Déliberation - 19 12 2013 ODJ14

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Déliberation - 19 12 2013 ODJ14 Document publié le Jeudi 19 décembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 19 12 2013 ODJ14)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI dix neuf décembre deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET

Excusé(e)s :

Absent(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n° 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n° 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n° 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET.

Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n° 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN.

Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n° 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL.

Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8.----------------------------------------------------

Rapport N° 14

ACQUISITION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF. RESILIATION BAIL COMMERCIAL - AVENUE CHARRAS

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Le quartier de la gare bénéficie d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dont les objectifs permettront une régularisation et une revalorisation de ce secteur.

A cette fin, la Commune a délégué à l’Etablissement Public Foncier SMAF son droit de préemption concernant l’immeuble cadastré HW n° 272 situé 57 avenue Charras.

Un accord a pu être trouvé avec Madame FAIVRE, propriétaire du fonds de commerce d’hôtellerie dans ce bâtiment (Hôtel Moderne), sur la base d’un montant de 50 000 €, conforme à l’estimation des Domaines du 18 septembre 2013.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de confier à l’Etablissement Public Foncier SMAF l’indemnisation de la résiliation de ce bail commercial.

Pour cette opération, la Ville s'engage :

* à ne pas faire usage du bien sans y avoir été autorisée par convention avec l’EPF/SMAF ; * à ne pas louer ledit bien à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de l’EPF/SMAF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l’EPF/SMAF et un réajustement sera établi lors de l’envoi des participations communales ; * à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée par convention avec l’Etablissement ; * à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l’EPF/SMAF à la Commune, et notamment :

- au remboursement de l’investissement réalisé à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’Etablissement en huit annuités pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné aux opérations commerciales et de manière générale, tout immeuble appelé à être revendu par la collectivité,

- à la participation induite par les impôts fonciers supportés par l’EPF/SMAF.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2014

Pour le Maire et par délégation

Le Conseiller Municipal

Grégory BERNARD