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Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 97 pj)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Règlement du jeu-concours de décorations de Noël
Article 1 – PRESENTATION DU JEU-CONCOURS
La Ville de Saint-Jean-de-Védas, collectivité territoriale (ci-après « l’organisateur ») située 4 rue de la Mairie, 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, organise, du 22 décembre 2020 au 7 janvier 2021, un jeu- concours de décorations de Noël à destination des particuliers résidants sur la commune de Saint-Jean- de-Védas.
Ce jeu-concours, gratuit et sans obligation d’achat, vise à créer une véritable émulation en matière de décoration de fêtes de fin d’année et participer à l’embellissement de la Ville. Il poursuit également l’objectif de fédérer les Védasiens autour d’un projet commun et de permettre la création de contenu festif sur nos supports de communication.
Les modalités de participation au jeu-concours et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement.
Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 La participation au concours est ouverte à tous les habitants de la commune de Saint-Jean-de-Védas.
La participation de chaque Védasien se fait à titre gracieux et sur la base du volontariat. Il n’est autorisé qu’une seule participation par foyer pendant toute la période du jeu.
2.2 Chaque participant devra réaliser une décoration de la partie extérieure de son lieu d’habitation (balcon, façade, jardin etc.) en lien avec le thème des fêtes de fin d’année.
2.3 Les photos des décorations des participants seront publiées sur la page Facebook et à l’accueil de la Mairie de Saint-Jean-de-Védas.
Ce jeu n’est ni géré ni parrainé par Facebook.
Les informations transmises par les participants sont fournies au service Communication de la Ville de Saint-Jean-de-Védas et non à Facebook.
Article 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Pour concourir, le participant doit :
• S’inscrire par mail à l’adresse communication@saintjeandevedas.fr jusqu’au 21 décembre 2021 à minuit, en indiquant : le nom, prénom et adresse du participant (ces informations ne seront accessibles qu’au service Communication). • Transmettre par mail à l’adresse communication@saintjeandevedas.fr, une seule et unique photo du lieu d’habitation décoré, qui sera publiée sur la page Facebook et à l’accueil de la mairie de Saint-Jean-de-Védas.
Les participants sont informés que l’envoi de plusieurs photos entraînera l’annulation de leur participation.
3.2 En s’inscrivant au concours, le participant s’engage à ce que la photo déposée respecte l’ensemble des législations en vigueur, et particulièrement :
• Respecte l’ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
• Respecte les droits de propriété intellectuelle des biens ;
• Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l’image des tiers ;
• Ne heurte pas la sensibilité des mineurs ;
Toute représentation de marque d’alcool, de tabac ou de situation de consommation est interdite.
Article 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Toute personne ayant connaissance de ce concours par quelque moyen que ce soit peut voter pour la décoration ayant sa préférence :
1. Soit sur la page Facebook de la Ville de Saint-Jean-de-Védas en « likant » la photo de sa décoration préférée. (1 like = 1 vote)
2. Soit par bulletin papier à déposer dans l’urne prévue à cet effet placée à l’accueil de la mairie de Saint-Jean-de-Védas. Les bulletins sont à disposition à l’accueil de la mairie.
Un seul bulletin par personne physique et par compte Facebook sera comptabilisé. Dans le cas d’un vote par bulletin, les votants devront indiquer le numéro de la photo qu’ils ont choisi. Ils devront liker la photo sur Facebook ou déposer leur bulletin dans l’urne avant le 7 janvier 2021 à 11h, date et heure de clôture des votes.
Les dix participants ayant reçu le plus grand nombre de votes seront déclarés gagnants (par ordre) du jeu-concours.
Un onzième gagnant se verra recevoir le « prix spécial du Maire », attribué sur des critères écologiques.
En cas d’égalité, un jury composé d’élus du conseil municipal (4 majorité, 2 opposition) se réunira pour désigner le gagnant.
La liste des gagnants sera annoncée le 8 janvier 2021.
Article 5 – DOTATIONS
5.1 Ce jeu-concours est doté de 11 lots d’une valeur globale ne pouvant excéder 1 000€.
5.2 Les dotations sont strictement nominatives et, à ce titre, ne seront ni transmissibles, ni échangeables. Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contrevaleur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d'autres biens ou services. Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée dans les conditions mentionnées dans le présent règlement, il perdrait l’entier bénéfice de ladite dotation et ne pourrait prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Article 6 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu-concours emporte acceptation pleine et entière du présent règlement en toutes ses dispositions ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le règlement est librement accessible sur le site internet de la Ville.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit d'écourter, prolonger, différer, modifier, annuler ou suspendre, à tout moment, le jeu-concours et ses suites.
Article 7 – DROITS DES PERSONNES ET DES BIENS
Tous les participants au jeu-concours donnent le droit à la Ville de Saint-Jean-de-Védas d'utiliser leur photographie de leur décoration à des fins de promotion de la Ville, dans tout média ou format actuellement en usage ou qui pourrait l'être ultérieurement, sans aucune forme de rémunération, permission ou avis. Ces éléments pourront être intégrés dans les outils de communication de la Commune de Saint-Jean-de-Védas (Védazine, dossier de présentation, dossier de presse, page Facebook de la ville, site internet...), sans que cela ouvre droit à des contreparties.
Article 8 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées à l’occasion du jeu-concours ne seront utilisées par l’organisateur que pour lui permettre de contacter les gagnants et pour permettre l'attribution de leur gain.
En application du règlement européen sur la protection des données personnelles du 14 avril 2016, les participants inscrits au jeu-concours disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour l'exercer, ils contacteront le service communication à l'adresse suivante :
Mairie de Saint-Jean-de-Védas
Service communication
4 rue de la mairie, 34430 Saint-Jean-de-Védas
04 67 07 83 26
communication@saintjeandevedas.fr
Article 9 – LITIGES ET RESPONSABILITES
Les participants renoncent à réclamer à l'organisateur tout dédommagement résultant de leur participation au jeu, de leur renonciation à participer en cas d'avenant, de la modification du jeu, de l'acceptation ou de l'utilisation du lot. En complément, il est expressément rappelé qu'Internet et les réseaux sociaux ne sont pas des réseaux sécurisés. L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements des réseaux, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu et l'information des participants.
Article 10 – RECLAMATIONS
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Jean-de-Védas
Service communication
4 rue de la mairie, 34430 Saint-Jean-de-Védas
04 67 07 83 26
communication@saintjeandevedas.fr
Au plus tard 30 jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent pour y connaître.