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Procès Verbal - SEANCE DU 14 AVRIL 2026 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angerville-la-Martel.
Lien du pdf (Procès Verbal - SEANCE DU 14 AVRIL 2026 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA
MARTEL
REPUBLIQUE
FRANCRISE
DEPARTEMENT
DE
SEINE
MARITIME
COMMUNE
D'ANGERVILLE
L&
MARTEL
1
LE
BOURG
ROUTE
DE
L'EGLISE
76540
nNFFS 2 MmO>z>»
LA
MARTEL
Objet : Réunion
du
Conseil
Municipal
Angerville-la-Martel le 2 avril
2026
Monsieur, J'ai
l'honneur
de
vous
inviter
à
participer
à
la
réunion
du
Conseil
Municipal
qui
aura
lieu
dans
la Salle
de
conseil
le
Mardi
14 avril 2026
A 20
heures
30.
Ordre
du
jour
:
Nomination
d’un(e)
secrétaire
de
séance
Procès-verbal
de
la dernière
réunion
Compte
Financier
Unique
2025
Affectation
du
résultat
2025
Taux
des
taxes
locales
2026
Subvention
aux
associations
Budget
Primitif 2026
Questions
diverses
et toutes
questions
pouvant
survenir
d'ici la réunion.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur,
en
l'assurance
de
mes
sentiments
cordiaux
et
dévoués.
Le
Maire
Laurent
VASSET
1,
Route
de
l'église
-
76540
ANGERVILLE-LA-MARTEL
Téléphone
: 02
35
29
82
74
Courriel
: mairie.angerville.lamartel@wanadoo.fr
- Site
: www.angerville-la-martel.com PROCES-VERBAL
SÉANCE
DU
14 AVRIL
2026
Date
de
convocation :
2
avril
2026
Date
de
la
réunion
: 14
avril
2026
Nombre
de
membres
: 15
en
exercice
: 15
Présents
: 11
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quatorze
avril,
à
20
heures
30,
à
la
Mairie,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
VASSET,
Maire.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:
Laurent
VASSET
Nadine
LEGOUTEUX
Éric
HAUCHARD
Pascal
SEYER
Olivier
LE
SAUX
Laëtitia
FAUVEL
Pierre
VARIN
Emma
MONOT
Marie-Christine
Brigitte
POUSSIGUE
DESJARDINS
Alexandre
BUREL
Absents
excusés
: Mesdames
Apolline
MAUDET,
Marion
NOËL,
Messieurs
Cyril
BENARD,
Jean-Charles
JOLLY.
Madame
Apolline
MAUDET
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Eric
HAUCHARD.
Madame
Marion
NOEL
a
donné
pouvoir
à
Madame
Nadine
LEGOUTEUX.
Monsieur
Cyril
BENARD
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Laurent
VASSET.
Madame
Nadine
LEGOUTEUX
a
été
élue
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité.
31/2026
: DELIBERATION
PORTANT
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
LA
COMMUNE
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Vote:
10
et 2
pouvoirs
Pour:
12
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
Vu
le
Code
des
juridictions
financières
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Compte
Financier
Unique
(CFU)
est
un
document
unique,
fusion
entre
le
compte
administratif
produit
par
l'ordonnateur
et
le
compte
de
gestion
produit
par
le
comptable
public.
Il constitue
une
mesure
de
simplification
qui
permet
de
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière,
d'améliorer
la
qualité
des
comptes
et
de
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives,
au
travers
de
l'unification
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion. Le
Conseil
municipal
est
donc
amené
à délibérer
sur
ce
document
qui
remplace
le compte
administratif
et
le compte
de
gestion.
Vu
la présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2025
de
la
commune
Vu
le Compte
Financier
Unique
2025
de
la commune
Le
CFU
du
budget
de
la commune
fait
ressortir
les
résultats
suivants :
E
ÎTES
149
685.81
€
648 653.41
€
540 452.57 €
119 870.61 €
108 200.84 €
29 815.20 €
253 236.70 €
-75 880.42 €
361 437.54 €
-46 065.22 €
315 372.32€
-60 123.39 €
361 437.54 €
-106 188.61 €
255 248.93 €
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Monsieur
le Maire
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
-__
APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
2025
de
la commune
d'Angerville
la
Martel
-
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
32/2026
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
2025
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Vote:
11
et
3
pouvoirs
Pour:
14
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
présentation
du
CFU,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
RESULTATS
CONSTATES
AU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Total
Résultat
de
l’exercice
863
805.30
€
648
653.41
€
108
200.84
€
Résultat
reporté
-
€
253
286.70
€
253
236.70
€
Total
du
fonctionnement
= Excédent
361
437.54
€ VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents,
-__
DECIDE
de
l'affectation
des
résultats
comme
suit
:
Affectation
minimale
à la section
d'investissement
(Article
1068)|
106
188.61
€
Affectation
du
solde
disponible
à
la ligne
002
255
248.93
€
Report
du
déficit
d'investissement
à
la
ligne
001
46
065.22
€
-_
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
33/2026
: VOTE
DU
TAUX
DES
TROIS
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L'ANNEE
2026
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Vote:
11
et
3
pouvoirs
Vu
l'article
72-2
alinéa
3
de
la
Constitution
du
4
octobre
1958,
relatif
aux
ressources
fiscales
et aux
ressources
propres
des
collectivités
territoriales
Vu
l'article
L.01114-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'autono-
mie
financière
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
notamment
l'article
16
portant
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
l'habitation
principale
à
compter
de
janvier
2023 Vu
la
loi
n°2022-1726
du
30
novembre
2022,
notamment
l'article
55
précisant
que
la
taxe
d'habitation
concerne
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Vu
la
délibération
du
8
avril
2025,
fixant
le
taux
des
taxes
pour
l’année
2025,
comme
ceci : -
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 40.69
%
-__
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 35.60
%
-
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 7.05
%.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
les
taux
d'imposition
2026 :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 40.69
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 35.60
%
-
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 7.05
%
Et
charge
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
34/2026
: ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AUX
ASSOCIATIONS
Nombre
de
membres:
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Vote:
11
et3
pouvoirs
Pour:
14
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'attribution
d’une
subvention
aux
associations
pour
l’année
2026.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
d’attribuer
une
subvention
aux
associa-
tions,
conformément
au
tableau
ci-dessous :
ASSOCIATIONS
2026
COMITE
DES
FETES
(feu
d'artifice)
3000,00
€
COMITE
DES
FETES
1600,00
€
ASSO.
SPORTIVE
COLLEVILLE
ANGERVILLE
2220,00
€
AVANT-GARDE
ANGERVILLAISE
ECOLE
810,00
€
AVANT-GARDE
ANGERVILLAISE
920,00
€
CLUB
DE
L'AMITIE
450,00
€
ASSOCIATION
RELAX
680,00
€
COOPERATIVE
SCOLAIRE
1130,00
€
AMICALE
DES
ANCIENS
COMBATTANTS
ET
450,00
€
DU
SOUVENIR
LES
FRIANDS
ACCORDEON
500,00
€
LES
AMIS
BRIDGEURS
150,00
€
SPA
ETRETAT
60,00
€
LES
PAQUERETTES
50,00
€
JEUNES
POMPIERS
VALMONT
55,00
€
ASSOCIATION
AU
CŒUR
DES
CHATS
FECAMP
60,00
€
12 135.00 €] 35/2026
: BUDGET
PRIMITIF
2026
Nombre
de
membres:
en
exercice:
15
Présents
:
11
Vote:
11
et3
pouvoirs
Pour:
14
Suite
à
la
réunion
de
la
Commission
des
finances,
Monsieur
le
Maire
présente
les
proposi-
tions
de
dépenses
et
recettes
tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement
pour
l'année
2026.
La
Section
de
fonctionnement
s’équilibre
à
la
somme
de
876
725.58
€.
La
Section
d'investissement
s’équilibre
à
la
somme
de
394
383.10
€.
Section
d'investissement
:
Monsieur
le
Maire
a
présenté
toutes
les
opérations
d'investissement
et
a
apporté
toutes
les
précisions
nécessaires.
Section
de
fonctionnement
: Monsieur
le
Maire
a
repris
les
crédits
inscrits
dans
chaque
chapitre
et a donné
le détail.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'adopter
le
Budget
Primitif
2026
qui
s'équilibre
ainsi
:
°
Section
de
fonctionnement
:
876
725.58
€.
e
Section
d'investissement
:
394
383.10
€.
Conformément
à
l'article
L.5217-10-6
du
CGCT,
l'assemblée
délibérante
décide
:
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
les
limites
sui-
vantes :
Fonctionnement
: 7.5
%
Investissement
: 7.5
%.
-
Précise
que
Monsieur
le
Maire
informera
le Conseil
Municipal
de
ces
mouvements
de
crédits
dans
le
cadre
du
relevé
de
décisions
lors
de
la
plus
proche
séance.
36/2026
: ACQUISITION
DE
PARTS
SOCIALES
DE
LA
SLE
AFFILIEE
A
LA
CAISSE
D’EPARGNE
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Vote:
11et3
pouvoirs
Pour:
14
L'accès
au
sociétariat
des
Sociétés
locales
d'Epargne
(SLE)
est
ouvert
à
l'ensemble
des
clients
des
Caisses
d'Epargne
mais
également
à
toutes
les
collectivités
territoriales.
Le
capital
de
chacune
des
Caisses
d'Epargne
est
détenu
par
les
Sociétés
Locales
d'Epargne
qui
lui
sont
affiliées. Le
capital
de
chaque
Société
Locale
d'Epargne
est
détenu,
sous
forme
de
parts
sociales
coopératives,
par
l'ensemble
des
sociétaires.
La
valeur
unitaire
nominale
de
la
part
est
fixée
à
20€.
Pour
les
collectivités
territoriales,
la
souscription
de
parts
sociales
d'une
ou
de
plusieurs
SLE*
affiliées
à
une
Caisse
d'Epargne
a
notamment
les
implications
suivantes
:
-
Perception
d'un
intérêt
annuel,
dont
le
montant
est
déterminé
par
l'Assemblée
Générale
de
la
Caisse
d'Epargne
en
fonction
des
résultats
financiers
de
cette
dernière
et
fixé
conformément
au
droit
coopératif
(article
14
de
la
loi
de
1947),
-
Possibilité
de
rachat
par
chaque
SLE
concernée
des
parts
sociales
détenues
par
les
collectivités
territoriales,
le
remboursement
à
une
valeur
égale
à
leur
valeur
nominale
intervenant
dans
les
30
jours
à
compter
de
l'Assemblée
Générale,
délibérant
sur
l'exercice
clos. *
Seuls
les
départements
et
les
régions
peuvent
acquérir
des
parts
sociales
dans
plusieurs
SLE. Considérant
que
l’acquisition
de
parts
sociales
correspond
à
un
placement
des
dons
récoltés
pour
l'ex
CCAS,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
demander
à
souscrire
à
150
parts
sociales
de
la
Société
Locale
d'Epargne
Normandie,
détentrice
de
parts
de
la
Caisse
d'Epargne
NORMANDIE
pour
un
montant
de
3000
€.
Il
est
toutefois
rappelé
:
“que
la
participation
effective
d'ANGERVILLE
LA
MARTEL
pourra
être
inférieure
au
total
de
ce
montant,
compte
tenu
des
plafonds
réglementaires
soit
20%
du
capital
revenant
à
chaque
Société
Locale
d'Epargne,
et
qui
pourront
conduire
la
Caisse
d'Epargne
à
opérer
une
réduction
des
demandes
exprimées
par
les
collectivités
territoriales
au
niveau
de
chaque
SLE. “que
la
collectivité
territoriale
ne
deviendra
effectivement
sociétaire
qu'après
avoir
procédé
à
la
libération
des
parts
souscrites.
Les
parts
sociales
souscrites
seront
détenues
chez
la
SLE
émettrice
selon
les
dispositions
réglementairement
définies
à
cet
égard.
La
dépense
en
résultant
sera
imputée
conformément
à
la
réglementation
comptable
des
collectivités
locales.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
qui
précèdent
et
en
avoir
délibéré,
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales
-
Adopte
la
décision
proposée
de
demander
la
souscription
de
150
parts
sociales
de
la
Société
Locale
d'Epargne
de
BOIS
GUILLAUME,
détentrice
de
parts
de
la
Caisse
d'Epargne
NORMANDIE,
pour
un
montant
de
3000
€. 37/2026
: DELIBERATION
PORTANT
DESIGNATION
DES
REFERENTS
DEONTOLOGUES
DES
ELUS
Nombre
de
membres
:
en
exercice:
15
Présents
: 11
Vote:
11
et3
pouvoirs
Pour:
14
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local.
La
charte
de
l'élu
local,
pour
sa
part,
est
prévue
par
l’article
L
1111-13
du
CGCT
et
repose
sur
une
série
d'engagements :
-Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
-L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
-L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
-L'éiu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposi-
tion
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
-Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
les-
quelles
il a
été
désigné.
-Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
-L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invita-
tions
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
sont
prévus
par
le décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement. Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par :
-Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
-Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
A
ce
titre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime
et
l'Association
Départementale
des
Maires
de
Seine-Maritime,
en
leur
qualité
de
tiers
de
confiance,
proposent
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
et
d'organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel.
11 s’agit
de
référents
déontologues
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et dont
la
liste
est
annexée
à
la présente
délibération. Les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
pourront
ainsi
adresser
directement
leurs
requêtes
sur
une
boite
mail
mise
à
disposition
: adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr.
Cette
boîte
mail
ne
pourra
être
lue
que
par
les
seuls
référents
déontologues.
Les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
écrit,
sur
un
formulaire
dédié
et mis
à disposition
des
élus.
Les
réponses
aux
saisines
seront
transmises
directement
par
le
ou
les
référents
déontologues
à
l'adresse
électronique
indiquée
par
l’élu
demandeur.
L'élu
demandeur
aura
la
possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l'avis
de
l’un
des
référents
déontologues.
Toutefois,
s'il
juge
sa
demande
complexe,
l'élu
pourra
solliciter
simultanément
l'avis
de
deux
référents
déontologues.
Les
référents
déontologues
seront
indemnisés,
après
vérification
du
service
fait,
par
le
Centre
de
Gestion
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-
1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
:
-80€
par
dossier
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
uniquement
le
nom
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
dont
relève
l’élu
ainsi
que
la date
de
la saisine.
-160€
par
dossier
si
l'élu
a
sollicité
l'avis
des
deux
référents
pour
une
demande
complexe
; La
vacation
sera
acquittée
par
le CDG
76
selon
les
mêmes
modalités.
Le
montant
de
la
vacation
sera
ensuite
facturé
par
le
CDG
76
à
la
collectivité
ou
l'établissement
public
à
prix
coûtant.
En
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
le
CDG
76
certifiera
le service
fait sans
que
la
collectivité
ou
l'établissement
public
ait
accès
au
nom
de
l'élu
et
au
motif
de
la
saisine. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la,
dé-
concentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
locai,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Prend
connaissance
des
dispositions
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplifi-
cation
de
l'action
publique
locale
et de
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
créa-
tion
d'un
statut
de
l'élu
local
et du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Désigne,
pour
la
durée
restant
à
courir
du
mandat,
les
référents
déontologues
des
élus
dont
la
liste
est
annexée
à
la
présente
délibération,
Autorise
le
Maire
à faciliter
la saisine
confidentielle
des
référents
déontologues
par
les
élus
du
Conseil
Municipal,
dans
le
respect
d'une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
précisées
dans
le
présent
rapport
en
partenariat
avec
l'Association
des
Maires
et
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime.
Liste
annexée :
Liste
des
référents
déontologues
des
éius
1.
Sylvia
Brunet,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
2.
Arnaud
Haquet,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
3. Antoine
Corre-Basset,
Professeur
des
universités,
spécialiste
en
droit
public
4.
Jonathan
Cotraud,
premier
conseiller
au
tribunal
administratif
de
Rouen
38/2026
: COMMISSION
DE
CONTROLE
DES
LISTES
ELECTORALES
Nombre
de
membres:
en
exercice : 15
Présents
: 11
Vote:
11
et
3
pouvoirs
Pour:
14
Le
Maire
détient
la
compétence
des
inscriptions
et
des
radiations
sur
les
listes
électorales.
Toutefois,
un
contrôle
des
décisions
du
maire
est
effectué
à
posteriori.
Dans
chaque
commune,
une
commission
de
contrôle
statue
sur
les
recours
administratifs
préalables
et
s'assure
de
la
régularité
de
la
liste
électorale.
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
par
arrêté
du
Préfet,
pour
une
durée
de
6
ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
(art.
R
7
du
code
électoral).
Dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
la
composition
de
la
commission
dépend
du
nombre
de
listes
élues
lors
du
dernier
renouvellement
et
de
l’ordre
du
tableau.
Les
conseillers
doivent
être
volontaires.
10 Le
Maire,
les
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
siéger
au
sein
de
la
commission. La
commission
de
contrôle
est
donc
composée
pour
notre
commune
:
-
D'un
conseiller
municipal
et
d’un
conseiller
municipal
suppléant
-__
D'un
délégué
de
l'administration
et
d’un
suppléant
désignés
par
le
Préfet
-_
D'un
délégué
et
d'un
suppléant
désignés
par
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire.
Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents
:
Décide
de
nommer
:.
Monsieur
Pierre
VARIN,
délégué
titulaire,
membre
du
conseil
municipal
Madame
Marie-Christine
POUSSIGUE,
déléguée
suppléante,
membre
du
conseil
municipal.
DIVERS
-__
Procès-verbal
du
conseil
d'école
-
Manifestations
à
venir.
La
séance
a
été
levée
à
22
heures
os.
Délibérations
prises
lors
de
la
séance
du
14
avril
: N°31/2026
à
38/2026.
41 _ CLOTURE
DU
PROCES-VERBAL
Sont
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:
Laurent
VASSET
Eric
HAUCHARD
Nadine
LEGOUTEUX
Pascal
SEYER
Apolline
MAUDET
Pierre
VARIN
Laëtitia
FAUVEL
Cyril
BENARD
Brigitte
DESJARDINS
Alexandre
BUREL
Jean-Charles
JOLLY
Marion
NOËL
Maire
- Président
de
séan:
Laurent
VASSET
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
présents
adoptent,
à l'unanimité,
le procès-verbal.
Secrétaire
de
séance
12