Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR DECISION janv 2024 4
Déliberation - AR DECISION janv 2024 6
Déliberation - AR DECISION janv 2024 5
Déliberation - AR DECISION janv 2024 2
Déliberation - AR 0 PJ PJ DECISION FEV 2024 19
Déliberation - AR PJ decision FEV 2024 20
Déliberation - AR DECISION janv 2024 8
Déliberation - AR 0 PJ PJ DECISION FEV 2024 19 1
Déliberation - AR DECISION janv 2024 7
Déliberation - AR DECISION janv 2024 14
Déliberation - AR PJ decision janv 2024 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ decision janv 2024 2)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
téléalerte.)) pon Ciitelecom
Contrat d'abonnement
Service d'alerte hébergé
V v I
Cll industrielle
Novembrc 2023
ciiT"*!r***rs:
www.cii-telecom.f r glitq* 5ûa1ai
335 bis. av. Rhin et Danube
7200O Le Mans
Agenc€ Mldl.Pg.ôrô€s
41, rue de la Découverte
31676 Labege
Agenre Rhàn€-AlpÊs
2O. bd Eugène-Deruelle
690O3 Lgon
AېncG sud-Est
255, Avenue Galilée
13857 Aix-en-Provence
Tér. +331O12435OO8O0 Tél +33{016622475Ê Tél +33101426208882 Fax : +33 (ol 24:t 5oo oo1 Fax +33 lol 243 50o 601 Fax +33 {ol 243 5o0 601
:;ÂJUinpltôldR70o00e.RCSLeb1rôcBf7gS82$.19;\PESE29C Crqin':n'defônnôrron.rqrr'rn5272û1O6.172
Tél: +38
Fax +33
442 168000
243 500 601 une mofttLre de Ciiil li jf ;: .t-i-;i:lii.: lol
lol
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 SOMMAIRE
Descriptions des services.... .....page 5
page 12
- Validation des choix effectués et confïrmation de lancement. .................... page 19
- Diffusion des télécopies, des messages courts SMS et courriels...... .................... page 2O
ciitélécom une morque de cii industrielle Page2l22
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 ENTRE tES SOUSSIGNÊES:
CII industrielle S.A. au capital de 7o.ooo euros, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés du Mans sous le numéro F378 982 839, dont le siège social est situé au Mans 335bis,
Avenue Rhin-et-Danube 72 000, représentée par Philippe IAUNEAU, en qualité de Président
du Conseil d'administration.
Ci-dessous dénommée CII industrielle S.A.
D,UNE PART
ET:
La Mairie de Claira située 4 Place de la République - 66530
Représentée par Monsieur Le Maire - Marc PETIT
Ci-dessous dénommée : l'Abonné
D,AUTRE PART
PREAMBULE:
CII industrielle S.A. est une société spécialisée dans finformatique et les télécommunications
qui propose des services alliant ces deux technologies depuis 1990.
CII industrielle S.A. a conçu et développé un système automatisé d'alerte permettant d'informer et d'alerter les mairies ou les populations en cas de survenance d'un risque naturel ou technologique. Les moyens disponibles sont les messages téléphoniques, les SMS, les télécopies ou les courriels.
CII industrielle S.A. met ce service d'alerte, accessible sur son site Web, à la disposition de ses
abonnés via le réseau Internet et le réseau téléphonique commuté.
Après avoir obtenu toutes les informations qu'il estimait nécessaire sur ce service dalerte,
avoir pris connaissance de ses fonctionnalités, de ses potentialités, de ses conditions dutilisation, de ses limites, en avoir vérifié l'adéquation à ses propres besoins, fabonné a décidé de conclure le présent contrat pour bénéficier de ce service d'alerte.
Les parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l'exécution de leurs obligations respectives. Elles conviennent de procéder à un échange permanent de llinformation en vue d'éviter la génération de difficultés préjudiciables aux intérêts des deux parties.
ciitélécom une morque rte Cii industrielle Page 3 122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 DEFINITIONS:
Dans le présent contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous, aura la signification
donnée dans sa définitioru à savoir :
"bases de données" : recueil d'æuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Au sens du présent contrat, la ou les base(s) de
données peuvent notamment intégrer la base de données de contacts, ou tout autre fichier et
données de la société CII industrielle S.A.
"bases de données de contacts": base de données comportant les informations nominatives
telles que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone fixe, et éventuellement de téléphone
mobile et adresse éiectronique des personnes physiques ou morales auxquelles l'abonné souhaite pouvoir envoyer des messages d'alerte.
"Internet": ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimensions mondiales, permettant faccès à des contenus par des utilisateuts, via des serveurs. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes publics ou privés, qui les exploitent en coopération, sans obligation bilatéraie de qualité.
"Site web" : services électroniques interactifs de la société CII industrielle S.A. mis en ligne sur
Interne! identifiés par un nom de domaine et permettant futilisation du service dalerte par l'abonné.
"Seryice dalerte": service exploité par CII industrielle S.A. permettant à l'abonné d'envoyer des messages dalerte et dinformation à la base de données de contacts, sous la responsabilité
de l'abonné.
"Message dalerte": message ayant pour objet d'informer les personnes concernées par la
survenue d'un événement maieur nécessitant la mise en æuvre d'une procédure de vigilance et
la gestion éventuelle d'une crise telle qu'inondation, incident, pollution accidentelle,
événement météorologique.
"Message dinformation": message dinformation concernant des événements ne présentant
pas de caractère de risque et ayant une simple nature informationnelle ou événementielle telle
que par exemple changement dune date de réunion ...
"Utilisateur autorisé": personne physique autorisée par l'abonné à utiliser le service d'alerte sous la responsabilité et le contrôle de l'abonné.
"Courriels": messages électroniques envoyés via le réseau Internet vers des comptes de courriers électroniques (e-mail).
ciitélécom une marque de Cii industrielle Page 4122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l'abonné bénéficie de
service dalerte.
DOCUM ENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant
Le présent contrat d'abonnement.
Son annexe 1 : Description du service
Son annexe 2 : Tarifs et délais
DURÊE
Le présent contrat entre en vigueur à la date stipulée en annexe 2.
Si ]labonné souhaitait réduire cette durée, la dénonciation devra être faite au moins 6 mois
avant la date d'échéance annuelle par courrier recommandé avec accusé de réception.
CONTRAT TRIENNAL
Le contrat est conclu pour une période de 3 ans renouvelable par reconduction tacite. Dans le
cadre de fimportance qu'est falerte, sans dénonciation de la part de futilisateur/abonné au
moins 6 mois avant l'échéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception,le
contrat se poursuivra pour 1 année supplémentaire.
DESCRIPTION DES SERVICES
Le service d'alerte est décrit en annexe 1 "description du service". L'abonné déclare en avoir
une bonne connaissance au regard des démonstrations qui ont été effectuées avant la conclusion du présent contrat.
CII industrielle S.A. se réserve le droit de modifier et d'améliorer son service dalerte.
L'abonné sera informé des évolutions du service en consultant le site Web du service dalerte à
fadresse figurant à fannexe 1 : "description des services".
DELAI DE MISE A DISPOSITION
Le calendrier de mise en place est défini dans fannexe 2 "prix et délais"
ciitélécom une,norque cie cii industrielle Page 5 | 22
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 RESPONSABILITE
CII industrielle S.A. met à disposition et maintient la plate-forme technique du système d'alerte.
En cette qualité, il est seul responsable de fensemble des choix techniques, logistiques et matériels informatiques qu'il met en æuvre pour fournir le service dalerte.
L'abonné est Tutilisateur du service dalerte. En cette qualité d'utilisateur, l'abonné est seul
responsable:
- De la décision d'utiliser le service d'alerte,
- Du choix de la zone d'alerte ou d'information,
- Du contrôle de résultat de la vague d'appels et plus généralement de futilisation des
fonctionnalités du service d'alerte qui s'opère sous sa responsabilité,
- Du changement de I'OADC.
CII industrielle S.A. donne la possibilité à fabonné de personnaliser son OADC (identifiant d'émetteur apparaissant sur les mobiles à la place du numéro d'expéditeur). Cette personnalisation est présentée sur les mobiles des sociétés Orange, SFR, Bouygues TéIécom et Free. Cette fonctionnalité n'est pas certifiée pour l'étranger.
Il est toutefois précisé que cette autorisation est strictement réservée à l'abonné.
L'abonné s'engage à ce que toute modification de |OADC ne soit daucune manière susceptible
de:
- constituer une incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence
- constituer une atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine
- constituer un encouragement à la consommation de substances illicites
- constituer une provocation au suicide,
- utiliser des termes inappropriés pour un jeune public,
- contrevenir au droit de la propriété intellectuelle, en particulier de ne pas contrevenir
au droit des marques,
- induire le destinataire du message en erreur sur la qualité de fémetteur du message,
- porter atteinte aux intérêts et à fimage d'un opérateur de réseau de
télécommunication,
- constituer d'une manière générale une violation de fune quelconque des dispositions
légales ou réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, il est rappelé que fabonné assume la responsabilité pleine et entière de tout
changement de I'OADC.
Il appartient également à fabonné de disposer d'un terminal informatique connecté sur le réseau Internet selon les spécifications qui figurent à fannexe 1 "description du service".
I1 est expressément convenu entre les parties que CII industrielle S.A. est soumise à une
obligation de moyens pour fexécution du présent contrat.
ciitelécom Lrne rnarque rte cii industrielle Page 6 | 22
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 A cet égard, fabonné reconnaît la spécificité du service d'alerte tenant notamment à
l'utilisation de hautes technologies et au traitement d'une quantité importante de données dinformations dans des conditions de traitement rapide utilisant le réseau téléphonique et le réseau Internet hors du contrôle de CII industrielle S.A.
CII industrielle S.A. ne saurait être déclaré responsable d'une quelconque difficulté d'accès au
service d'alerte liée à la saturation ou aux défaillances du réseau Internet, à la saturation ou à
la défaillance du réseau téléphonique, aux défaillances techniques des matériels, réseaux ou communications téléphoniques ou informatiques de fabonné.
CII industrielle S.A., qui est un fournisseur d'outils et d'une plate-forme technique, n'est pas
responsable:
- En cas dindisponibilité du service lié à un dépassement de capacité tel que mentionné
à l'article "capacités" de fannexe 1 "descriptions du service".
- En cas d'indisponibilité du service liée aux défaillances du réseau délectricité,
téléphonique, informatique, câble ou tout autre réseau utilisé par le service dans les zones sinistrées.
Le service d'alerte de CII industrielle S.A. permet des appels téléphoniques en cascade et moyennant plusieurs essais tels que définis à fannexe "description du service".
Néanmoins, CII industrielle S.A. n'est pas responsable du non aboutissement du message
d'alerte, le contact pouvant être absenç pouvant ne pas disposer dun répondeur, pouvant ne
pas être dans une région couverte par un réseau GSM ou ne pouvant être accessible pour toute
autre raison.
CII industrielle S.A. met à la disposition de llabonné le résultat de la campagne d'appels consultable sur le site web.
I1 appartient à celui-ci en fonction des résultats de la campagne dappels de prendre toute
mesure qu il estimera nécessaire.
L'abonné reconnaît que CII industrielle S.A. est un fournisseur d une plate-forme technique
destinée uniquement à faciliter la diffusion de messages en nombre. I1 ne saurait être tenu
pour responsable dune quelconque conséquence de févénement étant à forigine de la mise en
æuvre du processus dalerte. Le système d'alerte ne pouvant être considéré comme un système
de sécurité ou de secours, mais ne constituant qu'un simple outil de facilitation de la diffusion
d'information.
ciitélécom une ûarque t1e cii industrielle PageT 122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 DROIT D'ACCÈS
Il appartient à fabonné d'identifier les personnes autorisées à accéder au service dalerte.
L'abonné est seul responsable de la prévention de la confidentialité des codes d'accès et mots
de passe et autres données confidentielles transmises par CII industrielle S.A. lors de la mise
en place du service. Par la suite, fabonné a accès aux fonctions de créations ou d'annulations
de code utilisateur et mot de passe.
L'abonné s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
L'accès au site étant sécurisé à la fois par le protocole https, les certificats d'authentifications,
la demande de saisie dun identifiant client, dun code utilisateur et de son code secret, toute utilisation des identifiants (code d'accès et mot de passe) fait présumer de manière irréfutable une utilisation du service par fabonné ou les utilisateurs autorisés. En cas de perte de ces codes, le compte doit être détruit et créé de nouveau avec la récupération de la dernière sauvegarde de données.
NIVEAU DE SERVICES
La solution proposée offre la possibilité daccéder à nos services dhébergement mutualisés.
Elle permet d'informer et dalerter les citoyens, maires ou autres personnes en cas de risque majeur naturel (inondation, feu de forêt...), technologique (accident industrief pollution
toxique...), événement météo ou tout autre risque.
Ces services sont sur les équipements de CII industrielle S.A. qui garantit une prestation sans
interruption 24/24 7i/7 dans des lieux sécurisés (Data Center de Clichy et Data center de TÉIazé), assortie d'une GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) de 4 heures. Les liens téléphoniques utilisés par CII industrielle S.A. sont fournis par quafte opérateurs nationaux différents garantissant une disponibilité du réseau accrue et la meilleure garantie de service actuellement disponible sur le territoire national. La GTR (Garantie de Temps de Rétablissement), sur ces réseaux, est de 4 heures 24H/24,7 j/7.
Les serveurs, composant la solution technique mise à disposition, sont divisés en trois grands
groupes. Le premier groupe est composé des serveurs d'accès Internet. Le deuxième groupe est
composé des serveurs de gestion des données. Le troisième $oupe est composé des serveurs
de communications (téléphone, télécopie, SMS et courriel) connectés sur les différents réseaux
dopérateurs. Tous ces serveurs sont redondés et surveillé s 24H/24, 7 j/7 .
L'accès Internet à ce service utilise le protocole sécurisé https signé et authentifié. Les
transactions sont chiffrées grâce à une clé SSL. Une fois sur la page d'accueif un identifiant
client, un code utilisateur et un mot de passe sont demandés.
Une équipe technique est présente 24/24 7i/7 sur le site afin d'exécuter les procédures de
maintenance ou de réparation et pallier tout problème éventuel d'accès au service dans les
meilleurs délais.
ciitélécorn ,rne ûorque ôe cii industrielle Page 8 | 22
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 Si CII industrielle S.A. s'efforce d'offrir à fabonné la meilleure disponibilité du service, cette
garantie ne saurait s'entendre d'une garantie absolue en terme de disponibilité ou de performances compte tenu de la structure du réseau Internet d'une part et des risques de défaillance inhérents à tout système de haute technologie.
Par ailleurs, l'abonné est informé des limites de capacités d'appels du système d'alerte qui
figurent en annexe 1 "description du service".
CII industrielle S.A. se réserve la possibilité d'augmenter ces capacités.
PROPRIÉTÊ
CII industrielle S.A. reste propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits d'auteur ou de producteur de base de données, graphismes, logos et tous contenus constituant le service dalerte.
CII industrielle S.A. consent un droit d'utilisation du service dalerte à fabonné pendant toute
la durée du présent contrat pour les seuls besoins de l'utilisation des fonctionnalités du service
et conformément à sa destination.
Le présent contrat n'emporte aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle
ou de droit de producteur de bases de données sur les éléments appartenant au service dalerte
au bénéfice de fabonné.
PRÊJUDICES
D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la société CII industrielle S.A. n'est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu est exclue findemnisation des dommages indirects.
Les parties conviennent expressément que constituent des préjudices indirects non indemnisables tout préjudice commercial, perte de bénéfices, manque à gagner, perte d'image de marque, conséquences matérielles, immatérielles et humaines liées à févénement à forigine du message dalerte.
Toute action dirigée contre l'abonné par un tiers au présent contrat constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
De manière expresse, les parties conviennent que si la responsabilité de la société CII industrielle S.A. était retenue, l'obligation à réparation sera limitée au montant de la prestation payée par fabonné à l'origine du dommage sans pouvoir dépasser une année d'abonnement.
De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de préjudices continuent à
s'appliquer même en cas de résolution et de résiliation du présent contrat.
ciitélécom une manlue de cii industrielle Page9122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 CONFIDENTIALITE
Chacune des parties, dans le cadre de fexécution du présent contrat, s'engage à une stricte
confidentialité.
Les parties s'engagent notamment à ne pas divulguer à des tiers, toutes informations de nature
technique ou commerciale dont elles auraient eu connaissance à foccasion du présent contrat.
En particulier, fabonné s'engage à préserver la confidentialité absolue sur la technologie du
service et s 'interdit formellement d'exploiter pour son compte ou pour le compte de tiers, la
technologie ou le savoir faire dont il aurait eu connaissance à foccasion du présent contrat
tant pendant le cours du présent contrat qu'après son expiration.
Les parties s'engagent à prendre toutes mesures appropriées pour faire respecter cet engagement de confidentialité par leurs salariés et intervenants, permanents ou occasionnels, quelque soit llobjet de leur intervention.
Chacune des parties s'engage à ne communiquer les informations confidentielles reçues qu'à
ceux de leurs préposés, conseillers ou sociétés apparentées qui en ont nécessairement besoin
dans le cadre de fexécution du présent contrat.
Tous les documents communiqués par fune des parties au titre du présent contrat resteront sa
propriété exclusive et lui seront obligatoirement restitués, sur simple demande de sa part.
Les parties s'engagent à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement à fimage de
marque de fautre partie et feront respecter cette obligation par ieur salariés et intervenants, quelque soient leurs salariés et intervenants, quelle que soit leur qualité, qu ils soient
permanents ou occasionnels.
Chacune des parties pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le présent contrat et les documents y afférents à son courtier d'assurances, à ses commissaires aux
comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations connues de la partie réceptrice préalablement à leur communication, à celles obtenues de tiers par des moyens légitimes et dans llobligation de secret, à celles développées indépendamment ou encore à celles rendues publiques par la partie émettrice.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas non plus pour faire valoir des droits en justice
au titre du présent contrat,
Les parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la
durée du présent contrat ainsi que pendant la durée de trois ans suivant son expiration.
ciitélécom une morexe de cii industrielle Page 10 | 22
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 ASSURANCE
Chacune des parties déclare être assurée pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou contractuelle du fait des dommages matériels, corporels et immatériels causés à fautre partie ou à tout tiers dans le cadre de fexécution du contrat.
L'abonné renonce et s'engage à faire renoncer à ses assureurs à tous recours et mises en cause
contre la société CII industrielle S.4., excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.
BASE DE DONNEES DE CONTACTS
Si la base de données des contacts est constituée par CII industrielle S.A. à partir de fannuaire
fourni par fabonné, fabonné garantit qu'il a régulièrement acquis ou constitué cette base de données de contact et qu'il dispose des droits pour futiliser dans le cadre du service. De même, quand CII industrielle S.A. constitue la base de données des contacts pour fabonné à partir de fannuaire fourni par ses soins, CII industrielle S.A. garantit à fabonné qu'elle a régulièrement acquis ces données et que l'abonné dispose des droits pour futiliser dans le cadre du service.
Il appartient à fabonné denrichir la base de données de contacts en fournissant et saisissant directement les informations complémentaires tels que, numéros de téléphone mobiles, numéro de télécopies, adresses de courriels, numéros de téléphones des abonnés inscrits sur liste rouge et ce, après avoir obtenu dûment leur autorisation.
La base de données des contacts est maintenue à jour par fabonné et sous sa responsabilité. tl
a directement accès au service de mise à jour dans les conditions définies à farticle "utilisation
de la base de données" de fannexe 1 "descriptions du service".
Pendant la durée de la mission, CII industrielle S.A. s'engage à ce que l'utilisation des données
soit strictement liée à fobjet de sa prestation et s'interdit tout autre usage des données, toute
divulgation, communication, mise à disposition de ces données à des tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation écrite de fabonné.
CII industrielle S.A. s'engage à l'issue du marché à restituer, en toute légalité et sans coût financier, la base de données des contacts au format CSV à fabonné.
REFERENCES COMMERCIALES
CII industrielle S.A. pourra citer le nom de fabonné à titre de références commerciales conformément aux usages commerciaux.
nÊsll.nnoru
En cas de manquement par fune des parties aux obligations des présentes, non réparées dans
un délai de 30 jours à compter de fenvoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
ciitélécom ure marûue tle cii industrielle Page11l22
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 CONDITIONS FINANCIÊRES
Les conditions financières et les modalités de paiement figurent en annexe 2 "Ptix et délais"
AUTORISATION ÉONIE
Il appartient à fabonné de disposer de fintégralité des autorisations légales nécessaires à : - futilisation du service dalerte
- futilisation des données des contacts
- la mise à jour de la base de données de contact.
Il appartient à chacune des parties d'effectuer si nécessaire les déclarations qui leur incombent
notamment auprès de la commission Nationale Informatique des Libertés.
Il appartient à l'abonné d'informer fensemble de ses contacts :
- de llexistence du service d'alerte
- des modalités dutilisation de ce service
- de recueillir leur autorisation pour recevoir des messages dalerte
- de leur faire connaître les droits notamment d'accès, de rectification et d'opposition
dont ils disposent sur le service d'alerte concernant leurs données nominatives. - des limites potentielles du service d'alerte et à les mettre en garde pour ne pas faire
naître d'incompréhension ou de fausses espérances sur les capacités du service d'alerte.
CESSION DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire fobjet d'une cession totale ou partielle à titre
onéreux ou gracieux sauf en cas de fusion absorption de la société CII industrielle S.A. ou à tout successeur de son fond de commerce.
FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de forces majeures suspendront fexécution du contrat.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, les grèves internes ou externes à fentreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soi! tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou iégales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des moyens de télécommunications ou communication y compris les réseaux et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant fexécution normale du présent contrat.
ciitélécom une mareue de cii industrielle Page t2122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 BONNE FOI
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
INDEPENDANCE DES PARTIES
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte de manière indépendante et
ne seront pas considérées agent fune de fautre.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom ou pour le compte de Tautre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnel.
INTEGRALITE
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par
les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.
NULLlTÊ
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application dune loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en
force de chose jugée dune juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portée.
TOLÊRANCE
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour fune des parties de tolérer une
situation n a pas pour effet daccorder à fautre partie des droits acquis.
De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les
droits en cause.
SINCERITE
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
A ce titre elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de fautre partie.
LOr
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
ciitélécom une marque de cii industrielle Page 13 | 22
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 PRESCRIPTION
Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf disposition contraire d'ordre
public, si elles n'ont pas été inûoduites dans un délai de 3 mois à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec A,R.
coNctuATroN
En cas de difficulté dexécution et avant la mise en æuvre de farticle "résiliation" chacune des
parties s'engage à désigner deux personnes de sa société de niveau direction.
Ces personnes devront se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à
compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
L'ordre du jour est fixé par la partie qui prend llinitiative de la réunion de conciliation.
Les décisions, si elles sont arrêtées d'un commun accord, ont valeur contractuelle.
Dans le cas contraire, il sera fait application de l'article "résiliation".
Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat.
Elle continue à s'appliquer malgré féventuelle nullité, résolution, résiliation
anéantissement du contrat.
ou
TRIBUNAL
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en Éf.êré ou par requête.
DOMtCtUAT|ON
CII industrielle S.A. élit domicile à fadresse de son siège social et toute notification pour être
valable doit être faite à cette adresse.
L'abonné élit domicile à l'adresse figurant en tête du présent contrat et s'engage à notifier par
lettre recommandée avec AR à CII industrielle S.A. toute modification délection de domicile.
ANNEXES
Le présent contrat comporte les annexes suivantes
. Annexe 1 : Description du service
. Annexe 2:Prix et délais
Cette partie Préambule du contrat est réputée lue et approuvée par votre signature enpage 22.
ciitélécom une marque de cii industrielle Page 14122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 ANNEXE 1
Description du service d'alerte de la société CII industrielle S.A.
Le service dalerte vous offre la possibilité daccéder à nos services d'hébergement mutualisés.
Elle vous permet d'informer et d'alerter les citoyens, maires ou autres personnes en cas de
risque majeur naturel (inondation, feu de forêt...), technologique (accident industrief pollution
toxique...), événement météo ou tout autre risque.
CAPACITÉ:
La capacité d'émission est denviron 110 OO0 appels par heure pour un message de moins d'une minute.
Cette capacité constitue une obligation de moyen. Elle sera mesurée par les statistiques des journaux des envois, disponibles sur le site internet. Elle pourra être réévaluée lors du
renouvellement annuel du contrat.
COMMANDE CONDITIONNELLE :
Pendant le mois qui suit la mise à disposition du service, fabonné effectuera un contrôle des
capacités annoncées concernant les campagnes téléphoniques. Si fexécution des campagnes
dépassent de 2Oo/o les capacités annoncées, labonné pourra résilier le présent contrat sans
aucun délai ni préjudice. Les sommes versées correspondant à la mise en service et à l'abonnement annuel, seraient restituées à fabonné sous huit jours. Seuls les coûts de communication resteraient à la charge de l'abonné et seraient facturés au tarif indiqué dans fannexe 2 : "prixet délai".
PENALITE:
Lors de l'exécution des différentes campagnes dalerte (téléphoniques ou télécopie), s'il est constaté un délai dexécution supérieur aux capacités annoncées et qu'il est reconnu que ce phénomène incombe directement et pleinement à CII industrielle S.A., une minoration du coût de la campagne concernée sera faite au prorata du délai supérieur constaté. Par exemple si le temps prévu pour la réalisation d'une campagne a été dépas sé de 2oo/o,la minoration du coût de la campagne sera de 2Oo/o. Toutefois la minoration maximum ne pourra dépasser 5oolo. Les campagnes de SMS et courriels ne sont pas soumises à ces pénalités sachant que les opérateurs denvoi de SMS ne peuvent pas s'engager sur un délai de diffusion via un réseau qu'ils ne maîtrisent pas de bout en bout. Il en est de même pour les courriels.
SERVICE EN LIGNE:
L'accès au service en ligne et son utilisation par l'abonné sont réalisés à distance par une
procédure téléphonique et par une application Web sur Internet développées par CII industrielle S.A. et mises à disposition de fabonné.
L'adresse de connexion au service Web est: https://www.telealerte.net
Pour l'abonné, futilisation du service par Internet nécessite seulement un ordinateur connecté
au réseau Internet sur lequel fabonné aura installé un logiciel de navigation Internet.
Le numéro de téléphone d'accès au service est le : 02 4410 10 30.
ciitélécom irnÉ mû'cue de cii industriglle Page I 5 122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 L'utilisation du service par téléphone est possible à partir de n importe quel téléphone fixe ou mobile muni d'un clavier standard (touche o à 9, touche étoile et dièse).
Lorsqu il s'agit dun téléphone fixe relié à un autocommutateur dans une entreprise ou une
mairie, fautocommutateur doit être rég1é pour autoriser l'émission de DTMF (fréquences musicales émises en ligne au moment de la frappe des touches du téléphone et permettant de différencier celles-ci).
SECURISATION DE L'ACCES :
Que ce soit par la procédure téléphonique ou par fapplication web, futilisation du service d'alerte est sécurisée grâce à un ensemble de codes daccès permettant fidentification de futiiisateur.
Les informations obligatoirement requises sont
- La référence abonné
- Le nom utilisateur
- Le mot de passe utilisateur.
CII industrielle S.A. attribue au départ, la référence de l'abonné, un nom d'utilisateur aux droits d'administrateur et son code secret. L'abonné crée, modifie et supprime ses propres couples "utilisateur / motde passe".
Les droits administrateur permettent finterdiction de certaines fonctions à un utilisateur.
Pour des raisons de sécurité et de traçabilité, un couple "utilisateur / mot de passe" doit rester
strictement personnel et être utilisé par une seule et même personne.
ASTREINTE:
L'application du service d'alerte a été développée afin que fabonné puisse futiliser de façon
totalement autonome. Toutefois, en cas d'impossibilité de lancer une campagne d'appeis par
Internet ou par téléphone CII industrielle S.A. assure une assistance 24H/24 et 7I/7 afin d'apporter faide nécessaire à ses clients lors de fémission dun message urgent.
Notre cellule d'astreinte de Courbevoie gère cette assistance24/247i/7 pour répondre à toutes
les demandes d'abonnés (assistance, intervention). Le numéro téléphonique d'accès à ce service est attribué à la création des services.
Après identification, ce service permettra à fabonné d'obtenir de l'aide pour le lancement
d'une alerte ou lancer une alerte pour le compte de fabonné. Dans ce dernier cas, fabonné
prend la responsabilité de communiquer un code d'accès et son code secret. Nous lui conseillons de prévoir à cet effe! un code daccès et un code secret qu il détruira lui-même après utilisation par un tiers. La cellule d'astreinte n a pas accès aux codes d'accès des abonnés. Toutes les autres demandes du ressort de fexploitation habituelle du service sont traitées par notre site du Mans du lundi au jeudi de 8h0O à 12h30 et de 14h00 à 17h30. Le vendredi de shoo à 12h30 et de 14h00 à 16h30.
ciitélécom une nnrque t1e cii indUstrielle Page 16 | 22
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 UTILISATTON DE LA BASE DE DONNÊES:
L'ajout la modification ou la suppression des numéros téléphoniques s'effectue directement sur la base de données (qui est unique) permettant une mise à jour rapide.
Un contact peut contenir :
- La civilité,
- Le nom,
- Le prénom,
- L'adresse,
- 9 N'de téléphone (nationaux ou internationaux),
- 9 N" pour fenvoi de SMS,
- 1 N'pour fenvoi de télécopie,
- 9 adresses de courriel.
Ces contacts sont gérés en liste avec une possibilité de gestion de niveaux de priorités dappels.
Le nombre de ces listes n'est pas limité. Ces listes sont rassemblées en groupe avec une possibilité de gestion de niveaux de priorités d'appels. Le nombre de groupes n'est pas limité. Un événement prédéfini regroupe un scénario vocal (arborescence de diffusion de messages vocaux) et un ou plusieurs groupes avec une possibilité de gestion de niveaux de priorités d'appels.
Dans les cas qui le nécessitent, un scénario vocal peut être très facilement et rapidement
réalisé au dernier moment et associé à des listes existantes. Un contact peut faire partie de
plusieurs listes avec des priorités d'appels différentes. Cette gestion s'effectue via un simple
navigateur Internet. Le nombre d'évènements prédéfinis n'est pas limité. Des scénarii prêts à
l'emploi sont disponibles par défaut.
MISE A JOUR DES DONNÉES :
L'application Web mise à disposition par CII industrielle S.A., permet à fabonné de mettre à jour les bases de données des destinataires et les messages.
L'abonné a notamment la possibilité de compléter les bases de données avec les numéros portables, les adresses de messagerie électronique...
CII industrielle S.A. effectuera, si cette option est retenue, porlr le compte de fabonné, les mises à jour de cette base de données au rythme indiqué dans fannexe 2 à faide de fannuaire public.
Notre prestation comprend, avec faide de fabonné, la reprise des bases de données existantes.
L'abonné accède librement et à tout moment, à sa base de données pour ajouter, modifier
supprimer des contacts, constituer ses listes, messages...
L'importation de fichier Excel contenant des numéros de téléphone est possible.
ciitélécom une ûorque dè cii industrielle Page 17 122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 MÊTHoDoLoGrE DEs MrsEs À .loun AUToMATrquEs eppecruÉes pAR cn INDUSTRIELLE S.A. IORS DE L'IMPORT DU NOUVET ANNUAIRE :
Pour chaque nouveau contact, il est effectué une recherche pour vérifier s'il existe déjà.
Sont comparées les zones suivantes : nom, prénom, adresse, code postal, ville
La comparaison ne tient pas compte de la casse et des accents.
Concernant la zone adresse, l'adresse du contact existant doit contenir le dernier mot de
l'adresse du nouveau contact (exemple: avenue François MITTERRAND)
Si le nouveau contact ne trouve pas de correspondance avec un contact existant il est
ajouté à la base.
Si le nouveau contact trouve correspondance avec un seul contact existant il est mis à jour.
Si le nouveau contact trouve correspondance avec plusieurs contacts existants, il n est pas
ajouté et la mise à jour n'est pas faite.
Les contacts existants qui n'existent plus dans le nouvel annuaire et qui n'ont pas la case (< ne pas mettre à jour ,r cochée, sont supprimés.
Les contacts existants qui ont la case ( ne pas mettre à jour > cochée ne sont pas comparés
et restent dans la base.
I1 appartient à fabonné à llissue de ces mises à jour automatiques, dont il est prévenu,
d'affecter les nouveaux contacts ajoutés à la base de données, aux listes qui le concernent. Ces
contacts ajoutés peuvent être affichés avec foption ( contacts non associés >>.
DECLENCHEMENT D'UNE ALERTE :
Le déclenchement d'une séquence d'appels peut être réalisé via Internet ou bien par un téléphone à multifréquences (fixe ou mobile).
De même, les messages d'alerte peuvent être modifiés à distance par téléphone ou directement
enregistrés au dernier moment sur le site Internet.
Dès le déclenchement de falerte (pas de délai entre le déclenchement et le départ effectif de la
campagne), le système indique févénement lancé (type de message), la date, fheure, la
progression en temps réel de l'alerte, le nombre de réitérations en cours, le nombre dadministrés qui ont accusé réception du message et la liste des appels téléphoniques à effectuer.
Plusieurs alertes différentes peuvent être lancées simultanément. Vous pouvez aussi lancer
simultanément des campagnes de télécopies, SMS ou courriels, prédéfinies ou choisies sur finstant.
ciitelécom 'rne m,rqùe dè cii industrielle Page 18 | 22
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 Êrlpes pouR LE IANcEMENT D'uNE ALERTE vrA L'AccES wEB:
Choix du message à diffuser:
1) Le message à diffuser, via la plate-forme technique de CII industrielle S.A., peut être
choisi dans un ensemble prédéfini de messages déjà enregistrés par fabonné en fonction
des risques identifiés (événement).
2) Le message à diffuser, via la plate-forme technique de CII industrielle S.A., peut
enregistré sur finstant par l'abonné lorsqu'ils'agit d'une situation spécifique.
être
Enregistrement du message à diffuser:
Lorsque Ie message à diffuser n'existe pas au préalable, fabonné a la possibilité d'enregistrer un message spécifique au moyen d'un utilitaire d'enregistrement sonore disponible sur le site web. L'utilisateur doit dans ce cas, disposer, sur son ordinateur, d'un microphone et dun moyen d'écoute.
Choix du groupe de destinataires du message :
La sélection des destinataires du message peut être réalisée à partir dévénements prédéfinis par fabonné ou constitué au dernier moment.
Choix de la période de diffusion du message :
La diffusion du message peut démarrer immédiatement ou bien à une date et à une heure
future déterminée par l'utilisateur.
Validation des choix effectués et confirmation de lancement :
Lorsque l'ensemble des étapes précédentes a été réalisé, fapplication rappelle les choix
effectués et futilisateur doit valider le lancement de falerte.
Les applications sont disponibles sous forme d'une procédure entièrement téléphonique
avec guides vocaux (qui sert également en cas de dysfonctionnement du réseau Internet).
Dans ce cas, llabonné a toujours la possibilité de sélectionner un message ou de fenregistrer
en temps réel.
Lors d'un accès par téléphone, la sélection des destinataires ne peut être réalisée qu à partir
d'événements prédéfinis.
ciitélécom une,'r).rr.Jue .re Cii industri gl le Page 19 | 22
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 Mode d'acquittement de llappel:
Le scénario vocal peut demander à fappelé un acquittement sans équivoque : par exemple
"Tapez 1 si vous avez bien compris le message". Quel que soit le terminal et tant que le système
n obtient pas le passage de fappelé par ce code dacquittemenf il considérera l'appel non
abouti et le placera dans la liste à contacter de nouveau. Vous définissez vous-même, par scénario,le nombre de rappel. Les rappels sont effectués une fois que la liste a été appelée. Une question permet à fappelé de réécouter le message d'alerte en répondant à la question '."Tapez 1 si vous avez bien compris le message ou 2 si vous voulezle réécoutef'.
Le scénario vocal fait la distinction entre un non décroché sur occupation, un non décroché sur
absence, un décroché sans validation de la réception de finformation (répondeur ou
messagerie) et un décroché avec validation de finformation reçue par f intéressé.
Suivi de la diffusion:
Le module statistique permet, via une page Internet à accès sécurisé, fobtention de résultats en
temps réel des appels effectués : ceux qui n ont pas décroché sur occupation, ceux qui n'ont pas décroché sur absence, ceux qui ont décroché mais n ont pas validé l'information et ceux
qui ont décroché et validé l'information.
Vous pouvez télécharger ces rapports à tout moment. Les éléments, résultats des campagnes
d'appels, permettent de restituer avec force de preuve, la date, l'heure et seconde dappel, la
durée de communication, les actions faites pendant la diffusion du message (acquittement, réécoute...) le nom et le prénom de la personne qui a pris l'appef le nombre de réitération, le
numéro de téléphone à partir duquel fappelé a validé le message...
Diffusion des télécopies, des messages courts SMS et courriels:
De la même façon et selon la demande de fabonné à l'origine du déclenchement du service
d'alerte, la plate-forme technique de CII industrielle S.A. peut émettre, parallèlement aux
messages vocau& des télécopies, des messages courts textuels vers les messageries de
téléphonie mobile et des courriels.
La procédure de lancement est identique aux alertes vocales.
Cette partie < Desctiption du service dalerte de la société CII industrielle S.A >
est réputée lue et approuvée par votre signature enpage 22.
ciitélécom urÊ ',ùtNue c1e cii industriglle Page 20 122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 ANNEXE 2 : PRIX DU CONTRAT TRIENNAL
Date de prise d'effet du contrat: 1? Novembre202S
ABONNEMENT
Abonnement annuel (engagement sur 3 ans) téléalerte
Abonnement annuel formul,aite dinscription volontaire
de niveau II
Appel téléphonique fixes : appel vers n'de fixe France métropole hors N"
Audiotel, Azur, Indigo.. . > > la minute décomptée à la seconcle dès la 1è', seconcle
Appel téléphonique mobiles ! appel vers N" de mobile dopérateur SFR, orange
et Bouygues > > la minute clécomptée à Ia seconde dès Ia 1è," seconde
Appel téléphonique vers l'étranger & numéros spéciaux :
Envoi de télécopies
>> Prixpar page
Envoi de SMS i 160 ou 765 caractères maximum pour les SMS longs
> > Prix par SMS de 16O caractères
Envoi de courriels
Périodicité de mise à iour de la base de données : 1 fois par an
TOTAL ABONNEMENT 2 129,08 € HT
NOTA : Engagement sur 3 ans : t 746,20 € HT par an
Pour tout engagement dune durée de 3 ans offrant un tarif dabonnement annuel de 1746,20 euros au lieu de
2087,74 euros, nonobstant la clause de révision des prix, la résiliation qui viendrait à diminuer la durée de cette
période de 3 ans obligerait fabonné à régler à CII industrielle S.A. la différence du montant annuel obtenu par cet
engagement, soit 341,54 euros par période concernée (exemple: si résiliation au bout de 2 ans, la somme de 2 *
341,54 euros HT serait due à CII industrielle).
TARIFICATION DES DIFFERENTS MEDIAS :
1746,20 €HT
382,88€ HT
0,06 € HT
0,15 € HT
0,45 € HT
0,10 € HT
0,10 € HT
o,o1 € HT
a
E
a
GI
a
G!
ciitélécom unÉ 'rorrur? L.'Lj Cii industrielle Page21122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024 REVISION DES PRIX
Le prix de fhébergement variera tous les ans à la date anniversaire sur les bases de findice
Syntec selon la formule de révision suivante :
Prix révisé = prix N-1 x dernier indice Svntec connu
tndiie Syntéc de rêférence
L'indice de révision d'une année deviendra findice de référence de fannée suivante et ainsi de suite.
coNDriloNs DE nÈetEuerur
Abonnement annuel:
- L'abonnement annuel est à régler à 30 jours réception de facture
- La facture est émise en début de période.
A noter: Afin de ne pas compromettre les services dédiés à l'alerte mis à votre disposition, sans retour de votre part, ce contrat sera considéré comme lu, approuvé et signé lors du règlement de la prochaine facture.
Communications:
- Les communications sont facturées le premier jour du mois suivant.
fAbonné
Signature Signature
Nom
Qualité
Date
cII industrlelle s.A.
Nom :PhilippefAUNEAU
Qualité :PDCA
Date :26/12/2023
ciitélécom une,ïdrql,€ .iÈ cii industrielle Page 22 122
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240102-D2024-2-CC
Date de télétransmission : 05/01/2024
Date de réception préfecture : 05/01/2024