Arrêté - Arrêté DP 025 523 24 A0007

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Arrêté - Arrêté DP 025 523 24 A0007 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté DP 025 523 24 A0007)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance, COMMUNE DECISION DE NON OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE de SAINTE-MARIE 25113 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

| N° DP 025 523 24 A0007 |

Demande déposée le 03/05/2024

Affichée en Mairie le 03/05/2024

Par : Monsieur CUPIF Jean-Louis Surface de plancher créée : 14,76 m°

Adresse : 13 RUE DES MOULINS À VENT

25113 SAINTE-MARIE

Sur un terrain sis : 13 RUE DES MOULINS À VENT

25113 SAINTE-MARIE

Cadastré : 523 AB 55

Nature des Travaux : Fermeture sous le balcon

Le Maire de la Commune de SAINTE-MARIE

Vu la déclaration préalable présentée le 03/05/2024 par Monsieur CUPIF Jean-Louis ;

Vu l'objet de la déclaration :

e pour des travaux de fermeture sous le balcon ;

° sur un terrain situé 13 RUE DES MOULINS A VENT ;

e pour une surface de plancher créée de 14,76 n°;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants :

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2008, modifié les 23/07/2015 et 26/11/2020 :

ARRÊTE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition.

SAINTE-MARIE, le 14 mai 2024

Pour le Mait£ Maire, Gérald GROSCLAUDE A

L'adjoint délé

Observations :

Il est porté à la connaissance du demandeur que le terraiñ d'assiette du projet est situé :

"dans un secteur concerné par le retrait-gonflement des argiles, aléa moyen,

“dans une zone de sismicité modérée.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.NOTA BENE :

- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Sauf cas particuliers, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

- La création de la surface de plancher prévue dans la présente autorisation peut être le fait générateur de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) instituée par délibération n° C2021/186 de Pays de Montbéliard Agglomération du 30 septembre 2021 en application de l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique (consultable sur le site internet www.agglo-montbeliard.fr). A titre informatif, le montant de la PFAC pour un logement individuel est constitué d’une part fixe de 50 € et d’une part variable de 10 €/m? jusqu'à 100 m?, puis de 20 €/m? au-delà de 100 m? de surface de plancher créée avec un plafond à 6040 €. Vous recevrez après l'achèvement des travaux le titre de paiement correspondant.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

informations complémentaires :

Conseil d'Etat: http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures-appliquees-au- contentieux-administratif

Tribunal Administratif de Besançon : http://besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours-citoyens-

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.