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Arrêté - Arrete terrasse 2025 04 176 BOULANGERIE PAULINE
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Lien du pdf (Arrêté - Arrete terrasse 2025 04 176 BOULANGERIE PAULINE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRETE D’AUTORISATION
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE
PRECAIRE ET REVOCABLE A DES FINS COMMERCIALES
Ci vw N° 2025/04/176
2 v
SAINT-CYR-L'ÉCOLE *
Services Techniques
AVP/EM
OBJET : Autorisation d’installation d’une terrasse de café pour l’établissement « BOULANGERIE
PAULINE - SAS Nicole et Louise » entre le 1* mai 2025 au 31 décembre 2025 sis 19, avenue Jean
Jaurès à Saint-Cyr-l Ecole.
Le Maire de la commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu les articles L.2131-1, L2131-2, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.113-2,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de commerce,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008, avec effet au 1 mars 2008,
Vu la délibération n° 2025/02/5 du Conseil Municipal en date du 2 février 2025, relative à l’actualisation de la tarification des services municipaux et, en particulier, à la réactualisation des droits d'occupation du Domaine Public communal, avec effet au 11 février 2025,
Vu la demande du 24 avril 2025 de Madame BOUVET Pauline, gérante de l’établissement « BOULANGERIE PAULINE » SIRET — 911 151 876 00016, relative à l'installation d’une terrasse de café pour l’année 2023, sur le domaine public communal au bénéfice de ce commerce sis 19, avenue Jean Jaurès à Saint-Cyr-l’École.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique, et plus particulièrement la sécurité piétonne.
ARRETE
Article 1 : Madame BOUVET Pauline, gérante de l’établissement « BOULANGERIE PAULINE » sis 19, avenue Jean Jaurès à Saint-Cyr-l’École, est autorisée à installer une terrasse de café pour la période comprise entre le 1° mai 2025 et le 31 décembre 2025 sur le domaine public communal, au droit du commerce précité. La terrasse ne devra pas excéder 1 mètre de large sur 3 mètres de long. Le bénéficiaire de cette autorisation devra laisser un passage d’un mètre quarante de largeur minimum, pour permettre la circulation des piétons.
Article 2 : Cette autorisation d’occupation du domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable du 1% mai 205 au 31 décembre 2025. Elle est révocable par arrêté municipal, à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions de l’autorisation accordée au permissionnaire ou pour tout autre motif d’intérêt général. Dans ce cas, le bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial, à ses frais dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté supprimant l’autorisation accordée.
Cette autorisation ne confère aucun droit au bénéficiaire quant à la propriété du domaine public. Elle est personnelle et incessible. Elle ne peut être prêtée ni sous-louée ou faire l’objet d’une transaction quelconque sans l’autorisation expresse de la commune. Accusé de réception en préfecture 078-217805456-20250427-2025-04-176-AR
Date de réception préfecture : 05/05/2025 Le droit d'occupation du domaine public étant personnel, la présente autorisation ne sera pas transmissible lors de la vente ou de la mise en gérance du fonds de commerce concerné. Dans ce cas, une nouvelle demande devra être formulée auprès de la commune qui se réserve le droit de la refuser.
Article 3 : L'autorisation d'occupation du domaine public, est subordonnée au règlement d’une redevance d’un montant de 97.20€, ainsi calculé :
Tarif applicable: 4.05 € m?/mois pour les terrasses ouvertes (cf. délibération n° 2025/02/5 du Conseil Municipal du 5 février 2025 avec effet au 11 février2025).
Soit du 1° mai au 31 décembre 2025 :
((3m2 x 4.05) x 8 mois) = 97.20 €
Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Article 4 : Le bénéficiaire sera tenu pour responsable de tous dommages causés par cette installation au domaine public, et devra en assumer les conséquences, notamment par la remise en état des lieux à ses frais exclusifs.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de la Police
Municipale de Saint-Cyr-l’Ecole, Madame le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le
Signé électroniquement par :
Isidro DANTAS
Certifié exécutoire Pour le Maire,
par notification le: - 5 MAI 2075 / ANTON l’adjoint chargé de l'Urbanisme de et 2/5)" la Voire et de l’Enfouissement des par transmission en Préfecture ET 7) réseaux des Yvelines le: _- 5 MA] 2075 se N Mad
Le 28 avril 2025
Commune de Saint-Cyr-l’ École - Domaine et phtrimoine 2
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250427-2025-04-176-AR
Date de réception préfecture : 05/05/2025