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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté DP 025 523 24 A0004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
de SAINTE-MARIE 25113 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE
LA COMMUNE
C N° DP 025 523 24 A0004 _]
| Demande déposée le 27/03/2024
Affichée en Mairie le 28/03/2024
Par: Monsieur BOURGEOIS ALAIN
Surface de plancher créée : 0 m°
Adresse : 10 RUE GEORGES PRUDENT
25113 SAINTE-MARIE
Sur un terrain sis : 10 RUE GEORGES PRUDENT
25113 SAINTE-MARIE
Cadastré : 523 AC 61
| Nature des Travaux : Pose d’une pergola
il
Le Maire de la Commune de SAINTE-MARIE
Vu la déclaration préalable présentée le 27/03/2024 par Monsieur BOURGEOIS ALAIN ;
Vu l'objet de la déclaration :
° pour la pose d'une pergola :
° Sur un terrain situé 10 RUE GEORGES PRUDENT ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et
suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2008, modifié les 23/07/2015 et 26/11/2020 :
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition.
SAINTE-MARIE, le 8 avril 2024
Le Maire, Gérald GROSCLAUDE
Observations :
Il est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d'assiette du projet est situé : "dans
un secteur concerné Par le retrait-gonflement des argiles, aléa moyen,
"dans une zone de sismicité modérée.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. NOTA BENE :
- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Sauf
cas particuliers, une déclaration
devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de
la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur
l'espace sécurisé du site
www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
- La création de la surface de plancher prévue dans la présente autorisation peut
être le fait générateur de la
Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) instituée par délibération n° C2021/186 de Pays de
Montbéliard Agglomération du 30 septembre 2021 en application de l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique
(consultable sur le site internet www.agglo-montbeliard.fr). À titre informatif, le montant de la PFAC pour un logement
individuel est constitué d'une part fixe de 50 € et d'une part variable de 10 €/m? jusqu'à 100 m?, puis de 20 €/m? au-delà
de 100 m2 de surface de plancher créée avec un plafond à 6040 €. Vous recevrez après
l'achèvement des travaux le
titre de paiement correspondant.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT _- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Informations complémentaires :
Conseil __ d'Etat: htip/Ammw.conseil-etat.f/Conseil-d-EtatDemarches-Procédures/T.elerecours-les-teleprocedures-appliquees-au- contentieux-administratif
Tribunal Administratif de Besançon : http://besancon.tribunal-administratif fr/A-savoir/Communiques/Telerecours-citoyens-
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration
préalable est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
‘autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la
conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.