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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 8 Exoneration de TFB et de CFE pour les entreprises
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 8 Exoneration de TFB et de CFE pour les entreprises)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Ruralité,
Extrait du registre des délibérations
COMLLALALLITE DE COMMUNES
PÉRIGORU LIMOUSIN
2024-4-8.
LM'OUPMOILIVIFIUEIL UR IQ
NORDOGNE
> du 26 eptembre 2024
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Paul la Roche
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
17/09/2024
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 6
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine
ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX Isabelle, MARCETEAU Dominique, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon),
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel,
Excusés et procurations : MAURUSSANE Annick (a donné pouvoir à P. Cournarie),
MAGNE Muriel (a donné pouvoir à P. Gimenez), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) HYVOZ Isabelle (a donné pouvoir à M. Dobbels), VAURIAC Bernard (a donné pouvoir à M. Faure), JUGE Jean-Claude (a donné pouvoir à F. Decarpentrie) WARNEZ Fabienne (a donné pouvoir à P. Privat),
Absents :,COUTURIER Pierre-Yves, SEDAN Francis,
M. Raphaël CHIPEAUX est désigné secrétaire de séance.
Exonération de TFB et de CFE pour les entreprises
Depuis le 1°" juillet dernier, l’ensemble des communes de la Communauté de communes ont été
classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) par l’article 73 de la LOI n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024 (1) COG 2023 et ont quittées le dispositif Zones de
Revitalisation Rurale (ZRR). Ce zonage sera révisé tous les 6 ans. Ce nouveau dispositif a pour objet :
- d’harmoniser les principaux régimes préexistants (ZRR et zones de revitalisation des
commerces en milieu rural),
- de façon supplémentaire, dès 2025, d'identifier de manière objective des territoires
particulièrement vulnérables nécessitant des dispositifs de soutien supplémentaires (les zones FRR+),
- de créer de nouveaux avantages en matière de dotations financières, d'accès aux soins, aux
services publics et au logement.
Les communes et EPCI qui souhaitent faire bénéficier leurs entreprises et certaines professions
d'exonération d'impôts locaux doivent à nouveau prendre une délibération :
- Avant le 18 septembre pour que les entreprises et les professions créent entre le 1° juillet et
le 31 décembre puissent bénéficier des exonérations dès l’année prochaine,
- Avant le 1% octobre pour les entreprises et les professions qui seront créées en 2025 afin
qu'elles bénéficient de l'exonération dès l’année suivante,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en-——….
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
Le Président,
ours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
MU S Michel AUGEIX sam URSS f a Ge Ês Ce S 6 à ne " ne !
© Pi ra AL. {
AR Prefecture
024-242400752-20240926-2024_4_8-DE
Reçu le 01/10/2024 M. le Président rappelle qu’au regard du code général des impôts (CGI),
Par délibération en date du 12/12/2005 :
- la création d'entreprises en zone AFR (art. 44-6), cette disposition est en vigueur jusqu’au 31/12/2027,
- la reprise d'entreprises industrielles en difficultés (art. 44-7), cette disposition a été abrogée par la Loi 2021-1900 le 31/12/2021,
- les créations ou reprises d'entreprises en difficultés en ZRR (art. 44-15), cette disposition est
modifiée par la Loi n°2023-1322 à compter du 1° juillet 2024,
Etaient exonérées de TFB et de CFE pendant 2 ans (art. 1383 À)
- les installations de lutte contre la pollution des eaux (art. 1518 A) et de l’atmosphère (art. 1518 A)
étaient exonérées de TFB et de CFE, cette disposition est toujours en vigueur
- un abattement de 1600 € sur la CFE (art. 1469 A quater) était consenti aux diffuseurs de presse, cette disposition a été abrogé par la Loi 2023-1279 du 29/12/2013
Par délibération en date du 01/10/2008 :
- les jeunes entreprises innovantes ou universitaires (art. 1383 D) étaient exonérées de TFB et de CFE, cette disposition est en vigueur jusqu’au 31/12/2025
En remplacement de l'exonération des créations et reprises d'activités d'entreprises en difficultés en
ZRR, l’article 73 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a instauré les articles 1383 K et 1466 G
dans le Code Général des Impôts. Ceux-ci stipulent que les Communes et les Communautés de
communes peuvent délibérer afin que les établissements exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale, qui bénéficient de l'exonération d'impôts prévue à l’article 44 quindecies,
dans les zones France Ruralités Revitalisation puissent bénéficier d’exonérations de TFB et de CFE.
l'est ainsi proposé d’exonérer les entreprises de TFB et CFE :
L'exonération de TFB et de TFB s'applique, soit à compter de l'année suivant celle de la création de
l'établissement, soit à compter de la 2°" année suivant celle de l'extension d'un établissement. Cette
exonération est limitée dans le temps :
- Les 5 premières années, l'exonération est totale,
- La 6" année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition,
- La 7°" année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition,
- La 8°" année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition.
Le bénéfice de l'exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis.
Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise
unique n'excède pas 300 000 £ sur une période « glissante » de 3 ans.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa ] Le Président,
publication et de sa transmission en__.
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20240926-2024_4_8-DE
Reçu le 01/10/2024 Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VOTE CONTRE L’'EXONERATION de taxe sur le foncier bâti et de cotisation foncière les
entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôts prévue au 44 quindecies du Code Général
des Impôts, selon les conditions de taux et de durée mentionnés aux articles 1383 K et 1466
G du même code,
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
Le Président, présent acte compte tenu de sa
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
VE Le
La présente délibérati su fa fe tp t'd'urvre ours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicati
AR Prefecture
024-242400752-20240926-2024_4_8-DE
Reçu le 01/10/2024