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SYNTHESE DU RAPPORT DU DELEGATAIRE

A L’ATTENTION DU CONSEIL DE METROPOLE

EXERCICE 2021 (DU 01/01/2021 AU 31/12/2021)

Délégation Service Public du réseau de chaleur urbain

d’Aix-en-Provence (APEE)

La commune d’Aix-en-Provence dispose depuis 1967 de 3 réseaux de chauffage urbain – ou réseaux de chaleur – desservant les quartiers d’Encagnane, les Fenouillères et les Hauts de Provence. Ces équipements ont été réalisés pour répondre aux besoins consécutifs à l’urbanisation rapide de ces quartiers.

Les réseaux de chaleur ont utilisé au fil des années différents combustibles : le fioul lourd à ses débuts, le fioul domestique, le gaz, en 1997 l'installation de moteur gaz de cogénération et en 2014 la mise en service d’une chaufferie bois.

En 2012 les réseaux d’Encagnane et des Fenouillères ont été interconnectés. En 2017 l’interconnexion avec le réseau des Haut de Provence est actée.

La concession actuelle a débuté le 1er juillet 2011. GDF SUEZ devenu ENGIE-COFELY a été retenue pour son exploitation et la société dédiée APEE (Aix-en-Provence Energie Environnement) a été créée fin 2011.

Au 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a pris, au titre de ses compétences de droit commun, la compétence de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, en lieu et place des communes membres, conformément à l’article L. 5217-2-I-6°-h du CGCT. Les réseaux de chauffage urbain lui ont alors été transférés par la Commune d’Aix-en-Provence.

Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société Aix en Provence Energie Environnement, a remis à la Métropole le compte-rendu d’exploitation dans les délais contractuels pour l’exercice 2021. Ce rapport écrit retrace l’exécution qualitative et financière du service durant l'exercice écoulé.

Les informations ci-après présentent, au vu dudit rapport annuel portant sur l’exercice 2021 (du 01/01/2021 au 31/12/2021), les principaux indicateurs relatifs à l’exploitation de cette délégation de service public.

I. CONTENU DU RAPPORT

Le rapport remis par le délégataire contient des informations techniques et comptables satisfaisantes qui permettent l'analyse de l'activité déléguée sur l'année 2021.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

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II. COMPTE-RENDU TECHNIQUE

Le réseau actuel fait près de 24 kilomètres avec 61 MW de puissance installée en chaufferies. La quantité d’énergie livrée aux abonnés est de 111 846 MWh pour 81 784 kW souscrits (140 abonnés).

Le mix énergétique est de 62,9% bois, 17% cogénération et 20,1% gaz. La production de chaleur par l’intermédiaire du bois a nécessité l’utilisation de 26 983 tonnes de bois plaquettes, provenant d’un rayon d’approvisionnement moyen de 36 km.

En 2021, le fonctionnement de la production a pleinement bénéficié des raccordements et de l’extension dans le cadre de l’avenant 4 ayant pour objectif de réduire fortement les arrêts thermostatiques techniques des chaudières biomasse : l’objectif est atteint. Le niveau de mixité biomasse de 2021 est le plus important observé depuis la mise en service des chaudières biomasse, grâce notamment à leur fonctionnement optimal durant l’été (près de 100%).

Les critères de performance portent sur les taux d’utilisation des puissances et des services : le taux d’appel de puissance est de 59%, le taux d’interruption est de 0,04%. Ces critères sont très satisfaisants.

III. COMPTE-RENDU FINANCIER ET ACTIVITE

Produits

Les produits sont les recettes de vente de chaleur aux abonnés (parts fixe et variable), la cogénération et les droits de raccordement (facturés aux nouveaux abonnés).

La recette du réseau de chaleur est répartie entre une part variable (R1) et une part fixe (abonnement – R2).

Pour l’exercice 2021, elle est répartie ainsi : R1 = 5 778 k€HT et R2 = 3 340 k€HT, soit un total R1 + R2 = 9 118 k€HT

Les recettes cogénération (vente chaleur, vente électricité) s’élèvent à 2 176 k€HT et les droits de raccordement à 473 k€HT.

Pour rappel sur l’exercice 2020, elle était répartie ainsi : R1 = 3 318 k€HT et R2 = 3 080 k€HT, soit un total R1 + R2 = 6 398 K€HT

Les recettes cogénération s’élèvent à 825 k€HT et les droits de raccordement à 358 k€HT.

Ainsi entre 2020 et 2021 :

- R1 enregistre une hausse de 74%

- R2 enregistre une hausse de 8,4%

- Les recettes de cogénération enregistrent une hausse de 163%

- Les droits de raccordement enregistrent une hausse de 32%

Toutes ces évolutions sont expliquées par le fonctionnement plein et entier sur l’année de tous les nouveaux raccordements définis dans le cadre de l’avenant 4 (vente de chaleur de 75 834 MWh en 2017 – avant avenant 4 / vente de chaleur de 111 846 MWh en 2021, +47%) ; de plus, sur l’exercice 2021, les indices de l’énergie et en particulier celui du gaz a fortement augmenté générant une augmentation du R1 de 23%. Ces deux éléments combinés expliquent la hausse de près de +74% de la recette R1 et la vente du gaz lié à la cogénération. La recette R2, quant à elle, augmente dans des proportions moindres, liées à la légère hausse de puissance souscrite entre 2020 et 2021 et l’évolution à la hausse des indices d’indexation.

Les droits de raccordement évoluent également à la hausse en raison du lissage de la recette perçue jusqu’à la fin du contrat de DSP. Le contrat ayant eu une forte augmentation des raccordement suite à l’avenant 4.

Le prix moyen de la chaleur pour 2021 (R1+R2) est de 76,42 €HT/MWh (TVA 5,5%) – rappel 2020 = 61,80 €HT/MWh (+23%). Cette hausse est directement liée à une vente de chaleur bien plus importante et également liée à la hausse significative des indices du gaz (conjoncture internationale).

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

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Charges

Pour l’exercice 2021, les charges sont réparties comme suit (les chiffres 2020 sont donnés entre parenthèses) :

 les achats d’énergie = 6 509 k€HT (3 613 k€HT)

 l’exploitation des chaufferies et du réseau = 2 305 k€HT (2 182 k€HT)

 les amortissements comptables = 785 k€HT (676 k€HT)

 les charges financières = 214 k€HT (339 k€HT)

Ainsi entre 2020 et 2021 :

- les charges d’énergie augmentent significativement de +80% : augmentation liée à la conjoncture internationale du prix de gaz – dépenses de Gaz supérieure au double de 2020 !)

- l’exploitation des chaufferies et du réseau augmentent légèrement +5% (augmentation significative des visites de contrôle des organismes indépendants suite aux demandes périodiques et contrôles inopinés de la DREAL et ADEME)

- les amortissements comptables augmentent de +16% (prise en charge comptable des investissements de l’avenant 4)

L’exercice 2021 présente un résultat positif de + 1432 k€HT. Pour rappel, le résultat 2020 était de +334 k€HT.

IV. CONCLUSION SUR LE SERVICE

Le service assuré par la société APEE (filiale 100% d’ENGIE) est satisfaisant : plus aucune remontée négative liée à l’exploitation et à la livraison de la chaleur en raison du fonctionnement optimal des chaudières biomasse, les taux de performances sont excellents. Le détail comptable et financier est satisfaisant.

Toutefois, le service énergie a rencontré plusieurs difficultés pour obtenir les éléments et chiffres pour le contrôle dans les temps et les données transmises ne donnent pas les mêmes résultats sur la mixité et les rendements de production et réseaux. Ce point sera abordé en séance de réunion d’exploitation mensuelle et devra être amélioré pour l’année prochaine.

Les clients sont satisfaits et la grande majorité des clients potentiels à proximité du réseau souhaitent se raccorder, preuve de la qualité du service et de la compétitivité de la chaleur vendue.

Les dernières extensions ont permis de faire fonctionner les outils de production à son optimum. Les puissances raccordées atteignent quasiment le maximum de la possibilité de livraison de la production (biomasse, cogénération, gaz) tout en respectant les seuils de l’arrêté d’exploitation.

La conduite des outils est très satisfaisante.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022