Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 024 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 024 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 024 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-024

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2020-02-04-014 - AP_levée_de_carence_DPU_LA_CELLE_SAINT_CLOUD (2

pages) Page 3

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices

administratives

78-2020-02-05-008 - convention de coordination de la police municipale d'Houilles et des

forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-02-06-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard Derouin,

sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 15

78-2020-02-06-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Heuzé,

sous-préfet de Rambouillet (6 pages) Page 23

78-2020-02-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel,

sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 30

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des

Elections

78-2020-02-06-001 - Arrêté modificatif relatif au bureau de vote n° 9 de Saint-Cyr-l'Ecole

(erreur matérielle) (1 page) Page 39

78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les

élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite

de remise des documents électoraux des candidats à celles-ci (12 pages) Page 41

2Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU

78-2020-02-04-014

AP_levée_de_carence_DPU_LA_CELLE_SAINT_CLOU

D

Arrêté préfectoral prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la

construction et de l'habitation et la restitution du droit de préemption urbain pour la commune de

LA CELLE-SAINT-CLOUD

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2020-02-04-014 - AP_levée_de_carence_DPU_LA_CELLE_SAINT_CLOUD 3Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Arrêté préfectoral n° du

Prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et la restitution du droit de préemption urbaïn pour la commune de LA CELLE-SAINT-CLOUD

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbains ;

VU la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017338-0019 du 04 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2014-2016 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitation, l’obligation de réalisation de logements sociaux de la commune de La Celle- Saint-Cloud pour la période 2017-2019 était de 366 logements dont 30 % de PLAI minimum et 30 % de PLS maximum ;

CONSIDÉRANT que le bilan 2017-2019 fait état d’une réalisation de 371 logements SOCIAUX ;

CONSIDÉRANT que le bilan 2017-2019 s’inscrit dans le respect des objectifs triennaux en matière de typologie des logements financés ;

CONSIDÉRANT le respect des obligations triennales de la commune de La Celle-Saint- Cloud pour la période 2017-2019 ;

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2020-02-04-014 - AP_levée_de_carence_DPU_LA_CELLE_SAINT_CLOUD 4ARRETE

Article 1°°

Les dispositions de F’arrêté préfectoral n° 2017338-0019 du 04 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2017-2019 sont abrogées.

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

A Versailles, le - & FEV, 2020

Le Préfet

Le Secrétaire Général

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2020-02-04-014 - AP_levée_de_carence_DPU_LA_CELLE_SAINT_CLOUD 5Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

Bureau des polices administratives

78-2020-02-05-008

convention de coordination de la police municipale

d'Houilles et des forces de sécurité de l'État

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-05-008 - convention de coordination de la police municipale d'Houilles et des forces de sécurité de l'État 6REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

VILLE DE HOUILLES

CONVENTION COMMUNALE

DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le préfet des Yvelines et le maire de Houilles, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, |! est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communs.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle déterrnine lés modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la

police nationale et le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de Sartrouville.

Article 4er

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

1° Sécurité routière :

2° Prévention de la violence dans les transports ,

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-05-008 - convention de coordination de la police municipale d'Houilles et des forces de sécurité de l'État 73° Lutte contre la toxicomanie ;

4° Prévention des violences scolaires ;

5° Protection des centres commerciaux ;

6° Lutte contre les pollutions et nuisances.

4° Prévention des troubles liés à l'alcodlisation excessive

TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.

Article 3 :

.l.-La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires maternels et primaires notamment par des passages réguliers aux heurés d'entrée/sorties en fonction de sa disponibilité.

Pour les écoles élémentaires :

-« Ecole du Réveil Matin

- École Paul Bréjeat (Ferdinand Buisson)

- Ecole Maurice Velter

- Ecole Détraves

- Ecole Félix Toussaint

- Ecole Jules Guesde

- Institut Sainte Thérèse

Pour les écoles maternelles

- Ecole Danielle Casanova

- Ecole Francis Julliand

- Ecole Jean Piaget

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-05-008 - convention de coordination de la police municipale d'Houilles et des forces de sécurité de l'État 8- Ecole Léon Frapié

- Ecole Lucien Waterlot

+ Ecole Pauline Kergomard

- Ecole Salvador Allende

- Ecole Victor Schoelcher

- Institut Sainte Thérèse

Pour les collèges :

- Collège Lamartine

- Collège Guy dé Maupassant

Article 4

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :

Marché du centre-ville, le mercredi et le samedi, Avenue Carnot et place Michelet

Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :

- La corrida- la bradèrie- lé fête nationale et les cérémonies patriotiques

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non .un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur tes voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de’ police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-05-008 - convention de coordination de la police municipale d'Houilles et des forces de sécurité de l'État 9Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des

opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants : Secteur centre-ville, les quartiers de la Main de Fer, du Tonkin, des Pierrats, des Blanches, du Réveil matin, des Belles vues aux horaires suivants :

- Lundi, mardi, jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h

- Mercredi et samedi de 8h à 15h

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice dès missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre H : Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou teurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, én vue dé l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de ia République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- _ Uñe réunion bimestrielle à la mairie de Houilles où le chef de la circonscription communique au maire l'évolution de la délinquance concernant la commune - Une réunion hebdomadaire de suivi de dossiers en cours au commissariat de police

- Des réunions thématiques en cas de besoin et selon l'actualité

Article 11

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-05-008 - convention de coordination de la police municipale d'Houilles et des forces de sécurité de l'État 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de ia police. municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. ‘

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées,

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur

tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rélative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, là police municipale en informe les [res de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du'code de procédure pénale ainsi que celle concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool! ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L223-5,L. 224-16. L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le‘responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent es moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. .

Article 14

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-05-008 - convention de coordination de la police municipale d'Houilles et des forces de sécurité de l'État 11TITRE {I : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le préfet des Yvelines et le maire de Houilles conviennent de renforcer la

coopération opérationnelle entre la police municipale de Houilles et les forces de sécurité de l'Etat, en ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

4° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel ét leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition : liaison téléphonique, courriel.

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :

- Liaison téléphonique - Messagerie électronique

- Ecrits de service

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.

3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la polices municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.

4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'articis 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (patrouilles sectorisées, points de visibilité préventive, recueil d'informations par le biais du contact de proximité avec la population, les bailleurs). Les opérations massives d'enlèvement de véhicules (manifestation sportive de grande ampleur, évènement particulier) se font en coordination avec la Police Nationale. Pour autant, la Police Nationale conserve ses prérogatives en la matière pour intervenir, en parallèle, sur ce champ.

5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-05-008 - convention de coordination de la police municipale d'Houilles et des forces de sécurité de l'État 126° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention er diréction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre la sécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre la sécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4°"e de l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie dé contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.

- Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l'Etat, la police municipale assure, dans la limite du nombre et de la disponibilité de ses agents la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou

dangereux. Le suivi de la procédure jusqu'à sa clôture (restitution, destruction, aliéné aux domaines) est assuré par la police nationale.

7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (opération tranquillité absence).

8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre (liste non exhaustive).

- La corrida- la braderie- la fête nationale et les cérémonies patriotiques

TITRE If : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-05-008 - convention de coordination de la police municipale d'Houilles et des forces de sécurité de l'État 13Mise en œuvre de la présente convention. Ge rapport est communiqué au préfet, au maire.Copie en est transmise au procureur de la République.

Article 18

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 19

Afin de veiller à la pleine application de la présents convention, le maire de Houilles et le préfet des. Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en.liaison avec l'Association des maires. de France.

Faità Houilles, le Ê 5 FEV. 2020

Le Préfet des Yvelines, Le Maire,

Vice-Président du Conseil Départemental des Yvelines

Pour le Préfet et par délégation

| Le S t, Directeur de Cabinet

/ ‘

EL (?

Thierry LAURENT -

( r Y

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2020-02-05-008 - convention de coordination de la police municipale d'Houilles et des forces de sécurité de l'État 14Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-02-06-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard

Derouin, sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard Derouin, sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard Derouin, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 15EX EL

LEbwréd » Egalité , Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,

en qualité de préfet des Yvelines :

Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la-

Jolie (classe fonctionnelle 11) - M. DEROUIN (Gérard) :

Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent

ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des

Yvelines;:

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane

GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures des Yvelines :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1*:

- Délégation est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer pour le département toutes

1/7

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard Derouin, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 16décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des

Manifestations Sportives :

délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et

compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et

relevant du Code du Sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur

organisés dans les lieux non ouverts à la circulation ;

- autorisation des manifestations de boxe :

- autorisation des manifestations sportives nautiques ;

- autorisation des courses hippiques :

- autorisation des courses de lévriers :

- agrément des commissaires de courses ,

- homologation des circuits :

- Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les

épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité

Routière ;

- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de

navigation, dans le cadre de l’organisation des manifestations sportives :

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :

| - ADMINISTRATION GENERALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions

judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative

ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de

l'arrondissement ;

- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense

présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion

locative ;:

- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation

des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force

publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure

d'expulsion ;

- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes

publiques de droit commun ;

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et

d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi

n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage,

- Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à

l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

2/7

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard Derouin, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 17- Pour les élections municipales générales et partielles :

- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt

- Acceptation des démissions des adjoints aux maires :

- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire :

- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;

- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes

électorales prévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des

communes de l'arrondissement ;

- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

Il — RÉGLEMENTATION

- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission ;

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation :

- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite :

- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;

- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;

- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour :

3/7

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard Derouin, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 18- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour

- Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;

- Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de

résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des

autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération

suisse et leurs conjoints et familles ;

- Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers

mineurs ;

- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation,

Stationnement, manifestations publiques) ;

- Police des voies navigables ;

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations

classées soumises à déclarations :

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception

correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur

l'urbanisme ;

- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

Il - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS

ETABLISSEMENTS

- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents d'urbanisme ;

- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant

le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés,

décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents

divers ;

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des

comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes

budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets

supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et

comptes de résultats émanant des :

a) assemblées et autorités municipales :

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;

c) commissions administratives, conseils d’administration, organes

administratifs de divers établissements publics, communaux ou

intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège

social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes :

d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est

situé dans l'arrondissement.

4/7

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard Derouin, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 19- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes où d'E.P.C.. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;

- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;

- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement :

- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires :

- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;

- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

Décisions de suspension du permis de conduire ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;

Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d’un véhicule ;

Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique :

Tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;

Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;

Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.

5/7

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard Derouin, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 20Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard DEROUIN, la délégation de signature sera assurée par Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :

- l'article 1*:

- l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Danial BAPIKI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie et de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1%, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :

- _- Monsieur Danial BAPIKI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BAPIKI, à Madame Marie-Angélique PADRE, attaché d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale ;

- Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des services à la population, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUIGNARD, à Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'Etat, et à Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointes au chef du bureau des services à la population ;

- Madame Brigitte MORO, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MORO, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires sociales et locatives :

- Madame Sophie ROSELL, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation générale et du cadre de vie, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame ROSELL, à Madame Nathalie CORBRION,

6/7

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard Derouin, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 21secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et du cadre de vie.

Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous- préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

Article 9 : La délégation de signature est accordée à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.

Article 10 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Mantes-la-

Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le © 6 FEV. 2020

mere mes à

Le Préfkt des Yvelines,

717

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gérard Derouin, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 22Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-02-06-004

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Heuzé,

sous-préfet de Rambouillet

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Heuzé, sous-préfet de Rambouillet

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Heuzé, sous-préfet de Rambouillet 23EE =

Liberté + Épi » Fraser RÉPUBLIQUE PRANCAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de Rambouillet

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,

en qualité de préfet des Yvelines :

Vu le décret du 25 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel HEUZÉ, en

qualité de sous-préfet de Rambouillet ;

Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent

ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des

Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Article 1° :

- Délégation est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de

1/6

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Heuzé, sous-préfet de Rambouillet 24la compétence de la Plate-forme Départementale des gardes particuliers (chasse, pêche et rivière) :

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers :

- Agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche :

- Ouverture temporaire de balil-trap ;

- Délivrance du récépissé de déclaration de ball-trap ;

- Attestation de duplicata de permis de chasse.

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de

Rambouillet pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des

affaires ci-après :

| - ADMINISTRATION GENERALE

Octroi du concours de la force publique pour lexécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

Co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de l’arrondissement ;

Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative :

Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;

Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;

Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

Pour les élections municipales générales et partielles :

Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;

Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;

Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement:

2/6

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Heuzé, sous-préfet de Rambouillet 25Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

Détermination de l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage électoral.

Il — RÉGLEMENTATION

Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite :

Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;

Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;

Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;

Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises :

Missions de proximité liées aux échanges de permis ;

Délivrance des récépissés de cartes de séjour :

Délivrance des cartes de séjour temporaires ;:

Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE (à l'exception des étudiants) ;

Délivrance des titres d'identité républicains :

Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;

Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français :

Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;

Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;

Police des voies navigables ;:

Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;

3/6

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Heuzé, sous-préfet de Rambouillet 26Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

Ill - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS

ETABLISSEMENTS

Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents d'urbanisme ;

Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;

Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :

a) assemblées et autorités municipales ;

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement :

c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;

d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.

Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;

Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;

Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;

Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :

Autorisations d'utilisation des locaux scolaires :

Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;

Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.

46

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Heuzé, sous-préfet de Rambouillet 27Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

- décisions de suspension du permis de conduire :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions

judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative

ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;

- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;

- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat;

- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique :

- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;

- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers

en situation irrégulière sur le territoire national ;

- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.

Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence,

à Monsieur Michel HEUZÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Rambouillet, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas

d'absence ou d'empêchement du Préfet et du directeur de cabinet, les ordres de

perquisition administrative.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Julien BERTRAND, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :

- les décisions relevant de l'article 1°;

- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien BERTRAND, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation.

516

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Heuzé, sous-préfet de Rambouillet 28Article 6 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Michel HEUZÉ, sous- préfet de Rambouillet et de Monsieur Julien BERTRAND, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, secrétaire général, délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1°, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :

- Monsieur Dominique RIQUART, attaché d'administration de l'Etat, Chef du bureau des Politiques Publiques ; et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Milala MAMBU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau :

- Monsieur Alain ADAM, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef du Bureau des Relations avec les Collectivités Locales et de la Réglementation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sunda KUMANAN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.

- Madame Shirley GREZ, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de section du séjour,

- Madame Estelle SAINT-OMER, secrétaire administratif de classe normale, cadre chargée de la délivrance des titres aux étrangers, référente fraude.

Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 8 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Michel HEUZÉ, sous- préfet de Rambouillet, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera assurée par Madame Valérie SAINTOYANT, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines.

Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Rambouillet,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait Versailles, le 6 FEV.

me A

6/6

2028

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Heuzé, sous-préfet de Rambouillet 29Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-02-06-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane

Grauvogel, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel, sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 30Liherid « Egalité + Fraternité itE + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la Coordination

Et de l'Appui Territorial

ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la- Jolie (classe fonctionnelle 11) — M. DEROUIN (Gérard) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

1/8

Adresse des guichets: 1 avenue de l'Europe - Versallles

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon- 78010 Versailles Cedex

Tél: 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 31Arrête

Article 1° :

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction et toutes décisions relatives aux demandes de naturalisation pour les arrondissements de Saint-Germain-en-Laye, de Versailles, de Rambouillet et de Mantes-la-Jolie ;

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence du Pôle départemental « Usagers de la route » :

- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules, y compris pour les usagers domiciliés dans d'autres arrondissements ;

- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;

- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.

- Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement Fadministration des affaires ci-après :

| - ADMINISTRATION GENERALE

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;

- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;

- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;

- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;

- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;

- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;

- Pour les élections municipales générales et partielles :

- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;

- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;

2/8

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 32- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;

- Signature des cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;

- Toute correspondance et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;

- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement:

- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ,

I| — RÉGLEMENTATION

- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de CHAVENAY et présidence de ladite commission ;

- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales :

- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;

- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;

- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;

- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

- Missions de proximité liées aux échanges de permis ,

- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;

- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;

- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ,

- Délivrance des cartes de séjour des étudiants ,

- Délivrance des titres d'identité républicains :

- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ; 348

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 33- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;

- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;

- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;

- Police des voies navigables ;

- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclarations ;

- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;

- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;

Ill - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration / modification des documents

d'urbanisme ;

- Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;

- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCL: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des : a) assemblées et autorités municipales ;

b) assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;

c) commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;

d) offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.

- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes où d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;

- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;

- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;

- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;

- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

48

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 34- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts :

- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.

Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :

- décisions de suspension du permis de conduire ;

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;

- décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d’un mineur;

- arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;

- tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

- arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;

- décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;

- arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;

- tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.

Article 3 : Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.

Article 4 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire général de la sous-préfecture en ce qui concerne :

- l'article 1°’:

l'article 2 pour les seules attributions suivantes: suspensions de permis de conduire, décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

518

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 35Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au secrétaire général en ce qui concerne :

- larticle 1*;

l'article 2 pour les seules suspensions de permis de conduire.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc ENJALBERT, adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté, en ce qui concerne l'article 2 pour les seules suspensions de permis de conduire.

Article 7: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire général de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Marie- Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de ia réglementation. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE- DERAY, à M. Alban CHABANNE, secrétaire administratif de classe normale, chargé du pré-contrôle des actes d'occupation des sols.

Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation est donnée pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1°’, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :

Bureau de l'aménagement et du développement durable :

- Madame Françoise BRIAND, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'aménagement et du développement durable, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BRIAND, à Madame Odile LINDEN secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau

Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation

Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

6/8

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 36Bureau du logement. de la ville et de l'emploi :

- Monsieur Frédéric DIARD attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Frédéric DIARD, à Madame Hélène POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ou Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.

Bureau de la circulation et de la citoyenneté :

- Monsieur Marc ENJALBERT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté et, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc ENJALBERT, à Madame Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau ;

- Madame Catherine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « Etrangers » et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme FOURNIER, à Madame Delphine ANTCZACK secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ou Monsieur Abdheramme NEGGAZI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoints au chef de section ;

- Monsieur Yannick DELAS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé du Pôle départemental « usagers de la route » ;

- Madame Catherine BOUTET ou Madame Evelyne GRESSUS, secrétaires administratives de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ou Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsables de la section « Naturalisation ».

Article 9 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

Article 10 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.

Article 11: La délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie.

Article 12 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

718

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 37Article 13 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 14: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le @ 6 FEV, 2020

Le Préfet des Yielines.”

1e enr iROT

8/8

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-02-06-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane Grauvogel, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 38Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - Bureau des Elections

78-2020-02-06-001

Arrêté modificatif relatif au bureau de vote n° 9 de

Saint-Cyr-l'Ecole (erreur matérielle)

Arrêté modificatif relatif au bureau de vote n° 9 de Saint-Cyr-l'Ecole (erreur matérielle)

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-06-001 - Arrêté modificatif relatif au bureau de vote n° 9 de Saint-Cyr-l'Ecole (erreur matérielle) 39EX =

Liberté » Egatité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Arrêté n°

portant modification de l’arrêté n° 78-2019-08-02-007 du 2 août 2019 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code électoral et notamment son article R 40 :

Vu la demande formulée pat le maire de Saint-Cyt-l’Ecole en date du 30 janvier 2020 concernant une

erreur matérielle sut l1 dénomination du bureau de vote n° 9 de la commune;

Vu Parrêté n° 78-2019-08-02-007 du 2 août 2019 modifié instituant les bureaux de vote de la commune

de Saint-Cyr-l'Ecole ;

Sur proposition du sectétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1“ : L'article 1° de l’atrêté n° 78-2019-08-02-007 du 2 août 2019 modifié est modifié comme suit :

Bureau de vote n°9 : Ecole primaire Ernest Bizet 11, rue Jean Fotest

Le reste sans changement.

Article 2 : Le sectétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Saint-Cyr-l’Ecole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.

Versailles, le = f PEV.

2020

Préfer, Den

Pour Le Préfet et par delegatla

rétiire Général

Adresse postale: 1 rue Jean [loudon — 78.010 Versailles cedex

dresse du public: 1, avenue de l'Europe — Versailles

‘T'él 01.39.49.78.00

Retrouvez nos joun ct horaires d'ouverture d’accucil du public sur le site: wwwavelines.souv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-06-001 - Arrêté modificatif relatif au bureau de vote n° 9 de Saint-Cyr-l'Ecole (erreur matérielle) 40Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation

et des Elections - Bureau des Elections

78-2020-02-05-007

Arrêté relatif à l’institution des commissions de

propagande pour les élections municipales et

communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date

limite de remise des documents électoraux des candidats à

celles-ci

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 412

7

= À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau des élections

Arrêté n°

relatif à l’institution des commissions de propagande

pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents électoraux des candidats à celles-ci

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code électoral et notamment Particle R32;

Vu le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article Ler : Commissions de propagande.

Pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, une commission de propagande chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale et d’assurer l’acheminement des documents électoraux des candidats est instituée pour chacune des communes de 2 500 habitants et plus du département des Yvelines dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté,

La composition de ces commissions sera fixée par arrêté préfectoral.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines. gouv.fr

sfr, Boon Te con untoinales DD anse t'es P'Fepatetehe Arr RE sr tes 7 da

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 42Article 2 : Siège et lieu de réunion des commissions de propagande.

Le siège des commissions citées à l’article 1° du présent arrêté est situé dans les locaux de la préfecture des Yvelines ou des sous-préfectures dont la commune relève.

Les commissions seront installées le lundi 2 mars 2020 à partir de 9h00.

Elles se réuniront, à l’issue de leur installation, aux horaires fixés en annexe 2 du présent arrêté, aux adresses

suivantes :

les commissions relevant de l’arrondissement de Mantes la Jolie :

Sous-préfecture de Mantes la Jolie

18-20 rue de Lorraine - 78201 MANTES-LA-JOLIE

les commissions relevant de l’arrondissement de Rambouillet:

Sous-préfecture de Rambouillet

82 rue du Général de Gaulle - 78514 Rambouillet

les commissions relevant de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Lave : Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

1 rue du Panorama - 78105 Saint-Germain-en-Laye

les commissions relevant de l’arrondissement de Versailles :

Préfecture des Yvelines

1 Jean Houdon -— 78010 Versailles

1°" tour de scrutin :

e le lundi 2 mars 2020 à partir de 9h00 pour la validation des projets de bons à tirer, aux horaires et lieux fixés en annexe 2 du présent arrêté :

+ le vendredi 6 mars à partir de 9h00 pour la vérification des quantités livrées et de la conformité des livraisons aux documents validés ou le cas échéant, l’examen des quantités et documents des candidats n’ayant pas présenté leurs bons à tirer lors de la commission précédente , aux horaires et lieux fixés en annexe 2 du présent arrêté.

2" tour de scrutin :

+ le mercredi 18 mars à partir de 12 h 00 pour l’examen de la validité et la quantité des documents livrés pour le second tour de scrutin, aux horaires et lieux fixés en annexe 2 du présent arrêté.

Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Article 3 : Lieux de livraison des documents électoraux des candidats.

Les candidats devront faire livrer leurs circulaires et bulletins de vote conformes aux caractéristiques définies aux articles R. 27, K. 29, KR. 30 et R117-4, à l’adresse et aux horaires qui leur seront communiqués lors de leur dépôt de candidature.

Ces informations peuvent être également obtenues en faisant une demande sur ref-elections@yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 43Article 4 : Dates limites de livraison des documents électoraux des candidats.

Les documents électoraux devront être livrés à la commission de propagande, aux lieux de livraison mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, au plus tard aux dates et horaires suivants :

e pour le premier tour de scrutin : le jeudi 5 mars 2020 à 12h00 ;

e pour l’éventuel second tour de scrutin : le mercredi 18 mars 2020 à 10h00.

La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents remis postérieurement aux dates et horaires susvisés.

Article S : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, messieurs les sous-préfets de Mantes-La-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et les présidents des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le { 5 FEU 2020

Le Préfet des Yvelines

et par de

Le Secrétaire Générai

Co) an LD

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 44Annexes de l’arrêté n°...

Nom de la commune

Ablis

Achères

Andrésy

Aubergenville

Bailly

Beynes

Bois-d'Arcy

Bonnières-sur-Seine

Bougival

Buc

Buchelay

Carrières-sous-Poissy

Carrières-sur-Seine

Chambourcy

Chanteloup-les-Vignes

Chatou

Chevreuse

Coignières

Conflans-Sainte-Honorine

Croissy-sur-Seine

Ecquevilly

Élancourt

Épône

Feucheroiles

Fontenay-le-Fieury

Freneuse

Gargenville

Guyancourt

Houdan

Houilles

Issou

Jouars-Pontchartrain

Jouy-en-Josas

Juziers

L' Étang-la-Ville

La Celle-Saint-Cloud

0 5 FEV. 2020 msn ner nn er resnnesnusensse MU os rronresssasanmenn esse,

Annexe 1 : Liste des commissions de propagande

Population municipale

3439

21017

13324

11817

3721

7662

15142

4612

8699

5821

3133

16212

14967

5634

10374

30253

5678

4394

35846

9701

4259

25400

6503

2874

13503

4411

7467

28633

3640

32151

4100

5658

8191

3820

4437

20966

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 45La Verrière

Le Chesnay-Rocquencourt

Le Mesnil-le-Roïi

Le Mesnil-Saint-Denis

Le Pecq

Le Perray-en-Yvelines

Le Port-Marly

Le Vésinet

Les Clayes-sous-Bois

Les Essarts-le-Roi

Les Mureaux

Limay

Louveciennes

Magnanville

Magny-les-Hameaux

Maisons-Laffitte

Mantes-la-Jolie

Mantes-la-Ville

Mareil-Marly

Marly-le-Roi

Maule

Maurecourt

Maurepas

Meulan-en-Yvelines

Mézières-sur-Seine

Montesson

Montfort-l'Amaury

Montigny-le-Bretonneux

Morainvilliers

Neauphle-le-Château

Noisy-le-Roi

Orgeval

Plaisir

Poissy

Porcheville

Rambouillet

Rosny-sur-Seine

Saint-Arnoult-en-Yvelines

Saint-Cyr-l'École

Saint-Germain-en-Laye

Saint-Nom-la-Bretèche

6715

31164

6292

6789

16072

6724

5532

15889

17636

6708

32792

16820

7099

6030

9327

23669

44299

20452

3448

| 16192

5854

4358

18281

8990

3676

15019

2940

32929

2930

3373

7550

6263

31419

37388

3203

26736

6433

6001

18795

44753

4911

6

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 46Saint-Rémy-lès-Chevreuse

Sartrouville

Trappes

Triel-sur-Seine

Vaux-sur-Seine

Vélizy-Villacoublay

Verneuil-sur-Seine

Vernouillet

Versailles

Villennes-sur-Seine

Villepreux

Villiers-Saint-Frédéric

Viroflay

Voisins-le-Bretonneux

7862

51967

32584

11892

4927

22036

15577

10048

85862

5282

10947

2838

16129

11088

0

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 47Annexe 2 Horaires des commissions de propagande

Commissions de propagande de l’arrondissement de Mantes la Jolie

Lundi 2 mars 2020 et Vendredi 6 mars 2020

Commissions — n°1

9h- — Epone

— Bonnières sur Seine

— Porcheville

10h- - Gargenville

- Vaux sur Seine

- Magnanville

11h- - Meulan-en-Yvelines

— Limay

12h- - Rosny sur Seine

- Mantes-la-Jolie

Commissions n°2

9h- - Aubergenville

- Freneuse

- Issou

10h- - Buchelay

- Juziers

— Mézières sur Seine

11h- - Les Mureaux

- Ecquevilly

12h- — Houdan

- Mantes-la-Ville

Mercredi 18 mars 2020, pour les communes ayant un second tour

Commissions n°1

à partir de 12h — Bonnières sur Seine

— Epone

— Gargenville

— Limay

- Magnanville

— Mantes-la-Jolie

— Meulan-en-Yvelines

— Porcheville

— Rosny sur Seine

— Vaux sur Seine

Commissions n°2

à partir de 12h — Aubergenville

— Buchelay

— Freneuse

— Issou

— Mézières sur Seine

— Ecquevilly

- Houdan

- Juziers

— Mantes-la-Ville

- Les Mureaux

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 48Commissions de propagande de l’arrondissement de Rambouillet

Lundi 2 mars 2020 et Vendredi 6 mars 2020

09h00 ABLIS

BEYNES

CHEVREUSE

COIGNIERES

ELANCOURT

10h30 JOUARS-PONTCHARTRAIN

LA VERRIERE

LE MESNIL SAINT-DENIS

LES ESSARTS-LE-ROI

LE PERRAY-EN-Y VELINES

11h30 MAGNY-LES-HAMEAUX

MAUREPAS

MONTFORT-L'AMAURY

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

RAMBOUILLET

13h30 SAINT-ARNOULT-EN-Y VELINES

SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

VILLIERS SAINT-FREDERIC

VOISINS LE BRETONNEUX

Mercredi 18 mars 2020, pour les communes ayant un second tour

A partir de 12h00

ABLIS

BEYNES

CHEVREUSE

COIGNIERES

ELANCOURT

JOUARS-PONTCHARTRAIN

LA VERRIERE

LE MESNIL SAINT-DENIS

LES ESSARTS-LE-ROI

LE PERRAY-EN- YVELINES

MAGNY-LES-HAMEAUX

MAUREPAS

MONTFORT-L'AMAURY

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

RAMBOUILLET

SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

VILLIERS SAINT-FREDERIC

VOISINS LE BRETONNEUX

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 49Commissions de propagande de arrondissement de Saint Germain en Laye

Lundi 2 mars 2020

Commissions n°1

9h00 Feucherolles

Chanteloup-les-Vignes

Le Port-Marly

Montesson

10h00 Croissy-sur-Seine

Houilles

Saint-Nom-la-Bretèche

11h00 Louveciennes

Sartrouville

12h00 Le Vésinet

Andrésy

Commissions n°2

9h00 Maurecourt

Mareil-Marly

Orgeval

Vernouillet

10h00 Verneuil-sur-Seine

Marly-le-Roï

Villennes-sur-Seine

11h00 Poissy

Achères

12h00 Carrières-sur-Seine

Maisons-Laffitte

Commissions n°3

9h00 L' Étang-la-Ville

Morainvilliers

Chambourcy

Chatou

10h00 Le Mesnil-le-Roi

Le Pecq

Maule

11h00 Carrières-sous-Poissy

Saint-Germain-en-Laye

12h00 Conflans-Sainte-Honorine

Triel-sur-Seine

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 50Vendredi 6 mars 2020

Commissions n°1

9h00

9h45

10h30

11h15

Feucherolles

Chanteloup-les-Vignes

Le Port-Marly

Montesson

Croissy-sur-Seine

Houilles

Saint-Nom-la-Bretèche

Louveciennes

Sartrouville

Le Vésinet

Andrésy

Commissions n°2

9h00

9h45

10h30

11h15

Maurecourt

Mareil-Marly

Orgeval

Vernouillet

Verneuil-sur-Seine

Marly-le-Roi

Villennes-sur-Seine

Poissy

Achères

Carrières-sur-Seine

Maisons-Laffitte

Commissions n°3

9h00

9h45

10h30

11h15

L' Étang-la-Ville

Morainvilliers

Chambourcy

Chatou

Le Mesnil-le-Roi

Le Pecq

Maule

Carrières-sous-Poissy

Saint-Germain-en-Laye

Conflans-Sainte-Honorine

Triel-sur-Seine

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 51Mercredi 18 mars 2020, pour les communes ayant un second tour

Commissions n°1

12h00 Feucherolles

Chanteloup-les-Vignes

Le Port-Marly

Montesson

12h45 Croissy-sur-Seine

Houilles

Saint-Nom-la-Bretèche

13h15 Louveciennes

Sartrouville

13h40 Le Vésinet

Andrésy

Commissions n°2

12h00 Maurecourt

Mareil-Marly

Orgeval

Vernouillet

12h45 Verneuil-sur-Seine

Marly-le-Roi

Villennes-sur-Seine

13h15 Poissy

Achères

13h40 Carrières-sur-Seine

Maisons-Laffitte

Commissions n°3

12h00 L' Étang-la-Ville

Morainvilliers

Chambourcy

Chatou

12h45 Le Mesnil-le-Roi

Le Pecq

Maule

13h15 Carrières-sous-Poissy

Saint-Germain-en-Laye

13h40 Conflans-Sainte-Honorine

Triel-sur-Seine

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 529 heures

10 heures

11 heures

12 heures

13 heures

Commissions de propagande de l’arrondissement de Versailles

Lundi 2 mars 2020 et Vendredi 6 mars 2020

Versailles

Bois d'Arcy

Montigny-le-Bretonneux

Trappes

Plaisir

Le Chesnay-Rocquencourt

Guyancourt

La Celle-Saint-Cloud

Vélizy-Villacoublay

Jouy-en-Josas

Bailly

Buc

Viroflay

Noisy-le-Roi

Bougival

Villepreux

Fontenay-le-Fleury

Les Clayes-sous-Bois

Saint-Cyr l'Ecole

Mercredi 18 mars 2020, pour les communes ayant un second tour

À partir de 12h00

Versailles

Bois d'Arcy

Montigny-le-Bretonneux

Trappes

Plaisir

Le Chesnay-Rocquencourt

Guyancourt

La Celle-Saint-Cloud

Vélizy-Villacoublay

Jouy-en-Josas

Bailly

Buc

Viroflay

Noisy-le-Roi

Bougival

Villepreux

Fontenay-le-Fleury

Les Clayes-sous-Bois

Saint-Cyr l'Ecole

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-02-05-007 - Arrêté relatif à l’institution des commissions de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, ainsi qu’à la date limite de remise des documents 53