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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-072
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-09-03-00003 - DCL 2025-63 DETR CRAS rénovation ancien
logement (4 pages) Page 3
46-2025-09-22-00002 - E-2025-295 changement d'exploitant carrière Les
Grézals à Livernon (3 pages) Page 8
46-2025-09-24-00028 - E-2025-296 installation de stockage de deux haldes
de sable (5 pages) Page 12
46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie
et de végétation (16 pages) Page 18
46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour
prévenir les feux de forêt (16 pages) Page 35
46-2025-09-29-00003 - E-2025-300 opérations de régulation du Grand
Cormoran (4 pages) Page 52
46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation
St-Laurent-les-Tours (12 pages) Page 57
46-2025-10-01-00001 - E-2025-306 subdélégation de signature M.
Pierre-Antoine MORAND, DDT (7 pages) Page 70
46-2025-09-30-00001 - E-2025-307 levée de la mise en demeure
société MB LOG à l'Hospitalet (4 pages) Page 78
46-2025-10-02-00003 - E-2025-308 règlementation des prélèvements
d'eau (6 pages) Page 83
46-2025-10-01-00004 - récépissé déclaration SAP Coralie CUG (2
pages) Page 90
46-2025-10-01-00002 - récépissé déclaration SAP Daniel BARILLON
(2 pages) Page 93
46-2025-10-01-00003 - récépissé déclaration SAP Florian
MONTILLET (2 pages) Page 96
46-2025-09-29-00007 - subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA
directrice du SGC du Lot (5 pages) Page 99
2 Préfecture du Lot
46-2025-09-03-00003
DCL 2025-63 DETR CRAS rénovation ancien
logement
Préfecture du Lot - 46-2025-09-03-00003 - DCL 2025-63 DETR CRAS rénovation ancien logement 3 E » “RANCE PRÉFÈTE “ATION Direction de la citoyenneté et de la légalité DU LOT VERTE) Bureau des dotations et des subventions de l'État Liberté
Égalité
Fraternité
PORTANT DÉROGATION, POUR LA COMMUNE DE CRAS, DE BÉNÉFICIER D'UNE SUBVENTION,
AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX, À UN TAUX INFÉRIEUR À 20 % DU MONTANT PRÉVISIONNEL HORS TAXE DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE, POUR SON PROJET DE « RÉNOVATION D'UN ANCIEN LOGEMENT ET TRANSFORMATION D'UN BÂTIMENT EN
Arrêté DCL/2025-63
LOGEMENT COMMUNAL »
Vu
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Vu
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°1982-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment, son article 103;
la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 et ses textes d’ apphcatica:
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 ; la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024; le Code général des collectivités territoriales, ses articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 à
R.2334-35, et notamment l'article R.2334-27 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales ; le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot; le décret du 9 mai 2025 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors ;
l'instruction interministérielle NOR: ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fond vert) ; les autorisations d'engagement ouvertes sur le programme 0119 « concours financiers aux communes et groupements de communes »;
la demande de subvention déposée en date du 11 janvier 2024 et renouvelée le 6 janvier 2025 par commune de CRAS pour la rénovation d'un ancien logement et transformation d'un bâtiment en logement communal;
l'avis de la commission des élus, le 23 be 2024, le 10 février 2025, le 31 mars 2025 et le 14 avril 2025 :
le tableau des critères DETR 2025 pour le département du LOT, validé par ladite commission des élus ;
Considérant que la subvention accordée au titre de la DETR ne peut respecter les dispositions de l'article R.2334-27 du CGCT qui prévoit que le taux de subvention DETR ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46 009 Cahors Cedex -05 65 23 10 00 -
pref-dotations-subventions@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-03-00003 - DCL 2025-63 DETR CRAS rénovation ancien logement 4 Considérant les priorités retenues dans l'appel à projets DETR / DSIL 2025, et la volonté de l'État d'accompagner fortement les investissements des collectivités locales pour les projets de bâtiments publics et logements ; |
Considérant que l'application stricte des dispositions de l’article R.2334-27 du CGCT aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune de CRAS ; que ce rejet ne permettrait pas à
la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des moyens financiers nécessaires; que l'opération concernée a pour but de garantir l'accès aux logements ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation ;
Considérant que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé, relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet, prévoient que le préfet de département peut déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence et relatives aux subventions des collectivités locales ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d'application (1° de l'article 1); qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales (1° de l’article 2);
Considérant que la présente dérogation remplit les conditions susmentionnées précédemment et
qu'en l'espèce, au regard du budget de la collectivité et du caractère structurant de son projet de
rénovation d’un ancien logement et transformation d'un bâtiment en logement communal sur ce
territoire, il y a un intérêt à contribuer au financement de ce projet ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense où à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de la Madame la sous-préfète de l'arrondissement de GOURDON ;
ARRÊTE
Article 1°": Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R.2334-27 du
CGCT selon lequel le taux de subvention DETR ne peut être inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'exercice 2025 est attribuée à CRAS, d'un montant de
subvention plafonné à 60 000 euros (soixante mille euros), représentant 18,03 % de la dépense
subventionnable hors taxes de 332 792 euros afin de financer l'opération suivante : rénovation d'un
ancien logement et transformation d'un bâtiment en logement communal.
La nature de la dépense subventionnée et le taux de subvention ne sont pas modifiables.
ARTICLE 2: Cette subvention est imputée sur le programme 0119 « concours financiers aux
communes et groupements de communes », action n°1 « soutien aux projets des communes et
groupements de communes », sous-action n°6 « dotation d'équipement des territoires ruraux »,
domaine fonctionnel 119-01-06 .
ARTICLE 3: Sauf dérogation, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré
avant la date de réception du dossier dans les services préfectoraux.
Le bénéficiaire informera l'autorité compétente de la date de commencement d'exécution de
l'opération.
ARTICLE 4: La subvention est accordée selon le calendrier prévisionnel communiqué par la
collectivité : |
Début des travaux : 01/10/2025 , date fin de travaux : 30/06/2027.
La promesse de subvention sera caduque si l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-03-00003 - DCL 2025-63 DETR CRAS rénovation ancien logement 5 Si l'achèvement de l'opération n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, elle sera considérée comme terminée.
ARTICLE 5 : Le règlement de la subvention pourra se faire selon les modalités suivantes : - une avance de 30 % sur déclaration par la collectivité du commencement de l'opération, - des acomptes intermédiaires n‘'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité,
- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de la réalisation de l'opération par la collectivité bénéficiaire et du plan de financement définitif de l'opération.
Conformément aux dispositions de l'article R.2234-30 du CGCT, le montant définitif de la
subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
ARTICLE 6 : La subvention fera l’objet d’un reversement total ou partiel : - si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du solde de l'opération, - s'il apparaît un dépassement du plafond du montant des aides publiques directes fixé à 80 % du montant de la dépense subventionnable,
- si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4 édesaus.
ARTICLE 7: Publicité obligatoire (articles L1111-11 et R1111-8 du CGCT): toute opération d'investissement doit faire l’objet d'une publication du plan de financement (affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale et de mise en ligne sur le site internet) dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque où un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet.
ARTICLE 8 : l'exécution du présent arrêté est soumise à l'obtention des autorisations de travaux délivrées et de l’observance des directives techniques des unités départementales des services de l'État, si nécessaire.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot.
À Cahors, le 03/09/25
La préfète,
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2025-09-03-00003 - DCL 2025-63 DETR CRAS rénovation ancien logement 6 Préfecture du Lot - 46-2025-09-03-00003 - DCL 2025-63 DETR CRAS rénovation ancien logement 7 Préfecture du Lot
46-2025-09-22-00002
E-2025-295 changement d'exploitant carrière
Les Grézals à Livernon
Préfecture du Lot - 46-2025-09-22-00002 - E-2025-295 changement d'exploitant carrière Les Grézals à Livernon 8 ENREGISTRE Jeu
PRÉFÈTE [sous .E-209< Ja<
DULOT ©]
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° E-2025- 29
PORTANT CHANGEMENT D'EXPLOITANT DE LA CARRIÈRE À CIEL OUVERT DE ROCHES CALCAIRES
SITUÉE AU LIEU-DIT &« LES GRÉZALS 3 SUR LA COMMUNE DE LIVERNON
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R. 516-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2016-191 du 28 juillet 2016 modifié, autorisant la société SAS STAP - Société de Travaux Agricoles et Publics, domiciliée Le Montet - 46 210 MONTET-ET-BOUXAL, à exploiter une carrière à ciel ouvert sise au lieu-dit « Les Grézals » sur le territoire de la commune de Livernon (46320) ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2023-244 du 28 août 2023 portant modification des conditions d'exploiter et prolongation d'exploitation de la carrière exploitée par la société SAS STAP sur le territoire de la commune de Livernon ;
VU la demande de changement d'exploitant présentée par la Société d'Exploitation Des Établissements Marcel Delmas (SEDEMD) par courrier du 9 décembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 5 août 2025;
VU la réponse du demandeur par courrier du 27 août 2025 mentionnant ses observations sur les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant sont conformes à l'article R. 516-1 du code de l’environnement ; :
CONSIDÉRANT que le changement d'exploitant pour une activité de carrière est soumis à autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT que le changement d’exploitant ne nécessite pas l'avis de la commission consultative départementale compétente ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1: Exploitant
La société SAS SEDEMD - Société d'Exploitation Des Établissements Marcel Delmas (SEDEMD), dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé à Capdenaguet, 1423 route de Lacau -
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative — 127 quai Cavaignac - CS 60066 -— 46009 Cahors cedex Tél. : 05 65 23 61 10
1/3
Préfecture du Lot - 46-2025-09-22-00002 - E-2025-295 changement d'exploitant carrière Les Grézals à Livernon 9 12510 DRUELLE-BALSAC, est autorisée à poursuivre l'exploitation de la carrière calcaire à ciel ouvert située au lieu-dit « Les Grézals » sur le territoire de la commune de Livernon en substitution de la société STAP.
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions des arrêtés applicables à l'installation.
Article 2 : Attestation des garanties financières
L'exploitant doit transmettre dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté une attestation de cautionnement pour les garanties financières couvrant l'exploitation de la carrière.
Article 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Lot pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Notification - Exécution
L'arrêté est notifié à l'exploitant.
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Copie en est adressée :
* au maire de la commune de Livernon ;
* à la sous-préfète de Figeac.
Article final : Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) :
° 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
° 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l‘État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46 000 Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
2/3
Préfecture du Lot - 46-2025-09-22-00002 - E-2025-295 changement d'exploitant carrière Les Grézals à Livernon 10 *__ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense — Paroi sud / Tour Séquoia - 92 055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevablesà déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R.181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-165 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors,le 2 2 SEP. 2075
Claire RAULIN
3/3
Préfecture du Lot - 46-2025-09-22-00002 - E-2025-295 changement d'exploitant carrière Les Grézals à Livernon 11 Préfecture du Lot
46-2025-09-24-00028
E-2025-296 installation de stockage de deux
haldes de sable
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00028 - E-2025-296 installation de stockage de deux haldes de sable 12 PRÉFÈTE ENREGISTRE le. 4 MO] DU LOT Sous le. Er. ROQS-.29Ç Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2025- 496
Installation de stockage de deux haldes de sable sise lieux-dits « Les Justices », section 0B, parcelle n° 0529 du plan cadastral de la commune de Camburat et « Pech de l'Église et Pradel », section OA, parcelles n°301 et 674 du plan cadastral de la commune de Planioles (46100)
Société CAPRARO & Cie à Capdenac-Gare (12700)
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté ministériel du 22/09/1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 1982 autorisant la société S.A.S CAPRARO et Compagnie à exploiter deux haldes de sable ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2013-298 du 20 septembre 2013 modifiant les conditions de remise en état ;
VU le procès-verbal de récolement du 22 juillet 2015 relatif à la fin d'exploitation de deux haldes de sable de mines sur les communes de Camburat et Planioles ;
VU l'étude sanitaire et environnementale du secteur des anciennes exploitations minières des concessions de Planioles (ancienne), Figeac et Planioles (modernes) n° 2020/078DE - 200CC24060 du 10 février 2021;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 juin 2024 de la visite d'inspection du 28 mai 2024;
VU la réponse de l'exploitant en date du 10 juillet 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 31 juillet 2025 de la visite d'inspection inopinée du 22 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 août 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A 212 347 2813 3;
VU la réponse du demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A 208 373 8373 2 en date du 4 septembre 2025 reçu le 8 septembre 2025, mentionnant ses observations sur les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté sur le site de Planioles :
* la présence du regard de contrôle en bout de réseau de collecte des eaux ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative - 127 quai Cavaignac - CS 60066 - 46009 Cahors cedex Tél. : 05 65 23 61 10
1/5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00028 - E-2025-296 installation de stockage de deux haldes de sable 13 + la présence d'une deuxième barrière anti-sable mise en place à l'issue de l'inspection du 28 mai 2024;
+ l'absence de couvert végétal dense sur les talus du site de Planioles ;
+ la présence de cheminement à flanc de talus pour les eaux de ruissellement entraînant des matériaux sur et le long du chemin des crêtes ;
* la réfection et la consolidation d'une partie du mur de soutènement du talus de la haide de Planioles le long du chemin des crêtes à l'aide de blocs rocheux sans mise en place de
scellement entre les blocs, laissant ainsi passer des matériaux de la halde de sable ;
+ la dégradation du mur de soutènement sur environ une dizaine de mètres au nord de celui qui a fait l'objet de réparation ;
° la réfection de la clôture au nord du site ;
+ la présence en quantité importante de part et d'autre du chemin des crêtes de matériaux sablonneux issus de la halde de sable sans qu'aucune intervention de l'exploitant n'ait eu lieu pour les récupérer ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté sur le site de Camburat :
* la création d'un bassin de décantation des eaux avec seuil de déversement dans le ruisseau aval, mais n'a pas pu vérifier la présence du réseau de collecte des eaux au pied du talus nord pour éviter les écoulements sur le chemin ;
+ la présence de cheminement préférentiel d'eau de ruissellement à flanc de talus et dégradant celui-ci, entraînant par conséquent des matériaux dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a répondu que partiellement aux demandes d'actions correctives et de justificatifs formulées par l'inspection des installations classées dans le rapport du 26 juin 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de récolement précise: «[..] et sous réserve de nuisances ultérieures qui pourraient provenir des parties non visibles [...] ;
CONSIDÉRANT la présence de coulées de sable de part et d'autre de la voie communale « chemin des crêtes » en bord de celle-ci et sur les parcelles situées en aval du site ;
CONSIDÉRANT l'absence de végétation sur les talus et la détérioration de ceux-ci par endroits sur les deux haldes de sable ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de stopper le désordre et prescrire des travaux de réparation et de stabilisation des talus ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des projets de modification ne rendent pas nécessaire la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : Exploitant
La société CAPRARO & Cie, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22 rue Jean Jaurès - BP 72 - 12700 Capdenac-Gare, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour son installation de stockage de deux haldes de sable sise lieux-dits :
* « Les justices », section OB, parcelle n° 0529 du plan cadastral de la commune de Camburat ;
2/5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00028 - E-2025-296 installation de stockage de deux haldes de sable 14 *_« Pech de l'Église et Pradel », section OA, parcelles n°301 et 674 du plan cadastral de la commune de Planioles.
Article 2 : Mur de soubassement
L'exploitant est tenu de procéder annuellement au contrôle de stabilité des murs de soutènement par une personne où un organisme compétent et de procéder aux travaux de consolidation le cas échéant.
Le premier contrôle est réalisé sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Talus
L'exploitant est tenu de procéder aux réparations des talus afin d'éviter la présence de cheminement préférentiel à flanc de talus d'écoulement des eaux de ruissellement entraînant des matériaux vers le milieu naturel.
L'exploitant procède à la végétalisation des talus en s'appuyant sur les techniques du génie végétal.
L'exploitant transmet à l'inspection un plan d'action avec échéancier précis sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Réseau de collecte des eaux pluviales et souterraines de la halde de Planioles
L'exploitant transmet à l'inspection le plan du réseau de collecte des eaux pluviales et souterraines sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant fait réaliser une étude technico-économique pour le redimensionnement du système de collecte et de piégeage des eaux de ruissellement autour de la halde (avec éventuellement mise en place d'un caniveau au niveau de la voie publique en pied de talus relié à de nouveaux bassins de rétention des eaux et des fines).
Article 5 : Surveillance
L'exploitant procède à une surveillance après chaque évènement climatique et en assure la traçabilité (date de passage/besoin de procéder au nettoyage du chemin communal, des fossés, etc).
Cette surveillance concerne la fuite éventuelle de résidus en dehors des lieux de stockage par ruissellement et/ou envol et en particulier vers les voies de circulation et les habitations, l'évacuation des eaux, la stabilité des murs de soutènement, etc.
Article 6 : Nettoyage des abords du chemin des crêtes et du chemin de la mine
L'exploitant procède au nettoyage en tant que de besoin du chemin des crêtes (au droit et en aval du site de Planioles) afin de récupérer l'ensemble des résidus (sable) sortant des limites du site.
L'exploitant procède au nettoyage régulier du chemin de la mine jouxtant le site de Camburat afin de récupérer l'ensemble des résidus (sable) sortant des limites du site.
Article 7 : Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement pour le site de Planioles
L'exploitant procède à une campagne trisannuelle de surveillance des retombées de poussière dans l'environnement en mettant en place un réseau de surveillance équipé de jauge Owen respectant la norme NFX 43-014 (2017). Cette campagne de surveillance a une durée minimale de 30 jours et est réalisée par un laboratoire habilité. La première campagne est réalisée à compter de la notification du présent arrêté.
Les résultats des mesures sont transmis dès réception à l'inspection des installations classées et portées à la connaissance de l'instance de concertation.
Des campagnes de surveillance supplémentaires sont réalisées sur demande de l'inspection des installations classées.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00028 - E-2025-296 installation de stockage de deux haldes de sable 15 Article 8 : Instance de concertation
L'exploitant met en place une instance de concertation qu'il réunit annuellement à son initiative.
Cette instance a pour but d'assurer Un partage d'informations portant sur le suivi des deux haldes. L'exploitant y présente a minima les opérations de surveillance effectuées, ainsi que les travaux entrepris, les résultats de la surveillance de la qualité des eaux rejetées, le cas échéant une synthèse des plaintes reçues et des réponses apportées, le cas échéant une synthèse des incidents survenus et des actions correctives mises en place et un bilan des investissements réalisés en matière environnementale.
Ilinvite à cette commission la municipalité de Camburat et de Planioles, des représentants des riverains
et des associations locales le cas échéant. Le préfet et l'inspection des installations classées sont informés préalablement de ces réunions avant le lancement des invitations.
Chaque réunion de cette commission fait l'objet d'un compte-rendu écrit par l'exploitant, diffusé aux participants, au préfet et à l'inspection des installations classées.
La première réunion est organisée dans les 4 mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 9 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 10 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l’État dans le Lot pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 11 : Notification - Exécution
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Copie en est adressée :
* aux maires des communes de Camburat et Planioles ;
* a la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac.
Article final : Délai et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57):
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
° 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
4/5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00028 - E-2025-296 installation de stockage de deux haldes de sable 16 * soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46 000 Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud /
Tour Séquoia - 92 055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
v
Conformément à l'article R.181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le 28k CED 92098
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-24-00028 - E-2025-296 installation de stockage de deux haldes de sable 17 Préfecture du Lot
46-2025-09-29-00001
E-2025-297débroussaillement au risque
d'incendie et de végétation
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 18 NREGISTRE 1e, 2 4..04..025|
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PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fratcrnité
ARRÊTÉ n° £_ es. 2437
relatif au débroussaillement
et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés
au risque d’incendies de forêt et de végétation
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment le titre 11 du livre l°’ des parties législatives et réglementaires ;
. Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L113-1, L.3111, L.322-2, L.4421, L443-1 à L.443-4,
LA444, R151-53-13, R161-8-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4, L.2213-25 et L.2215;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411 et 2, L123-119- LT
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-356, 131-39, 221-6 et 22219 ;
Vu l'article L.206-1 du Code rural;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Mme RAULIN (Claire)
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 et ses arrêtés modificatifs classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code forestier ;
_ Vu l'arrêté de prescriptions générales du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 13110 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 13110 du Code forestier ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 19 Vu l'arrêté préfectoral n° E-2015-272 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2015-2025 dans le département du Lot ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 23 septembre 2025;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 12 mars 2025 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 29 juillet au 19 août 2025 ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifié par l'arrêté interministériel du 6 février 2024 sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;
Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les conséquences, doivent être mises en œuvre ;
Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 20 Table des matières
FÉLRET : DISDOSHIGRS SÉRÉTES..srrsaenesennsenremneussernsenemmmnemeneenraneaumnemeumnessans 4 Article 1 : Champ d’application.…...........................… Sonrensénrene carnets end NEA eat 4 Article 2 : Définitions. username 4 TITRE II : Mise en œuvre des OLD autour des constructions, chantiers et installations de toute nature (
TITRE V : Mise en application de l’arrêté préfectoral... ESSSSN SEE 13 Article 17 : Abrogation de l'arrêté antérieur... 13 Article 18 : Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu.…….13 Anticle 19 : ExXÉQutio...sssnsmenvenmsmesncnmmmemmnnsmassm donnees 13 ANNEXE 1 : Glossaire... cerennerennerennrrnenennecerneeeeenennninnessennseesnes 14
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 21 ARRÊTE
TITRE 1 : Dispositions générales
Ces dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement (OLD) dont les périmètres sont décrits en titres Il et 11, sauf mentions contraires.
icle 1 : ‘application
a) Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du
présent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque d'incendie
au titre des articles L132 et L133-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt, plantation
d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'à une distance de 200 mètres de ces espaces forestiers.
b) La cartographie informative des zones concernées par l'application des OLD est disponible sur
Géoportail (www.geoportail.gouv.fr Données thématiques / Développement durable, énergie /
Forêt / Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement).
Les zones concernées par l'arrêté sont celles présentes dans cette cartographie. Les limites précises
sont néanmoins sous la responsabilité de la personne physique ou morale ayant la charge de la
réalisation du débroussaillement.
C) Les zones à débroussailler relèvent de deux catégories :
© les « enjeux localisés » qui concernent les constructions, chantiers* ou installations de toute
nature* ainsi que leurs voies privées d'accès. Les dispositions spécifiques les concernant sont
définies dans le titre II),
les « équipements linéaires » qui sont constitués par les réseaux de voiries ouvertes au
public, réseau ferré et réseau électrique. Les dispositions spécifiques les concernant sont définies dans le titre Il).
d) Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus*, ni les
végétations rivulaires*.
“ iti
Le débroussaillement consiste en des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute
nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations
assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal* et incluent le maintien en état
débroussaillé.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé*, ne visent pas à faire disparaître
l'état boisé et ne sont ni une coupe rase* ni un défrichement*.
Les termes techniques signalés par un astérisque sont définis dans le glossaire en annexe 1.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 22 TITRE Il : Mise en œuvre des OLD autour des constructions, chantiers et
installations de toute nature (« enjeux localisés »)
Article 3 : Règles générales de mise en œuvre
31 : Définition du périmètre à débroussailler
Conformément à l’article L. 134-6 du Code forestier, le périmètre à débroussailler est le suivant :
a) Sur la totalité de la surface des terrains :
o situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public
ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
o ‘servant d'assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311-1 du code de
l'urbanisme (zone d'aménagement concerté ou Z.A.C), L. 322-2 du code de
l'urbanisme (association foncière urbaine ou A.F.U) et L. 4421 du code de
l'urbanisme (lotissement). |
b) Sur une profondeur de 50 mètres à compter des constructions, chantiers* et installations de toute
nature*.
La distance de 50 mètres peut être portée à 100 mètres par arrêté municipal.
c) Sur la totalité de la surface ainsi qu'un périmètre de 50 mètres à compter des limites périmétrales
des terrains mentionnés aux articles suivants du Code de l'urbanisme :
o L. 4431 à L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés à
l'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir
o L. 4441 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent
de leurs utilisateurs.
La distance de 50 mètres peut être portée à 100 mètres par arrêté municipal.
d) Sur une profondeur de 100 m à compter des limites de propriété* des établissements comprenant
des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement (présentant des
substances dangereuses).
S'agissant des voies privées donnant accès aux constructions, chantiers* et installations de toute
nature* un gabarit de 4 mètres de haut et 4 mètres de large doit être assuré dans la limite de la
faisabilité technique. |
Les travaux sont à la charge du propriétaire (et dans le cas des articles L. 443-1 à L. 443-3, à la charge du
gestionnaire) de la construction, du chantier* ou de l'installation générant l'obligation. En cas de
superposition d'obligations de débroussaillement sur une même parcelle, les dispositions de l’article L.
13113 du Code forestier s'appliquent.
En zone non urbaine, lorsque l'obligation de débroussaillement s'étend au-delà des limites de la
propriété générant l'obligation, le propriétaire de la construction, du chantier* ou de l'installation de
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 23 toute nature doit réaliser le débroussaillement sur le fonds voisin en respectant es dispositions de
l'article R. 131-14 du Code forestier.
.2. M lit hniques d ussaillement
L'ensemble des dispositions suivantes doit être mis en œuvre tout en respectant les articles du titre IV
concernant les mesures d'évitement et de réduction d'impact des opérations de débroussaillement sur
la biodiversité:
a) Coupe ou broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse* dont il est recommandé qu ‘elle ne dépasse pas une hauteur de 50 cm; ‘
b) Coupe et/ou broyage des arbustes* situés sous le couvert d'arbres* ;
c) Élagage des branches d'arbres* et/ou d'arbustes* afin qu'aucune branche ne soit située à moins
de 2 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc
pour les sujets de moins de 6 mètres de haut ;
d) Maintien possible de haies* et de plantations d'alignement*, sous réserve que celles-ci soient
distantes en tout point d'au moins 5 mètres des massifs forestiers*. Les haies* et les plantations
d'alignement doivent être maintenues en bon état d’entretien et dépourvues de bois mort et
dépérissant ;
e) Sur les terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues correspondant à l'ensemble
des espaces identifiés par l’article L.111-2 du Code forestier, sont permises les mesures
suivantes afin de prendre en compte la biodiversité :
9 Le maintien d'ilots de végétation* composés d’'herbacées, de semis d'arbres, de ligneux bas
ou d'arbustes*. Ces îlots doivent avoir une surface maximale de 20 mètres carrés. Les îlots
doivent être à une distance de 20 mètres de tout autre îlot et à 20 mètres des
constructions, chantiers* et installations de toute nature* ;
° Le maintien des arbres à cavité apparente* et des arbres taillés en têtard*.
f) Élimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents issus du
débroussaillement.
En sus, entre 0 et 3 mètres à compter des limites des constructions, chantiers* et installations de toute
nature* :
8) le maintien des arbres* ne doit pas compromettre la sécurité des biens et des personnes. Il n'est
possible que si ceux-ci sont isolés en tout point de plus de 3 mètres de tout autre arbre* ou
arbuste* Ils doivent être élagués afin de supprimer tout branchage surplombant les
constructions, chantiers* ou installations de toute nature* ;
h) le maintien de haie* est possible uniquement en limite séparative de propriété* ;
ï) La présence de cyprès, genévriers, pins et sapins, espèces très inflammables, n'est pas
recommandée.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 24 des parc loisirs
Les terrains concernés par les articles L. 4431 et L 443-3 du Code de l’urbanisme doivent appliquer les
obligations de débroussaillement au sein des terrains et sur 50 mètres à partir de la limite périmétrale
séparative.
Une dérogation est possible au sein du terrain permettant le maintien d'arbres* à moins de 3 mètres
des bungalows, caravanes sans obligation de mise à distance des arbres* entre eux.
.2 Débroussaillement autour aires de repos routièr t autoroutières
Pour les aires de repos routières équipées de mobiliers urbains et les aires autoroutières, le
débroussaillement s'applique sur ce terrain ainsi que sur une bande de 50 mètres de large depuis le
dernier aménagement (toilettes, parking, mobilier urbain .….) avec les aménagements suivants :
© pas de distance minimale entre les arbres* et le mobilier urbain,
© élagage des branches basses des arbres* jusqu'à au moins 4 mètres du sol pour les arbres* de
haute-tige,
x
Débr illement des parcs photovoltaï « parcs agrivoltaï
La mise en œuvre du débroussaillement sur le terrain et sur un périmètre de 50 mètres autour du parc à
compter du bord d'une bande périmétrale de 5 mètres gérée en glacis (végétation maintenue sous
50 cm), doit être réalisé selon les modalités suivantes :
° mise en œuvre de l'article 3.2 sur 5 mètres de part et d'autre des voies d'accès et sur le
périmètre de 50 mètres ;
* mise en œuvre de l'article 3.2 au sein du parc, en y ajoutant les dispositions suivantes :
o maintien d'une strate herbacée tondue court durant la (ou les) saison(s) à risque
définie(s)par arrêté préfectoral ;
° possibilité de maintenir des arbres* et des arbustes* isolés en tout point à plus de 5 mètres
des panneaux et de 3 mètres des houppiers* des autres arbres*;
o élagage des arbres* sur le premier tiers en partant du bas (ou au moins sur 2 m si hauteur >
6 m);
co pas de haie* autorisée au sein du parc.
Le porteur de projet doit avoir la maîtrise foncière (propriété ou convention foncière et d'usage sur la
durée d'exploitation du parc) de la totalité de la surface du parc et de ses annexes, y compris de la
zone de débroussaillement obligatoire à l'extérieur de la clôture.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 25 L'étude d'impact de tels projets devra prendre en compte les impacts globaux du projet y compris au
titre des OLD et une demande de dérogation pourra être nécessaire si le risque pour les espèces
protégées est suffisamment caractérisé.
Par dérogation à l'article 3.2 du présent arrêté, des semis d’arbres ou de plants forestiers permettant
d'assurer le renouvellement du peuplement forestier peuvent être maintenus lors des opérations de
débroussaillement de la strate herbacée et ligneuse basse.
Après une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, le
propriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant la coupe d'arbres, effectuer l'évacuation
ou le broyage des rémanents* et branchages issus de l'exploitation.
En application de l’article L. 134-7 du Code forestier, le maire assure le contrôle de l'exécution des
obligations de débroussaillement énoncées à l’article 3.
Le fait pour le propriétaire ou le gestionnaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou
de maintien en état débroussaillé est sanctionné de l'amende prévue par les contraventions de-la 5°"°
classe codifié à l'article R. 163-3 du Code forestier.
Le non-respect des dispositions du titre IV du présent arrêté expose aux sanctions prévues par le Code
de l'environnement.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police
judiciaire, les agents des services de l'État chargés des missions forestières et les agents en service à
l'office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et
assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale et police rurale.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 26 TITRE Hi . Mise en œuvre des OLD le long des équipements linéaires
Article 5 : Modalités techniqu dé saillement | ng des équipements linéaire
L'ensemble des dispositions suivantes doit être mis en œuvre tout en respectant les articles du titre IV
concernant les mesures d'évitement et de réduction d'impact des opérations de débroussaillement sur
la biodiversité. |
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé de l'intégralité des bandes d'application des :
OLD selon la largeur définie aux articles 6, 7 et 8 comprennent l'ensemble des opérations suivantes :
a) La coupe ou broyage de la végétation herbacée et ligneuse basse* dont il est recommandé
qu'elle ne dépasse pas une hauteur de 50 cm ;
b) La coupe et/ou le broyage des arbustes* situés sous le couvert d'arbres* ;
c) l'élagage des branches d'arbres* et/ou d'arbustes* afin qu'aucune branche ne soit située à moins
de 2 mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur du tronc
pour les sujets de moins de 6 mètres de haut;
d) le maintien de haies* et de plantations d'’alignement, sous réserve que celles-ci soient distantes
en tout point d'au moins 5 mètres des massifs forestiers* Les haies* et les plantations
d'alignement doivent être maintenues en bon état d'entretien et dépourvues de bois mort et
dépérissant.
e) L'élimination par broyage ou par exportation de l'ensemble des rémanents* issus du
débroussaillement.
f) Concernant l'évacuation de bois d’un diamètre supérieur à 7 cm coupés sur des terrains privés,
ils doivent être laissés débités à disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui
a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du
débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont quant à eux éliminés
conformément aux dispositions du présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect et l'objectif de sécurité publique poursuivi par les
opérations de débroussaillement.
De plus, de manière générale afin de permettre le passage des véhicules d'incendie et de secours, un
gabarit de circulation libre de toute végétation de 4 mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de
roulement* doit être assuré dans la limite de la faisabilité technique. La bande latérale se mesure au sol
et non en projection (cas des talus).
Pour les voies ouvertes à la circulation publique des véhicules motorisés, seules sont soumises au
débroussaillement les emprises de voies situées à moins de 200 m des massifs forestiers classés au
risque d'incendie au titre des articles L132:1 et L133-1 du Code forestier.
L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires de voies
ouvertes à la circulation publique, dont les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de
débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande latérale de la profondeur
9
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 27 suivante à partir de la limite externe de la bande de roulement* et ce dans la limite de la faisabilité technique de l'opération :
9 autoroutes : 15 mètres,
° route départementale : 3 mètres,
° route communale : 2 mètres.
Sont exclus du champ du débroussaillement les tunnels et les ponts.
S'agissant des voies répertoriées comme voies assurant la prévention des incendies de forêt, et
conformément à l'article L. 13410 du Code forestier, les gestionnaires peuvent solliciter une
autorisation du préfet pour augmenter la largeur de débroussaillement sur tout ou partie de leur :
réseau.
Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies ferrées à moins
de 20 mètres des massifs forestiers classés à risque d'incendie au titre des articles L132:1 et L133-1 du
Code forestier. |
Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones emmurées, les tunnels et les ponts.
Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état
débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 mètres de part et d'autre du bord
extérieur de la voie ferrée. Cette largeur se mesure à partir des rails extérieurs.
Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage de produits
phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de 2 mètres du rail
extérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.
Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont soumises au
débroussaillement les emprises des lignes électriques aériennes en conducteurs non isolés situées à l'intérieur des massifs forestiers classés au risque d‘incendie au titre des articles L1321 et L133-1 du
Code forestier.
Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à leurs frais,
l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé les terrains concernés et de prendre
des mesures spéciales, en créant par élagage des zones de sécurité entièrement dégagées de
végétations dans toutes les directions autour des conducteurs, conformément aux distances suivantes :
° Ouvrages Basse tension* (BT) avec conducteurs nus : 2 mètres,
° Ouvrages Haute tension* (HTA et HTB) avec conducteurs nus : 3 mètres
Cet élagage doit empêcher tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
Pour les ouvrages à haute tension (HT), le maintien en état débroussaillé doit en complément être
assuré sur une profondeur de 3 mètres au pied des poteaux et pylônes, de la strate herbacée et de la
strate semi-ligneuse basse. Il est recommandé que la végétation ne dépasse pas une hauteur de 50 centimètres de haut. |
10
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 28 Le travail au sol à l'aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents* issus de la mise à
distance des conducteurs.
Sur les secteurs pour lesquelles les infrastructures surplombent d’autres obligations légales de
débroussaillement existantes, les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des
lignes aériennes ont l'obligation, à leurs frais :
°o de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé au sol une bande latérale de 3
mètres de profondeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir
du conducteur extérieur.
o d'effectuer un élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée de
végétation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher
tout contact de la végétation environnante avec les conducteurs.
En cas d'obligations légales de débroussaillement qui déborderaient sur la propriété d'autrui, le
propriétaire voisin ne peut s'opposer à leur réalisation (article L13410 du Code forestier). Le
gestionnaire du réseau avise les propriétaires concernés par tout moyen permettant d'établir la date de
notification, dix jours au moins avant le commencement des travaux (R. 13115 du Code forestier).
Durant ce délai de 10 jours, le propriétaire voisin peut indiquer s'il refuse l'accès à sa propriété. Dans ce
cas, l'obligation de débroussaillement est mise à sa charge. Le gestionnaire du réseau doit alors en
aviser le préfet, avec preuve de ses démarches à l'appui. |
Dans le cas de propriétés closes*, un accord express du propriétaire reste nécessaire. En application du
L13112 du Code forestier, sans accord du propriétaire l'obligation de débroussaillement est mise à la
charge de ce dernier.
Article 10 : M rnativ U illement i nts li ir
Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires
cités aux articles 6, 7 et 8, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les
bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès
lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.
L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera soumise à
l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que l'autorité préfectorale
ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.
Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI, et par les
gestionnaires d'infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent être révisées en cas de besoin.
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 6 à 10 du présent
arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en demeure 2 mois après
avoir informé le responsable des OLD.
ai
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 29 TITRE IV : Mesures d’évitement et de réduction de l'impact des OLD sur la
biodiversité et autres dispositions
De manière générale, les travaux de débroussaillement doivent se faire de manière progressive dans
l'espace depuis les équipements et infrastructures génératrices de l’'OLD vers l'espace naturel ou vers
les zones refuges pour la faune.
Article 13: alit ri m air rotections f
Les aires de protections fortes impactées par l'application du présent arrêté sont les suivantes : Réserve
Naturelle Régionale du marais de Bonnefont et la Réserve Naturelle Nationale d'intérêt géologique du
Lot.
Au sein de ces sites, la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) peut être soumise
à autorisation spéciale (Art. 332-9 du Code de l'environnement).
La mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement doit être conforme au plan de gestion
du site concerné par l'OLD. Le conservateur du site doit être averti en amont de la réalisation des
travaux de débroussaillement.
Article 14 ; Modalités de prise en compte des végétations rivulaires* :
Aucune intervention ne doit être effectuée dans les végétations rivulaires* des cours d'eau, étangs, lacs, lagunes ou plans d’eau sur une bande de 10 mètres.
Article 15 : Modalité de mise en œuvre du broyage lourd* de la végétation dense, buissonnante et . Lei ( in
Le broyage lourd* de la végétation dense, buissonnante et arbustive en plein est interdit sur des
surfaces de plus de 3 000 m? d'un seul tenant du 15 mars au 15 août. Cette mesure ne s'applique pas
aux opérations d'entretien courant de maintien en état débroussaillé* menées dans le cadre des
obligations légales de débroussaillement. |
Le seuil de 3 000 m° s'applique de manière individuelle à chaque propriétaire ou chaque responsable
chargé d'une OLD. Concernant les infrastructures linéaires ce seuil est relevé à 8 000 m? et s'applique
par commune.
La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux dans les sites
inscrits ou classés et en périmètre de monuments historiques situés dans les zones ciblées à l’article 1°°
du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à la protection des sites et n'en constituent
pas une modification définitive de l'état ou de l'aspect. Par exception, les abattages d‘arbres de haute-
tige* sont assujettis à autorisation préfectorale de modification de l'aspect du site inscrit ou classé ou
du monument historique. (Article R.341-10 du Code de l’environnement).
12
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 30 TITRE V : Mise en application de l'arrêté préfectoral
Article 17 : Abrogation de l’arrê rieur
Le titre | de l'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement et aux conditions
d'allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêt et la préservation de la
qualité de l'air du 05/07/2012 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Le plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jour par
l'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement, disponible
suivant le lien indiqué art. 1 du présent arrêté.
Articl Ex ion
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les sous-préfets de Cahors, Figeac, Gramat, les maires du
département du Lot, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, le chef de service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité et les agents mentionnés à l'article L161-4 du
Code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Lot et affiché dans toutes les mairies du département soumises aux obligations légales de débroussaillement.
hr
Claire RAULIN
Fait à Kaiurs le Het bn 22S
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments gt faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78, rue de Varenne - 75349 Paris
07 SP dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 0S.62.73.5757), soit par l'application informatique télérecours accessible
sur le site http://wwwteler
13
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 31 ANNEXE 1 : Glossaire
Arbre: Végétal ligneux dont la hauteur totale est supérieure à 3 mètres. Dans l'arrêté le mot arbre
renvoi à l'emprise projetée au sol de l'ensemble de ses ramifications (branches et rameaux)
Arbre de haute-tige : Arbre de plus de 10 mètres de hauteur.
Arbre têtard: Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres et qui
présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.
Arbre à cavité apparente : Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-ci
pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles visibles depuis le sol et
facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne constitue pas une cavité.
Arbuste : végétal ligneux de plus de 50 cm de hauteur et de moins de 3 mètres.
Bande de roulement :
+ __ Sur les réseaux structurants où il y a des peintures en axe et en rives, la bande de roulement est
la partie comprise entre les marquages en peinture des rives (bandes de rives)
* Sur les réseaux où il n'y a pas de peinture de rives, la bande de roulement correspond, sauf
exception, à la partie revêtue de la chaussée (revêtue d'une couche de roulement)
Broyage lourd en plein : broyage effectué au moyen de matériel de type gyrobroyeur où broyage lourd
autoporté et sur des surfaces continues. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas
concernées.
Chantier: les chantiers visés par l'application du présent arrêté sont ceux qui ont pour objet de créer
une construction où une installation de toute nature*.
Coupe rase : Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans changer la
destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boisement ou à la plantation.
Couvert végétal : Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il ne
présente pas d'interruption sur la surface considérée.
Défrichement : Destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Élagage: Opération correspondant à la coupe de branches, mortes ou vivantes, au niveau de leur
jonction avec le tronc d’un arbre sur pied.
Espace agricole régulièrement entretenu: terrain avec un caractère agricole tels que les vergers
d'arbres fruitiers, oliveraies, prairies, pelouse … Ceci ne comprend pas les terrains en friches avec une
végétation spontanée ainsi que les bois pâturés considérés comme des espaces forestiers.
Haie : Alignement d'espèces arborées et/ou arbustives de toute nature plantée en limite de propriété
bâtie pour assurer plusieurs fonctions : servir de clôture végétale, contribuer à l’ornement du jardin.
Houppier: Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre ou d'un
arbuste.
installation de toute nature : Les installations soumises sont toutes les installations qui présentent soit
un risque de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de rares entretiens, soit
celles qui ont une valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu’elles contiennent, soit
14
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 32 une combinaison de ces facteurs. Par exemple, sont concernés les parcs photovoltaïques et les postes
électriques au sol.
Lignes électriques basse et haute tension :
* Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 volts sans
dépasser 1000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en
courant continu lisse.
+ Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les
limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courant
continu lisse.
+ Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les
limites ci-dessus. (Définition issue de l'article 30 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique).
Limite séparative de propriété /limite de propriété : Frontière qui peut être matérialisée (clôture) ou
dématérialisée. Son rôle est de délimiter la surface de la propriété par rapport aux parcelles voisines
- ainsi qu'au domaine public.
Maintien en état débroussaillé: Le maintien en état débroussaillé recommande que la hauteur de la
végétation herbacée et ligneuse basse n'excède pas 50 cm de haut et que l'ensemble des modalités
fixées par le présent arrêté est respecté.
Massif forestier: terrains en état de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues correspondant à
l’ensemble des espaces identifiés par l’article L.111-2 du Code forestier.
Plantation d'alignement: Plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les
routes, chemins, voies fluviales.
Plants forestiers : Plantes provenant de semis naturels, de semences, de parties de plantes ayant pour
destination la reproduction forestière.
Propriété close : propriété dont l'accès est restreint du fait de l'opposition manifeste du propriétaire
(verbale, écrite, affichage, clôture...)
Rémanents: Les rémanents correspondent à l‘ensemble des végétaux coupés et des résidus de
végétaux présents sur le sol après les travaux de débroussaillement
Végétation ligneuse basse: Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois)
n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est généralement
inférieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes, tel que le lierre et la glycine, ne sont pas
concernées par l'obligation légale de débroussaillement.
Végétation rivulaire : végétation qui borde les cours d’eau, plans d'eau, lacs, mares, étangs. Constitue
un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source
et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. Les cours d'eau sont définis dans la
cartographie des cours d'eau présente sur le site de la préfecture : https://carto2.geo-
ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=7aa99018-b0ff-442b-9493-L69450bf96ac
Voie ouverte à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des
véhicules motorisés (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, voies
privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, ….).
15
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 33 Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00001 - E-2025-297débroussaillement au risque d'incendie et de végétation 34 Préfecture du Lot
46-2025-09-29-00002
E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour
prévenir les feux de forêt
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 35 À
E ENREGISTRE le..4..44.. 208
PRÉFÈTE |sous 1e. 425.888. DU LOT | |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN° €. 2095- 29%
réglementant l'emploi du feu à l’air libre en vue de prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité
de l'air
sur le territoire du département du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L. 131-1 et suivants, R. 131-2 et suivants ;
Vu le code civil et notamment les articles 1384, 1733 et 1734 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 5414, L. 541-214 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121 et suivants et L.
22151 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment les articles L. 251-1 et suivants et D. 615-47 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-5 à 322-1;
Vu le code de santé publique et notamment le titre 1°! du livre Il! relatif aux dispositions générales liées
à la protection de la santé et de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant ; | |
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Mme RAULIN (Claire)
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ; |
Vu le décret du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 84 pris par arrêté préfectoral du 7 août
1997 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant le risque notable de feux de forêts dans le Lot, notamment pendant les mois d'été ;
Considérant que le brûlage des déchets est source d'émission de gaz et de particules polluänts;
1
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 36 Considérant l’abrogation du titre 1 de l'arrêté préfectoral n° E2012-183 relatif aux obligations de
débroussaillement et aux conditions d'allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies
de forêt et la préservation de la qualité de l'air ;
Considérant la mise à jour des dispositions concernant les obligations légales de débroussaillement
. dans un arrêté préfectoral n'intégrant pas les conditions d'allumage des feux en plein air ;
Considérant que les pratiques culturales reconnues liées à la production végétale des exploitations
agricoles ou à la gestion forestière peuvent nécessiter l'incinération de végétaux ou de parties de
végétaux ;
Considérant que le brôlage des déchets verts peut être à l'origine de troubles de voisinage générés par
les odeurs et les fumées, nuit à l'environnement et à la santé publique (substances toxiques rejetées
dans l'atmosphère et issues de combustions incomplètes) et que les alternatives à ce mode
d'élimination doivent être favorisées ;
Considérant qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et
l'amélioration de la qualité de l'air ;
Considérant que les lanternes célestes ou tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le
principe de l’aérostat présentent un risque de propagation du feu en raison du résiduel incandescent
qui peut provoquer un départ de feu en se posant, et en raison de l’impossibilité de la maîtrise du
dispositif pouvant parcourir de grandes distances sous l'influence du vent ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 37 Table des matières
TITRE Ï': DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..rreanenmennenenennanneunpeneuts 4 ARTICLE 1 : Champ d’application et PriNCIPES BÉNÉTAUX eee 4 ARTICLE 2 : Définitons... ss passes D 4 ARTICLE.3 : Responsabilités. sasssssenessnssnsensnnsenseensarseceveeemsmemmanrsmnn 5 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS MÉNAGERS......G ARTICLE 4: Interdiction du brülage des déchets verts ménagers... 6 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES ET A LA GESTION FORESTIERE....remmenemeenesennnnnnnasst ns taie 235 ERREUR RNNR RUE TRIER 6 ARTICLE 5 : Autorisation de brûlage des déchets de végétaux issus d’activités agricoles ou
forestières... errerrrerrrrennnenennnneneneeneneeeeneenneeenneennenneenee 6 ARTICLE 6 : Conditions pratiques et prescriptions à respecter... 6 ARTICLE 7 : Dispositions applicables aux autres activités agricoles ayant recours à l'emploi du feu cncnmennnnnenneennennnemeneseerensemenenentennenenenmrenennenemennenlnenneness Rene RATE N SIRET TIUTRNS ENS ENEPSTNNSN ENS ce 7 TITRE IV : FEUX SUR LES CHANTIERS sssnsnsssnesssssmmsemnnmenenmeneseassnnannanssssmns 7 ARTICLE 8 : Feux sur les chantiers... essence 7 TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEUX DE CUISSON ET DE LOISIR ..sssssusesss 8 eee rate ossenen ere came core 8 ARTICLE 10 : Conditions d’ anisation OS POUR rrsnnneniineds sens ses ni ONE 8 ARTICEÉE 11: Modalités d'organisation..sssssssnssssrsrsssniessenenennensennnsssusnnesesssessessnss 8 ARTICLE 12 : Lanternes célestes (lanternes chinoises ou thaïlandaises)........................................ 8 TITRE VI : FEUX D’ARTIFICE ET SPECTACLES PYROTECHNIQUES......uussn sn 9 ARTELE. 195 DR rsonsensnnmssussemsemeneenmesmmemonsemnenasemcnreesmmsemammmmenenes 9 ARTICLE 14 : Conditions... TT 9 ARTICLE 15: Responsabilité du malre....ssssssrnsseeensenasesmennessmuneneunessenns 9 TITRE VII : APPLICATION... nr nrnrnnnennrennennnenenessneeeneenennesnnessesnnses Sa 10 ARTICLE 16: Abrogation de l'arrêté antérieur... 10 ER ER meme mens ere eee emma n men 10 ANNEXE 1 : FICHE DE DEMANDE D’AUTORISATION DU BRÛLAGE DES RÉSIDUS DE VÉGÉTAUX ISSUS DE PARCELLES AGRICOLES POUR RAISON PHYTOSANITAIRE.............. 1 ANNEXE 2 : FICHE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE BRÛLAGE DE VEGETAUX SUR PIED (ÉCOBUAGE)......... Lnernenrneneenenrnrrenenneererenenenenereneeenneneneneneeneeeenennnee resserre inees 3 ANNEXE 3 : FICHE DE DEMANDE D’AUTORISATION MUNICIPALE... 5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 38 ARRÊTE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TICLE 1: ‘application rinci ér
a) Dans l'objectif de prévenir le risque d'incendie, et la pollution atmosphérique, le présent arrêté
réglemente sur l'ensemble du territoire du département du Lot, l'emploi du feu pour les particuliers
comme pour les professionnels, selon les principes généraux suivants :
* le brülage des déchets verts ménagers et les feux de chantier sont interdits toute l’année (voir
dispositions respectivement du titre Il et du titre IV).
* le brülage des déchets végétaux d'activités agricoles ou forestières est interdit lor de risque Incendie (dite « période sensible), fixée du 1° juin au 30 septembre de chaque année
(voir dispositions du titre Il).
* les feux de cuisson sur terrain privé attenant à des habitations et les feux de cuisson dans un
foyer aménagé dans un espace d'accueil du public sont autorisés toute l'année.
* Les feux de cuisson et de loisir non attenant à une habitation sont soumis à autorisation
municipale durant la période de risque Incendie (dite « période sensible ») fixée du 1° juin au 30 septembre (voir les dispositions du titre V). |
* les feux d'artifice sont soumis à autorisation (voir les dispositions du titre VI).
b) En fonction des conditions météorologiques ou de risques identifiés, le préfet peut prendre un arrêté interdisant les feux à d'autres moments de l’année.
c) Par ailleurs, tout brülage est interdit en cas de prévision d'épisode de pollution de l'air ambiant
(indice ATMO dépassant le niveau 3). Cette information est consultable sur le site internet Atmo-
Occitanie au lien suivant pour le Lot : https://www.atmo-occitanie.org/cahors.
E 2 : iti
Déchets verts ménagers: déchets végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille. de haïes et d'arbustes, de l'élagage d'arbres, du débroussaillement et d'autres pratiques similaires réalisés par les
particuliers, les entreprises et les collectivités, dans les parcs, jardins et cimetières.
Déchets de végétaux issus de l'exploitation agricole : résidus de taille de haie, d'élagage, restes d'arbres
suite à leur arrachage notamment dans le cas d'un renouvellement de vergers, de haies ou de vignoble.
Déchets de végétaux issus de la gestion forestière: produits de coupe en forêt dont le diamètre est
inférieur à 7 cm (branches, brindilles).
Écobuage : brûlage de la végétation sur pied que les exploitants agricoles et les éleveurs réalisent dans
le cadre de l'élimination de la broussaille et de la valorisation par le feu des terres agricoles et
pastorales. À ne pas confondre avec le brôlage dirigé, non traité dans le présent arrêté, qui correspond
à la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois mort,
sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et
dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Ces travaux de
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 39 prévention des incendies de forêt sont effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs
groupements ou leurs mandataires tels que l'office national des forêts et les services départementaux
d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées.
Résidus de cultures : parties aériennes des végétaux non récoltées et laissées sur le sol dans les champs
ou les vergers au moment de la récolte ce qui comprend les tiges et les chaumes, feuilles et les gousses
par exemple.
Ayant droit: désigne toute personne qui tient son droit d'une autre personne, en l'occurrence le
propriétaire. Ceci comprend notamment les titulaires d'un droit quelconque d'occupation pour usage
agricole et pastoral (fermier, locataire, commanditaire), les adjudicataires de coupes, les mandataires,
les héritiers réservataires.
A ‘ lité
L'observation des prescriptions édictées par le présent arrêté ne dégage, en aucun cas, les propriétaires
et ayants droit de leur responsabilité civile en ce qui concerne les dommages pouvant être subis par
des tiers de tous les types d'emploi du feu (opérations de brûlage, des travaux ou de la réalisation de
barbecues, méchouis, feux pyrotechniques, etc).
A ce titre, le maître d'ouvrage du chantier d'emploi du feu ou son mandataire doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération, à un plafond d'indemnités évalué en fonction des enjeux exposés par le chantier.
En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du Code général des collectivités
territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances locales
(météo défavorable, sécurité, sécheresse de la végétation) l'exigent.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 40 TITRE I! : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÜÛLAGE DES DÉCHETS VERTS MÉNAGERS
ARTICLE 4 : interdiction du brûlage d hets verts ménagers
A l'exception des déchets verts d'activités agricoles et forestières (régis par le titre Il), le brûülage des
déchets verts ménagers est interdit toute l'année.
Les entreprises d'espaces verts et les paysagistes (entreprises de services d'aménagement paysager)
sont tenus d'assurer le tri à la source des déchets en provenance des parcs et jardins en vue de leur
valorisation (broyage sur place, apport en déchèterie, valorisation directe).
TITRE II! : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES ET A LA GESTION FORESTIÈRE
Les brülages des déchets verts issus des activités agricoles et de la gestion forestière sont autorisés en
dehors de la période de risque Incendie (dite « période sensible ») fixée du 1° juin au 30 septembre.
Ces brûlages ne peuvent être assurés que par les Propriétaires, les ayant droits ou des personnes
autorisées ou mandatées par écrit par eux.
ARTICLE 6 : Conditions pratiques et prescriptions à respecter
Le brûlage est autorisé aux conditions suivantes :
- prévenir la mairie et le SDIS au moins 2 jours avant le début de l'opération ;
- procéder à la mise à feu par temps calme ou vent modéré : absence de vent ou vent inférieur à
25 km/h. Informations disponibles sur le site internet : https://www.meteofrance.com
À titre indicatif, à 25 km/h, les petites branches commencent à s'agiter ;
- pas de brülage de paille et autres résidus de culture ;
- démarrer les travaux après le lever du jour et s'assurer que tout feu soit complètement éteint
(ne dégageant plus de fumée, chaleur et de braise) au plus tard à 16h00 ;
- les foyers ne doivent pas se trouver sous couvert d'arbres ;
- il doit exister, à proximité du foyer, une capacité en eau adaptée au risque, équipée d’un
dispositif de mise en œuvre fonctionnel pour éteindre le feu ;
- les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas dépasser 5 m de diamètre et 1,5 m de
hauteur. Chaque foyer doit être ceinturé d'une zone débroussaillée sur un rayon périphérique
d'au moins 10 m.
- si plusieurs tas sont allumés simultanément, ils doivent être séparés d'au moins de 15 m les uns
des autres et être distants d’au moins 15 m avec toute végétation environnante. Le nombre de foyers brûlant de façon concomitante ne doit pas dépasser le nombre de 3 pour un même
propriétaire ;
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 41 - les foyers doivent rester sous la surveillance constante d’au moins une personne adulte
possédant des moyens de communication permettant d'alerter les secours, le cas échéant.
- la surveillance doit être maintenue jusqu'à extinction complète des foyers. Le recouvrement par
de la terre est interdit.
- Avant de quitter les lieux, le responsable informe le SDIS de l'extinction complète de tous les
foyers.
a) Les feux de protection des cultures contre le gel sont autorisés par arrêté préfectoral.
b) Pour motif sanitaire, un arrêté préfectoral autorisant le brûlage de paille et autres résidus de culture
peut-être accordé. La demande de dérogation est établie selon le modèle de l'annexe 1.
c) L'écobuage est soumis à autorisation municipale. La demande de dérogation est établie selon le
modèle de l'annexe 2.
TITRE IV : FEUX SUR LES CHANTIER
T : Feux sur | jier
Les feux sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics (déchets, emballages...) sont interdits sauf
le brûlage effectué sur place de bois infestés par des insectes xylophages tels que les termites ou par
des champignons lignivores tels que la mérule.
Les opérations de brûülage sont soumises à une déclaration en mairie.
Ce type de brülage doit respecter les conditions de sécurité et d'interdiction fixées dans l'article 6 du
titre II! du présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 42 TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEUX DE CUISSON ET DE LOISIR
ARTICLE 9 : Définitions
Feux de cuisson : ils correspondent à tout feu destiné à la cuisson en plein air (exemples : méchoui,
barbecue, plancha à gaz...).
Feux de loisir : ils recouvrent notamment les feux de veillée, feux de la Saint-Jean, feux de camps, feux
de joie
ARTICLE 10 : Conditions d'organisation feux
Les feux sont autorisés dans les conditions suivantes :
+ le foyer doit être installé en dehors du couvert d'arbre,
+ une zone débroussaillée de 5 mètres autour du foyer doit être maintenue,
+ __une surveillance constante doit être exercée,
+ __le foyer doit être complètement éteint par noyage à l'issue de l'opération,
* les premiers moyens d'extinction en eau doivent être présents, accessible par l'utilisateur du
foyer et en quantité adaptée.
* un foyer aménagé à même le sol doit être creusé ou ceinturé par tout moyen empêchant la
propagation des flammes et autres matières incandescentes. (interdit en période sensible).
ARTICLE 11 : Modalités d'organisation
a) Attenant à une habitation
Sous réserve des dispositions plus restrictives prises par arrêtés municipaux, les feux de cuisson sont
autorisés toute l'année sur les terrains bâtis privés.
b) Non attenant à une habitation | ;
Pour les propriétaires ou leurs ayants droit, les feux de cuisson non attenant à une habitation, feux de
camp et autres feux de loisir (exemple : feux de la Saint-Jean, fêtes patronales, feux de joie, carnaval, ….)
sont soumis à autorisation municipale lors de la période de risque Incendie (dite « période sensible »)
fixée du 1° juin au 30 septembre (annexe 3).
c) Dans un espace aménagé pour accueillir du public
Dans les campings, aires de loisirs, aires d'accueil et résidences de vacances, et les aires aménagées
pour l'accueil du public équipées d’un point d'eau permanent, les feux de cuisson dans un foyer
aménagé par le propriétaire sont autorisés toute l’année. Ils doivent respecter la réglementation du
lieu, qui est portée à la connaissance des utilisateurs (remise de documents écrits, affichage des
consignes) par le propriétaire. A défaut de réglementation, les feux sont interdits.
AR E 12 : n s| lantern inoi thaï
L'usage (mise à feu et lâcher) des lanternes célestes est interdit toute l'année.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 43 TITRE VI : FEUX D’ARTIFICE ET SPECTACLES PYROTECHNIQUES
ARTICLE 13 : Définitions
Feu d'artifice : spectacle d'artifices, comprenant moins de 35 kilos de matière et aucune bombe de
type F4.
Spectacle pyrotechnique: spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation
publique ou privée remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
” Mise en œuvre des articles pyrotechniques classés C4, K4 ou T2.
+ Mise en œuvre des artifices pyrotechniques classés C2, C3, K2, K3 ou T1 dont la quantité totale
de matière active est supérieure à 35 kg.
RTI 14: Conditi
Les tirs de feux d'artifice doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie. (annexe 3)
Les spectacles pyrotechniques demandent la constitution d'un dossier (cerfa 14098*01) à déposer en
‘ mairie et en préfecture, 1 mois au moins avant la date du tir.
Pendant la période sensible prévue par l'article 1, les feux d'artifices ne peuvent être tirés que par des
personnes qualifiées.
A titre exceptionnel, le maire pourra délivrer une autorisation à une personne non qualifiée. Dans ce
cas, les pièces d'artifices utilisées doivent appartenir exclusivement aux catégories C1, K1, C2, K2 (à
l'exclusion des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier).
ARTICLE 15 : Responsabilité du maire
Quelle que soit la période et la catégorie des artifices, et avant d'autoriser le tir, le maire devra s'assurer
que toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises.
Il devra notamment se prémunir des dangers encourus pour le public et contre les départs de feux de
végétation dans le périmètre de retombée des rnatières incandescentes. A cette fin, il s'assurera que les
distances de sécurité imposées dans les agréments des pièces d'artifices utilisées sont respectées au
regard de l’un et l’autre de ces deux risques.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 44 TITRE VII : APPLICATION
E 1 : A r i l'arrêté antéri
Le titre Il et suivants de l’arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement et aux
conditions d'allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêt et la préservation
de la qualité de l'air du 05/07/2012 sont abrogés à la date de publication du présent arrêté.
+
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du
Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des
forêts de Castres, l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à (aber le AAseqhn ve
Claire RAULIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et.exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire— 78, rue de Varenne - 75349 Paris
07 SP dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit pee l'application informatique télérecours accessible
sur le site http: {Iwww.telerecours.fr
10
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 45 ANNEXE 1 : FICHE DE DEMANDE D'AUTORISATION DU BRÜÛLAGE DES RÉSIDUS DE VÉGÉTAUX ISSUS DE PARCELLES AGRICOLES POUR RAISON PHYTOSANITAIRE
à transmettre à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au moins 10 jours ouvrés avant la date du
| brûlage
Période d'utilisation de la présente demande d‘autorisation : uniquement du 1er octobre au 30 mai.
Je soussigné(e),
PERS mer ml) TR mms
N° Pacage :
Adresse :
Tél portable : fiscales TOUTE schistes
Demande l'autorisation de procéder au brûülage des pailles et (ou) des résidus de culture sur la période : du... au ENT ee et …………. heures dans les îlots indiqués ci-dessous :
Commune N° d’îlot PAC Nature des cultures à | Surface concernée par le N° de parcelle brûler brûlage
D
Motifs phytosanitaires justifiant la demande (joindre tout document utile) :
J'atteste avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l’air libre en vue de
prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité de l'air sur le territoire du département du Lot et je
m'engage à en respecter les prescriptions suivantes ::
= Prévenir le SDIS-avant le début de l'opération
= s’assurer que les réserves d'eau disponibles sont remplies et que chaque dispositif de mise en
œuvre soit fonctionnel ;
“ procéder à la mise à feu par temps calme ou vent modéré : absence de vent ou vent inférieur à 25
km/h. Informations disponibles sur le site internet : https://wWww.meteofrance.com À titre indicatif, à 25 km/h, les petites branches commencent à s'agiter ;
“ démarrer les travaux après le lever du jour et s'assurer que tout feu soit complètement éteint (ne
dégageant plus de fumée, chaleur et de braise) au plus tard à 16h00 maximum.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 46 * Surveillance permanente du brûlage jusqu’à extinction.
“ _ Posséder un téléphone mobile ou de tout autre moyen permettant de communiquer;
“l'opération terminée, l'équipe de surveillance reste sur les lieux le temps nécessaire afin d'éviter la reprise du feu et contacte le SDIS pour l’informer que le chantier est terminé ;
L'observation de ces prescriptions ne me dégage en aucun cas de ma responsabilité civile en ce qui concerne les dommages pouvant être subis par des tiers du fait de la présente opération d'incinération.
Observation de la commune du lieu de brûülage
Fait à... ,|e ..........… Cachet de la mairie, date et visa du maire de la commune du
lieu de brûlage
Décision de la Direction Départementale des Territoires du Lot
Accord MOTIF smenaismmseenisse
Refus MORT: smmasmmuseenmsnnssnnrmmnennennmenennsn
FAT mme | lens Signature et cachet de la DDT
NB :
1) Document à transmettre à la DDT par courriel à l'adresse suivante : ddt-seadet@lot.gouv.fr ou par courrier,
après visa de la commune du lieu de brûlage 10 jours ouvrés avant la date prévue de l'intervention
2) L'absence de réponse dans un délai maximum de 10 jours équivaut à un refus tacite.
3) La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 47 ANNEXE 2 : FICHE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE BRÛLAGE DE VEGETAUX SUR PIED (ÉCOBUAGE)
à transmettre au minimum 30 jours avant la date prévue à la mairie concernée
Pièces à fournir :
- plan de situation IGN au 1/25 000" des parcelles concernées.
-attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du pétitionnaire pour cette opération
Je soussigné(e),
NOM : mn rnnerrus veu aus ae son rersrenreaeaus nues erensenesne PRÉNOM 2 sn scnrrnnecnenen nas se vrener eue nes ss enemseme ere see
AGFESSE : nr vonuns aus sono van sous ranerue run ernne rar ennes car ermrnerereeesns tenue vanne ner ne men ee nee en anes
Tél portable : ff... Tél fixe : LT.
Pour les personnes morales
Dénomination sociale :
N° SIRET :
Demande l'autorisation de pratiquer des travaux de brülage de végétaux sur pied (écobuage) sur la (ou les) parcelles(s) repérée(s) sur les plans ci-joints et désignée(s) ci-après, durant la période du...
rs AD mrrnmininremenent À
Commune ou auront lieu les travaux : een.
Sectio t n° parcelle(s) cadastral Essonne
Surface totale maximale à incinérer :
Nombre de personnes participants à l'opération :
Nature de la végétation à incinérer : usines
Propriétaire des terrains : [] Oui {[_] Non, impose de joindre courrier d'accord propriétaires des
terrains. .
Motivation de la demande :
J'atteste avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l’air libre en vue de prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité de l'air sur le territoire du département du Lot et je
m'engage à en respecter les prescriptions, notamment à l'interdiction de brülage du 1“ juin au 30
septembre :
= Prévenir le SDIS avant le début de l'opération
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 48 “ _sila zone à brûler est traversée par un sentier de randonnée balisé, signaler l'opération par la mise en place de panneaux mobiles portant la mention « Danger - brülage en cours » ;
“s'assurer que les réserves d'eau disponibles sont remplies et que chaque dispositif de mise en œuvre soit fonctionnel ;
“ procéder à la mise à feu par temps calme ou vent modéré : absence de vent ou vent inférieur à 25
km/h. Informations disponibles sur le site internet : https://www.meteofrance.com À titre indicatif, à
25 km/h, les petites branches commencent à s'’agiter ;
" Surveillance permanente du brûlage jusqu’à extinction,
* _ Posséder un téléphone mobile ou de tout autre moyen permettant de communiquer;
" être assisté de personnes munies de pelles, battes à feu. Si la topographie des lieux le permet, il se
munit de réserves d'eau mobiles largement suffisantes ;
* le brülage est conduit de façon que la surface brûlée en une seule fois ne dépasse pas 1 ha et que le
front de flammes ne dépasse pas 100 m linéaires ;
“l'opération terminée, l'équipe de surveillance reste sur les lieux le temps nécessaire afin d'éviter la
reprise du feu et contacte le SDIS pour l'informer que le chantier est terminé ;
L'observation de ces prescriptions ne me dégage en aucun cas de ma responsabilité civile en ce qui
concerne les dommages pouvant être subis par des tiers du fait de la présente opération d'incinération.
LE LS PPS NS
L'intéressé (signature),
DÉCISION de la MAIRIE
| Favorable F Défavorable
Observations éventuelles :
Date, signature et cachet :
Copie de la présente autorisation sera adressée immédiatement par le maire, pour information :
- à la direction départementale des territoires ; |
- au commandant de la brigade de gendarmerie ;
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux maires des communes limitrophes le cas échéant.
NB : La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 49 ANNEXE 3 : FICHE DE DEMANDE D'AUTORISATION MUNICIPALE
Feux de cuisson/ Feux de loisir de plein air (feux de veillée, feux de la Saint-Jean, feux de camps, feux de
joie …)/feux d'artifices (moins de 35 kg de matière active)
Je soussigné(e),
NOM : muenu cor eru rene vus vou ana sen aure PTBTIO ue van are non aus vas veu veau vas vus ve av ane
AATESSE : nn vus eau veuve ae vus vus sen rnmu es
Tél portable : ff TÉUFXE ?arfunnfarnlerrefenuu|
déclare avoir l'intention de pratiquer sur la (ou les)
parcelles(s) repérée(s) sur les plans ci-joints et désignée(s) ci-après, durant la période du...
sssvsllllssssssrcsssssssnessssuse : |
COMÉAUNE rss
LIQBU-dit : eee
Section(s) et n° parcelle(s) cadastrale(s):
Nombre de personnes participants à l'opération :
Propriétaire du terrain: Concerne scores
J'atteste détenir l'accord écrit du ou des propriétaires de la zone concernée.
J'atteste avoir pris connaissance de l’arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l'air libre en vue de prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité de l’air sur le territoire du département du Lot et je m'engage à en respecter les prescriptions :
“ Les feux sont autorisés dans les conditions suivantes :
“ le foyer doit être installé en dehors du couvert d'arbre,
* une zone débroussaillée de 5 mètres autour du foyer doit être maintenue,
» une surveillance constante doit être exercée,
= le foyer doit être complètement éteint par noyage à l'issue de l'opération, :
= les premiers moyens d'extinction en eau doivent être présents, accessible par l'utilisateur du foyer
et en quantité adaptée. |
= un foyer aménagé à même le sol doit être creusé ou ceinturé par tout moyen empêchant la propagation des flammes et autres matières incandescentes. (interdit en période sensible).
L'observation de ces prescriptions ne me dégage en aucun cas de ma responsabilité civile en-ce qui
concerne les dommages pouvant être subis par des tiers du fait de la présente opération d'incinération.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 50 FOIE À names ane ne ments
l'intéressé (signature),
DÉCISION DE LA MAIRIE
| Favorable [” Défavorable
Observations éventuelles :
Fesses . Popennaaa arts nus pe nnn nus e
Date, signature et cachet :
B : Ce formulaire revêtu de l'accord de la mairie devra pouvoir être présenté en cas de contrôle.
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00002 - E-2025-298 emploi du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 51 Préfecture du Lot
46-2025-09-29-00003
E-2025-300 opérations de régulation du Grand
Cormoran
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00003 - E-2025-300 opérations de régulation du Grand Cormoran 52 PREFETE irectonthéparementele
DU LOT es Territoires du Lot
han ENREGISTRE le.40/081904À$
UE. ; Sous le..E-202S- co. Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2025- 200
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la période 2025 - 2028 pour la pisciculture fédérale de Colombier
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des Oiseaux Sauvages ;
VU le livre II du code de l’environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses
articles L. 4111, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du Grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets pour la protection
des piscicultures pour la période 2025-2028;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-288 du 23 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;
CONSIDERANT que les mesures d'aménagements réalisés par la pisciculture de Colombier, pour permettre l'évitement ou la limitation de la prédation des oiseaux piscivores, ne suffisent pas à préserver la ressource ;
CONSIDERANT qu'au vu des données transmises par la FDAAPPMA du Lot, démontrant la nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans la pisciculture.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex 1/2 Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00003 - E-2025-300 opérations de régulation du Grand Cormoran 53 Direction Départementale
des Territoires du Lot
ARRÊTE
- Article 1”: Afin de prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang, la personne désignée par la FDAAPPMA du Lot, Monsieur Allidières Geraud, détenteur du permis de chasse n° 46-02-7473, est autorisée à procéder à des tirs de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), dans les conditions décrites dans le présent arrêté.
Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l’article L. 431-6 du code de
l'environnement ainsi que les plans d'eaux non visés à l’article L. 431-3 dudit code, exploités
pour la production de poissons.
Le quota annuel dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées est fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture fédérale de Colombier.
- Article 2 : Les tirs des cormorans peuvent être effectués dans la période comprise entre la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et le dernier jour de juin, sur tous les territoires définis à l’article L. 424-6 du code de l’environnement.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des plans d'eau.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre
l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
- Article 3: Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant le nom du bénéficiaire, le jour, le lieu et le
nombre de cormorans détruits ainsi que le plafond de destruction concerné. Une application
permettant de saisir ce bilan est disponible SUr le site
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-
cormoran. Le bilan doit être saisi dans un délai de 72 h suivant l'opération de tir. L'absence de
transmission de bilan entraînera l'annulation de la dérogation de tirs.
- Article 4: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.
- Article 5 : La personne autorisée à procéder aux tirs sur le site de la pisciculture fédérale de
Colombier, se doit de respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris
l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes: marais
non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs et étangs, en application de l'arrêté du
er août 1986 modifié.
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- Article 6: Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national ou départemental du grand cormoran et autres oiseaux d’eau, dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les prélèvements de grand cormoran.
Le recensement national des grands cormorans hivernants est réalisé le 15 janvier tous les
deux ans. Si aucun recensement n'est programmé le 15 janvier de l’année en cours, aucune
suspension de tirs n'est à prévoir.
Les tirs sont suspendus dès que le quota pour la pisciculture sera atteint.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Linac, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
À Cahors, le ? 9 SEP 2095
Le directeur départemental dés territoires,
Pierre Anto MORAND
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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46-2025-09-29-00006
E-2025-301 création bassin de surinondation
St-Laurent-les-Tours
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 57 ANT LL,
EE # _
* 4 :
25
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025- 2041
portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le projet de création d'un bassin de surinondation sur le ruisseau du Fontvieille, sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-TOURS
La préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.211-7, L.214-1 et suivants,
R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R.214-88 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
VU les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques de la nomenclature annexées à l’article R. 214-1 du code de l'environnement: rubrique 3.1.1.0 (arrêté ministériel du 11 septembre 2015), rubrique 3.1.2.0 (arrêté ministériel du 28 novembre 2007), rubrique 3.1.3.0 (arrêté ministériel modifié du 13 février 2002), rubrique 3.1.4.0 (arrêté ministériel modifié du 13 février 2002), rubrique 3.1.5.0 (arrêté ministériel du 30 septembre 2014), rubrique 3.2.2.0 (arrêté ministériel modifié du 13 février 2002), rubrique 3.2.3.0 (arrêté ministériel du 9 juin 2021) ; |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2023-116 du 28 avril 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le projet de création d'un bassin de surinondation sur le ruisseau du Fontvieille, sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-TOURS ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Pierre- Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son autorité ,
VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-288 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre- Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 58 VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 et d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement déposée le 18 mai 2020 par le Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA), enregistrée sous le n°46-2020- 00028, et relative au projet d'aménagement du bassin de surinondation sur le ruisseau du Fontvieille, sur la commune de Saint-Laurent-les-Tours ;
VU l'accusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 28 mai 2020 :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes causses et vallée de la Dordogne en date du 20 novembre 2017 et approuvant le lancement de l'instruction des dossiers d'autorisation au titre de la Loi sur l’eau, de déclaration d'intérêt général et d'institution de servitudes d'utilité publique pour la réalisation du bassin de surinondation du Fontvieille, sur la commune de Saint- Laurent-les-Tours ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-les-Tours en date du 20 juillet 2020 et autorisant les travaux de création du bassin de surinondation du Fontvieille sur des parcelles communales ;
VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité (OFB) en date du 03 juillet 2020 ;
VU les compléments reçus le 12 janvier 2021 en réponse à la demande de compléments formulée en date du 22 juillet 2020 ;
VU les compléments reçus le 19 août 2022 en réponse à la demande de compléments formulée en date du 08 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-334 du 01 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique présentée par le président du Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) préalable à l'autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, à la déclaration d'intérêt général et à l'institution de servitudes d'utilité publique pour le compte de la commune de Saint-Laurent-les-Tours, en vue de l'aménagement d’un bassin de surinondation sur le ruisseau du Fontvieille, sur la commune de Saint-Laurent-les-Tours ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 03 janvier 2023 au 02 février 2023 inclus ;
VU l'avis favorable assorti d'une recommandation du commissaire enquêteur reçu le 01 mars 2023 ;
VU la réponse apportée en date du 14 mars 2023 par le Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval à la recommandation du commissaire enquêteur ;
VU le courrier de la DDT du 11 avril 2023 adressé au SMDMCA sur le projet d'arrêté préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les remarques dans la réponse formulée par le SMDMCA en date du 20 avril 2023 ;
VU le porter-à-connaissance apportant des modifications au projet initial, déposé le 22 juillet 2025 par le Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire par courriel en date du 12 septembre 2025 et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse du Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval dans le délai de 15 jours qui lui était attribué pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 59 CONSIDÉRANT qu'à l’état initial, le bassin versant du ruisseau du Fontvieille est vulnérable au risque d'inondation, notamment le long du cours d’eau et sur les zones en aval du secteur du projet ;
CONSIDÉRANT l’action 16222 « Création d’un bassin de surinondation sur le ruisseau du Fontvieille sur la commune de Saint-Laurent-les-Tours » du Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAP1) du pays de la vallée de la Dordogne lotoise 2012-2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la réalisation d'un barrage sur le ruisseau du Fontvieille permettant l'écrêtement des crues par un stockage temporaire des eaux de débordement du ruisseau ;
CONSIDÉRANT que ce projet contribue ainsi à la réduction du risque inondation dans les secteurs situés en aval du projet ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens du risque inondation ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visent l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, la défense contre les inondations, les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, et qu'ainsi ceux-ci répondent à la notion d'intérêt général définie à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec une gestion équilibrée des milieux dans la mesure où la libre circulation des espèces n'est pas altérée et où des mesures adaptées sont prévues pour limiter l'impact sur la circulation sédimentaire ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et l'exercice des activités sont
compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet nn'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les modifications proposées par le pétitionnaire ne sont pas de nature à modifier de façon substantielle l'autorisation initiale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
Article 1 : Abrogation de l’arrêté N°E-2023-116
L'arrêté préfectoral N°E-2023-116 du 28 avril 2023 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le projet de création d'un bassin de surinondation sur le ruisseau du Fontvieille, sur la commune de SAINT-LAURENT-LES-TOURS est abrogé.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 60 Article 2 : Bénéficiaires de l’autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général
En application de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, le Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à réaliser et exploiter un bassin de surinondation sur le ruisseau du Fontvieille, sur la commune de Saint-Laurent-les-Tours, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation ‘environnementale et de déclaration d'intérêt général, et sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Champs d’application de l’arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Opération Régime T|
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
3110 le lit mineur d un cours d'eau, constituant : Barrage destiné au Autorisation 1° Un obstacle à l'écoulement des crues laminage des crues. (Autorisation).
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4.
0, ou conduisant à la dérivation d'un cours 3:1:2.0
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (Autorisation) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (Déclaration).
Profil du cours d'eau
modifié sur 80m
(incluant la dérivation
provisoire en phase
chantier).
Déclaration
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au | maintien de la vie et de la circulation aquatique : Cours d'eau canalisé 3.1:3.0 dans un cours d'eau sur une longueur : sur une longueur de | Déclaration 1° Supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ; 51m.
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à
100 m (Déclaration). |
Consolidation ou protection des berges, à Consolidation des l'exclusion des canaux artificiels, par des berges sur une techniques autres que végétales vivantes : longueur de 21ml 3.1.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 (A l'amont : 4mi en Déclaration m (Autorisation) : | rive gauche et 3ml en 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 rive droite ; à l'aval : m mais inférieure à 200 m (Déclaration). 17m).
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 61 Rubriques Intitulé | Opération Régime
installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
| croissance ou les zones d'alimentation de la Surface concernée de | faune piscicole, des crustacés et des cours d'eau : 460m° | 3.1.5.0 batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours (incluant la mise hors | Autorisation | d'eau, étant de nature à détruire les frayères de | d’eau provisoire en brochet : | phase chantier). | 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères
(Autorisation) ; |
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 Surface totale de la 3:2:2.0 000 m? (Autorisation) : TIQUE SEnDerIs) Déclaration
2° Surface soustraite supérieure ou égale à |
400 m° et inférieure à 10 000 m? (Déclaration).
Superficie de plan Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à
3.2:3.0 3 ha (Autorisation) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (Déclaration).
d'eau de 0,85 ha
lorsque l’eau atteint la
côte de la crête de
digue (163.20 m
NGF).
Déclaration
Les articles suivants précisent ou complètent les arrêtés ministériels fixant les prescriptions techniques générales susvisés,.
Le projet ne relève d'aucune autre procédure listée à l’article L.181-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Description des aménagements, installations, ouvrages et travaux
Le projet consiste à réaliser un barrage sur le ruisseau du Fontvieille permettant l'écrêtement des crues par un stockage temporaire des eaux de débordement du ruisseau. La régulation s'effectue au moyen d'une buse ovoïde de 1,65m de large et 1m de haut afin de restituer les écoulements à débit régulé, permettant d'atténuer les inondations sur les secteurs urbanisés situés à l'aval. Le barrage aura une hauteur de 4,70m par rapport au terrain naturel, une surface d'emprise au sol de 2950m? et un volume de stockage maximal de 17100m*. || sera construit, conformément au dossier d'autorisation modifié par le porter-à-connaissance déposé, en surplomb du terrain naturel existant, après décapage et réalisation d'une clé d'ancrage.
Pour sécuriser son fonctionnement en cas de débordement, le barrage sera équipé d'une surverse
bétonnée qui permettra de canaliser les eaux en cas de pluie plus importante que la trentennale, et qui pourrait engendrer une saturation de l'ouvrage. Cette surverse sera raccordée sur l'exutoire existant du Fontvieille.
Deux chemins d'accès seront aménagés en rive droite et en rive gauche du cours d'eau.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 62 Article 5 : Localisation des aménagements
Les aménagements sont situés sur la commune de Saint-Laurent-les-Tours, sur les parcelles cadastrales communales C 1753, C 1751 et AB 278.
Les parcelles privées C 1752 et C 1754 font partie de la zone de surinondation qui fait par ailleurs l’objet d'une demande d'institution de servitude d'utilité publique portée par la commune de Saint-Laurent-les- Tours.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Article 6 : Prescriptions générales en phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
Un « cahier de suivi de chantier » est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ce document comprend notamment un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, la description de l’organisation du chantier, les incidents dans la réalisation des ouvrages prévus par le présent arrêté. Ce document est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-sefe@lot.gouv.fr) dans un délai d’au moins 15 jours avant le début des travaux.
Un plan de récolement sera transmis au service police de l’eau à l'issue des travaux.
Article 7 : Prescriptions vis-à-vis des travaux en lit mineur
Le ruisseau de Fontvieille étant un cours d'eau de première catégorie piscicole, les travaux en lit mineur pourront être réalisés entre le 01 avril et le 30 novembre en privilégiant les périodes de basses eaux. Les travaux seront réalisés hors d'eau, par la mise en place d’une dérivation provisoire du cours d'eau avant le 31 octobre.
Une pêche électrique de sauvegarde sera effectuée préalablement à la mise en assec.
Article 8 : Prescriptions vis-à-vis du risque de crues en phase travaux
Une procédure de gestion du risque de crues en phase travaux est mise en œuvre conformément au dossier de porter-à-connaissance. Elle comprend notamment la mise en place d'un suivi météorologique et hydrologique visant à permettre l'évacuation du personnel et des engins en cas d'annonce de crue. En dehors des horaires de chantier, les engins sont stationnés hors d'eau.
Article 9 : Prescriptions vis-à-vis du risque de pollution en phase travaux
L'emploi de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est interdit.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 63 Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d'une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et les aires de stationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l'aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides. Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire de l'autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureau d'étude spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Le bénéficiaire de l'autorisation informe sans délai le service en charge de la police de l'eau et des milieux
aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr), la commune de Saint-Laurent-les-Tours, la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie (ars-oc-dd46-direction@ars.sante.fr) et le service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.qouv.fr).
Article 10 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux
Les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination d'espèces végétales exotiques envahissantes dans le milieu. Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et avant leur départ du chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc. Le remblai de matériaux importés, provenant des travaux d'aménagement du bassin de Labrunie, sera défriché et les pieds d'ailanthe glanduleux seront arrachés et broyés. Une attention particulière sera portée sur le système racinaire et les éventuelles fructifications.Un terrassement sera opéré sur 1 à 2 mètres de profondeur en fonction de la profondeur des racines et 2 mètres autour de la plante pour extraire les drageons. Les branches ne présentant pas de graines à la période des travaux, elles seront broyées et enterrées à 2 mètres de profondeur minimum ainsi que la terre et les drageons qui auront été terrassés. Un contrôle de l'arrachage sera réalisé en phase chantier afin de s'assurer de la destruction la plus
complète possible des plants et racines présents sur le remblai.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 64 Article 11 : Prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales en phase travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation et les entreprises réalisant les travaux prennent toutes les mesures conservatoires pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier par temps de pluie. Un dispositif de gestion des eaux pluviales par un bassin de décantation provisoire sera mis en place pour limiter les départs de matières en suspension et de fines vers le milieu naturel.
Article 12 : Mise en place des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur la faune, la flore et les milieux associés, les mesures suivantes seront mises en place :
- Les pelouses calcaires méso-xérophiles non dégradées, les pelouses pionnières des dalles calcaires et les ourlets calcicoles mésophiles seront mis en défens ;
- Un balisage de la circulation des engins sera mis en place. Afin de réduire l'impact des travaux, l'emprise dédiée à la circulation des engins sur la prairie de fauche mésophile sera décapée en amont du chantier, la terre végétale sera stockée provisoirement hors zone inondable, et renappée en fin de chantier. Un contrôle de la conformité de ces dispositifs sera réalisé en début de chantier et régulièrement au cours des travaux ;
- Le chemin sera laissé à nu pour ses utilisations futures (circulation des véhicules pour les fauches), afin de favoriser la reprise des pelouses d'intérêt communautaire ;
- L'entretien se limitera à une fauche tardive des prairies en fin d'été, pour permettre le rajeunissement et la conservation des habitats en respectant les cycles biologiques ;
- Les interventions sur la ripisylve seront effectuées entre septembre et février (hors période de reproduction de l’avifaune) : |
Les impacts résiduels des travaux seront compensés par les mesures suivantes :
- À l'issue du chantier, la zone de remblai sera décapée pour permettre sa recolonisation par les espèces limitrophes en présence et la création potentielle de nouveaux habitats de types calcicoles ;: - Des habitats de type « Guérineau » pour les reptiles seront construits sur le site à l'issue du chantier ; - Une ripisylve fonctionnelle sera reconstituée par bouturage de Saules le long du cours d'eau de la Bave sur un tronçon d'environ 500 mètres, à l'aval du secteur de projet.
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
Article 13 : Prescriptions générales en phase exploitation
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques.
L'accès à l'ouvrage est interdit à toute personne non autorisée. Des panneaux d'interdiction d'accès à destination du public seront mis en place.
Article 14 : Procédure en cas de crue
Le pétitionnaire met en place une procédure de gestion de crise en cas de crue, en lien avec le Plan Communal de Sauvegarde de la commune. Ce document est à transmettre aux services police de l'eau et risques naturels de la DDT (ddt-sefe@lot.qouv.fr et ddt-sgsvd@lot.gouv.fr) avant la mise en service de l'ouvrage.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 65 Article 15 : Prescriptions concernant l’entretien courant
En phase exploitation, le Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval, gestionnaire de l'ouvrage, assurera le suivi, la surveillance post-crue et la maintenance structurelle de l’ouvrage. La surveillance et l'entretien courant de l'ouvrage ainsi que la surveillance en période de crue pourront être délégués à la commune de Saint-Laurent-Les-Tours. Une convention entre les deux parties en précisera les modalités de mise en œuvre. Cette convention devra être transmise au service en charge de la police de l’eau (ddt-sefe@lot.gouv.fr) dans le mois qui suit sa signature et au plus tard un an après l'achèvement des travaux. A défaut d'une telle convention, le SMDMCA assumera la responsabilité de ces opérations.
Le suivi et l'entretien réguliers de l'ouvrage devront être effectués par un personnel qualifié et au moyen de matériel adapté, de manière à garantir sa pérennité et le bon écoulement des eaux. Cet entretien garantit leur résistance à l'érosion des eaux.
L'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés est consigné dans un cahier de suivi, dont le modèle est annexé à la convention. Ce document est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit. Les travaux de fauche de la digue seront réalisés une fois par an de façon mécanique. Afin de favoriser la biodiversité, la fauche annuelle aura lieu au mois de septembre.
Les déchets issus de l'entretien de l'ouvrage où amenés par les eaux sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets. Il est rappelé que le brülage des déchets végétaux est réglementé par l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2012.
Le bénéficiaire de l'autorisation programme des visites de contrôle périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle. Il enregistre dans le cahier de suivi, pour chaque surverse du bassin, sa date, sa durée et l'intensité de l'épisode pluvieux. Il décrit également les réponses apportées aux éventuels désordres constatés.
Article 16 : Suivi des mesures de réduction et de compensation
Les résultats des mesures de réduction et de compensation feront l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de l'efficacité de ces actions :
- Un suivi de la recolonisation potentielle par des pelouses d'intérêt communautaire sera réalisé à n+1, n+3 et n+5 par un expert naturaliste écologue (l'année n correspondant à l'année d'achèvement des travaux) ; - Les modalités de fauche seront contrôlées annuellement et renseignées dans le cahier de suivi. Un suivi naturaliste sera réalisé par un expert écologue, avec réalisation de relevés phytosociologiques sur des placettes permanentes à n+1, n+3 et n+5. Les modalités de fauche pourront être adaptées en fonction de l'évolution des habitats. Ce suivi permettra également de détecter toute reprise éventuelle sur la digue d'espèces végétales exotiques envahissantes. Dans ce cas, un arrachage systématique des jeunes plants et des racines de ces espèces sera effectué sans délai, en prenant soin de ne pas disperser ces essences végétales dans le milieu naturel ;
- Le suivi des opérations de reconstitution d'une portion de ripisylve sur la Bave consistera en des visites régulières ayant pour objectif de réaliser un contrôle visuel de la reprise des boutures. L'entretien des boutures consistera, en fonction de la dynamique de reprise et le cas échéant, à mener des actions de taille, recépage, arrosage des boutures, et toute autre action favorisant un développement optimal des boutures ;
- Le suivi des habitats à reptiles consistera en une prospection « à vue » du secteur lors du passage du naturaliste prévu pour le suivi « habitats » en n+1, n+3 et n+5.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 66 TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Contrôles
Les agents en charge des contrôles au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels.
Le bénéficiaire de l'autorisation permet à ces agents de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Le bénéficiaire de l'autorisation met à leur disposition, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de - vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés au titre du code de l’environnement.
Article 18 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est permanente sur toute la durée d'exploitation de l'ouvrage dans la configuration décrite dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexes.
En application de l'article R.181-48 du code de l’environnement, la présente autorisation cesse de produire effet lorsque les travaux relatifs au projet n'ont pas été engagés dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de
déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 20 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-2 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à
titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 67 Article 21 : Transmission de l’autorisation, suspension ou cessation d’activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne piyétque, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Aucune cessation d'activité n'étant prévue, le présent arrêté ne comporte pas de prescriptions concernant les conditions de remise en état tel que prévu à l'article R.181-43 du code de l’environnement.
Toutefois, en application de l’article R.214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.
Article 22 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute modification notable mais non substantielle apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Article 23 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R. 181 52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 68 Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du
public sur le site Internet « Les services de l'Etat dans le Lot » (http:/www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d’au moins six mois. | Le présent arrêté est notifié au Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) et à la mairie de la commune de Saint-Laurent-les-Tours par courrier électronique. Il est également transmis par courrier électronique au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Laurent-les-Tours pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie concernée. Une copie de l'arrêté et un exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale sont déposés à la mairie de la commune de Saint-Laurent-les-Tours et peuvent y être consultés.
Article 26 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible des sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le maire de la commune de Saint- Laurent-les-Tours, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 SEP, 2095
éntal
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environhement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07, par courrier où via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
* parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; + parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00006 - E-2025-301 création bassin de surinondation St-Laurent-les-Tours 69 Préfecture du Lot
46-2025-10-01-00001
E-2025-306 subdélégation de signature M.
Pierre-Antoine MORAND, DDT
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00001 - E-2025-306 subdélégation de signature M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 70 ef E = ENREGISTRE le. 1/1o | 202]
PRÉFÈTE Sous le. Eerd 085.206
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E-2025- 306
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ET POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR DÉLÉGUÉ
DE PIERRE-ANTOINE MORAND), DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES,
À CERTAINS AGENTS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
Le directeur départemental des territoires,
VU les lois suivantes :
+ _ loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ; + loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU les décrets suivants :
* décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
* décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
* décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
* décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
+ décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU les arrêtés ministériels suivants :
*_ arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 août 2023 portant nomination de la directrice départementale adjointe des territoires du Lot - madame LE BRUN (Armelle);
* arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023 portant nomination du directeur départemental des territoires du Lot —- monsieur MORAND (Pierre-Antoine);
VU les arrêtés préfectoraux suivants :
* arrêté préfectoral n° E-2023-141 du 30 mai 2023, portant organisation de la direction départementale des territoires du Lot;
*_ arrêté préfectoral n° E-2025-288 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine . MORAND, directeur départemental des territoires du Lot;
VU l'arrêté n° E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
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1. Par l'arrêté préfectoral susvisé, la préfète du Lot a, d'une part, donné délégation de signature au directeur de la DDT dans certaines matières ainsi que pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué ; et, d'autre part, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, la préfète a donné délégation à la directrice adjointe de la DDT pour le même périmètre.
2. Il convient en sus, dans l'intérêt du service, de prévoir les conditions dans lesquelles la délégation octroyée par la préfète du Lot est subdéléguée à certains agents placés sous l'autorité du directeur de la DDT.
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'arrêté n° E-2025-135 du 20 mai 2025 susvisé est abrogé.
Subdélégation en matière de signature
ARTICLE 2 : En ce qui concerne les attributions du service Conseil et aménagement, il est donné subdélégation de signature à Gwenhael BONTÉ, cheffe du service, s'agissant : + des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; * des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service : |
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4° ;
— article 3-2 « énergie électrique »;
— article 3-7 « urbanisme et aménagement de l'espace. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Gwenhael BONTÉ, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants :
* pour l'ensemble des matières relevant du service, Sébastien TRUQUET, chef de service adjoint ;
+ _ dans la limite de leurs attributions et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la cheffe de service et de son adjoint :
— Laurent BOUSCARY ;
— Christine DEBONS ;
— Solène GOBET.
ARTICLE 3 : En ce qui concerne les attributions de l'unité Éducation et sécurité routières - défense, il est donné subdélégation de signature à Régine BETOURNÉ, cheffe d'unité, s'agissant : * des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son unité ; * des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son unité :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
— article 3-1 « circulation et éducation routières. »
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00001 - E-2025-306 subdélégation de signature M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 72 Cette subdélégation est octroyée sans préjudice des attributions propres confiées à Élodie NÉRIN dans le cadre de la Délégation interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière du Lot et de Tarn-et-Garonne. En ce qui concerne ces attributions propres et en cas d'absence ou d'empêchement d'Élodie NÉRIN, subdélégation de signature est donnée à Nicolas MASSAL, adjoint à la déléguée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Régine BETOURNÉ, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants :
Nicolas GENNIGES, pour ce qui concerne les avis du 2° de l'article 31 « circulation et éducation routières » (signature des arrêtés exclue) ;
Élodie NÉRIN, dans la limite de ses attributions ;
Valérie PANIS, pour ce qui concerne les avis du 2° et du 3° de l'article 3-1 « circulation et éducation routières » (signature des arrêtés exclue).
ARTICLE 4 : En ce qui concerne les attributions du service Gestion des sols et ville durable, il est donné subdélégation de signature à Erwan QUILLIEN, chef du service, s'agissant : des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
— article 3-5 « construction » ;
— article 3-6 « logement et parcs publics » ;
- article 3-7 « urbanisme et aménagement de l'espace. »
En cas d'absence ou d'empêchement d'Erwan QUILLIEN, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions :
pour l'ensemble des matières relevant du service, François ALEMANY, chef de service adjoint ; dans la limite de leurs attributions et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du chef
de service et de son adjoint :
— Sébastien GREMMINGER, et en cas d'absence de ce dernier : Hélène COLLIN ; - Steve KONTOS ;
- Édouard SAVIO, ainsi que Jocelyne VIDAL pour ce qui concerne les « lettres du premier mois » ;
— David VAIRON.
ARTICLE 5: En ce qui concerne les attributions du service Économie agricole, il est donné subdélégation de signature à Ange ROUDERGUE, chef du service, s'agissant : des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1° et 3° ;
— article 3-7 « urbanisme et aménagement de l'espace » : 4°;
- article 3-12 « exploitations agricoles » ;
— article 3-13 « organismes professionnels agricoles » ;
— article 3-14 « productions animales, végétales, aides découplées, FEADER et développement rural. »
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00001 - E-2025-306 subdélégation de signature M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 73 En cas d'absence ou d'empêchement d'Ange ROUDERGUE, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants :
+ pour l'ensemble des matières relevant du service, Fabienne MOLINA, cheffe de service adjointe ;
*_ dans la limite de leurs attributions et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du chef de service et de son adjointe :
—- Alexandra BOBINEAU ;
— Guillaume HUX ;
—- Yves JULHE et en cas d'absence de ce dernier : Bertrand LESCA.
ARTICLE 6 : En ce qui concerne les attributions du service Eau, forêt, environnement, il est donné
subdélégation de signature à Stéphanie MERLIN, cheffe du service, s'agissant : + _ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; * des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
— article 3-2 « énergie électrique » (énergie électrique, pollution lumineuse) ; — article 3-4 « eau »;
— article 3-9 « forêts » ;
— article 3-10 « chasse » ;
- article 3-11 « pêche »;
— article 3-15 « biodiversité »:
— article 3-16 « sites géologiques » ;
— article 3-17 « réserve naturelle d'intérêt géologique du département du Lot » ; — article 4 « régime de l'autorisation environnementale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie MERLIN, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants :
* pour l'ensemble des matières relevant du service, Virginie TARQUIN, cheffe de service adjointe ;
* dans la limite de leurs attributions et en cas d'absence où d'empêchement simultanés de la cheffe de service et de son adjointe :
— Stéphane BERTRANDIE ;
— Florence DELPORTE ;
- Léandre DUTERNE.
ARTICLE 7 : En ce qui concerne les attributions de l'unité Affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, il est donné subdélégation de signature à Benoît MORAZZANI, chef de l'unité, s'agissant :
* des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son unité ; * des correspondances et actes de gestion courante en lien avec le traitement des affaires juridiques et contentieuses, en lien avec le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et en lien avec les ICPE et les enquêtes publiques.
ARTICLE 8 : À l'occasion des astreintes de direction de la DDT, assurées de manière tournante par les chefs de service et leurs adjoints notamment, délégation est donnée au cadre d'astreinte aux fins de signer tout arrêté relevant des missions de la DDT et nécessaire à la gestion de la crise.
Cette délégation est consentie en dehors des jours ouvrés et des horaires de travail de la DDT.
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00001 - E-2025-306 subdélégation de signature M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 74 La liste des cadres d'astreinte de direction est arrêtée et certifiée par le directeur de la DDT. Elle est modifiée en tant que de besoin dans les mêmes formes.
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire relatif aux budgets opérationnels de programme (BOP) dits « métiers » et en matière de commande publique
ARTICLE 9 : Dans la limite de leurs attributions respectives, il est donné subdélégation aux agents ci-après listés pour les BOP suivants relevant de leurs compétences :
Gwenhael BONTÉ, cheffe du service Conseil et aménagement, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Sébastien TRUQUET, chef de service adjoint :
— BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
— BOP 362 : plan France relance ;
Régine BETOURNÉ, cheffe de l'unité Éducation et sécurité routières - défense : — BOP 203 : infrastructures et services de transports ;
— BOP 207 : sécurité et éducation routières ;
— BOP 362 : plan France relance ;
Elodie NÉRIN, déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière du Lot et du Tarn-et-Garonne ;
— BOP 203 : infrastructures et services de transports ;
— BOP 207 : sécurité et éducation routières ;
— BOP 362 : plan France relance ;
Erwan QUILLIEN, chef du service Gestion des sols et ville durable et en cas d'absence ou
d'empêchement, à François ALEMANY, chef de service adjoint :
— BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; — BOP 181 : prévention des risques ;
— BOP 362 : plan France relance ;
Ange ROUDERGUE, chef du service Économie agricole et en cas d'absence ou d'empêchement, à Fabienne MOLINA, cheffe de service adjointe : Zytyt+
pêche et de l'aquaculture ;
— BOP 362 : plan France relance ;
Stéphanie MERLIN, cheffe du service Eau, forêt, environnement et en cas d'absence ou
d'empêchement, à Virginie TARQUIN, cheffe de service adjointe :
— BOP 113 : paysages, eau et biodiversité ;
— BOP 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
— BOP 362 : plan France relance ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00001 - E-2025-306 subdélégation de signature M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 75 aux fins de procéder, dans le champ de leurs périmètres d'intervention et dans les conditions et limites fixées par l'arrêté de délégation susvisé :
° à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (engagement, liquidation et mandatement des dépenses, émission des titres de perception, saisie ‘et validation des certifications de service fait) ;
* à l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur ;
*___ aux prises des décisions financières relevant des crédits d'intervention.
ARTICLE 10 : L'ensemble de ces subdélégations s'exerce dans les conditions définies par l'arrêté de délégation susvisé.
En particulier, chacun des agents recevant la présente subdélégation rend compte régulièrement de son exercice au directeur de la DDT.
Dispositions finales
ARTICLE 71 : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux écrit et motivé auprès du directeur de la DDT (direction départementale des territoires du Lot, cité administrative, 127 quai Cavaignac, 46009 Cahors cedex) ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ;
*_ d’un recours hiérarchique écrit et motivé auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors cedex) ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ; *__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via l'application Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
ARTICLE FINAL : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors,le — { OCT. 2025
SRE
TT Le directeur départemental
des territoires du Lof, RES
Pierre-Anthoine MORAND
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00001 - E-2025-306 subdélégation de signature M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 76 EM Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires du Lot
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste des cadres d'astreinte de Direction
de la direction départementale des territoires du Lot
Nom Fonction
ALEMANY François Chef de service adjoint Gestion des sols et villes durables (SGSVD)
BONTÉ Gwenhael Cheffe de service Conseil et aménagement (SCA)
BOUZOU Frédéric Adjoint au chef d'unité Mission connaissance (SCA/MC) |
GOSSE Magali Chargée de mission Appui pilotage et communication (Direction/APC)
_[JULHE Yves Chef d'unité PAC et agri-environnement (SEA/PACAE)
KONTOS Steve Chef d'unité Habitat - logement (SGSVD/UHIL)
MERLIN Stéphanie Cheffe de service Eau, forêt, environnement (SEFE)
MOLINA Fabienne _ |Cheffe de service adjointe Économie agricole (SEA)
Chef d'unité Affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et FORAZZANT Benbie procédures environnementales (Direction/AJULE)
QUILLIEN Erwan Chef de service Gestion des sols et villes durables (SGSVD)
ROUDERGUE Ange Chef de service Économie agricole (SEA)
TARQUIN Virginie Cheffe de service adjointe Eau, forêt, environnement (SEFE)
TRUQUET Sébastien Chef de service adjoint Conseil et aménagement (SCA)
La présente liste est arrêtée et certifiée à la date ci-dessous, en vue de son annexion à l'arrêté portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité.
Elle eñtre:eri vigueur à compter de sa signature et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
GET, 2075
Le directeur départemental
des territoires du Lot,
Pierre-A ORAND
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative —- 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60 |
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00001 - E-2025-306 subdélégation de signature M. Pierre-Antoine MORAND, DDT 77 Préfecture du Lot
46-2025-09-30-00001
E-2025-307 levée de la mise en demeure société
MB LOG à l'Hospitalet
Préfecture du Lot - 46-2025-09-30-00001 - E-2025-307 levée de la mise en demeure société MB LOG à l'Hospitalet 78 « :
DU LOT | Sous le..E- 2095. 204 Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- 304
portant levée de la mise en demeure n° E-2024-273 du 26 septembre 2024
pris à l'encontre de la société MB LOG à l'Hospitalet
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier l'article L. 171-8 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 portant autorisation d'exploiter un entrepôt de stockage et Une plateforme logistique par la société TABUR BLANC Logistique et Services (TBLS) à l'Hospitalet ; |
VU le récépissé de changement d'exploitant délivré le 5 mars 2012 à la société MB LOG dont le siège social est situé 1 rue Montaigne 45 380 la Chapelle-Saint-Mesmin ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juillet 2016 portant mise à jour du classement et actualisation des prescriptions pour l'entrepôt de stockage et la plateforme logistique de la société MB LOG à l'Hospitalet ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-273 du 26 septembre 2024 portant mise en demeure la société MB LOG de respecter l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juillet 2016 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juin 2025 suite à la visite d'inspection du site réalisée le 27 mai 2025 effectuée dans le cadre du suivi des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ; |
VU les constats effectués sur site lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de la visite du 27 mai 2025 notamment :
* la réparation de la fuite qui se trouvait dans le bassin de réserve des eaux incendie par la société EUROVIA le 30 novembre 2024 ;
* là présence d'un bassin étanche d'une capacité de 543 m° ;
* la présence d'une bâche souple d'eau d'un volume de 120 m* ainsi qu'un poteau incendie d'un débit mesuré (par la société LSI) égal à 52 m°/h.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative —- 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-30-00001 - E-2025-307 levée de la mise en demeure société MB LOG à l'Hospitalet 79 CONSIDÉRANT que l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 juillet 2016 susvisé prescrit la présence d'une réserve d'eau d'une capacité minimale de 540 ms ;
CONSIDÉRANT que le site dispose désormais du volume minimal prévu par son arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de lever la mise en demeure ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot;
ARRÊTE
Article 1: Levée de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° E-2024-273 du 26 septembre 2024 pris à l'encontre de la société MB LOG sise sur le territoire de la commune de l’Hospitalet (46170) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Information des tiers
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le directeur départemental de territoires du
Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée au Maire de la commune d'implantation.
Article final : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet : ° d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors cedex); le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ;
° d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La Défense); le recours doit être écrit et motivé: une copie du présent arrêté doit être jointe au recours hiérarchique ;
« d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.
telerecours.fr.
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-30-00001 - E-2025-307 levée de la mise en demeure société MB LOG à l'Hospitalet 80 Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-1511, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors,le 3 D 5e 20 FRS st #
Claire RAULIN
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-30-00001 - E-2025-307 levée de la mise en demeure société MB LOG à l'Hospitalet 81 Préfecture du Lot - 46-2025-09-30-00001 - E-2025-307 levée de la mise en demeure société MB LOG à l'Hospitalet 82 Préfecture du Lot
46-2025-10-02-00003
E-2025-308 règlementation des prélèvements
d'eau
Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00003 - E-2025-308 règlementation des prélèvements d'eau 83 E =
PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°E-2025- 309 RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement :
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;
- Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-288 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des Usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Séoune dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ; |
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et de cultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;
Vu la situation hydrologique constatée le 28 septembre 2025 par la direction départementale des territoires du Lot ;
Vu la consultation écrite du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 01 octobre 2025 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00003 - E-2025-308 règlementation des prélèvements d'eau 84 Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles ci-après.
Dans le présent arrêté, les usages de l’eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installation
hydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvements opérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux, dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont le mode de gestion est dit déconnecté).
ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Les ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.
Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 1 de l’arrêté préfectoral E-2025-166 en date du 18 juin 2025 portant application de là réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé.
1 sur le bassin de la Garonne - Quercy-Blanc :
| Bassin versant où cours d'eau NNSAT ES SRVEE | [ASE k ko | ER ee Ex de l'étiage _ 11 Séoune | Crise ! 1-2 | Petite Barguelonne Vigilance 1-3 | Lendou | _ Crise 1-4 | Grande Barguelonne Co Alerte renforcée 1-5 Lupte | Crise 1-6 | Lemboulas Crise 1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande Alerte renforcée 1-8 | Bonnette | Aucun Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.
2 — sur le bassin du Lot :
Bassin versant ou cours d’eau Dee U de aire MTS : NE DAT DEN NME PAR, 1 1: A2 delétiag
2-1 | Rivière Lot Aucun 2-2 | Thèze AUCUN |2-3 | Vert Amont Alerte renforcée |2-4 | Vert Aval et Masse Alerte 2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Crise 2-6 | Vers, Rauze et Sagne Vigilance 2-7 | Célé Aucun 2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) Crise Les prélèvements agricoles sur le Vert amont, la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tours d'eau.
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00003 - E-2025-308 règlementation des prélèvements d'eau 85 3 — sur le bassin de la Dordogne :
à Niveau de gravité | assin versant ou cours d'eau pr = Jan E de l'étiage
| 31 | Rivière Dordogne : : Aucun 3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux | on EL ne Crise |_ 3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Alerte 3-4 | Tournefeuille Crise | 3-5 | Borrèze Aucun 3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Alerte renforcée 3-7 | Tolerme Alerte 3-8 |Bave Aucun 3-9 | Mamoul Alerte renforcée | 3-10 | Cère Aucun 3-11 | Tourmente Crise Ji 3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou Crise 373 | LES petits affluents de la Dordogne rive droite Aucun (sauf la Borrèze, la Tourmente, la Sourdoire et le Palsou)
34 | LES petits affluents de la Dordogne rive gauche Crisé (sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére)
Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau.
ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par le service de police de l'eau.
Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prises d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 5: PRÉLÈVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DES PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
Niveau de gravité de l'étiage Horaires d'interdiction |
Vigilance aucun En
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00
Alerte renforcée et Crise Interdiction de 8h00 à 20h00
Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usages mentionnés dans l'arrêté préfectoral E-2025-166 du 19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de BTAVIS de la zone de gestion définiesà l'article 2 du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00003 - E-2025-308 règlementation des prélèvements d'eau 86 ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.
| Nheeau dé hs de létiage H Re Gen HE ÉS dE sers genes pe en gen. Er
Vigilance aucun aucun |
Alerte Interdiction de 13h00 à 20h00 | Niveau
Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 ‘ Niveau 2
“Crise q interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérssatoires
® En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des cultures dérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2 de l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et de cultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot, sont interdits de 8 heures à 20 heures.
Rappel: l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisances faites aux riverains doivent être prises.
ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
_- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par les ressources en eaux superficielles ;
- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel : - prélèvements opérés pour l’abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-118 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit. Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.
ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES
L'arrêté préfectoral n°E-2025-291 du 25 septembre 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 04 octobre 2025 à 8h00 au 31 octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00003 - E-2025-308 règlementation des prélèvements d'eau 87 ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l’État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le 02 octobre 2025
La directrice\d partementale
des territôires.adjointe
Armelle LE BRUN
Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421: et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 11.
L'arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00003 - E-2025-308 règlementation des prélèvements d'eau 88 Préfecture du Lot - 46-2025-10-02-00003 - E-2025-308 règlementation des prélèvements d'eau 89 Préfecture du Lot
46-2025-10-01-00004
récépissé déclaration SAP Coralie CUG
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00004 - récépissé déclaration SAP Coralie CUG 90 E Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 01/10/2025
Madame CUG Coralie
545 chemin de la route Vieille
46160 CAJARC
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842775314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 545 CHEMIN DE LA ROUTE VIEILLE 46160 CAJARC, le 01/10/25 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 01/10/25 par Mme. CUG CORALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 545 CHEMIN DE LA ROUTE VIEILLE 46160 CAJARC et enregistré sous le N° SAP842775314 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les dénarteamentf{e) d'exercice de ces artivités
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00004 - récépissé déclaration SAP Coralie CUG 91 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur stpar délégation,
la cheffg ervice,
Fabie
Direction soidarit
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00004 - récépissé déclaration SAP Coralie CUG 92 Préfecture du Lot
46-2025-10-01-00002
récépissé déclaration SAP Daniel BARILLON
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00002 - récépissé déclaration SAP Daniel BARILLON 93 E =
PRÉFÈTE DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
Cahors, le 01/10/2025
Monsieur BARILLON Daniel
14 rue des Tounines
46220 PRAYSSAC
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP381987700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 14 Rue Des tounines 46220 -Prayssac, le 01/10/25 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 01/10/25 par M. Barillon Daniel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 Rue Des tounines 46220 Prayssac et enregistré sous le N° SAP381987700 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00002 - récépissé déclaration SAP Daniel BARILLON 94 si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe de service
entreprises - insertion professionnelle -
emploi et développerhant des compétences
ité Le)
oirection coïdar
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00002 - récépissé déclaration SAP Daniel BARILLON 95 Préfecture du Lot
46-2025-10-01-00003
récépissé déclaration SAP Florian MONTILLET
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00003 - récépissé déclaration SAP Florian MONTILLET 96 EX Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 01/10/2025
Monsieur MONTILLET Florian
45 avenue d'Auvergne
46270 BAGNAC-SUR-CELE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989276795
Vu le code du travail et. notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233- 1 à D. 7233- 5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONTILLET FLORIAN, 45 AVENUE D'AUVERGNE 46270 BAGNAC-SUR-CELE, le 01/10/25 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Lot , le 01/10/25 par M. MONTILLET FLORIAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MONTILLET FLORIAN dont l'établissement principal est situé 45 AVENUE D'AUVERGNE 46270 BAGNAC-SUR-CELE et enregistré sous le N° SAP989276795 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00003 - récépissé déclaration SAP Florian MONTILLET 97 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,
la cheffe 4 Service
mentale CA
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Direction
À
colidarits,
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004 CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-10-01-00003 - récépissé déclaration SAP Florian MONTILLET 98 Préfecture du Lot
46-2025-09-29-00007
subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA
directrice du SGC du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00007 - subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA directrice du SGC du Lot 99 re PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD-
portant subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA,
directrice du secrétariat général commun du Lot
La directrice du secrétariat général commun départemental du Lot
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-91 du 9 décembre 2020 modifié portant organisation du secrétariat
général commun du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03 du 28 décembre 2020 portant affectation des personnels au
secrétariat général commun du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral du n° 2024-23 du 2 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme
Fanny EGEA, directrice du secrétariat général commun départemental du Lot ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00007 - subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA directrice du SGC du Lot 100 A R R E T E
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fanny EGEA, directrice du secrétariat
général commun du Lot, la délégation de signature qui lui est consentie par l’arrêté préfectoral n°
2024-23 du 2 juillet 2024, est exercée, en toute matière, par Mme Maryana MATTEI, directrice
adjointe du secrétariat général commun du Lot.
DOMAINE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2 : Délégation de signature est consentie à Mme Céline LLONCH, cheffe du service des
ressources humaines, pour l’ensemble des matières relevant de la compétence de son service ainsi
que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et autorisations d’absence aux agents qui
le composent.
En cas d’absence de Mme LLONCH, délégation est donnée à M. Philippe BRUERE, adjoint à la
cheffe de service et responsable du pôle carrières.
En cas d’absence concomitante de Mme LLONCH et de M. BRUERE dans la limite de leurs
attributions respectives à :
• Mme Corine ALRIC, responsable du pôle formation et dialogue social ;
• Mme Christine SABOT, responsable du pôle action sociale.
DOMAINE DE LA GESTION FINANCIÈRE
Article 3 : Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Lot, cheffe du service du budget, de l’immobilier et
de la logistique, pour l’ensemble des matières relevant de la compétence de son service, ainsi que
pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et autorisations d’absence aux agents qui le
composent.
Mme Maryana MATTEI est habilitée pour réaliser les opérations de programmation et de pilotage
des crédits pour tous les programmes pour lesquels la préfète du Lot est responsable d’unité
opérationnelle (RUO).
Article 4 : Délégation de gestion est consentie en tant qu’ordonnateurs secondaires délégués et en
tant que représentants du pouvoir adjudicateur (RPA) dans la limite de leurs attributions
respectives à :
• Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du SGCD et cheffe du service du budget,
de l’immobilier et de la logistique, jusqu’à 25 000 € HT pour les programmes suivants :
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ; Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00007 - subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA directrice du SGC du Lot 101 - 216 Conduite et Pilotage des politiques de l’Intérieur- action sociale et contentieux;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables - action sociale ;
- 218 CPIL-CDAE du BOP J stratégie et pilotage K
- 348 performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs ;
- 349 Fond pour la transformation de l’Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l’État ;
- 362 Plan de relance – Programme écologie ;
- 363 Plan de relance – Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.
À M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats au service du budget, de l’immobilier et de la logistique, jusqu’à 5 000 € HT sur le programme 354 Administration territoriale de l’État ;
À M. Fabrice ORTUNO, chef du pôle immobilier au service du budget, de l’immobilier et de la logistique, jusqu’à 5 000 € HT sur les programmes : - 354 Administration territoriale de l’État ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ;
Article 5 : Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI pour saisir dans l’outil
CHORUS l’ensemble des écritures de programmation liées au rôle J RUO CHORUS K.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryana MATTEI, cette délégation est consentie à
Mmes Valérie BELKAÏ, Lucie GOMES, Carole ORTUNO et à M. Frédéric GIRAUD.
Article 6 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaires aux fins de certification du
service fait, quel que soit le montant, à Mme Carole ORTUNO, M. Frédéric GIRAUD, Mme Lucie
GOMES, Mme Maryana MATTEI et Mme Valérie BELKAÏ.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Carole ORTUNO, correspondante CHORUS
communication, à Mme Valérie BELKAÏ, Mme Roselyne GILLES, Mme Maryana MATTEI, M. Frédéric
GIRAUD, Mme Lucie GOMES, pour intervenir dans l’outil CHORUS communication, interface entre
le SGCD 46, les SFACT, les CSP CHORUS, le CGF, la MILIP et la DRFIP.
Article 8 : délégation est donnée à Mme Lucie GOMES pour saisir les actes relatifs aux recettes non
fiscales (RNF) sur Chorus Formulaires.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Roselyne GILLES, M. Frédéric GIRAUD, M.
Marc LAFFONT et Mme Maryana MATTEI pour effectuer les validations budgétaires dans l’outil
CHORUS Déplacements Temporaires.
Article 10: Les programmes entrant dans le champ de l’application des articles 5, 6, 7 et 8
(CHORUS) sont les suivants :
Programme supports
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ; Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 3
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00007 - subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA directrice du SGC du Lot 102 - 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ;
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l’Intérieur- action sociale et contentieux ;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables - action sociale ;
- 218 CPIL-CDAE du BOP J stratégie et pilotage K
- 348 performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs
- 349 Fond pour la transformation de l’Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l’État ;
- 362 Plan de relance – Programme écologie ;
- 363 Plan de relance – Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.
Programme métiers
- 113 Paysages, eau, biodiversité ;
- 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;
- 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l’aquaculture ;
- 181 Prévention des risques ;
- 203 Infrastructures de transports ;
- 207 Sécurité et éducation routières ;
- 215 Conduite et qualité sanitaires de l’alimentation-hors action sociale ;
- 217 Conduite et pilotage de l’écologie, du développement et de la mobilité durables-hors
action sociale.
Article 11 : Autorisation est donnée pour engager les dépenses de la préfecture, du SGCD et des
DDI en utilisant les cartes achat de niveau 1 bis et 3 du marché BNP PARIBAS, imputées sur le
programme 354, dans la limite des plafonds fixés par le marché et de leurs attributions respectives,
à :
• Mme Maryana MATTEI, cheffe du service du budget, de l’immobilier et de la logistique, pour
une capacité de 50 000 € par an -carte de niveau 3- ;
• M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats, au service du budget, de l’immobilier
et de la logistique, pour une capacité de 50 000 € par an -carte de niveau 3- ;
• M. Françis BATTE, chargé de mission au service du budget, de l’immobilier et de la logistique,
pour une capacité de 20 000 € par an -carte de niveau 1 bis- ;
• M. Marc LAFFONT, chargé de mission au service du budget, de l’immobilier et de la
logistique, pour une capacité de 20 000 € par an -carte de niveau 1 bis-.
Article 12 : Mme Carole ORTUNO assure les missions de responsable du programme carte achat et
M. Frédéric GIRAUD, de responsable suppléant.
Article 13 : Mme Maryana MATTEI, M. Fabrice ORTUNO, M. Alexandre RUAMPS, Mme Colette
WALLER, sont habilités à lancer des consultations sur les plateformes APPACH/PLACE, procéder
aux liaisons PLACE-CHORUS et à notifier les marchés via PLACE.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 4
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00007 - subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA directrice du SGC du Lot 103 DOMAINE DE LA GESTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Article 14 : Délégation de signature est consentie à M. Laurent BERHAULT, chef du service des
systèmes d’information et de communication, pour l’ensemble des matières relevant de la
compétence de ce service, ainsi que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et
autorisations d’absence aux agents qui le composent.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BERHAULT, délégation de signature est
consentie à M. Jean-Claude ESTIBALS en sa qualité d’adjoint au chef de service.
Article 15 : L’arrêté de subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA du 9 juillet 2025 est abrogé.
Article 16 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 17 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du
J télérecours citoyens K (https://www.telerecours.fr)
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice du secrétariat général
commun sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 29 septembre 2025
la directrice du secrétariat général
commun départemental
Fanny EGEA
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 5
Préfecture du Lot - 46-2025-09-29-00007 - subdélégation de signature de Mme Fanny EGEA directrice du SGC du Lot 104