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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191021 01
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191021 01)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 21 octobre 2019 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2019/291-0001 portant autorisation d’organiser les 19 et 20 octobre 2019 des séances de roulage pour des véhicules de série sur « le grand circuit du Roussillon » à Rivesaltes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
. Arrêté accordant à la SARL COGEM, l’habilitation pour la réalisation d’une étude d’impact d’un projet commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020
DIRECTION
. Décision du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature (annule et remplace la décision publiée le 18 octobre 2019, erreur de date)
. Décision du 16 octobre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme (annule et remplace la décision publiée le 18 octobre 2019, erreur de date) x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LE SOUS-PREFET DE PRADES & : 04.68.51 67 85 D: nathalic.dubreuil@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
ARRETE n° SPPRADES 2019/291-0001
portant autorisation d’organiser
les 19 et 20 octobre 2019
des séances de roulage pour des véhicules de série sur
« le grand circuit du Roussillon » à Rivesaltes
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment ses articles L. 2212-1
et suivants, L. 2215-1, L.
3221-4 et L. 3221-5 ; VU le code de l’environnement , notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ; VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 et R. 411-32
;
VU le Code du
Sport,
notamment ses
articles L.
331-5
à L.
331-10,
D.
331-5, R.
331-18 à R.
331-34,
R. 331-45, A. 331-20, À. 331-21, et A. 331-32 ; VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; VU la demande du
10 octobre 2019 présentée par la SAS
Puissance Kart et ASK 66
aux fins d’obtenir
l’autorisation d’organiser une épreuve sportive de roulage automobile sur le grand circuit du Roussillon les 19 et 20 octobre 2019 ; VU l’attestation d’assurance annuelle
n°1458361704 du 05
avril 2019 souscrite par la société Puissance
Kart auprès d’AXA France IARD
garantissant la responsabilité civile de son activité ou son organisation
avec véhicules terrestres à moteur ; VU l’avis de
la commission
départementale de
sécurité routière des
Pyrénées-Orientales
du
15
octobre
2019 ; VU
Plarrêté
n°SPPRADES/2019-288-001
portant
homologation
d’un
circuit
permanent
dénommé
« GRAND CIRCUIT DU ROUSSILLON »
sur le territoire de la commune de Rivesaltes ;
VU le règlement particulier véhicule léger du « GRAND CIRCUIT DU ROUSSILLON »
à Rivesaltes du 18
octobre
2019
;
Adresse Postale : 277, avenue du Général de Gaulle -
BP 40095
- 66500 PRADES
Accueil du publie : 9 h 00 - 11 h 30
/ 14
h 00
— 16
h 30 (16
h 00 le vendredi)
Téléphone :
Standard
04.68.05.39.39
Renseignements :
INTERNET
: htfp:/Avww pyrences-orientales gouv.fr
1
Fax
04.68.96.29.35
COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-vrientales. gous.fr VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2019106-0003
du
16 avril 2019,
portant délégation de signature à
Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet de l’arrondissement de Prades ; SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Prades ;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
Les
séances de roulage de véhicules
automobiles,
organisées par la
SAS
PUISSANCE
KART et l’ASK 66, sont autorisées à se dérouler les 19 et 20 octobre 2019, conformément au présent arrêté. ARTICLE
2
:
Déroulement de la course Cette épreuve se déroulera sur le « Grand circuit du Roussillon » suivant le règlement particulier véhicule léger susvisé
et
le parcours
remis
par
les
organisateurs,
elle
rassemblera
45
véhicules
maximum
et ne
comportera exclusivement que la participation de véhicules de série immatriculés. Samedi 19 octobre 2019 : de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00. Dimanche 20 octobre 2019 : de 9h00 à 13h00. Cette manifestation est classée dans les démonstrations de véhicules à moteur. Les organisateurs de la manifestation devront assurer la sécurité des participants et du public. ARTICLE3 :
Le service d’ordre aux parkings devra être entièrement assuré par les organisateurs.
Les
frais
du
service
d’ordre
ou
autres,
occasionnés
par
cette
manifestation,
seront
à
la
charge
des
organisateurs. Ces derniers seront également tenus d’assurer, éventuellement, la réparation des dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés. ARTICLE 4 :
La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs assument
l'entière responsabilité de la surveillance de l’épreuve particulièrement sur toutes les zones présentant un danger
qui
devront faire
l’objet
d’une
attention
particulière
avec
la
présence
de
signaleurs
équipés
de
baudriers réfléchissants et de fanions. Aucun service de sécurité ne pouvant être mis en place par la police ou la gendarmerie pour couvrir la manifestation. ARTICLE 5
: Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation doit
couvrir sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l’organisateur qui prête son concours à l’organisation de celle-ci. Une permanence habituelle à la préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04 68 51
66 66 et tout
incident quel qu’en soit la nature devra être porté à la connaissance du sous-préfet de permanence. ARTICLE 6
: Aux termes des règlements en vigueur, sont formellement interdits le lancement d’imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique,
Papposition
d’indications
de
parcours,
signes,
affiches,
panneaux et placards divers sur les poteaux et panneaux de signalisation routière, sur les arbres bordant les voies
publiques,
sur
les
ouvrages
ou
objets
du
domaine
public.
Seules
pourront
être
autorisées,
éventuellement, pour le marquage provisoire des chaussées, les peintures à base de chaux devant disparaître au plus tard trois jours après le passage de la course. Ce marquage devra être le plus discret possible. ARTICLE 7
: Structures de secours
L'hôpital
le
plus
proche
sera
été
informé
par
l’organisateur
du
déroulement
de
l’épreuve,
et
donc
de
l’éventualité
de
recevoir
un
blessé.
L’organisateur peut être tenu juridiquement responsable.
En effet,
la décharge
éventuelle signée par
les
sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l’épreuve. ARTICLE 8
: Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par
Porganisateur technique
à
l’autorité
qui
a
délivré
l’autorisation
ou
à
son
représentant d’une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Copie en sera transmise au
sous-préfet de Prades par télécopie
au
04
68
96 29 35
ou par courriel
à
sp-
prades@pyrenees-orientales.gouv.fr. ARTICLE
9
:
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s’il
apparaît
que
les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection. ARTICLE 10 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-France, afin
de
s'assurer
que
la
situation
météorologique
ne
soit pas
de
nature
à
compromettre
la
sécurité
des
personnes présentes lors de la manifestation. ARTICLE
11
:
M.
le
sous-préfet
de
Prades,
M.
le
secrétaire
général
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M.
le directeur départemental
des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
M.
le directeur départemental de la cohésion sociale des
Pyrénées-Orientales,
M
le
directeur
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur des services incendie
et
secours
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
du
sport
automobile
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le représentant des
usagers à
la CDSR des Pyrénées-Orientales, M.
le maire de
Rivesaltes, MM.
les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l’exécution du présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Prades
le
4
8
OCT.
2019
Le préfet Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet dk
Prades
Dominique FOSSAT Ï k|
enrobé
Limite
de
|:
‘ l Umite de l'enrobé pare i” ‘[| Limite de l'enrobé SAS PUISSANCE KART Tracé n° 9 Grand Circuit du Roussillon E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le Î 6 OCT. 2019
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements
L’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2019259-0001 du 16 septembre 2019 modifiant la délégation de
signature accordée M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
DECIDE
ARTICLE1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, directrice adjointe et à M. Xavier Prud’hon,
directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs à l’ensemble des affaires visées
à l’article 1 de l’arrêté du 4 juin 2018, visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour
assurer leur intérim :
M. Frédéric Ortiz
chargé du service environnement forêt et sécurité routière:
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-B, X-A à X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6, X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-I1,
X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (à l'exception du
plan de chasse départemental), X-C-24, X-C-25, X-E, X-F, X-G, X-H, X-I, X-J, XI, XII
M. Pierre-Arnaud Martin
chargé du service aménagement
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la production d’énergie (R422-
2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants, les refus de permis pour les
équipements publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM,V-A à V-
C,VI-B
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Fax: “+33 (0)4.68.38.11.29 M. Philippe Orignac
adjoint au chargé du service aménagement
I-A-l-a et I-A-1-b, IV-A à IV-D, sauf les permis de construire liés à la production d’énergie (R422-
2b), les permis de construire pour des équipements publics structurants, les refus de permis pour les
équipements publics non structurants, les permis autres, signalés par le Préfet, le DDTM,V-A à V-
C,VI-B
Mme Isabelle Jory
Chargée du service ville habitat construction
I-A-l-a et I-A-1-b, II-A-4, ITI-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et
III-B-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-D, IV-A-1, IV-E
Mme Hélène Pillard
adjointe à la chargée du service ville habitat construction
I-A-l-a et I-A-1-b, II-A-4, III-A-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), III-B-1 et
II-B-2 (pour des opérations inférieures à 50 logements), II-D, IV-A-1, IV-E
M. Didier Thomas
chargé du service économie agricole
I-A-l-a et I-A-1-b, II-A-4, VIII sauf pour les aides d’un montant supérieur à 15 000 euros, les refus
d’aides et les contrôles entraînant des pénalités supérieures ou égales à 1000 euros et les décisions
d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, XI, XII.
M. Nicolas Rasson
chargé du service de l’eau et des risques
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1, II-A-4, II-A-7,VI-A,VIL IX, X-D, XI, XII, XIV
Mme Christine Rumain
chargée du secrétariat général
I-A-1 à I-A-3, I-B-1 et I-B-2, I-D, II-A-4
Mme Audrey Didier de Saint Amand
adjointe à la chargée du secrétariat général
I-A-1 à I-A-3, I-B-1 et I-B-2, I-D, II-A-4
M. Frédéric Berliat
adjoint au délégué à la mer et au littoral
I-A-I-a et I-A-1-b, XIII-A à XIII-Q
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les
décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M. Claude Marcerou
chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,11-A-4, II-A-7, VI-A et VII
M. Serge Cazard
adjoint au chef de la cellule de veille opérationnelle et coordination des exploitants routiers
I-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,VI-A
M. Mohamed Zaitor
animateur et instructeur transport exceptionnel
VI-A-I et VI-A-2
Mme Valérie Puig
gestionnaire de transport exceptionnel
VI-A-1 et VI-A-2
M. Davy Houpert
chef de l’unité politique de l’habitat,
2/4 I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E
Mme Caroline Abelanet
chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-l-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements),
HI-A-3, IIT-B 2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20 logements)
M. Laurent Valdinoci
adjoint au chef de l’unité financement du logement renouvellement urbain
I-A-1-a et I-A-1-b
M. Jean Gasquez
chef de l’unité construction durable
I-A-1-a et I-A-1-b, II-D
M. Mathieu Tassel
chargé de mission construction durable
II-D-1, HI-D-5
Mme Régine Benet
instructrice accessibilité
IHI-D-1, HI-D-5
Mme Isabelle Billaud
chef de l’unité connaissance des territoires et aménagement durable
I-A-1-a et I-A-1-b, IV-D
Mme Djamila Abdellaouïi
chef de l’unité urbanisme durable
I-A-1-a et I-A-1-b
Mme Geneviève Silvestre
chef de pôle aménagement montagne et littoral sud, animation de la planification
I-A-1-a et I-A-1-b
M. Jean Figuerola
chef de pôle aménagement plaine du Roussillon connaissance des territoires
I-A-1-a et I-A-1-b
M. Lionel Fedecki
chef de l’unité affaires juridiques
I-A-1-a et I-A-1-b, V-A,V-B et V-C
M. Grégory Rebeyrotte
chargé d’affaires juridiques et contentieux administratifs et pénal
V-A
Mme Brigitte Lagarde
instructeur contentieux pénal
V-A
M. Pascal Cozette
Chef de l'unité Application du droit des sols — Fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4
M. Patrick Bland
adjoint de l'unité application du droit des sols — fiscalité
I-A-1-a et I-A-I-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4
3/4 M. Jean-Luc Gibergues
délégué des permis de conduire et de l’éducation routière
I-A-I1-a et I-A-1-b , II-B
Mme Guylène Barris chef de l’unité appui au management communication et conseil en
compétences, Mme Véronique Baj-Frelin chef de l’unité ressources humaines, M. Bruno Flamand,
chef de l’unité achats-logistique, Mme Annie Parsot chef de l’unité assistance aux pilotages et aux
outils de gestion, Mme Clémentine Debat-Burkarth chef de l’unité installation structures droits, M.
Dominique Couteau chef de l’unité modernisation, filières crises conjoncturelles, M. Hugues
Valancony, chef de l’unité PAC et Agri-environnement, M. Frédéric Macarez chef de l'unité
prévention des risques, M. Cyprien Jacquot chef de l’unité mission connaissance gouvernance
stratégie, M. Brice Léon chef de l’unité police de l’eau et des milieux aquatiques, M. Eric Josse chef
de l’unité environnement énergies, M. Bruno Chevalier chef de l’unité nature, M. Philippe Neubauer
chef de l’unité forêt, M. Gabriel Liard, chef de l’unité sécurité routière, M. Johann Schlosser, chef
de l’unité gestion du littoral, M. Roland Gaudel chef de l’unité littorale des affaires maritimes,
M. Anthony Coïs, chef de l’unité encadrement des activités maritimes, M. Marc François capitaine
du port de Port-Vendres, M. Frédéric Gedon capitaine du port de Port-La-Nouvelle
I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité)
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication
au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Départemental
ires et de la Mer,
44 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
: DÉCISION
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER portant délégation de signature pour la liquidation des taxes d’urbanisme
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.331-19, désignant les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département comme seuls autorités compétentes pour établir et liquider les taxes.
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A, 2eme alinéa selon lequel le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants, R331-1 et suivants, relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive
Vu l'arrêté du Premier Ministre des 13 et 20 septembre 2017 nomment M. Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à | réforme de la fiscalité de l’aménagement
DECIDE
ARTICLE1 :
La décision du 17 septembre 2018 en matière de fiscalité de l’urbanisme est abrogée.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à :
Pierre-Arnaud MARTIN, chargé du Service Aménagement
Philippe ORIGNAC, adjoint au chargé du Service Aménagement
à effet de signer les états récapitulatifs ainsi que les admissions en non valeur :
+ de la taxe d'aménagement,
+ de la redevance d’archéologie préventive,
+ de la taxe locale d'équipement,
+ de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles.
+ de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et Re d’environnement Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38 11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Ainsi que la fourniture aux collectivités territoriales des éléments prévus par l’article R331-16 du code de
lurbanisme.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à :
Pascal COZETTE, Responsable de l’unité Application des Droits du Sol — Fiscalité
Nathalie SOLE, Référente fiscalité dans l’unité Application des Droits du Sol — Fiscalité
pour procéder à la sortie des états récapitulatifs des taxes d’urbanisme.
ARTICLE 4 :
Les agents délégataires visés aux articles 2 et 3 ne sont pas autorisés à subdéléguer leurs signatures.
ARTICLE5 :
La présente décision prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1 6 OCT. 2019
Le Dirssteur Départemental
des Territpires et de la fder, Liberté + Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan,
le 1 6 OCT. 2019
Unité Connaissance des
territoires
et aménagementdurable ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/S4/2,0A9| 284 6004
ETAT portant habilitation à réaliser les analyses
Dossier suivi par : d’impact exigées pour les projets d’aménagement
Djamila Abdellaoui commercial
@ : 04.68.38.12.95
æ : 04.68.38.12.79
hs ie LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES on Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National et du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :
VU la demande déposée le 16 juillet 2019 par M. GAILLARD Jacques, représentant la société COGEM :
ARRET E :
Article 1 : La société COGEM, située 6D rue Hyppolyte Mallet à Royat (63 130) est habilitée à réaliser
l'analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n°2019-EI-01.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
exigées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le P nr
Le Directeur
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental.
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Phitipoe JUNQUET Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - ‘66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande).
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