements d’enseignement artistique.
ARTICLE TROIS :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 - article 64131 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
10 B) - SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Le décret 2011-541 du 17 mai 2011 permet aux agents d’une collectivité, d’être détachés dans une filière différente de la même collectivité. Un Agent de surveillance de la Voie Publique (ASVP) depuis septembre 2004, sollicite le bénéfice de ces nouvelles
dispositions, afin de pouvoir évoluer dans la filière de la Police Municipale.
Il vous est par conséquent, proposé, de supprimer un poste d’Adjoint technique de 1ère classe à compter du 1er octobre 2011, et de créer, à compter de la même date, un poste de gardien de police municipale (indices bruts 298/413).
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide de supprimer un poste d’Adjoint technique de 1 ère classe à compter du
1er octobre 2011, et de créer, à compter de la même date, un poste de gardien de police municipale (indices bruts 298/413).
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat individuel correspondant.
ARTICLE TROIS :
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 - article 64111 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
10 C) - SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé :
- de supprimer un poste d’Agent de maîtrise à compter du 1er octobre 2011, et de créer, à compter de la même date, un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (indices bruts 299/446).
- de supprimer un poste d’Adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er octobre 2011, et de créer, à compter de la même date, un poste d’Adjoint du patrimoine de
2ème classe (indices bruts 297/388).
Ces deux agents travaillant à l’Espace des Minimes ont sollicité leur changement de filière.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide de supprimer un poste d’Agent de maîtrise à compter du 1er octobre 2011, et de créer, à compter de la même date, un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (indices bruts 299/446).
ARTICLE DEUX :
Décide de supprimer un poste d’Adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er octobre 2011, et de créer, à compter de la même date, un poste d’Adjoint du patrimoine de 2 ème classe (indices bruts 297/388).
ARTICLE TROIS :
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats individuels correspondants.
ARTICLE QUATRE :
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 - article 64111 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
10 D) - SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Compte-tenu du reclassement d’un agent pour raison médicale et de son affectation dans les services administratifs de l’Hôtel de Ville, il vous est proposé de supprimer un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe, indices bruts 347/479 et de créer un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, indices bruts 347/479, à compter du 1 er octobre 2011.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide de supprimer un poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe, indices bruts 347/479 et de créer un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, indices bruts 347/479, à compter du 1er octobre 2011, compte tenu du reclassement d’un agent pour raison médicale et de son affectation dans les services administratifs de l’Hôtel de Ville.
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat individuel correspondant.
ARTICLE TROIS :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 - article 64111 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
10 E) - SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Suite à la Commission Administrative Paritaire (CAP) du 14 juin 2011, il vous est demandé de :
1) supprimer un poste de Rédacteur Chef de catégorie B (indices bruts 425/612) à compter du 1er janvier 2011 et de créer, à compter de la même date, un poste d’Attaché territorial de catégorie A (indices bruts 379/658) ;
2) supprimer un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe de catégorie C (indices bruts 347/479) à compter du 1er janvier 2011 et de créer, à compter de la même date, un poste de Rédacteur territorial de catégorie B (indices bruts 306/544) ;
3) supprimer un poste d’Adjoint administratif de 1ère classe de catégorie C (indices bruts 298/413) à compter du 1er janvier 2011 et de créer, à compter de la même date, un poste de Rédacteur territorial de catégorie B (indices bruts 306/544) ;
4) supprimer un poste d’Agent de maitrise principal de catégorie C (indices bruts 351/529) à compter du 1er janvier 2011 et de créer, à compter de la même date, un poste de Technicien de catégorie B (indices bruts 325/576) ;
5) supprimer un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe de catégorie C (indices bruts 297/388) à compter du 1er janvier 2011 et de créer, à compter de la même date, un poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe de catégorie B (indices bruts 306/544).
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide de supprimer un poste de Rédacteur Chef de catégorie B (indices bruts 425/612) à compter du 1er janvier 2011 et de créer, à compter de la même date, un poste d’Attaché territorial de catégorie A (indices bruts 379/658).
ARTICLE DEUX :
Décide de supprimer un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe de catégorie C (indices bruts 347/479) à compter du 1er janvier 2011 et de créer, à compter de la même date, un poste de Rédacteur territorial de catégorie B (indices bruts 306/544).
ARTICLE TROIS :
Décide de supprimer un poste d’Adjoint administratif de 1ère classe de catégorie C (indices bruts 298/413) à compter du 1er janvier 2011 et de créer, à compter de la même date, un poste de Rédacteur territorial de catégorie B (indices bruts 306/544). …/… 2011 -
ARTICLE QUATRE :
Décide de supprimer un poste d’Agent de maitrise principal de catégorie C (indices bruts 351/529) à compter du 1er janvier 2011 et de créer, à compter de la même date, un poste de Technicien de catégorie B (indices bruts 325/576).
ARTICLE CINQ :
Décide de supprimer un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe de catégorie C (indices bruts 297/388) à compter du 1er janvier 2011 et de créer, à compter de la même date, un poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2 ème classe de catégorie B (indices bruts 306/544).
ARTICLE SIX :
Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats individuels correspondants.
ARTICLE SEPT :
Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 – article 64111 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
10 F) - SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de supprimer un poste d’Animateur territorial classé en catégorie B (indices bruts 306/544) et de créer un poste de Rédacteur territorial de catégorie B (indices bruts 306/544).
Cette mesure prendra effet après passage en CAP du mois de décembre prochain.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide de supprimer un poste d’Animateur territorial classé en catégorie B (indices bruts 306/544) et de créer un poste de Rédacteur territorial de catégorie B (indices bruts 306/544).
ARTICLE DEUX :
Cette mesure prendra effet après passage en CAP du mois de décembre prochain.
ARTICLE TROIS :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 – article 64111 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
10 G - SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Depuis le mois d’octobre 2010, la Directrice Adjointe des Ressources Humaines occupe les fonctions de Directeur de ce service à la suite du départ du précédent titulaire. Le contrat de la Directrice Adjointe viendra à expiration dans le courant du présent mois d’octobre et n’a fait l’objet d’aucune modification, depuis lors, pour tenir compte de cette nouvelle situation.
Il vous est par conséquent proposé de ne pas renouveler l’emploi de Directrice Adjointe et donc de supprimer ce poste et de créer, en lieu et place, un poste de Directrice des Ressources Humaines.
La création de cet emploi contractuel de Directrice des Ressources Humaines sera assimilé à la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale et sera assorti d’une rémunération calculée sur l’indice brut 690/573 majoré, auquel s’ajoutera le régime indemnitaire de Directeur Territorial.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide de supprimer le poste de Directrice Adjointe des Ressources Humaines et de créer, en lieu et place, un poste de Directrice des Ressources Humaines.
ARTICLE DEUX :
Décidé de créer cet emploi pour une durée d’un an renouvelable.
ARTICLE TROIS :
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat individuel correspondant.
ARTICLE QUATRE :
La création de cet emploi contractuel de Directrice des Ressources Humaines sera assimilé à la catégorie A de la Fonction Publique Territoriale et sera assorti d’une rémunération calculée sur l’indice brut 690/573 majoré, auquel s’ajoutera le régime indemnitaire de Directeur Territorial.
ARTICLE CINQ :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 – article 64131 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
10 H - SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE
Le Conseil Municipal a créé par délibération du 8 octobre 2010, un poste de Chargé des Relations Publiques et des Affaires Internationales.
Le titulaire de ce poste ayant quitté ses fonctions le 1er juin 2011, il vous est proposé par conséquent, de supprimer ce poste qui ne figurera plus au tableau des effectifs
municipaux.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
Décide de supprimer le poste de Chargé de mission des Relations Publiques et Internationales qui ne figurera plus au tableau des effectifs municipaux.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
11 A) - MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES D’UN AGENT NON TITULAIRE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de modifier le contrat d’emploi de l’agent suivant :
Le Chargé du développement des activités aquatiques à la piscine en CDI depuis le 13 décembre 2010 (délibération du 10 décembre 2010) est rémunéré sur l’indice brut 333/316 majoré depuis cette date (3 ème échelon d’éducateur des APS).
La parution des nouveaux indices du cadre d’emploi des Educateurs des activités physiques et sportives, permet de revaloriser le traitement de cet agent.
Nouvelle grille : 3 ème échelon indice brut 347/325 majoré.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Accepte de modifier les dispositions contractuelles du Chargé du développement des activités aquatiques à la piscine selon les modalités fixées ci-dessus.
ARTICLE DEUX :
Les autres dispositions du contrat de l’intéressé demeurent inchangées.
ARTICLE TROIS :
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat individuel correspondant.
ARTICLE QUATRE :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 - article 64131 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
11 B) - MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES D’UN AGENT NON TITULAIRE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de modifier le contrat d’emploi de l’agent suivant :
Le Responsable du Service entretien du patrimoine et des bâtiments communaux
Lors du Conseil Municipal 11 février 2011, le contrat du Responsable du Service entretien du patrimoine et des bâtiments communaux à été renouvelé pour une durée indéterminée, dans la mesure où il justifiait de six années consécutives dans la
collectivité.
Par ailleurs, sa rémunération qui était fixée selon l’indice brut 535/456 majoré n’a pas fait l’objet d’une revalorisation.
Il vous est, par conséquent, proposé de lui accorder une majoration de son traitement et de fixer celui-ci selon l’indice brut 640/535 majoré.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Accepte de modifier les dispositions contractuelles du Responsable du Service entretien du patrimoine et des bâtiments communaux selon les modalités fixées ci-dessus.
ARTICLE DEUX :
Les autres dispositions du contrat de l’intéressé demeurent inchangées.
ARTICLE TROIS :
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat individuel correspondant.
ARTICLE QUATRE :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 – article 64131 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
11 C) - MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES D’UN AGENT NON TITULAIRE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de modifier le contrat d’emploi de l’agent suivant :
L’actuelle Chargée de mission et faisant fonction de Directrice Adjointe du Musée Mémorial de l’Internement et de la Déportation est appelée à succéder au Directeur de cet établissement qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Il vous est par conséquent, proposé de lui accorder une revalorisation de son traitement pour tenir compte de ses nouvelles responsabilités et de fixer sa rémunération à l’indice brut 666/556 majoré à compter du 1er octobre 2011 en y ajoutant le régime indemnitaire correspondant au grade de directeur.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Accepte de modifier les dispositions contractuelles, selon les modalités fixées ci-dessus, de la Chargée de mission qui est appelée à succéder au Directeur du Musée Mémorial de l’Internement et de la Déportation qui a fait valoir ses droits à la retraite.
ARTICLE DEUX :
Les autres dispositions du contrat de l’intéressée demeurent inchangées.
ARTICLE TROIS :
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat individuel correspondant.
ARTICLE QUATRE :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 – article 64131 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
11 D) - MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES D’UN AGENT NON TITULAIRE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de modifier le contrat d’emploi de l’agent suivant :
Par délibération du 11 décembre 2009, le Conseil Municipal a accepté de confier à la Chargée de mission pour la communication et l’animation dans les bibliothèques, une nouvelle responsabilité auprès du Directeur des Affaires culturelles pour assurer la coordination et la communication en matière d’action culturelle municipale. Cet agent assurait en quelque sorte depuis cette date, une fonction d’Adjointe au Directeur des Affaires culturelles.
Ce dernier ayant fait valoir ses droits à la retraite, il a été décidé de confier la Direction de ce service à cette Chargée de mission et il vous est, par conséquent, proposé de lui accorder une revalorisation de son traitement pour tenir compte de ses nouvelles responsabilités et de fixer sa rémunération à l’indice brut 965/782 majoré à compter du 1 er octobre 2011 en y ajoutant le régime indemnitaire correspondant au grade de directeur.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Accepte de modifier les dispositions contractuelles de la Chargée de mission pour la communication et l’animation dans les bibliothèques à qui il a été décidé de confier la Direction des Affaires culturelles, selon les modalités fixées ci-dessus.
ARTICLE DEUX :
Les autres dispositions du contrat de l’intéressée demeurent inchangées.
ARTICLE TROIS :
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat individuel correspondant.
ARTICLE QUATRE :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 – article 64131 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
11 E) - MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES D’UN AGENT NON TITULAIRE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de modifier le contrat d’emploi de l’agent suivant :
Chargé de mission faisant fonction de Directeur du Pôle événementiel
Par délibération du 22 mars 2002, le Conseil Municipal a décidé de créer un emploi de Chargé de mission à la jeunesse et à la promotion du sport dans la Ville qui faisait fonction de Responsable du Service des Sports.
La Ville ayant entre temps, à compter du mois de novembre 2006, recruter un Conseiller Territorial des APS pour prendre la Direction du Service des Sports, le Chargé de mission à la Jeunesse et à la promotion du sport s’est vu confier de nouvelles missions.
Ce dernier ayant souhaité une évolution de sa carrière, il lui a été proposé de prendre la Direction du Pôle événementiel qui regroupe désormais les animations festives, le Service Technique des Fêtes, la gestion des salles municipales, les réceptions et les cérémonies.
Il vous est proposé, par conséquent, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à modifier le contrat de l’intéressé, pour tenir compte de ses nouvelles fonctions.
Par ailleurs, il sera supprimé le poste de Chargé de mission à la Jeunesse et à la Promotion du Sport.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Accepte de modifier les dispositions contractuelles du Chargé de mission faisant fonction de Directeur du Pôle événementiel, selon les modalités fixées ci-dessus.
ARTICLE DEUX :
Les autres dispositions du contrat de l’intéressé demeurent inchangées.
ARTICLE TROIS:
Décide de supprimer le poste de Chargé de mission à la Jeunesse et à la Promotion du Sport.
…/… 2011 -
ARTICLE QUATRE :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 – article 64131 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
11 F) - MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES D’UN AGENT NON TITULAIRE
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Joël DUPUY-de-MERY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Il vous est proposé de modifier le contrat d’emploi de l’agent suivant :
Chargée de mission pour assurer la gestion et la conservation des archives
municipales
Il vous est proposé de créer, à compter du 1er octobre 2011, un poste de Chargée de mission pour assurer la gestion et la conservation des archives municipales, ayant également pour fonction de piloter le projet de mutualisation des archives de la Ville et de l’Agglomération de Compiègne et la création d’un nouveau local d’archives qui pourrait être commun à la Ville, l’ARC et les autres communes désireuses d’entreposer leurs archives.
Il vous est, par conséquent, proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement correspondant à ce poste pour une durée de trois ans (éventuellement renouvelable) et dont la rémunération sera calculée selon l’indice brut 510/439 majoré auquel s’ajoute le régime indemnitaire des Attachés de conservation du patrimoine.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Accepte de modifier les dispositions contractuelles de la Chargée de mission pour assurer la gestion et la conservation des archives municipales, selon les modalités fixées ci-dessus.
ARTICLE DEUX :
Les autres dispositions du contrat de l’intéressée demeurent inchangées.
ARTICLE TROIS :
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 – article 64131 du Budget Primitif.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
12 A) - ZAC DU CAMP DE ROYALLIEU : ATTRIBUTION D’UN TERRAIN
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Richard VELEX,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
ATTRIBUTION DU LOT N° 6 – 1 ère tranche
Par courrier en date du 7 juillet 2011, Madame Hanane LARBI, domiciliée à COMPIEGNE, 6 avenue de l’Europe, a manifesté son intention d’acquérir un terrain à bâtir situé sur la ZAC du Camp de Royallieu.
Le terrain que la Ville de COMPIEGNE peut céder à Madame Hanane LARBI correspond à la parcelle cadastrée section AP n° 39, identifiée sur le Plan Directeur Foncier du Cabinet ARVAL comme étant le lot n° 6, situé rue Georges Charpak, d’une superficie de 319,95 m².
Le prix du terrain est de 54.391,50 € Hors Taxes (170,00 € HT le m²) et hors frais liés à la vente. Le prix de vente au m² a été fixé par délibération du Conseil municipal en date du 6 octobre 2006.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
36 voix pour - 7 abstentions : Madame Laurence ROSSIGNOL, Monsieur Olivier KOVAL, Madame Solange DUMAY, Monsieur Michel FUMAGALLI, Madame Anne SERRET, Madame Théodora GOMA-BALLOU et Monsieur Frédéric PYSSON.
ARTICLE UN :
Décide de céder à Madame Hanane LARBI, demeurant 6 avenue de l’Europe à
COMPIEGNE, la parcelle située sur la ZAC du Camp de Royallieu, cadastrée section AP n° 39, d’une contenance totale de 319,95 m², au prix net vendeur de 54.391,50 € Hors Taxes.
ARTICLE DEUX :
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que les pièces et documents s’y rapportant.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
12 B) - ZAC DU CAMP DE ROYALLIEU : ATTRIBUTION D’UN TERRAIN
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Richard VELEX,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
B) ATTRIBUTION DU LOT N° 57 – 2 ème tranche
Par courrier en date du 17 juin 2011, Monsieur et Madame Ridwan PHIN, domiciliés à COMPIEGNE, 10 rue Winston Churchill, ont manifesté leur intention d’acquérir un terrain à bâtir sur la ZAC du Camp de Royallieu.
Le terrain que la Ville de COMPIEGNE peut céder à Monsieur et Madame Ridwan PHIN correspond à la parcelle cadastrée section AP n° 179, identifiée sur la Plan Directeur Foncier du Cabinet ARVAL comme étant le lot n° 57, situé rue Robert Toustou, d’une superficie de 284,92 m².
Le prix du terrain est de 48.436,40 € Hors Taxes (170,00 € HT le m²) et hors frais liés à la vente. Le prix de vente au m² a été fixé par délibération du Conseil municipal en date du 6 octobre 2006.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
36 voix pour - 7 abstentions : Madame Laurence ROSSIGNOL, Monsieur Olivier KOVAL, Madame Solange DUMAY, Monsieur Michel FUMAGALLI, Madame Anne SERRET, Madame Théodora GOMA-BALLOU et Monsieur Frédéric PYSSON.
ARTICLE UN :
Décide de céder à Monsieur et Madame Ridwan PHIN, demeurant 10 rue Winston Churchill à COMPIEGNE, la parcelle située sur la ZAC du Camp de Royallieu, cadastrée section AP n° 179, d’une contenance totale de 284,92 m², au prix net vendeur de 48.436,40 € Hors Taxes.
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que les pièces et documents s’y rapportant.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
13 - ZAC DU CAMP DE ROYALLIEU : ACTE COMPLEMENTAIRE A LA VENTE D’UN TERRAIN A LA S.C.I. LES ALLEES DU ROY (lot CO 11)
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Richard VELEX,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Le 10 décembre 2010, la Ville de COMPIEGNE a cédé la parcelle cadastrée AP n° 111 à la SCI LES ALLEES DU ROY afin qu’elle y réalise un programme de 30 logements.
Le prix de vente de la parcelle AP 111 a été fixé à 558 972,90 €, hors taxes, correspondant à une SHON théorique de 2.070,27 m², soit une charge foncière unitaire de 270,00 € hors taxes/m² SHON.
Or, la parcelle AP 111 ne correspond pas à la totalité de la surface du lot CO 11 qui avait initialement été attribué par le Conseil Municipal lors de sa séance du 19 mai 2006.
En effet, 37 ca ont été retranchés de la vente car correspondant à l’emprise du mur de soutènement situé rue Eugénie Louis.
Le plan de masse de l’opération de construction ayant été établi sur la base du lot CO 11 et non de la seule parcelle AP 111, il a donc été nécessaire de reconstituer la totalité de l’ensemble parcellaire projeté en redessinant la limite située à l’alignement de l’avenue du Camp de Royallieu.
Après bornage du terrain par Monsieur Florent KOMAN, géomètre-expert, le 14 avril 2011, l’ensemble parcellaire correspondant au lot CO 11 est constitué de la parcelle AP 111 appartenant à la SCI LES ALLEES DU ROY et de la parcelle AP n° 261a appartenant à la Ville de COMPIEGNE.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide de céder, à la SCI LES ALLEES DU ROY, la parcelle de terrain cadastrée section AP n° 261a, d’une surface de 37 ca, au lieu et place de la parcelle AP 112 correspondant au mur de soutènement situé rue Eugénie Louis.
ARTICLE DEUX :
Il est précisé que le prix de vente a déjà été acquitté lors de la cession de la parcelle AP 111 dès lors que celle-ci forme avec la nouvelle parcelle AP 261a l’assiette globale du lot CO 11.
…/… 2011 -
ARTICLE TROIS :
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que les pièces et documents s’y rapportant.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
14 - ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN :
134 BOULEVARD DES ETATS-UNIS
Au nom de la 1ère Commission, Monsieur Richard VELEX,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
La Ville de COMPIEGNE envisage de poursuivre l’aménagement de la piste cyclable du Boulevard des Etats-Unis.
La volonté de réaliser cette piste cyclable, sur trottoir, dans la continuité des travaux déjà exécutés, nécessite d’acquérir gratuitement la bande de terrain, d’une surface d’environ 54 m², sise 134 boulevard des Etats-Unis, après division de la parcelle plus vaste cadastrée BA n° 51, appartenant à Monsieur Xavier de MONTGOLFIER.
La cession pourrait se faire à titre gracieux, à charge néanmoins pour la Ville de Compiègne, de procéder à la pose d’une nouvelle clôture en limite de propriété pour un coût de 6 855,95 €.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
Monsieur Régis de MONTGOLFIER ne prenant pas part au vote,
ARTICLE UN :
Décide d’acquérir gratuitement la bande de terrain d’une surface d’environ 54 m², sise 134 boulevard des Etats-Unis, après division de la parcelle plus vaste cadastrée BA n° 51.
ARTICLE DEUX :
Décide de procéder, en contrepartie, aux travaux de clôture consécutifs au nouvel alignement parcellaire.
ARTICLE TROIS :
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire ainsi que les pièces et documents s’y rapportant.
ARTICLE QUATRE :
Compte tenu de la modicité de la surface à acquérir et de son coût, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis de France Domaine, puisque inférieur à 75 000 €.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
15 - ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX - Avenant 5 au marché No 51/2003
Au nom des 1ère et 2ème Commissions, Monsieur Nicolas LEDAY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
La ville de Compiègne par délibération du 8 avril 2011 a décidé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour conclure un nouveau contrat relatif à l’entretien et l’exploitation des équipements de chauffage des bâtiments communaux.
La procédure a été menée jusqu'à son terme et la Commission d’appel d’offres lors de sa séance du 10 juillet 2011 a désigné la société COFELY comme attributaire du marché.
Avant la signature du contrat, un référé précontractuel a été déposé auprès du Tribunal Administratif d’Amiens, par un concurrent la société DALKIA.
Par ordonnance en date du 18 août 2011, la Juridiction Administrative a prononcé l’annulation du résultat de l’Appel d’Offres pour un motif de forme. Le Tribunal Administratif a, par ailleurs, conseillé à la Ville de relancer cette procédure en vue de désigner un nouveau prestataire.
C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité du service public et de permettre à tous les bâtiments communaux de pouvoir être normalement chauffés, il est indispensable de prolonger de 4 mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2011, le contrat venu à échéance au 31 août 2011.
Une révision du prix interviendra prenant pour base la mise en place de la nouvelle saison de chauffe, à compter du 1 er septembre 2011.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux, Bâtiments communaux et des Transports, Vu l’avis favorable de la commission d’Appel d’offres qui s’est réunie le 29 septembre 2011, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances avec une abstention de Monsieur Frédéric PYSSON.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
36 voix pour - 7 abstentions : Madame Laurence ROSSIGNOL, Monsieur Olivier KOVAL, Madame Solange DUMAY, Monsieur Michel FUMAGALLI, Madame Anne SERRET, Madame Théodora GOMA-BALLOU et Monsieur Frédéric PYSSON
ARTICLE UN :
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant No 5 au marché No 51/2003 ;
ARTICLE DEUX :
Les dépenses correspondantes seront financées par le budget fonctionnement, au chapitre 11, articles 60, 604, 606, 611 et 615.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
16 - CRÉATION D’UN CENTRE ASSOCIATIF SQUARE DEBUSSY AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX DU LOT GROS OEUVRE
Au nom des 1ère et 2ème Commissions, Monsieur Nicolas LEDAY,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
La Ville de Compiègne s’est engagée conjointement avec de nombreux partenaires dans une rénovation urbaine du quartier du Clos des Roses.
L’agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) apporte son soutien financier et a donné son accord pour construire une salle de quartier dans le square Claude DEBUSSY. Le projet a fait l’objet d’une consultation d’entreprises comportant une décomposition de 6 lots.
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 17 juin 2011 a arrêté le coût global de l’opération à 695 668,42 €/TTC et désigné les attributaires des marchés.
Pour obtenir l’autorisation de démarrage de travaux et l’arrêté de subvention émanant de l’ANRU, le projet a fait l’objet d’une présentation devant la Commission communale d’Urbanisme.
Cette dernière a émis des observations sur l’esthétique du bâtiment en demandant d’apporter des modifications sur les façades de l’édifice et en faisant dépendre la subvention escomptée.
Pour satisfaire à ces obligations, le lot gros œuvre attribué à l’entreprise ZUB doit évoluer de la façon suivante :
- Décalage des voiles béton en partie haute des façades et rehaussement de 30 cm avec donc surélévation de la couverture de 60 cm,
- Mise en place de châssis d’éclairement en partie haute des façades impliquant la modification de l’ensemble des façades,
- Création d’une entrée en saillie sur la façade d’accès principal du bâtiment avec toiture terrasse zinc,
- Création d’un outeau sur la saillie de l’entrée pour un éclairage zénithal,
- Mise en place d’un chéneau de section carrée de 25 cm de teinte thermolaquée foncée, en périphérie de la couverture du bâtiment, sur les 4 pans,
- Suppression du bardage métallique intérieur acoustique,
- Suppression de la clôture en périphérie du bâtiment,
- Suppression des stores d’occultations de baies.
Ces travaux modificatifs représentent un coût de 61 360.78 €/TTC soit une plus value de 11,22 % du montant du marché initial (546 525.35 €/TTC).
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux, Bâtiments communaux et des Transports, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
…/… 2011 -
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
36 voix pour - 7 abstentions : Madame Laurence ROSSIGNOL, Monsieur Olivier KOVAL, Madame Solange DUMAY, Monsieur Michel FUMAGALLI, Madame Anne SERRET, Madame Théodora GOMA-BALLOU et Monsieur Frédéric PYSSON.
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant au marché No 45/2011 PA, conclu avec la société ZUB et domiciliée à COULOISY 60350.
ARTICLE DEUX :
La dépense correspondante serait financée sur le budget principal de la commune au chapitre 23, article 2313.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
17 - CONSTRUCTION DE DEUX COURTS DE TENNIS COUVERTS SUR LE SITE DU STADE PAUL PETITPOISSON
Avenant 1 au marché No 75/2010 PA
Au nom des 1ère et 2ème Commissions, Monsieur Christian TELLIER,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
La Ville de Compiègne a décidé de réaliser deux courts de tennis couverts sur le site du stade Paul PETITPOISON pour compenser la disparition des courts situés ZAC de Mercières.
Le projet a fait l’objet d’une consultation d’entreprises spécialisées maîtrisant la conception et la réalisation de travaux.
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 8 octobre 2010 a arrêté le coût global de l’opération à 438 136.66 €/TTC et désigné l’entreprise SPACIOTEMPO comme attributaire du marché.
Le chantier dans sa phase finale nécessite des améliorations notamment pour prendre en compte des mesures de sécurité et d’amélioration de l’isolation des locaux de vie.
Pour satisfaire à ces besoins, le contrat doit évoluer de la façon suivante :
- Mise en place de châssis vitrés ouvrants
- Fourniture et pose d’un sas
- Mise en place de protections au tableau électrique
- Renforcement de l’installation de l’éclairage
Ces travaux supplémentaires représentent un coût de 46 874.83 €/TTC soit une plus value de 10,69 % du montant du marché initial (438 136.66 €/TTC).
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux, Bâtiments communaux et des Transports, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant au marché No 75/2010 PA, conclu avec la société SPACIOTEMPO et domiciliée à FLIXECOURT 80420.
…/… 2011 -
ARTICLE DEUX :
La dépense correspondante sera financée sur le budget principal de la commune au chapitre 23, article 2313.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
18 - LOCATION DE DEUX BALAYEUSES ET DEUX LAVEUSES DE VOIRIE
Au nom des 1ère et 3ème Commissions, Madame Martine FRISE,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
La Ville de Compiègne souhaite s’équiper de deux balayeuses et de deux laveuses de voirie pour renouveler son matériel de nettoiement de la voirie.
Le marché à conclure se fera sous forme de location pour une durée de cinq années. La maintenance sera comprise dans la prestation.
Une consultation d’entreprises a été lancée sous forme d’appel d’offres ouvert (article 57 à 59 du Code des Marchés Publics). Un avis de publicité est paru au BOAMP et dans le journal
« le Courrier Picard ». La remise des offres était fixée au 17 juin 2011. Le dossier de consultation était téléchargeable sur la plateforme électronique de l’ARC.
Le règlement de consultation a prévu trois critères de sélection des offres :
- valeur technique (qualité, performance et insonorité du matériel, organisation du service, conditions de la maintenance)
- prix
- délai de livraison
12 sociétés ont retiré le dossier de consultation. Trois sociétés ont remis une offre. Aucune offre n’a été reçue sous forme dématérialisée.
Après un examen attentif des différentes propositions, la Commission d’Appel d’Offres a décidé, le 30 juin 2011, de retenir la société SAML, domiciliée 9/11 rue Gustave Eiffel, 91351 GRIGNY cedex, dans les conditions suivantes :
Intitulé du marché Montant HT/an Montant HT/an Délais de livraison Balayeuses Laveuses
Location de
deux
balayeuses et
deux laveuses
de voirie
Location :
59 406.00 €
Maintenance :
19 410.00 €
Location :
42 960.00 €
Maintenance :
12 960.00 €
Balayeuses :
12 semaines
Laveuses :
8 semaines
Le coût global de l’opération a été estimé à 150 500 €/HT/an, la dépense totale annuelle pour l’ensemble du matériel serait de 134 736 €/HT.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement urbain, Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’offres,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
…/… 2011 -
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à signer avec la société SAML, domiciliée 9/11 rue Gustave Eiffel, 91351 GRIGNY cedex, toutes les pièces du marché relatives à cette affaire.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
19 - LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LE RENOUVELLEMENT DU PARC DES HORODATEURS
Au nom des 1ère et 3ème Commissions, Monsieur Eric VERRIER,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
La Ville de Compiègne souhaite renouveler le parc vieillissant des horodateurs qui comprend une quarantaine d’unités.
Le remplacement du parc constitue une opportunité pour inclure d’autres modes de paiements susceptibles de répondre aux attentes des usagers (carte bancaire, carte Monéo, etc…)
Par ailleurs, certains dysfonctionnements d’horodateurs constatés par le service de la Police Municipale sont également liés au problème de rechargement des batteries par le système du capteur solaire.
Aussi, une partie du parc pourrait être reliée au réseau filaire basse tension et une autre alimentée par un capteur solaire.
Par conséquent, il convient d’intégrer dans cette consultation un lot dédié à l’acquisition des horodateurs et un autre aux travaux de génie civil pour les raccordements électriques.
Eu égard, au coût de cette opération qui pourra être financée sur plusieurs exercices budgétaires, le choix du marché à bons de commande en application de l’article 77 du Code des Marchés Publics est, semble t-il, la procédure la plus adaptée.
Le coût approximatif annuel serait de l’ordre de 120 à 160.000 euros/T.T.C sur une période de 4 ans.
Le projet fera l’objet d’un avis de publicité au Journal Officiel de l’Union Européenne, au Bulletin Officiel des Marchés Publics et dans le journal local.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement urbain, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation pour le renouvellement du parc des horodateurs qui comprendra 2 lots :
● lot n°1 : acquisition d’horodateurs.
● lot n°2 : travaux de génie civil pour le raccordement électrique des horodateurs.
…/… 2011 -
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces marchés avec les entreprises qui seront retenues par la Commission d’Appels d’Offres et de Délégation du Service Public.
ARTICLE TROIS :
La dépense correspondante sera financée au budget principal de la commune (enveloppe N°9245) au chapitre 21, article 2188.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
20 - AMENAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE DES RUES D’AMIENS ET DE NOYON : AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
Au nom des 1ère et 3ème Commissions, Monsieur Eric HANEN,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’aménagement d’un carrefour giratoire des rues d’Amiens et de Noyon, la commune de Margny-lès-Compiègne qui participe financièrement à cette opération souhaite la réalisation d’une placette surélevée au niveau du débouché du passage souterrain SNCF.
Pour répondre à un souci de sécurité pour les piétons, mais également afin d’assurer une liaison avec la nouvelle piste cyclable.
Ces aménagements induisent des modifications structurelles au projet initial et se traduisent par des travaux supplémentaires pour les lots 1 et 2 suivants :
- LOT N°1 : VOIRIE
• Titulaire du marché n°59/2011 PA : société EUROVIA
9 démolition mécanique de chaussée et trottoirs
9 terrassement
9 fourniture et pose de bordures
9 fourniture et mise en œuvre d’enrobés
Ces travaux supplémentaires représentent un coût de 54 695,69 €/TTC soit une plus-value de 11,60 % du montant du marché initial (471 453,21 €/TTC).
- LOT N°2 : ECLAIRAGE PUBLIC
• Titulaire du marché n°60/2011 PA : société LESENS
9 confection de massifs béton pour candélabres
9 déplacement et fourniture et pose de candélabres
9 terrassement
9 raccordement de câbles d’alimentation
Ces travaux supplémentaires représentent un coût de 14 831,24 €/TTC soit une plus-value de 14,85 % du montant du marché initial (99 870,78 €/TTC).
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement urbain, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
…/… 2011 -
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés n°59/2011 PA et n°60/2011 PA conclus respectivement avec les sociétés EUROVIA et LESENS.
ARTICLE DEUX :
Les dépenses correspondantes seront financées sur le budget principal de la commune au chapitre 23, article 2315.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
21 - CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE L’OISE ET LA VILLE DE COMPIEGNE RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE DES RUES D’AMIENS ET DE NOYON
Au nom des 1ère et 3ème Commissions, Monsieur Eric HANEN,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Dans un souci sécuritaire et d’amélioration du trafic routier, la Ville de Compiègne a réalisé des travaux de suppression des feux tricolores au carrefour des rues d’Amiens, de Noyon et du Pont Supérieur SNCF pour aménager un carrefour giratoire.
Cette infrastructure routière a été exécutée en partie sur le domaine public routier départemental.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement urbain, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention entre le Conseil Général de l’Oise et la Ville de Compiègne fixant les modalités techniques et administratives relatives à la réalisation du nouveau carrefour giratoire des rues d’Amiens et de Noyon.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
22 - TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES RUES PIERRE LOTI
ET EUGENIE LOUIS - PROJET DE RENOVATION URBAINE (PRU) -
ATTRIBUTION DE MARCHÉS
Au nom des 1ère et 3ème Commissions, Monsieur Jean-François CAUX,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération « Projet de Rénovation Urbaine (P.R.U.) » dans le quartier du Clos des Roses, des travaux d’aménagement doivent être réalisés dans les rues Pierre Loti et Eugénie Louis.
Une mise en concurrence a été organisée selon la procédure adaptée du Code des Marchés publics.
La consultation a été élaborée par les Services Techniques selon le détail ci-dessous :
- lot n°1 : voirie / terrassement
- lot n°2 : eau potable
- lot n°3 : éclairage public
- lot n°4 : espaces verts
- lot n°5 : clôtures
Un avis de publicité est paru au B.O.A.M.P. (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) ainsi que dans le journal « le Parisien ».
Le règlement de consultation comprend trois critères de jugement des offres :
- valeur technique
- prix des prestations
- délais d’exécution
La date limite de remise des offres a été fixée au 9 septembre 2011.
- 27 dossiers ont été téléchargés sur la plate-forme des marchés publics,
- 9 offres ont été enregistrées lors de l’ouverture des prix pour l’ensemble des lots,
Après un examen attentif des offres, la Commission d’Appels d’Offres, en date du 29 septembre 2011, a proposé, après avoir réalisé un classement des offres, d’attribuer les marchés dans les conditions suivantes :
DESIGNATION DES LOTS ENTREPRISES
RETENUES
MONTANT DES
OFFRES €/TTC
Lot n°1 : voirie / terrassement COLAS 223 054,45
Lot n°2 : eau potable CAGNA 99 399,56
Lot n°3 : éclairage public LESENS 55 883,10
Lot n°4 : espaces verts SEEV 23 920,60
Lot n°5 : clôtures GRILLAGES DE
PIERREFONDS
24 546,70
TOTAL T.T.C. 426 804,41
…/… 2011 -
L’estimation globale du projet était la suivante : 468 951,60 €/TTC.
L’enveloppe budgétaire est ainsi respectée.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement urbain, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises désignées par la Commission d’Appels d’Offres.
ARTICLE DEUX :
Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
23 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU SYNDICAT D’ELECTRICITE DE L’OISE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX DE LA RUE DU PUGET ET DE L’IMPASSE D’ALGER
Au nom des 1ère et 3ème Commissions, Monsieur Rémi LEMAISTRE,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son programme de mise en souterrain des réseaux (Basse Tension, Eclairage Public, Télécom), dans un souci d’esthétique environnemental, la Ville de Compiègne souhaite retenir les sites suivants :
- la rue du Puget
- l’impasse d’Alger
Le Syndicat d’Electricité du Département de l’Oise (S.E.60) finance, à concurrence de 40 % du montant hors taxes, les dépenses éligibles d’enfouissement des réseaux
électriques Basse Tension (génie civil, filerie).
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement urbain, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Syndicat d’Electricité de l’Oise (S.E.60) une subvention pour les travaux d’enfouissement des réseaux électriques Basse Tension des sites suivants :
- la rue du Puget pour estimation de 156 968 € H.T.
- l’impasse d’Alger pour estimation de 40 155 € H.T.
ARTICLE DEUX :
Ces travaux seront financés au moyen des crédits inscrits au chapitre 23, article 2315 du Budget Primitif après notification de l’attribution de la subvention correspondante ou après accord de la demande de dérogation de commencement des travaux par le Syndicat.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
24 - AMENAGEMENT DE VOIRIE DANS LA RUE RONSARD -
PROGRAMME ANRU : AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX
Au nom des 1ère et 3ème Commissions, Madame Odile TAGUCHI,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
L’OPAC, qui a en charge des travaux de résidentialisation de son parc locatif est dans l’impossibilité technique de stocker les déchets encombrants à l’intérieur des immeubles d’habitation.
Afin de faciliter les modalités de fonctionnement du service de collecte des déchets encombrants, l’OPAC sollicite auprès de la Ville de Compiègne l’aménagement sur le domaine public communal d’une plateforme pour accueillir des abris destinés à leur stockage.
L’OPAC prendra à sa charge la mise en place des abribus.
Pour satisfaire ces aménagements, le marché confié à la Société Eurovia, pour les travaux de voirie dans la rue Ronsard, doit intégrer les travaux supplémentaires suivants :
• Marché n°40/10 PA : société EUROVIA
- terrassement d’encaissement
- démolition mécanique
- confection de trottoirs
- fourniture et mise en œuvre d’enrobés
- fourniture et pose de potelets escamotables
Ces travaux supplémentaires concernent les tranches ferme et conditionnelle et sont répartis de la manière suivante :
9 tranche ferme : 10 017,45 €/HT
9 tranche conditionnelle : 3 322,00 €/HT
____________
13 339,45 €/HT
Ils représentent un coût de 13 339,45 €/HT (15 953,98 €/TTC), soit une plus-value de 11,92 % du montant du marché initial (111 893,25 €/HT ou 133 824,33 €/TTC).
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement urbain, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
…/… 2011 -
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant du marché n°40/10 PA avec la société EUROVIA.
ARTICLE DEUX :
La dépense correspondante sera financée sur le budget principal de la commune au chapitre 23, article 2315.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
25 - CONSULTATION POUR DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE VOIRIE DANS LA RUE DE LA GLACIERE
Au nom des 1ère et 3ème Commissions, Madame Dominique RENARD,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
En 2008, la Ville a engagé dans la rue de la Glacière des travaux de mise en souterrain des réseaux basse tension, éclairage public et téléphonique pour des raisons d’esthétique environnemental après avoir planifié des travaux de mise en conformité de
l’assainissement en partenariat financier avec l’Agglomération de la Région de
Compiègne (A.R.C.) ainsi que le renouvellement des branchements plomb du réseau d’eau potable.
Pour 2011, la Ville souhaite réaliser la finalisation de l’aménagement de cette rue par des travaux de requalification de voirie. Une première réunion avec les riverains a permis de définir les orientations structurelles du projet avec notamment l’exécution d’espaces de stationnement en quinconce délimités par des îlots où pourraient prendre place des plantations d’arbustes ou d’arbres tiges à faible développement.
De manière quasi unanime, les riverains ont exprimé le souhait de l’instauration d’une circulation en sens unique depuis la rue de Paris en direction de la rue Saint-Joseph.
Aussi, le projet prend en compte l’ensemble de ces aménagements. Il y a lieu d’organiser une mise en concurrence d’entreprises selon le Code des Marchés Publics pour
l’exécution des travaux de voirie.
Un avis de publicité paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P) ainsi que dans un journal local.
Le jugement des offres s’appuiera sur les critères suivants :
- la valeur technique
- le prix
- le délai d’exécution
Le coût global de l’opération est chiffré à 370 000,00 €/T.T.C.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement urbain, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation auprès d’entreprises spécialisées.
…/… 2011 -
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces du marché avec l’entreprise qui sera retenue par la Commission d’Appels d’Offres et de Délégation du Service Public.
ARTICLE TROIS :
La dépense correspondante sera financée au Budget Primitif, chapitre 23, article 2315.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
26 - DENOMINATION DE VOIE
Au nom des 1ère et 3ème Commissions, Monsieur Eric HANEN,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Votre Commission de la Voirie Communale vous propose de dénommer comme suit la voie de desserte qui se situe, dans le quartier du Clos des Roses, entre la rue Edmond Rostand et la rue Ronsard.
9 rue Victor Schoelcher
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement urbain, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
Décide de dénommer comme suit la voie de desserte qui se situe, dans le quartier du Clos des Roses, entre la rue Edmond Rostand et la rue Ronsard.
9 rue Victor Schoelcher
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
27 - FONDS D’AIDE AU RAVALEMENT - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Au nom des 1 ère et 4ème Commissions, Madame Françoise TROUSSELLE,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Vos commissions de l’Urbanisme et de l’Environnement et des Finances vous proposent d’attribuer une subvention pour les immeubles suivants :
DEMANDEUR SURFACE
prise en compte
COUT DES
TRAVAUX
MONTANT
PROPOSÉ
Ravalement simple :
* Mme BREMARD Nicole
16, bis rue de Clamart
* M. BERNARD Frédéric
1, rue du Moulin
* M. AUBRY Michel
5, rue Saint-Louis
81 m2
109 m2
100 m2
14 148,68 €
17 317,82 €
13 038,75 €
1 215 €
1 635 €
1 500 €
TOTAL 4 350 €
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Urbanisme et de l’Environnement, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide d’attribuer les subventions pour les travaux de ravalement des immeubles indiqués dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE DEUX :
Le montant de la subvention, s'élevant à la somme de 4 350 €, sera imputé sur les crédits dans l'enveloppe 17 430 inscrits au chapitre 204 - Article 2042 - du Budget Primitif 2011.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
28 - ACCEPTATION D’UN DON
Au nom des 1 ère et 7ème Commissions, Monsieur Philippe TRINCHEZ,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Par lettre du 21 septembre 2011, Mme Irène JOUHET-SOLER a manifesté l’intention de faire don de plusieurs documents traitant de l’association « Le Portique » aux archives municipales de Compiègne.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Action culturelle et Touristique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Accepte ce don grevé d’aucune charge, qui viendra enrichir les fonds patrimoniaux des archives.
ARTICLE DEUX :
Charge Monsieur le Maire de remercier la donatrice.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
29 - DESTRUCTION DES ARCHIVES ELIMINABLES EN 2009 ET 2010
Au nom des 1ère et 7ème Commissions, Madame Marie-Claire GARREAU,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
L’une des missions d’un service d’Archives est de réaliser annuellement des éliminations au sein de ses fonds, en conformité avec les textes réglementaires en vigueur (arrêté du 31 décembre 1926, circulaire AD 93-1 du 11 août 1993, instruction du 28 août 2009, code du patrimoine, code général des collectivités territoriales, code de l’Urbanisme, décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 modifié.)
Ces campagnes de destruction ne concernent que les documents dont la durée d’utilité administrative est échue et qui n’ont aucun intérêt historique.
Lors de chaque opération de destruction, un bordereau listant tous les documents proposés à l’élimination par service est rédigé. Ce bordereau doit être obligatoirement signé par le Responsable du service, Monsieur le Maire et par le Directeur des Archives départementales (contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives
communales). Ainsi ils valident tous trois la destruction desdits documents.
- En 2009, l’ensemble des documents préparés à l’élimination ont été regroupés dans vingt et un bordereaux d’élimination. Ces éliminations représentaient 78.08 m.l et 1200.5 litres.
- En 2010, nous avons proposé à l’élimination de 285.91 m.l de documents. Ces derniers étaient stockés sur plusieurs sites (le service des Archives municipales, le local de Vermandois et, la salle du 3 ème étage de la Mairie),
Au total, 363,99 m.l d’archives ont été enlevés et détruits en 2010 (ce qui équivaut à 16,28 tonnes de papier).
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Action culturelle et Touristique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UNIQUE :
Prend acte que 363,99 m.l d’archives ont été enlevés et détruits en 2010, selon la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
30 - COMMUNICATION ET PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D’ACTIVITES DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE POUR L’ANNEE 2010
Monsieur le Maire,
Donne lecture au CONSEIL du rapport suivant,
« Mesdames, Messieurs,
Le rapport d’activités de l’Agglomération de la Région de Compiègne pour l’année 2010 a été approuvé par le Conseil d’Agglomération lors de sa séance du 7 juillet dernier.
Conformément à la loi, ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Vu le rapport de présentation ci-dessus,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
ARTICLE UNIQUE :
Prend acte du rapport d’activités de l’Agglomération de la Région de Compiègne pour l’année 2010.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents 2011 -
31 - DECISIONS DU MAIRE
« Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 17 juin 2011, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L .2122 et 23 résultant du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARTICLE UNIQUE :
APPROUVE, à l’unanimité des membres présents et représentés, les DECISIONS MUNICIPALES suivantes:
N°13/2011 : la Ville de COMPIEGNE met à la disposition de l’INSPECTION ACADEMIQUE DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’OISE un appartement de type F4 SIS dans l’enceinte de l’Ecole Georges Pompidou, 5 rue Edouard Branly, à COMPIEGNE.
La convention prendra effet le 5 août 2011 et se terminera le 31 décembre 2011. Sur demande écrite de l’INSPECTION ACADEMIQUE DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’OISE, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la convention, chaque année, dans la limite de douze années consécutives et entières.
Les locaux sont mis à la disposition de l’INSPECTION ACADEMIQUE DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’OISE à titre gratuit. Les frais résultant de l’usage des locaux et des services liés à son occupation sont supportés par la Ville de COMPIEGNE.
N°14/2011 : la Ville de COMPIEGNE accepte un don de mille euros (1 000 €uros) du Mouvement Résistance – Fédération de l’Oise et décide d’inscrire cette recette en Décision Modificative N°2 du budget de l’exercice en cours et d’autoriser une dépense équivalente de nature à contribuer aux charges de fonctionnement du Mémorial de l’Internement et de la Déportation.
N°16/2011 : la Ville de COMPIEGNE met à la disposition de l‘ASDAPA (Association d’Aide et Soins à Domicile Aux Personnes Agées) des locaux sis à COMPIEGNE, 33 rue de Paris, pour une surface totale de 250,38 m².
La convention prendra effet le 1er septembre 2011 et se terminera le dernier jour de l’année civile, soir le 31 décembre 2011. Sur demande écrite de l’Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la convention, chaque année, dans la limite de douze années consécutives et entières.
Les locaux sont mis gratuitement à la disposition de l’Association. Les frais résultant de l’usage des locaux et des services liés à leur occupation (eau, gaz, électricité, chauffage) sont supportés par l’Association.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, les jours, mois et an susdits
Et ont signé au registre, les Membres présents