Arrêté - arrete n° 2023 09 387 fermeture boulangerie LEsprit dAntan

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Arrêté - arrete n° 2023 09 387 fermeture boulangerie LEsprit dAntan Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2023 09 387 fermeture boulangerie LEsprit dAntan)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ARRETE DU MAIRE

N° 2023/09/387

Prononçant la fermeture d’un établissement recevant du public

SAINT-CYRL'ÉCOLE* (YVELINES)

Service Urbanisme

LB/SM/092023

OBJET : Fermeture de la boulangerie « L'Esprit d’Antan » sise 4, rue Marceau à Saint-Cyr-l’École.

Le Maire de la commune de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.111-8 et R.111-19 à R.111-19- 3 et R.111-19-6 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7 du même code relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et L.121-2 (1°),

Vu Parrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.111-19-1 du

Code de la construction et de l’habitation,

Considérant que l’exploitant, Monsieur Yanis LOPEZ, a procédé aux travaux de division en deux cellules commerciales et d’aménagement intérieur de son établissement, sans autorisation administrative préalable, à savoir une « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P.) »,

Considérant de surcroit, qu’il a procédé à l’ouverture de son établissement le 5 septembre 2023, sans

autorisation d'ouverture préalable délivrée par arrêté du Maire,

Considérant, en conséquence, qu’en l’état, Monsieur Yanis LOPEZ n’était pas autorisé à ouvrir, et qu’il ne D ? Ü peut être établi que les conditions de sécurité et d’accessibilité pour recevoir du public soient réunies par l'établissement,

Considérant que cette ouverture de la boulangerie « L'Esprit d’Antan » sise 4, rue Marceau à Saint-Cyr- l’École, sans autorisation en méconnaissance des dispositions du Code de la construction et de l'habitation en matière d’ouverture des établissements recevant du public, fait également courir un risque certain au public accueilli et qu’il y a urgence à remédier à cette situation préjudiciable à la sécurité publique, dont celle

des personnes accueillies dans cet établissement,

Considérant que l’urgence dispense de recourir à une procédure contradictoire préalable telle que prévue par l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration comme l'indique la Cour Administrative d'Appel de Versailles (7*" chambre) dans son arrêt du 10 juillet 2018, n° I8VE00176 (voir le Considérant 2).

ARRETE

Article 1: La boulangerie (L’Esprit d’Antan », représentée par son gérant Monsieur Yanis LOPEZ, 5°% catégorie type M, sise 4, rue Marceau à Saint-Cyr-l’École, sera fermée au public à compter de la date de la notification du présent arrêté à l’exploitant.Article 2 : La réouverture de ce local au public ne pourra intervenir qu'après le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, la réception des avis favorables émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours et par la Direction Départementale des Territoires des Yvelines, Pôle Construction Accessibilité et suivant une autorisation délivrée par arrêté municipal.

Article 3 : S’il entend contester cet arrêté du Maire, le gérant de l’établissement mentionné à l’article 1 peut exercer un recours en annulation de cet acte en déposant une requête auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex) ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant la date de la notification dudit arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché dans la boulangerie « L'Esprit d’Antan » de manière visible pour le public.

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l’École, le - 5 SEP, 2073

Certifié exécutoire - 5 SEP. 2073

par publication en ligne le : Sonia BRAU

et Maire

par transmission en Conseiller départemental réfecture des Yvelines le : Vice-Président de Versailles Grand Parc . ° - 5 SEP. 2973

Signé électroniquement par :

Sonia

#4

Le 5 septembre 2023

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20230905-2023-09-387-AR

Date de télétransmission : 05/09/2023

Date de réception préfecture : 05/09/2023

Commune de Saint-Cyr-l’École — Libertés publiques et pouvoirs de police