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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 257 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 257 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-257
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-12-11-004 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture et de fermeture au public des
services de publicité foncière et du Service Départemental de l'Enregistrement de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines (2 pages) Page 4
DDPP des Yvelines
78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de
prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la
campagne 2020-2021 dans le département des yvelines (16 pages) Page 7
DDT
78-2020-12-10-002 - Arrêté bipartite portant modification permanente du régime de
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Préfecture des Yvelines
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78-2020-12-11-001 - 00206B3992F3201211112527 (2 pages) Page 76
3 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2020-12-11-004
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture et de fermeture au
public des services de publicité foncière et du Service
Départemental de l'Enregistrement de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-12-11-004 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture et de fermeture au public des services de publicité foncière et du Service Départemental de l'Enregistrement de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 4 e. F REPUBLIQUE FRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Egalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 1
Arrêté relatif aux modalités d'ouverture et de fermeture au public des Services de Publicité foncière et du Service Départemental de l'Enregistrement
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-10-11-009 du 11 octobre 2018 relatif aux horaires d'accueil du Service Départemental de l'Enregistrement du Centre des Finances publiques de Versailles :
VU la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Vu l'arrêté n°78 - 2020-07-23-008 du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'ouverture des services de la Direction Départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté °78 — 2020-08-06-012 du 6 août 2020 relatif aux modalités d'ouverture au public du Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances publiques des Yvelines ;
VU l'arrêté °78 - 2020-10-07-002 du 7 octobre 2020 relatif aux modalités d'ouverture au public des Services de Publicité Foncière de la Direction Départementale des Finances publiques des Yvelines :
ARRÊTE :
Article 1°
L'accueil du public des Services de Publicité Foncière et du Service Départemental de l'Enregistrement du département des Yvelines est modifié le jeudi 31 décembre 2020, le lundi 4 janvier 2021 et le mardi 5 janvier 2021.
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-12-11-004 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture et de fermeture au public des services de publicité foncière et du Service Départemental de l'Enregistrement de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 5 Article 2
L'accueil du public des Services de Publicité Foncière sera assuré les jeudi 31 décembre 2020 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h et mardi 5 janvier 2021 de 10h à 12h.
Article 3
L'accueil du public du Service Départemental de l'Enregistrement du département des Yvelines sera assuré les jeudi 31 décembre 2020 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h et mardi 5 janvier 2021 de 10h à 12h, prioritairement sur rendez-vous.
Article 4
Les Services de Publicité Foncière et le Service Départemental de l'Enregistrement du département des Yvelines seront fermés au public à titre exceptionnel le lundi 4 janvier 2021.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Versailles, le 11 décembre 2020.
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Le Responsable Pr fiscale
+
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À > / ze
Philippe GABRTAGUES
—
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-12-11-004 - Arrêté relatif aux modalités d'ouverture et de fermeture au public des services de publicité foncière et du Service Départemental de l'Enregistrement de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 6 DDPP des Yvelines
78-2020-12-11-003
Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux
opérations de prophylaxies collectives obligatoires des
maladies animales réglementées pour la campagne
2020-2021 dans le département des yvelines
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 7 é
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Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE
Fixant les mesures techniques relatives
aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des Yvelines
LE PREFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur,
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.223-
4, R.201-5, R.224-3, , D.201-1, D.221-1, D.221-2, D.221-3 ;
le décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code rural ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
l’arrêté du Premier Ministre en date du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l’arrêté ministériel du 1° mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, telle que prévue à l’article 2 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
l’arrêté ministériel du ler décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
1/8
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 8 VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de France en date du 15 juin 2016 ;
VU l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) de France en date du 12 août 2020 ;
la situation sanitaire du cheptel des Yvelines :
la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l’exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2019/2020 et 2020/2021
£ 4
CONSIDERANT les avis du CROPSAV du 12 décembre 2016 et 12 août 2020 ;
CONSIDERANT l'arrêt du dépistage selon les rythmes Xennaux pour les cheptels bovins des départements
où il n’y a pas de zone à prophylaxie renforcée (ZPR), et de l’arrêt de lobligation de mettre en œuvre un
contrôle intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins ayant transité entre deux élevages pendant plus de six jours et sur ceux appartenant à des cheptels à fort taux de rotation,
CONSIDERANT la situation sanitaire globale des cheptels bovin, ovin, caprin, et porcin dans le département des Yvelines et l’absence de ZPR ;
CONSIDERANT l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé qui autorise le préfet à prendre toutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique vis-à-vis de la tuberculose bovine
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
ARRETE
Chapitre I : dispositions générales
Article 1°
Les vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire pour le département des Yvelines assurent lexécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée.
Les vétérinaires qui ne s’estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite, auprès du directeur départemental de la protection des populations.
Article 2
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l’achèvement de l’ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d’une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 3
L’éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
2/8
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 9 Article 4
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l’exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2019/2020 et 2020/2021.
Chapitre IL: prophylaxies collectives concernant les bovinés d’élevage
Article 5
La campagne de prophylaxie collective 2020-2021 se déroule jusqu’au 30 avril 2021.
Article 6
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d’élevage (bovins, buffles, bisons, zébus., etc.) qui, de manière permanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à Particle 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Section 1: prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7
Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
Les cheptels pour lesquels une réaction positive aura été mise en évidence sur le lait de mélange seront soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second s’avère toujours positif, un examen sérologique de l’ensemble des bovins du cheptel de plus de 24 mois sera effectué dans un délai de 15 jours après notification du deuxième résultat d’analyse positif.
Article 8
Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est annuel. Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l’exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.
La sélection des animaux devra se faire dans l’ordre de priorité suivant :
1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;
2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année (depuis le précédent contrôle) ;
3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %.
Section 2: prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)
Article 9
Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythme quinquennal.
Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2020-2021 sont listés en annexe 1 du présent
arrêté.
3/8
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 10 Article 10
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Article 11
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l’article 8.
Section 3: prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 12
Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins de plus de 24 mois :
- des cheptels classés à risque particuliers en application des alinéas b), c) et d) de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 sus-visé.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la DDPP aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour par la DDPP et mise à disposition du groupement régional de défense sanitaire.
- des cheptels ayant pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée vis-à-vis de la tuberculose.
Pour le dépistage par IDC et conformément à l’arrêté du 1° décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine, l’État prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 3/10 du montant de l’acte médical vétérinaire (AMV) hors taxes. La tuberculine aviaire est fournie par l’État.
Ce dépistage est réalisé par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation selon la méthode spécifique à IDC.
En cas de résultat non négatifs, le compte rendu des tests est envoyé sans délai à la direction départementale de la protection des populations.
Section 4: prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (FBR)
Article 13
Dans les cheptels laitiers, des analyses semestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérum en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Article 14
Dans les cheptels allaitants (et laitiers dépisté par le sang), des analyses sérologiques doivent être réalisées
annuellement sur mélange de sérums, pratiquées sur les bovinés de l’élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, ou douze mois ou plus selon le statut de l'élevage tel que géré par le GRDS, et obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non
négatif.
Article 15
Tout boviné reconnu infecté d’IBR, doit être soumis par son propriétaire ou son détenteur, dans le mois
suivant la notification du résultat d’analyse, à une primo-vaccination contre l’IBR réalisée par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé. 4/8
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 11 +
La vaccination de tout boviné doit être réalisée et entretenue grâce à des rappels vaccinaux par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Section 5: dispositions relatives aux cheptels d’engraissement
Article 16
Conformément aux arrêtés du 15 septembre 2003 et du 22 avril 2008, sur demande de léleveur et par autorisation du directeur départemental de la protection des populations, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d’engraissement sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :
e Faire une demande au directeur départemental de la protection des populations ;
e Répondre à la définition d’un atelier d’engraissement: toute unité de production d’animaux destinée uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
e Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin d’engraissement de toute autre unité de production d’espèces sensibles à la brucellose, tuberculose et leucose bovine ;
°e N'introduire dans l’atelier bovin d’engraissement que des bovinés identifiés et accompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est officiellement indemne de brucellose, de leucose bovine enzootique et de tuberculose. L’éleveur en informe systématiquement le vétérinaire sanitaire de l’exploitation.
e Faire l’objet d’une visite annuelle d’évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire de l’exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à la présente section.
Section 6: prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 17
Dans les cheptels laitiers, trois analyses par an doivent être réalisées sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé. En cas de résultat non négatif, elles sont obligatoirement complétées par un dépistage sur boucle auriculaire.
Article 18
Dans les cheptels laitiers ne livrant pas à des laiteries et dans les petits cheptels allaitants n’ayant pas de naissance , une surveillance annuelle par analyse sérologique doit être réalisée sur sang de mélange issu d’un échantillon représentatif de bovins âgés de vingt-quatre à quarante-huit mois et présents dans le cheptel depuis au moins trois mois. En cas de résultat non négatif, des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges seront réalisées obligatoirement.
Les autres cheptels allaitants sont quant à eux dépistés sur boucle auriculaire sur tous les animaux naïssants.
Chapitre III: prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 19
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2020-2021 se déroule du 1° février 2021 au 31 décembre 2021.
518
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 12 Article 20
La prophylaxie est obligatoire à l’égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, à l’exception des petits détenteurs définis à l’article 23.
Article 21
Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement du lait cru ou des produits à base de lait cru.
Article 22
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur les animaux suivants :
- tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage,
- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,
- 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 (toutes
les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau)
Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2020-2021 sont listés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 23
Les détenteurs de 5 ou moins ovins et/ou caprins de plus de 6 mois (petits détenteurs) respectant l’ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l’obligation de dépistage vis-a-vis de la brucellose :
e ne pas disposer d’un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
° ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose ;
e ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ;
e _n’envoyer aucun animal à l’abattoir sauf pour une consommation personnelle.
Chapitre IV: prophylaxie collective de la tuberculose caprine
Article 24
Tout détenteur de caprin est tenu de faire procéder aux contrôles et inspections définis dans le présent article en vue d'obtenir, puis de maintenir la qualification officiellement indemne de son cheptel vis-à-vis de la tuberculose.
Article 25
Seuls les cheptels officiellement indemnes de tuberculose peuvent céder du lait cru et des produits à base de lait cru.
Article 26
1. Le troupeau caprin ou mixte ovin-caprin d'une exploitation est déclaré ‘officiellement indemne de tuberculose" lorsque, à la fois :
- tous les animaux du troupeau sont exempts de manifestations cliniques ou allergiques de tuberculose depuis cinq ans au moins ou depuis la date de création du troupeau, et toute lésion suspecte constatée à l'abattoir ou à l'autopsie sur un animal issu du troupeau a fait l'objet des investigations nécessaires en vue d'infirmer la suspicion ;
6/8
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 13 *Contrôle IBR
Type de bovin Dépitages à réaliser
Issu d’un élevage sous appellation « Indemne Sérologie individuelle 15 à 30 jours après l’arrivée (même s’il d’IBR » y a eu contrôle avant)
Issu d’un élevage « en cours d’acquisition Sérologie de mélange 15 jours avant le départ d’appellation » ou d’un élevage « en cours et
d’assainissement » Sérologie individuelle 15 jours à 30 jours après l’arrivée.
Article 29
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement indemne de brucellose doit provenir directement d’une exploitation ovine, caprine ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d’une attestation sanitaire officielle
confirmant cette qualification. À défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
Article 30
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Versailles, le Ÿ | DEC. 202U
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
e AT =
Jean-Bernard BARIDON
8/8
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 14 - les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau caprin ou mixte ovin-caprin ;
2. Un troupeau caprin ou mixte ovin-caprin officiellement indemne de tuberculose continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
- les conditions définies au 1 ci-dessus continuent à être remplies ;
- les caprins introduits dans ce troupeau proviennent directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose.
Chapitre V: prophylaxie collective concernant les porcins
Article 27
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky sont obligatoires dans les élevages porcins selon les conditions suivantes :
- dans les élevages naisseurs engraisseurs plein-air : 15 reproducteurs par an (ou tous les reproducteurs si l’élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de
prophylaxie ;
- dans les élevages porcins plein-air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs charcutiers (ou tous les porcins si l’élevage en détient moins de 20) font l’objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie ;
- dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futurs reproducteurs : 15 reproducteurs ou futur reproducteurs ou tous les porcs si l’élevage en détient moins de 15) font l’objet d’un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l’élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI: contrôles sanitaires d’introduction
Article 28
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d’introduction conformément aux règles précisées dans le tableau figurant ci-dessous
Délai livraison < 6 jours | Délai livraison > 6 jours
Bovin < 6 semaines Contrôle de l'IBR
Bovin âgé de 6 semaines à 24 mois Contrôle de l'IBR Contrôle de l'IBR + sérologie brucellose
Bovin de plus de 24 mois Contrôle de l'IBR (15 à 30 jours suivant l’introduction)
718
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 15 ANNEXE 1
Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxie
de la leucose bovine dans les Yvelines
Campagne 2020-2021
CHEVREUSE
LA CELLE-SAINT-CLOUD
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SUD
MAISONS-LAFFITTE
MEULAN
VELIZY-VILLACOUBLAY
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DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 16 ANNEXE 2
Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxie
de la brucellose ovine et caprine dans les Yvelines
Campagne 2020-2021
ANDRESY
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LE CHESNAY
MONTFORT-L’AMAURY
MANTES-LA-JOLIE
RAMBOUILLET
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
VERSAILLES NORD-OUEST
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DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 17 |Convention fixant les tarlfs de rémunération des vétérinaires sanitaires | | pour l'exécution des opérations de prophylaxie
pour la campagne 2019/2020 — 2020/2021 | L
Références réglementaires :
e article L203-4 et R 203-14 du Code rural et de la pêche maritime
arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoire mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
La présente convention passée entre :
Monsieur Philippe DUFOUR Président du Groupement réglonal de défense sanitaire de l'Ile de France,
Monsieur Franck SENDRON Représentant de la Chambre régionale d'Agriculture de l'ile de France.
Monsieur Jérôme DELHAYE Représentant de l'Ordre des vétérinaires pour la Région lle de France,
Madame Aurelie ARNOULT Représentant du SNVEL pour la Région Île de France,
fixe, pour les campagnes 2019/2020 et 2020/2021 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective.
Les tarifs suivants, déterminés en date du 23 septembre 2019, en concertation avec les différentes parties concernées, sont fixés hors taxes pour l'ensemble des départements d'Ile de France et seront applicables à partir du 1°’ octobre 2019 au 30 septembre 2021.
Ces opérations de prophyiaxies s'effectuent sur des animaux identifiés et regroupés avant l'intervention du vétérinaire sanitaire. L'éleveur doit assurer une contention efficace pour permettre l'exécution normale et fiable de la prophylaxie conformément à l'article L.203-5 du code rural.
Ces tarifs sont modulables dans les cas suivants :
+ absence de contention des animaux,
+ exigences particulières de l'éleveur,
e prophylaxie fractionnée
Lorsque sur te cheptel bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxie sont effectuées en même temps, il ne sera compté qu'une seule visite.
Dans le cadre des prophylaxies, lorsque la même prise de sang effectuée sur un animal sert au diagnostic sérologique de plusieurs maladies, il ne sera pris en compte qu'un seul prélèvement.
Le tarif de la visite comprend
+ L'organisation du rendez vous
La préparation de la visite
La présentation des opérations à l'éleveur
L'explication des décisions à l'éleveur
Les rapports et compte rendus
Le prélèvement de sang comprend :
e L'acte proprement dit
La fourniture de l'aiguille
La destruction de l'aiguille dans un circuit
La fourniture du tube habilité
Le tarif d’intradermotuberculination IDS et IDC comprend :
+ La mesure de pli de peau
L'acte d'injection intradermique
Le contrôle de la réaction de mesure de pli de peau
Le remplissage du tableau des mesures
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 18 Dispositions communes
Tarif
Convention
2919/2920
2020/2021
selon
Frais d'expédition des prélèvements et des documents tarifs
postaux
vigueur.
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 19 _ Bovinés Tarif Convention
2019/2020
2020/2021
1
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 36.45€ des qualifications acquises de cheptel
2
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 21.87 € immunologique
3
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement 29.16€ introduits dans l'exploitation
4
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement 87.48€/ dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)(minimum 20 minutes : heure 29.16 €)
5
Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez 20.16€ passer |
6
Prélèvement de sang (à l'unité) 2,77€
7
Prélèvement de lait (à l’unité) 2,77€
8
Prélèvement de fecès (par animal) 2,77€
9
Autre prélèvement biologique(par animal ou par unité) 2,77€
10
Epreuve d'intradermotuberculination simple, (à l'unité)
eSi tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 3,00 € présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
esinon 4,50 €
11 * Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)
eSi tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et 7,15€ présence d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
esinon 8,65 €
12 3,00€ Epreuve de brucellination, (à l'unité) (brucelline fournie par
état)
13
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,00€
*Pour les cheptels à risque, prise en charge par l'état 4,15€
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 20 L Petits ruminants
Tarif
Convention
2019/2020
2020/2021
1 | Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 29.16€ des qualifications acquises de cheptel
2 | Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 21.87€ immunologique
Visite d’exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (minimum 20 87.48€/ 3 | minutes : 29.16€) heure
4 | Prélèvement de sang (à l'unité) 1,40€
5 | Prélèvement de lait (à l'unité) 1,40€
6 | Prélèvement de fecès (par animal) 1,40€
7 | Autre prélèvement biologique(par animal ou par unité) 1,40€
8 | Epreuve d'intradermotuberculination simple, (à l'unité)
e Si tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et présence 3,00 € d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
esinon 4,50 €
9 |Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)
e Si tonte du lieu d'injection avant intervention du vétérinaire et présence 7,15 € d'aide pour relever les mesures (à l'unité)
e sinon 8,65 €
10 | Epreuve de brucellination, (à l'unité) 3,00€
11 | Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (hors visite) (minimum 87.48€/ heure 20 minutes : 29.16€))
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 21 Suidés A D
1 | Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien 29.16€ des qualifications acquises de cheptel
2 | Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,94€
3 | Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 1,98€
___ Volailles ‘
1 | Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la 87.48€ gestion du risque « influenza aviaire » ( minimum 20 minutes) /heure
2 | Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelle » (à 87.48€
l'unité) (minimum 20 minutes) fheure
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 22 Le Président du Groupement Régional de Défense
Sanitaire des animaux de l'Ile de France,
Philippe DUFOUR
| enr +$ — —
«TT A 7 fl
sm Vers N Le PT ES
EE 7 il 7
., jé 7
d P A
La
M le Représentant de la Chambre régionale
d'Agriculture de l'Ile de France
Franck SENDRON
M Le représentant
des Vétérinaires Sanitaires pour l'ordre
Docteur Jérôme DELHAYE
sentant
Sanitaires pour le SNVEL
Docteür Aurelië ARNOULT
| )
DDPP des Yvelines - 78-2020-12-11-003 - Arrêté fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2020-2021 dans le département des yvelines 23 DDT
78-2020-12-10-002
Arrêté bipartite portant modification permanente du régime
de priorité du carrefour de la route départementale 113 et
le Chemin du grand Voyer au Pr+78 sur le territoire de la
commune de Méricourt
DDT - 78-2020-12-10-002 - Arrêté bipartite portant modification permanente du régime de priorité du carrefour de la route départementale 113 et le Chemin du grand Voyer au Pr+78 sur le territoire de la commune de Méricourt 24 EX Direction départementale
des territoires
DES PEL NES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières ee Bureau de la Sécurité Routière
pur
Fraternité
Arrêté
Portant modification permanente du régime de priorité du carrefour
entre la RD 113 et le Chemin du Grand Voyer au PR 78+118
sur le territoire de la commune de MERICOURT
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière, modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par
les textes subséquents ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu le décret du 04 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 Mi 2010 060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination
de Madame Isabelle DERVILLE en qualité de Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2019-11-06-008 en date du 06 novembre 2020, portant subdélégation
de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'avis du Conseil départemental des Yvelines du 3 décembre 2012
Considérant que la route départementale 113 est une route classée à grande
circulation :
Considérant que le manque de visibilité au carrefour entre la RD 113 et le Chemin du
Grand Voyer au PR 78+118, section située hors agglomération sur le territoire de la Commune de MERICOURT nécessite une modification de la réglementation perma- nente de la circulation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des
Yvelines,
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 0130 84 30 0C
vw yvelines gouv Êr
172
DDT - 78-2020-12-10-002 - Arrêté bipartite portant modification permanente du régime de priorité du carrefour de la route départementale 113 et le Chemin du grand Voyer au Pr+78 sur le territoire de la commune de Méricourt 25 ARRETE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté, l'intersection entre la
RD 113 et le Chemin du Grand Voyer sera réglementée de la façon suivante :
- Deux panneaux de signalisation « Cédez le passage » seront remplacés par
deux panneaux de signalisation « Stop ».
Article 2 : Les usagers circulant sur le Chemin du Grand Voyer devront marquer un
temps d'arrêt avant de s'engager sur la RD 113 et céder la priorité aux véhicules cir-
culant sur cette voie prioritaire.
Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place conformément aux dis-
positions de l'instruction interministérielle — Livre 1, 3ème partie « intersections et ré-
gime de priorité » et livre 1, 4°" partie « signalisation de prescription ».
Article 4 : Les dispositions définies par les articles 1 à 3 prendront effet le jour de la
mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 4 ci-dessus.
Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet
des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré
devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes condi-
tion de délai.
Article 6: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de la ville de MERICOURT, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Mon- sieur le Commandant du groupement de la Gendarmerie des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la commune de Méri-
court.
Fait à Méricourt, Fait à Versailles,
Le +212 Le FT 0 0er 1 U DEL,
Le Maire de Méricourt Pour le Préfet des Yvelines
£..JvKEhocootks et par délégation, Pour la
Directrice Départementale des
Des Yvelines
et par subdélégation,
Bruno SANTOS
chef du bureau de !* sécurité routière,
adjoint à la chette de service
Arrête cotyoinc permanent Se Mie ssire de Méricourt #t 5e M ie Préfet nes Yueires ocrrart modifeutica su pure dé priorité de cor elour de 3 RD ‘53 avec le Chéin Su Gr ad Vorar au le te: finie de hi comriune MEBICOURT NN) _-
_
LS
a
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DDT - 78-2020-12-10-002 - Arrêté bipartite portant modification permanente du régime de priorité du carrefour de la route départementale 113 et le Chemin du grand Voyer au Pr+78 sur le territoire de la commune de Méricourt 26 Préfecture de police de Paris
78-2020-12-10-006
Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 27 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2020-01044
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;
VU l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;
VU l’arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 15 octobre 2020 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 28 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2
arrête
Article 1er
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et de quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 29 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
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3
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l’exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d’honneur, de l’emprise de la gare SNCF-TGV de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette M CDGVAL N de l’aérodrome de Paris- Charles de Gaulle.
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
CHAPITRE IER
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :
– l’état-major ;
– la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
– la sous-direction régionale de police des transports ;
– la sous-direction du soutien opérationnel ;
– la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 30 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
4
SECTION 1
L’état-major
Article 9
L'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui dispose du centre d'information et de commandement de la direction, assure :
– la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle ;
– l'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services.
À ce titre, il répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant sur le commandement des opérations que sur la planification des événements à l'échelle de l'agglomération et de la coordination zonale.
Il prend en charge la réception et le traitement des appels de secours sur le "17" ou "112" ainsi que des appels non urgents.
Par ailleurs, l’état-major coordonne l’activité judiciaire des services, notamment sur le plan de la police technique et scientifique et du suivi opérationnel de phénomènes de délinquance, exploite les statistiques de la criminalité et coopère à la déclinaison des orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention.
Il assure, enfin, la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction, notamment celles émanant du cabinet et des élus.
SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération
Article 10
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
– le service des compagnies de sécurisation et d’intervention ;
– le service de nuit de l’agglomération ;
– la brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
– la compagnie cynophile de l'agglomération ;
– le service transversal d’agglomération des événements ;
– la musique des gardiens de la paix.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 31 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
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5
SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Article 11
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l’état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
– du bureau de coordination opérationnelle ;
– du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en commun par voie routière ;
– du département de police des gares parisiennes ;
– de la sûreté régionale des transports.
SECTION 4
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 12
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
– le service de gestion opérationnelle ;
– le service de l'accompagnement et du soutien ;
– le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
– le service des technologies de l’information ;
– le contrôle de gestion.
SECTION 5
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 13
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière comprend :
– le département du contrôle des flux migratoires ;
– le département criminalité organisée ;
– le département des centres de rétention administrative parisiens.
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CHAPITRE II
Les directions territoriales
Article 14
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont :
– la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
– la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Article 15
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 16
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 17
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
– d’un service de sécurité du quotidien (SSQ), composé notamment de brigades de police secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;
– d’un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
– d’unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission de prévention, de contact et d’écoute, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
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SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 18
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :
– la sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
– le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police ;
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 19
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1er DISTRICT
Commissariat Paris centre
COMMISSARIAT PARIS CENTRE
COMMISSARIATS CENTRAUX des 8ème, 9ème, 16ème et 17ème
arrondissements
2ème DISTRICT
Commissariat central du
20ème arrondissement
COMMISSARIATS CENTRAUX des 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements
3ème DISTRICT
Commissariat central des
5/6èmes arrondissements
COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6èmes, 7ème, 13ème, 14ème et
15ème arrondissements
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SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 20
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
– l’état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement ainsi que la brigade judiciaire de nuit ;
– la sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
– l’unité d’appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;
– le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
– le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 21
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’État a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
PUTEAUX/LA DEFENSE
Puteaux
partie de la commune de
Courbevoie, délimitée par le Bd
circulaire, y compris celui-ci.
NANTERRE
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
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RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous- Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses
ANTONY
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
ASNIERES-sur-SEINE
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la- Coquette, Vaucresson, Garches
BOULOGNE-BILLANCOURT
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint- Gervais, Romainville
BOBIGNY
PANTIN Pantin
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10
SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
LA COURNEUVE
La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
Emprise de l’aérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen
SAINT-DENIS
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
AULNAY-SOUS-BOIS
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France Emprise de l’aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly- Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur- Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
MONTREUIL-SOUS-BOIS
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LEGER
Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie,
Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint- Maurice
CRETEIL
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort
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11
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI
Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l’aérodrome de Paris-
Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roi
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine VITRY-SUR-SEINE
Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Limeil-Brévannes
L’HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis, Thiais L’HAY-LES ROSES
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Chennevières-sur-Marne, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise,
Noiseau, Ormesson, Villiers-sur-
Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
NOGENT-SUR-MARNE
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L’arrêté n° 2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 38 12
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
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12
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 10 DEC. 2020
Didier LALLEMENT
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 39 Préfecture de police de Paris
78-2020-12-10-011
Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares et véhicules de transport des réseaux de transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-011 - Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux 40 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
TP
Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 10 décembre 2020 de la direction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que, dans le contexte actuel, la période des fêtes de fin d’année est susceptible des connaître des risques importants en matière de sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, en raison notamment du nombre des voyageurs attendus ; que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-011 - Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux 41 -2-
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder, entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021, à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1er - A compter du 12 décembre 2020 et jusqu’au 4 janvier 2021, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de- France, ainsi que dans les véhicules de transport qui les desservent.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 10 DEC. 2020
Le Préfet de Police
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-011 - Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux 42 Arrêté n° 2020-01048 du 10 DEC. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-12-10-011 - Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux 43 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-10-004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la GRANDE PHARMACIE DE
BREVAL situé 33 rue René Dhal 78980 BREVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GRANDE PHARMACIE DE BREVAL situé 33 rue René Dhal 78980 BREVAL 44 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la GRANDE PHARMACIE DE BREVAL situé 33 rue René Dhal 78980 BREVAL
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 rue René Dhal 78980 BREVAL présentée par Monsieur François RIVIER, gérant de la GRANDE PHARMACIE DE BREVAL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 septembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur François RIVIER, gérant de la GRANDE PHARMACIE DE BREVAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0393. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GRANDE PHARMACIE DE BREVAL situé 33 rue René Dhal 78980 BREVAL 45 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
GRANDE PHARMACIE DE BREVAL
33 rue René Dhal
78980 BREVAL
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GRANDE PHARMACIE DE BREVAL situé 33 rue René Dhal 78980 BREVAL 46 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François RIVIER, gérant de la GRANDE PHARMACIE DE BREVAL, 33 rue René Dhal 78980 BREVAL pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
sIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la GRANDE PHARMACIE DE BREVAL situé 33 rue René Dhal 78980 BREVAL 47 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-10-010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à la PHARMACIE DU PONTEL situé 30
place du pontel 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PONTEL situé 30 place du pontel 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC 48 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PONTEL situé 30 place du pontel 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 30 place du pontel 78640 Villiers Saint Fréderic présentée par Monsieur Frédéric FERRIER, gérant de la PHARMACIE DU PONTEL;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 octobre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Frédéric FERRIER, gérant de la PHARMACIE DU PONTEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0748. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PONTEL situé 30 place du pontel 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC 49 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
102 avenue de paris
91410 Dourdan
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PONTEL situé 30 place du pontel 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC 50 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric FERRIER, gérant de la PHARMACIE DU PONTEL, 30 place du Pontel 78640 Villiers Saint Fréderic pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 42171 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU PONTEL situé 30 place du pontel 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC 51 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-10-003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à POINT P
située 10 rue de la chamoiserie – CD 43 78920
ECQUEVILLY
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P située 10 rue de la chamoiserie – CD 43 78920 ECQUEVILLY 52 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à POINT P située 10 rue de la chamoiserie - CD 43 78920 ECQUEVILLY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue de la chamoiserie - CD 43 78920 ECQUEVILLY présentée par le représentant de POINT P;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de POINT P est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0350. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P située 10 rue de la chamoiserie – CD 43 78920 ECQUEVILLY 53 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
POINT P
10 rue de la chamoiserie - CD 43
78920 ECQUEVILLY
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P située 10 rue de la chamoiserie – CD 43 78920 ECQUEVILLY 54 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-04-01-012 du 1°' avril 2019 est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de POINT P, 25 avenue des Guilleraies 92000 Nanterre, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P située 10 rue de la chamoiserie – CD 43 78920 ECQUEVILLY 55 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-10-005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SARL DUPORT AGRI situé rue des
vieilles vignes 78980 LONGNES
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL DUPORT AGRI situé rue des vieilles vignes 78980 LONGNES 56 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SARL DUPORT AGRI situé rue des vieilles vignes 78980 LONGNES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue des vieilles vignes 78980 Longnes présentée par Monsieur Jean-Pierre HEBERT, gérant de la SARL DUPORT AGRI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur Jean-Pierre HEBERT, gérant de la SARL DUPORT AGRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0635. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL DUPORT AGRI situé rue des vieilles vignes 78980 LONGNES 57 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
SARL DUPORT AGRI
Rue des vieilles vignes
78980 Longnes
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL DUPORT AGRI situé rue des vieilles vignes 78980 LONGNES 58 Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre HEBERT, gérant de la SARL DUPORT AGRI, rue des vieilles vignes 78980 Longnes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
sIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SARL DUPORT AGRI situé rue des vieilles vignes 78980 LONGNES 59 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-10-009
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE BEYNES
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEYNES 60 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEYNES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Beynes présentée par le maire de Beynes;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Beynes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0064. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEYNES 61 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie à l'adresse suivante :
Place du 8 mai 1945
78650 Beynes
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEYNES 62 Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°2016146-0032 du 25 mai 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Beynes, place du 8 mai 1945, 78650 Beynes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEYNES 63 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-10-007
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE GARANCIERES
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARANCIERES 64 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARANCIERES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Garancières présentée par le maire de Garancières ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 octobre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Garancières est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0851. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARANCIERES 65 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire à l'adresse suivante :
Place de la mairie
78890 Garancières
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARANCIERES 66 Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Garancières, place de la mairie 78890 Garancières, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARANCIERES 67 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-10-008
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE MAULE
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAULE 68 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAULE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Maule présentée par le maire de Maule;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° décembre 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Maule est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0380. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAULE 69 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général des services à l'adresse suivante :
3 rue des Galliens
78580 Maule
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAULE 70 Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°2016231-0005 du 18 août 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Maule, 3 rue des Galliens 78580 Maule, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-10-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAULE 71 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -
chef de la section police administrative et sécurité
78-2020-12-11-002
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la
commune d’ACHÈRES
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-12-11-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ACHÈRES 72 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ACHÈRES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune d’ACHÈRES, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ACHÈRES ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 5 juillet 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’ACHÈRES est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ACHÈRES est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-12-11-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ACHÈRES 73 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’État
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-12-11-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ACHÈRES 74 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’ACHÈRES adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune d’ACHÈRES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-12-11-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ACHÈRES 75 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2020-12-11-001
00206B3992F3201211112527
modification de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération
d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières sur Seine
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-11-001 - 00206B3992F3201211112527 76 E Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission
de suivi de site pour l'installation d’incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R.125-5
à R.125-8-5 ;
Vu le code du travail :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment
les articles R133-1 à R133-15 :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de
site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-11-001 du 11 février 2020 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération d’ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL
à Carrières-sur-Seine :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet,
Secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine, en date du 9 juillet 2020,
relative à la désignation de ses représentants au sein de la commission de
suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site
de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal pour le traitement des résidus
urbains (SITRU) en date du 2 septembre 2020, désignant ses membres au sein
de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures
ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;
Vu les délibérations des conseils municipaux, de Chatou, en date du
25 mai 2020, de Montesson, en date du 15 juin 2020, de Carrières-sur-Seine,
en date du 22 juin 2020, désignant leurs représentants au sein de la
commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures
ménagères sur le site de l’usine CRISTAL à Carrières-sur Seine ;
A.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles - Tél : 01.39.49.78.00
www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-11-001 - 00206B3992F3201211112527 77 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1°: La composition du collège « Collectivités territoriales » figurant à
l'article 1er de l'arrêté n° 78-2020-02-11-001 du 11 février 2020, portant
renouvellement de la composition de la commission de ‘suivi de site pour
l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL
à Carrières-sur-Seine est modifiée de la façon suivante :
Collectivités Territoriales :
Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine
e M. Michel MILLOT, titulaire,
+ M. Pascal GIRAUD, suppléante.
Commune de Carrières-sur-Seine
e M. Michel MILLOT, titulaire,
e M. Daniel MARTIN, suppléant.
Commune de Chatou
+ M. François SCHMITT, titulaire,
e M. Emmanuel LOEVENBRUCK, suppléant.
Commune de Montesson
e M. Jean-François LESIGNE, titulaire,
e M. Jean-Baptiste NOÉ, suppléant.
Syndicat intercommunal pour le traitement des résidus urbains (SITRU)
e M.Eric DUMOULIN, titulaire, Président
e M. Jean-Christian SCHNELL, suppléant.
Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines
pour les autres personnes.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet
de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le préfet,
jélécation Pour &-Préfet et par €
LE Secrétaire CenTal
2 pféine DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2020-12-11-001 - 00206B3992F3201211112527 78