Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 035 recueil des actes administratifs du 25 février 2015

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 035 recueil des actes administratifs du 25 février 2015 Document publié le Mercredi 25 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 035 recueil des actes administratifs du 25 février 2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-035

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2016Sommaire

DDTM13

13-2016-02-24-001 - Arrêté modificatif du trésorier de l'AAPPMA de Châteaurenard (2

pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-28-025 - Arrêté agrément AFOR Renouvellement (2 pages) Page 6

13-2015-12-28-029 - Arrêté Agrément CCO Marseille Renouvellement (2 pages) Page 9

13-2015-12-28-028 - Arrêté Agrément FJT Claire Maison AMMM Renouvellement (3

pages) Page 12

13-2015-12-28-033 - Arrêté Agrément FJT St Thomas Aubagne Renouvellement (3 pages) Page 16

13-2015-12-28-032 - Arrêté Agrément LOGISOL Renouvellement (2 pages) Page 20

13-2015-12-30-020 - Arrêté Agrément MAAVAR renouvellement (3 pages) Page 23

13-2015-12-28-030 - Arrêté Agrément Maison de la Jeune Fille Jane Pannier

Renouvellement (3 pages) Page 27

13-2015-12-28-026 - Arrêté agrément Renouvellement APDL (2 pages) Page 31

13-2015-12-28-027 - Arrêté agrément Renouvellement ASMAJ (3 pages) Page 34

13-2015-12-28-031 - Arrêté Agrément Renouvellement Logis des Jeunes (3 pages) Page 38

13-2015-12-30-018 - Arrêté Agréments AMPIL Renouvellement (3 pages) Page 42

13-2015-12-30-019 - Arrêté Agréments ARS Renouvellement (3 pages) Page 46

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-02-18-004 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura

2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014- item9) pour le projet de

création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS (13) (5 pages) Page 50

Préfecture-Cabinet

13-2016-02-02-018 - Arrêté du 2 fév 2016 nommant Daniel FONTAINE maire honoraire

d'Aubagne (1 page) Page 56

13-2016-02-02-017 - Arrêté du 2 février 2016 nommant M. Daniel FONTAINE, Conseiller

Départemental honoraire des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 58

2DDTM13

13-2016-02-24-001

Arrêté modificatif du trésorier de l'AAPPMA de

Châteaurenard

DDTM13 - 13-2016-02-24-001 - Arrêté modificatif du trésorier de l'AAPPMA de Châteaurenard 3DDTM13 - 13-2016-02-24-001 - Arrêté modificatif du trésorier de l'AAPPMA de Châteaurenard 4DDTM13 - 13-2016-02-24-001 - Arrêté modificatif du trésorier de l'AAPPMA de Châteaurenard 5Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-28-025

Arrêté agrément AFOR Renouvellement

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-025 - Arrêté agrément AFOR Renouvellement 6PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

« Accueil Formation Orientation Réadaptation (AFOR) »

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010362-10 du 28 décembre 2010 portant agrément de l’organisme AFOR pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 15 mai 2015, complété les 2, 4 et 12 novembre 2015 par le représentant légal de l’organisme « Accueil Formation Orientation Réadaptation (AFOR) », sise 73, avenue Emmanuel Allard – 13011 Marseille ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-025 - Arrêté agrément AFOR Renouvellement 7Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Accueil Formation Orientation Réadaptation (AFOR) », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-025 - Arrêté agrément AFOR Renouvellement 8Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-28-029

Arrêté Agrément CCO Marseille Renouvellement

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-029 - Arrêté Agrément CCO Marseille Renouvellement 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

Association « Centre de Culture Ouvrière » (C.C.O.)

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010362-1 du 28 décembre 2010 portant agrément de l’organisme CCO Marseille pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 13 mai 2015 par le représentant légal de l’organisme « Centre de Culture Ouvrière » sise Le Nautile 29, Avenue de Frais Vallon – 13 013 - Marseille ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-029 - Arrêté Agrément CCO Marseille Renouvellement 10Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Centre de Culture Ouvrière » est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-029 - Arrêté Agrément CCO Marseille Renouvellement 11Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-28-028

Arrêté Agrément FJT Claire Maison AMMM

Renouvellement

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-028 - Arrêté Agrément FJT Claire Maison AMMM Renouvellement 12PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°2010362-3

portant agrément de l’organisme

Foyer de Jeunes Travailleurs « La Claire Maison »

Association Marseillaise des Missions de Midi

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010351-4 du 17 décembre 2010 portant agrément de l’organisme FJT LA CLAIRE MAISON (Association Marseillaise des Missions de Midi) pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 19 mai 2015 et complété en novembre 2015 par le représentant légal de l’organisme Foyer de jaunes Travailleurs « La Claire Maison », sise 39, Rue Breteuil – 13 006 - Marseille ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 et R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-028 - Arrêté Agrément FJT Claire Maison AMMM Renouvellement 13Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, Foyer de Jeunes Travailleurs « La Claire Maison » est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

Article 2

Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, Foyer de Jeunes Travailleurs « La Claire Maison », est agréé pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :

- La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;

- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 4

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône.

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-028 - Arrêté Agrément FJT Claire Maison AMMM Renouvellement 14Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-028 - Arrêté Agrément FJT Claire Maison AMMM Renouvellement 15Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-28-033

Arrêté Agrément FJT St Thomas Aubagne

Renouvellement

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-033 - Arrêté Agrément FJT St Thomas Aubagne Renouvellement 16PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

Foyer de Jeunes Travailleurs « Cité Saint-Thomas » à Aubagne

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010362-13 du 28 décembre 2010 portant agrément de l’organisme FJT – Cité Saint Thomas - Aubagne pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 18 mai 2015 par le représentant légal de l’organisme Foyer de Jeunes Travailleurs « Cité Saint-Thomas », sise 5, Rue Cité – 13 400 - Aubagne ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-033 - Arrêté Agrément FJT St Thomas Aubagne Renouvellement 17Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, Foyer de Jeunes Travailleurs « Cité Saint-Thomas », est agréé pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique suivante :

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, Foyer de Jeunes Travailleurs « Cité Saint-Thomas », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

- La location :

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;

- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 4

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-033 - Arrêté Agrément FJT St Thomas Aubagne Renouvellement 18Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-033 - Arrêté Agrément FJT St Thomas Aubagne Renouvellement 19Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-28-032

Arrêté Agrément LOGISOL Renouvellement

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-032 - Arrêté Agrément LOGISOL Renouvellement 20PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

Association « LOGISOL »

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010362-8 du 28 décembre 2010 portant agrément de l’organisme LOGISOL pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 21 mai 2015 et complété en novembre 2015 pour l’agrément « d’ingénierie sociale, financière et technique » par le représentant légal de l’organisme Association « LOGISOL » sise 33-35 rue Sénac 13 001 - Marseille ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 et R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-032 - Arrêté Agrément LOGISOL Renouvellement 21Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « LOGISOL » est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-032 - Arrêté Agrément LOGISOL Renouvellement 22Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-30-020

Arrêté Agrément MAAVAR renouvellement

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-020 - Arrêté Agrément MAAVAR renouvellement 23PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

Association « MAAVAR »

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

et

« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010364-2 du 30 décembre 2010 portant agrément de l’organisme MAAVAR pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;

VU le dossier transmis le en octobre 2015 par le représentant légal de l’organisme Association « MAAVAR », sise 84, rue Paradis – 13 006 - Marseille ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 et R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-020 - Arrêté Agrément MAAVAR renouvellement 24Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L.365-3 et R.365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « MAAVAR » est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « MAAVAR », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 4

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-020 - Arrêté Agrément MAAVAR renouvellement 25Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-020 - Arrêté Agrément MAAVAR renouvellement 26Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-28-030

Arrêté Agrément Maison de la Jeune Fille Jane Pannier

Renouvellement

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-030 - Arrêté Agrément Maison de la Jeune Fille Jane Pannier Renouvellement 27PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

« Maison de la Jeune Fille – Centre Jane Pannier »

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010362-6 du 28 décembre 2010 portant agrément de l’organisme JANE PANNIER pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365- 3 du CCH) et pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 24 novembre 2015 par le représentant légal de l’organisme « Maison de la Jeune Fille – Centre Jane Pannier » sise 1, rue Frédéric Chevillon – 13 001 - Marseille ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-030 - Arrêté Agrément Maison de la Jeune Fille Jane Pannier Renouvellement 28Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Maison de la Jeune Fille – Centre Jane Pannier » est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Maison de la Jeune Fille – Centre Jane Pannier », est agréé pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :

La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 4

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-030 - Arrêté Agrément Maison de la Jeune Fille Jane Pannier Renouvellement 29Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-030 - Arrêté Agrément Maison de la Jeune Fille Jane Pannier Renouvellement 30Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-28-026

Arrêté agrément Renouvellement APDL

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-026 - Arrêté agrément Renouvellement APDL 31PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

« Association Pour le Développement Local du pays martégal (APDL) » pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010362-5 du 28 décembre 2010 portant agrément de l’organisme APDL pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 19 mai 2015 par le représentant légal de l’organisme « Association Pour le Développement Local du pays martégal (APDL) », sise Quai Poterne – Quartier de l’Ile - 13 500 MARTIGUES ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-026 - Arrêté agrément Renouvellement APDL 32Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Association Pour le Développement Local du pays martégal (APDL) », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

. L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Article 2

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-026 - Arrêté agrément Renouvellement APDL 33Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-28-027

Arrêté agrément Renouvellement ASMAJ

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-027 - Arrêté agrément Renouvellement ASMAJ 34PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

« Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques (ASMAJ) » pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010362-11 du 28 décembre 2010 portant agrément de l’organisme ASMAJ pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 21 septembre 2015 et complété le 18 novembre 2015 par le représentant légal de l’organisme « Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques (ASMAJ) », sise 120, rue de Rome 13 006 MARSEILLE ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-027 - Arrêté agrément Renouvellement ASMAJ 35Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques (ASMAJ) », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

Article 2

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-027 - Arrêté agrément Renouvellement ASMAJ 36Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-027 - Arrêté agrément Renouvellement ASMAJ 37Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-28-031

Arrêté Agrément Renouvellement Logis des Jeunes

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-031 - Arrêté Agrément Renouvellement Logis des Jeunes 38PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE VILLE - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

Association « Logis des Jeunes » - Vitrolles

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010362-12 du 28 décembre 2010 portant agrément de l’organisme LOGIS DES JEUNES pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et l’arrêté du 24 novembre 2010 pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 20 mai 2015 et complété au mois d’octobre 2015 par le représentant légal de l’organisme Association « Logis des Jeunes » sise 2 Avenue Denis Padovani – 13 127 - Vitrolles ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 et R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-031 - Arrêté Agrément Renouvellement Logis des Jeunes 39Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, Association « Logis des Jeunes » est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L441-2.

Article 2

Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, Association « Logis des Jeunes », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

- La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé au titre de L.365-2 pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;

- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L.442-9 (activités de gestion immobilière en tant que mandataire) ;

- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 4

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-031 - Arrêté Agrément Renouvellement Logis des Jeunes 40Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-28-031 - Arrêté Agrément Renouvellement Logis des Jeunes 41Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-30-018

Arrêté Agréments AMPIL Renouvellement

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-018 - Arrêté Agréments AMPIL Renouvellement 42PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

« Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement »

(A.M.P.I.L.)

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010364-1 du 30 décembre 2010 portant agrément de l’organisme AMPIL pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 27 mai 2015 et complété le 16 octobre 2010 par le représentant légal de l’organisme « A.M.P.I.L. », sise 14, Rue des Dominicaines – 13 001 - Marseille ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 et R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-018 - Arrêté Agréments AMPIL Renouvellement 43Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, Association A.M.P.I.L., est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2

Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, A.M.P.I.L., est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

- La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;

- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L442-9.

- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-018 - Arrêté Agréments AMPIL Renouvellement 44Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 4

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-018 - Arrêté Agréments AMPIL Renouvellement 45Direction départementale de la cohésion sociale

13-2015-12-30-019

Arrêté Agréments ARS Renouvellement

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-019 - Arrêté Agréments ARS Renouvellement 46PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT - ACCOMPAGNEMENT - LOGEMENT - SOCIAL

ARRETE n°

portant agrément de l’organisme

« Association pour la Réadaptation Sociale » (ARS)

pour des activités

« d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

et

« d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et l’article R365-1 dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté n°2010364-3 du 30 décembre 2010 portant agrément de l’organisme ARS pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;

VU l’arrêté n°2014206-0073 du 25 juillet 2014 portant extension d’agrément de l’organisme ARS pour une activité « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 20 mai 2015 par le représentant légal de l’organisme « Association pour la Réadaptation Sociale » (ARS), sise 6, rue des Fabres 13 001 MARSEILLE ;

Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 et R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-019 - Arrêté Agréments ARS Renouvellement 47Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches- du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er

Conformément aux articles L365-3 et R365-1 §2 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Association pour la Réadaptation Sociale » (ARS), est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.

- L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

- La participation aux réunions des commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L441-2.

Article 2

Conformément aux articles L365-4 et R365-1 §3 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée, « Association pour la Réadaptation Sociale » (ARS), est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

La location :

- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;

- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;

- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;

- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;

- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;

- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-019 - Arrêté Agréments ARS Renouvellement 48Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône – 66 A, rue Saint Sébastien 13281 Marseille cedex 06 04.91.00.57.00 / ddcs@bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 3

Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 4

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5

Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22-24 Rue de Breteuil 13 006 Marseille, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 décembre 2015

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

Didier MAMIS

Direction départementale de la cohésion sociale - 13-2015-12-30-019 - Arrêté Agréments ARS Renouvellement 49Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-02-18-004

Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à

Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14

août 2014- item9) pour le projet de création d'un parking

de co-voiturage sur la commune de GRANS (13)

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-004 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014- item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS (13) 50PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER EAU ENVIRONNEMENT

Arrêté n°2010307-71 du 18 février 2016, portant sur l’autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n°2014226-0009 du 14 août 2014 – item 9) pour le projet de création d’un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS (13)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive européenne n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-24 ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2010 portant sur la désignation du site Natura 2000 en Zone Spéciale de Conservation– ZSC « Crau centrale, Crau sèche », ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014 fixant la liste locale prévue au III et IV de l’article L414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-215-101 du 03/08/2015 portant délégation de signature à M Gilles SERVANTON, Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13 2015 1105008 du 5/11/2015 portant délégation de signature aux agents de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande du 4 novembre 2015 de la société EKOS Ingénierie 13852 Aix-en-Provence pour le compte d’ASF Autoroute du Sud de la France, pour le projet de création d’un parking de co-voiturage sur GRANS à l’intérieur du site Natura 2000 ZSC « Crau

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-004 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014- item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS (13) 51centrale, Crau sèche » ;

Vu l’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 en date du 3 novembre 2015 relative aux travaux de création d’un parking de 80 places à l’entrée de l’échangeur de Grans, pour accéder à l’autoroute A54 ;

Considérant qu’un linéaire de haies identifié dans la parcelle cadastrale commune de Grans section AC n°83 se situe à l’intérieur du zonage de l’item 9 « arrachage de haies » de l’arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014 ;

Considérant que ce projet n’est pas de nature à affecter de manière significative le site Natura 2000 ZPC « Crau centrale, Crau sèche » ;

Considérant les mesures d’accompagnement qui seront mises en œuvre ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE

Article 1er: Bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire de l’autorisation est ASF Autoroute du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Provence Camargue, service gestion et maintenance du patrimoine ; 337 chemin de la Sauvageonne CS20198 ORANGE.

Article 2 : Conditions de l’autorisation

La présente autorisation est valable pour les travaux de création d’un parking de co-voiturage au niveau de l’échangeur de Grans, le long de l‘autoroute A54 (voir plan cartographique en annexe 1), dans la partie de parcelle cadastrale suivante située sur la commune de Grans : - section AC n°83.

Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres réglementations, indépendantes du régime d’autorisation propre à Natura 2000, applicables par ailleurs.

Article 3 : Travaux

Les travaux prévus dans le cadre de la présente autorisation concernent l’arrachage d’une partie du linéaire de haies et les travaux de terrassement de la parcelle en vue de la création d’un parking.

Le bénéficiaire de l’autorisation avertira le Service Territorial Centre de la DDTM13 à Salon- de-Provence du commencement des travaux avec un préavis d’un mois.

Ces travaux devront être réalisés en respectant les mesures d’accompagnement suivantes : - Réaliser un balisage du linéaire de haies à conserver pour une mise en défens pendant les travaux (107 ml environ à conserver ; voir plan cartographique en annexe 2) ;

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-004 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014- item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS (13) 52- Utiliser des plants d’espèces d’origine locale (zone méditerranéenne française) dans le cadre des aménagements paysagers ;

- Créer des haies autour du parking afin de restaurer les corridors locaux ;

- Réaliser les travaux de terrassement en automne/hiver.

Article 4 : Contrôles

La DDTM13 pourra à tout moment, pendant et après les travaux procéder à des contrôles afin de vérifier le respect de l’autorisation délivrée.

Article 5 : Recours

Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18/02/2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale Adjointe

des Territoires et de la Mer

Anne-Cécile COTILLON

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-004 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014- item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS (13) 53Annexe 1 à l’arrêté préfectoral –

Localisation du projet de création d’un parking sur GRANS

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-004 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014- item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS (13) 54Annexe 2 à l’arrêté préfectoral –

Linéaire de haies affecté par le projet et à conserver en partie

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-02-18-004 - Arrêté portant sur l'autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 (arrêté préfectoral n° 2014226-0009 du 14 août 2014- item9) pour le projet de création d'un parking de co-voiturage sur la commune de GRANS (13) 55Préfecture-Cabinet

13-2016-02-02-018

Arrêté du 2 fév 2016 nommant Daniel FONTAINE maire

honoraire d'Aubagne

Préfecture-Cabinet - 13-2016-02-02-018 - Arrêté du 2 fév 2016 nommant Daniel FONTAINE maire honoraire d'Aubagne 56PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté du 2 février 2016 nommant M. Daniel FONTAINE

Maire honoraire d’Aubagne

Le Préfet

De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Considérant la demande d’honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 février 2016,

Considérant que M. Daniel FONTAINE a exercé les mandats de conseiller municipal depuis le 13 mars 1977, d’adjoint au maire d’Aubagne du 6 mars 1983 au 14 novembre 2001 et de maire d’Aubagne du 14 novembre 2001 au 22 mars 2014;

ARRETE

Article 1er : M. Daniel FONTAINE, ancien maire de la commune d’Aubagne, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 2 février 2016

Signé Signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Cabinet - 13-2016-02-02-018 - Arrêté du 2 fév 2016 nommant Daniel FONTAINE maire honoraire d'Aubagne 57Préfecture-Cabinet

13-2016-02-02-017

Arrêté du 2 février 2016 nommant M. Daniel FONTAINE,

Conseiller Départemental honoraire des

Bouches-du-Rhône

Préfecture-Cabinet - 13-2016-02-02-017 - Arrêté du 2 février 2016 nommant M. Daniel FONTAINE, Conseiller Départemental honoraire des Bouches-du-Rhône 58PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté du 2 février 2016 nommant M. Daniel FONTAINE

Conseiller Départemental honoraire des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l’article L. 3123-30 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé des fonctions électives pendant au moins dix-huit ans,

Considérant la demande d’honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 28 janvier 2016,

Considérant que M. Daniel FONTAINE a exercé le mandat de conseiller départemental du 2 octobre 1988 au 1er avril 2015,

ARRETE

Article 1er : M. Daniel FONTAINE, ancien conseiller départemental des Bouches-du-Rhône est nommé conseiller départemental honoraire.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 2 février 2016

signé signé

Stéphane BOUILLON

Préfecture-Cabinet - 13-2016-02-02-017 - Arrêté du 2 février 2016 nommant M. Daniel FONTAINE, Conseiller Départemental honoraire des Bouches-du-Rhône 59