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Procès Verbal - SEANCE DU 15 JANVIER 2026 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angerville-la-Martel.
Lien du pdf (Procès Verbal - SEANCE DU 15 JANVIER 2026 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCRISE
DEPARTEMENT
DE
SEINE
M&RITIME
LA
MARTEL
COMMUNE
D'ANGERVILLE
LA
MARTEL
1
LE
BOURG
ROUTE
DE
L'EGLISE
76540
MERS MmO>z>
LA
MARTEL
Objet :
Angerville-la-Martel
Réunion
du
Conseil
Municipal
le 7 janvier
2026
Madame, ai
l'honneur
de
vous
inviter
à
participer
à
la
réunion
du
Conseil
Municipal
qui
aura
lieu
P
p
pal
q
dans
la Salle
du
conseil
municipal
le
Jeudi
15 janvier
2026
À 19 heures
00.
Ordre
du
jour
:
- Nomination
d’un(e)
secrétaire
de
séance
- Procès-verbal
de
la dernière
réunion
- Demandes
de
subvention
auprès
du
Département
et au
titre
de
la DETR
- Questions
diverses
et toutes
questions
pouvant
survenir
d'ici la réunion. iments
cordiaux
et
dévoués.
Je
vous
prie
de
croire,
Madame,
en
l'assurance
de
mes
se
Le
Maire
Laurent
VASS
1,
Route
de
l'église
76540
ANGERVILLE-LA-MARTEL
Téléphone
: 02
35
29
82
74
Courriel
: mairie.angerville.lamartel@wanadoo.fr
- Site
: www.angerville-la-martel.com PROCES-VERBAL
SÉANCE
DU
15
JANVIER
2026
Date
de
convocation
: 7 janvier
2026
Date
de
la réunion :
15 janvier
2026
Nombre
de
membres
:15
en
exercice
: 15
Présents
: 11
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
janvier,
à
19
heures
00,
à
la
Mairie,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
VASSET,
Maire.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:
Éric
HAUCHARD
Olivier
LE
SAUX
Pascal
SEYER
Marielle
NOEL
Apolline
MAUDET
Brigitte
DESJARDINS
Marie-Christine
Cyril
BENARD
POUSSIGUE
Dominique
BAILLET
Jean-François
BUREL
Absents
excusés :
Mesdames
Nadine
LEGOUTEUX,
Karine
MAHIEU,
Corinne
CADINOT,
Monsieur
Florent
LANGLOIS.
Madame
Nadine
LEGOUTEUX
a
donné
pouvoir
à Monsieur
Laurent
VASSET.
Monsieur
Dominique
BAILLET
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l'unanimité.
1/2026
: EXTENSION
ET
RENOVATION
DU
BATIMENT
EXISTANT
DANS
LA
COUR
DE
LA
MAIRIE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Nombre
de
membres
:
en
exercice
:15
Présents
:11
Vote:uet1pouvoir
Pour
:12
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'appel
d'offres
réalisé
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
et
d'extension
du
bâtiment
situé
dans
la
cour
de
la
mairie,
Vu
la délibération
n°33/2025
relative
à
l'attribution
des
divers
lots
par
la
Commission
d'appel
d'offres,
Vu
la délibération
n°44/2025
relative
au
choix
du
devis
concernant
le
lot
n°8
(plomberie),
Vu
la
délibération
n°45/2025
relative
aux
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre, Considérant
que
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
coût
financier
du
projet,
suite
à
l'attribution
des
divers
lots
par
la
Commission
d'appel
d'offres,
s'élève
à
la
somme
de
268
549,98
€
TTC,
soit
223
791,65
€
HT,
Considérant
qu'il
convient
d'ajouter
le
devis
plomberie
qui
s'élève
à
la
somme
de
2156.40
€
TTC
soit
1797
€
HT,
conformément
à
la
délibération
n°44/2025,
Considérant
qu’il
convient
d'ajouter
à
ces
dépenses
les
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre,
lesquels
s'élèvent
à
la
somme
de
22
248,00
€
TTC,
soit
18
540,00
€
HT,
conformément
à
la
délibération
n°45/2025. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
présents
:
*__
Approuve
le
projet
de
rénovation
et
d'extension
du
bâtiment
situé
dans
la
cour
de
la
mairie
+ _
Décide
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
-__
Approuve
le
plan
de
financement
DEPENSES
RECETTES
Résultat
appel
d'offres
268
549.98
€
Lot
plomberie
2156.40
€
Honoraires
de
Maîtrise
22
248
.00
€
d'œuvre Subvention
Conseil
73
238.59
€
Départemental Subvention
DETER
73
238.59
€
Autofinancement
146
477.20
€
Total
292
954.38
€
292
954.38
€
*
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
* _
Décide
d'inscrire
la
dépense
correspondante
au
budget
primitif
2026.
2/
2026
:
EXTENSION
ET
RENOVATION
DU
BATIMENT
EXISTANT
.
DANS
LA
COUR
DE
LA
MATRIE
DEMANDE
DE
SÜBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR
Nombre
de
membres
:
en
exercice
:15
Présents
:1]
Vote:uetipouvoir
Pour
:12
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'appel
d'offres
réalisé
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
et
d'extension
du
bâtiment
situé
dans
la cour
de
la mairie,
Vu
la délibération
n°33/2025
relative à
l'attribution
des
divers
lots
par
la Commission
d'appel
d'offres,
Vu
la délibération
n°44/2025
relative
au
choix
du
devis
concernant
le
lot n°8
(plomberie),
Vu
la délibération
n°45/2025
relative
aux
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
coût
financier
du
projet,
suite
à
l'attribution
des
divers
lots
par
la
Commission
d'appel
d'offres,
s'élève
à
la
somme
de
268
549,98
€
TTC,
soit
223
791,65
€
HT,
Considérant
qu’il
convient
d'ajouter
le devis
plomberie
qui
s'élève
à
la
somme
de
2156.40
€
TTC
soit
1797
€
HT,
conformément
à
la
délibération
n°44/2025, Considérant
qu’il
convient
d’ajouter
à
ces
dépenses
les
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre,
lesquels
s'élèvent
à
la
somme
de
22
248,00
€
TTC,
soit
18
540,00
€
HT,
conformément
à
la
délibération
n°45/2025. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
présents
:
-<__
Approuve
le projet
de
rénovation
et d'extension
du
bâtiment
situé
dans
la cour
de
la
mairie
-
Décide
de
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
+
__ Approuve
le
plan
de
financement
DEPENSES
RECETTES
Résultat
appel
d'offres
268
549.98
€
Lot
plomberie
2156.40
€
Honoraires
de
Maîtrise
22
248
.00
€
d'œuvre Subvention
Conseil
73
238.59
€
Départemental Subvention
DETER
73
238.59
€
Autofinancement
146
477.20
€
Total
292
954.38
€
292
954.38
€
- _
Autorise
Monsieur
fe
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
+ _
Décide
d'inscrire
la
dépense
correspondante
au
budget
primitif
2026.
3/2026.:
SORTIE
SCOLAIRE
CMi-CM2
À
PARIS
SUBVENTION
A
L'ASSOCTATION
SORTIE
ECOLIERS
ANGERVILLE
Nombre
de
membres
:
en
exercice
:15
Présents
:1]
Vote:netipouvoir
Pour
:12
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la demande
présentée
par
l'association
Sortie
Écoliers
Angerville
relative
à
l'organisation
d’une
sortie
pour
les
élèves
des
classes
CM1-CM2
de
l’école
Pierre
et
Marie
Curie,
Considérant
que
cette
sortie
aura
lieu
le mercredi
22
avril
2026
à
Paris,
Considérant
que
les
élèves
partiront
en
train
depuis
la gare
d'Yvetot,
participeront
à
une
croisière
d'une
heure
sur
la Seine,
puis
assisteront
au
spectacle
«
Le
Roi
Lion
»
au
Théâtre
Mogador,
Considérant
que
cette
sortie
concerne
17
enfants
et que
le coût
financier
total
de
cette
sortie
s'élève
à
la somme
de
2 616,60
€,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
souhaite
maintenir
le
plan
de
financement
appliqué
à
la classe
de
neige,
à
savoir
:
+
40
%
à
la
charge
de
la
commune,
+
30
%
à
la
charge
des
parents,
+
30
%
à
la charge
de
l'association,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-Décide
de
maintenir
le
plan
de
financement
précité
pour
la
sortie
scolaire
des
classes
CM1-CM2
-Attribue
à
l'association
Sortie
Écoliers
Angerville
une
subvention
d'un
montant
de
1 050
€
-Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération -Décide
d'inscrire
la
dépense
correspondante
au
budget
communal. 4/2026
:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
AVEC
LA
SOCIETE
PARFLAM
POUR
L'ANNEE
2026
Nombre
de
membres
:
en
exercice
:15
Présents
:1])
Vote:uet1pouvoir
Pour
:12
Dans
le
cadre
des
travaux
menés
au
sein
de
la
Commission
Mutualisation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
un
besoin
commun
a
pu
être
identifié
en
matière
de
vérification
et
maintenance
des
extincteurs
et
autres
équipements
de
protection
incendie
des
bâtiments
dans
les
communes.
La
convention
liant
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
les
communes
adhérentes
avec
la
société
PARFLAM
est
arrivée
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Il vous
est
proposé
de
renouveler
la
convention
avec
la
société
PARFLAM
pour
une
durée
d'un
an.
Une
nouvelle
consultation
sera
engagée
au
cours
de
l’année
2026
pour
une
mise
en
œuvre
en
2027.
Le
renouvellement
de
la
convention
sera
établi
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
avec
la
société
PARFLAM
listant
l'ensemble
des
communes
souhaitant
bénéficier
de
cette
prestation
de
service
mutualisée,
et
contre
signée
par
celle-ci.
Chaque
commune
adhérente
devra
souscrire
individuellement
un
contrat
auprès
de
la
société
PARFLAM
dans
les
termes
fixés
dans
l'offre
remise
par
le
prestataire
Il vous
est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
:
+
à signer
la convention
correspondante
;
+
à
signer
le
contrat
qui
sera
établi
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
société
PARFLAM
prestataire
choisi
pour
la
vérification
et
la
maintenance
des
extincteurs
et
autres
équipements
de
défense
et
incendie
des
bâtiments.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
qui
sera
établi
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
société
PARFLAM
prestataire
choisi
pour
la
vérification
et
la
maintenance
des
extincteurs
et
autres
équipements
de
défense
et
incendie
des
bâtiments.
5/2026
: RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
AVEC
LA
…
SOCIÈTE
APAVE
POUR
L'ANNEE
2026
Nombre
de
membres
:
en
exercice
:15
Présents
:1
Vote:uetipouvoir
Pour:12
Dans
le
cadre
des
références
réglementaires
et
normatives
par
décret
n°96-1136
du
18
septembre
1996
fixant
les
prescriptions
de
sécurité
relatives
aux
aires
collectives
de
jeux
et
des
équipements
sportifs
demandant
la
vérification
visuelle
et
technique
;
Considérant
les
charges
financières
afférentes
à
ces
vérifications
pour
les
communes,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le
cadre
de
la
commission
mutualisation
a
lancé
une
consultation
en
2022
pour
une
mise
en
œuvre
en
2023.
5 La
convention
liant
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
et
les
communes
adhérentes
avec
la
société
APAVE
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Il vous
est
proposé
de
renouveler
la
convention
avec
la
société
APAVE
pour
une
durée
d'un
an.
Une
nouvelle
consultation
sera
engagée
au
cours
de
l'année
2026
pour
une
mise
en
œuvre
en
2027.
Le
renouvellement
de
la
convention
sera
établi
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
avec
la
société
APAVE
listant
l'ensemble
des
communes
souhaitant
bénéficier
de
cette
prestation
de
service
mutualisée,
et
contre
signée
par
celle-ci.
Chaque
commune
adhérente
devra
souscrire
individuellement
un
contrat
auprès
de
la
société
APAVE
dans
les
termes
fixés
dans
l'offre
remise
par
le
prestataire.
Il vous
est
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
:
æ
à
signer
la
convention
qui
sera
établie
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
et
la
société
APAVE
prestataire
choisi
pour
la
vérification
des
équipements
sportifs
et
aires
collectifs
de
jeux
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
-_
à
signer
la
convention
qui
sera
établie
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
et
la
société
APAVE
prestataire
choisi
pour
la
vérification
des
équipements
sportifs
et
aires
collectifs
de
jeux.
6/2026
: RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DES
OPERATIONS
D'ENTRETIEN
ET
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
AFFERENTS
- GEPU
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 15
Présents
:11
Vote:uetipouvoir
Pour:
Pour
faire
suite
aux
premières
délibérations
intervenues
sur
ce
sujet,
et
afin
de
permettre
la
liquidation
des
sommes
dues,
il y
a
lieu
de
reconduire
par
délibérations
concordantes
le
mécanisme
de
mutualisation
des
opérations
d'entretien
GEPU
déjà
adopté
entre
l’Agglomération
et
ses
communes
sur
2023
et
2024,
en
reconduisant
le
dispositif
pour
2025
et
2026.
Rappel
du
cadre
de
mutualisation
mis
en
place
Dans
le
cadre
des
dispositions
des
lois
du
7
août
2015
et
3
août
2018
(loi
"NOTRe"
et
loi
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement),
le
transfert
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(dite
“GEPU")
vers
les
intercommunalités
a
été
programmé.
À
ce
titre,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
devenue
compétente
sur
le
sujet
à
compter
du
1°
janvier
2020,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres.
Pour
rappel,
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
est
définie
par
l’article
L2226-1
du
CGCT,
elle
correspond
selon
cette
définition
à
"a
collecte,
au
transport,
au
stockage
et
au
traitement
des
eaux
pluviales
des
aires
urbaines,
soit
dans
les
zones
urbanisées
ou
à
urbaniser
du
fait
de
leur
classement
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
par
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu".
Comme
pour
tout
transfert
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité,
et
pour
permettre
à
la
nouvelle
collectivité
compétente
de
disposer
des
moyens
nécessaires
à
son
exercice,
il
y
a
lieu
d'opérer
depuis
la
collectivité
anciennement
compétente,
un
transfert
de
ressources
correspondant
aux
coûts
historiques
d'exercice
de
la
compétence
transférée,
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement.
Ce
transfert
se
fait
par
le
biais
du
mécanisme
des
"attributions
de
compensation"
(versées
ou
reversées
entre
communes
et
intercommunalités
selon
le
niveau
des
transferts
successifs
réalisés
depuis
la
mise
en
œuvre
du
mécanisme
de
taxe
professionnelle
unique)
et
au 6 travers
des
travaux
de
la
Commission
Locales
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(dite
CLECT)
constituée
au
sein
de
l'intercommunalité
avec
des
représentants
de
chacune
des
communes
de
l'Agglomération
pour
évaluer
ces
sommes.
Sur
cette
base,
un
important
travail
d'estimation
du
coût
de
la
compétence
GEPU
a
été
engagé
par
la
CLECT
à
l'échelle
des
33
communes
de
l'Agglomération.
Ces
travaux
complexes
d'estimation
de
charges
et
la
définition
d’un
mécanisme
de
calcul
ont
pu
aboutir
fin
2022
permettant
une
validation
par
la
CLECT
de
l'Agglomération
le
14
décembre
2022
des
montants
de
charges
qu'il
a
été
proposé
de
retenir
et
d'impacter
sur
les
attributions
de
compensation
(à
compter
de
l'exercice
2023).
Ces
éléments
ont
été
repris
dans
le
rapport
réglementaire
établi
par
la
CLECT
adopté
par
la
suite
dans
les
conditions
de
majorité
requise
par
les
Conseils
municipaux
et
le
Conseil
communautaire.
Compte
tenu
des
délais
nécessaires
à
la
finalisation
du
processus
de
transfert,
une
mise
en
œuvre
"effective"
du
transfert
de
compétences
et
des
charges
liées
via
les
attributions
de
compensation
a
été
actée
au
1°"
juillet
2023
(un
demi-exercice
sur
2023)
avant
une
application
complète
en
2024.
Les
mécanismes
de
transfert
établis
et
retenus
prévoient
notamment
dans
une
optique
de
rationalisation
des
moyens
une
coopération
entre
communes
et
EPCI.
Avec
la
conservation
par
les
communes
de
certaines
missions
d'entretien
liées
à
la
GEPU
:cette
répartition
des
charges
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération
permet,
notamment
sur
l'entretien
des
installations,
de
ne
pas
créer
de
doublons
financiers
ou
humains.
L'entretien
est
assuré
aujourd'hui
pour
une
part
sur
le
terrain
par
les
agents
communaux.
il
ne
s’agit
donc
pas
d'estimer
les
coûts
liés
à
ce
temps
de
travail,
de
l'intégrer
dans
les
transferts
et
de
créer
des
équipes
communautaires
d'intervention,
les
communes
gardant
par
ailleurs,
leurs
employés
communaux
avec
la
même
quotité
de
travail.
Ceci
serait
facteur
de
surcoût,
voire
de
moindre
efficacité
si
l'on
considère
la
connaissance
historique
et
de
proximité
des
ouvrages
et
installations
par
les
employés
communaux,
Ces
sommes
estimées
pour
figurer
dans
l'appréciation
du
coût
global
de
la
compétence
GEPU
seront
donc
certes
inclues
dans
le
transfert
de
charges
et
les
attributions
de
compensation
en
fonctionnement,
mais
feront
l'objet
d’un
reversement
aux
communes
qui
resteront
en
charge
de
ces
missions. Pour
rappel,
les
missions
conservées
à
l'échelle
des
communes
s'établissent
comme
suit
(données
figurant
dans
le
rapport
de
la
CLECT)
et
concernent
principalement
:
Y _ Le
nettoyage
curage
des
grilles
et avaloirs
*
L'entretien
des
réseaux
type
"fossé"
Y
Le
curage
des
chambres
à
sable
et débourbeurs
Y
L'entretien
des
espaces
verts
(noues
et
bassins
pluviaux)
L'Agglomération
conserve
à sa
charge
les
autres
prestations
d'entretien.
Sur
la
base
des
estimations
de
coûts
liés
au
poste
global
"fonctionnement"
de
la
compétence
GEPU
(missions
intercommunales
et
conservées
par
les
communes),
un
montant
a
été
déduit
des
attributions
de
compensation
versées
aux
communes.
l a
été
retenu
d'en
reverser
50
%
aux
communes
(sauf
Ville
de
Fécamp
avec
un
montant
plus
réduit,
la
plupart
des
prestations
d'entretien
étant
portées
par
le
contrat
de
prestations
Assainissement
s'agissant
de
prestations
plus
complexes
en
milieu
urbain,
avec
reversement
financier
du
budget
"GEPU"
vers
le
budget
annexe
Assainissement).
Compte
tenu
de
ces
éléments,
la
présente
délibération
vise
à
autoriser
la
signature
des
conventions
pour
les
exercices
2025
et
2026
définissant
les
prestations
à
charge
des
communes
et
autorisant
le
remboursement
des
sommes
liées
sur
la
base
des
chiffres
validés
collectivement
en
CLECT.
Un
tableau
extrait
du
rapport
CLECT
est joint
en
annexe
pour
rappeler : Y*
Le
montant
annuel
global
d'Attribution
de
Compensation
retenu
en
fonctionnement
et
déduit
des
sommes
reversées
aux
communes
à
ce
titre
(ou
rajouté
aux
AC
"négatives"
versées
par
les
communes
à
l'intercommunalité).
*
Le
montant
annuel
des
sommes
à
reverser
(50
%
selon
principe
retenu
sauf
cas
particulier
de
la
Ville
de
Fécamp
explicité
précédemment)
aux
communes
pour
la
part
des
frais
de
fonctionnement
qu'elles
assument.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments :
Vu
les
dispositions
des
lois
n°2015-991
du
7
août
2015
(‘loi
NOTRe"}
et
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
(relative
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement)
organisant
le
transfert
de
la
compétence
dite
"GEPU"
vers
les
intercommunalités
:
Vu
l'article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif
aux
compétences
des
EPCI
à fiscalité
propre
;
Vu
la
définition
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
définie
par
l'articte
L2226-1
du
CGCT
;
Vu
la
notion
"d’aires
urbaines"
précisée
par
l'instruction
relative
à
l'application
de
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
"eau"
et
"assainissement"
aux
Communautés
de
communes
;
Vu
le
décret
du
20
août
2015
précisant
les
missions
du
service
public
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(art.
R2226-1
du
CGCT)
:"La
commune
ou
l'établissement
public
compétent
chargé
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
[...]";
Vu
les
dispositions
de
Particle
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
définissant
les
mécanismes
d'évaluation
des
transferts
de
charges
entre
communes
et
intercommunalités
dans
le
cas
d’un
transfert
de
compétence,
et
les
modalités
de
travaux
et
d'élaboration
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
;
Vu
les
votes
exprimés
par
les
Conseils
municipaux
des
communes
membres
et
le
Conseil
communautaire
favorables
selon
les
conditions
de
majorité
requises
au
rapport
de
la
CLECT
et
à
la
mise
en
place
des
attributions
de
compensation
en
fonctionnement
et
investissement
(Nb
:sauf
2
communes
dont
les
AC
seront
reportés
en
fonctionnement)
;
Vu
la
délibération
N°2025/197C
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Il vous
est
proposé :
sæ
d'autoriser
la
signature
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
des
conventions
de
prestations
d'entretien
2025/2026
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
décrivant
sur
la
base
des
éléments
retenus
et
validés
dans
ie
rapport
de
la
CLECT,
les
prestations
portées
par
les
communes
au
titre
de
la compétence
GEPU,
+
d'autoriser
le
remboursement
annuel
sur
2025
et
2026
par
l'Agglomération
des
sommes
liées,
tel
que
défini
dans
le
rapport
de
la
CLECT,
et
rappelé
ci-dessous.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
d'autoriser
la
signature
par
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
des
conventions
de
prestations
d'entretien
2025/2026
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
décrivant
sur
la
base
des
éléments
retenus
et
validés
dans
le
rapport
de
la
CLECT,
les
prestations
portées
par
les
communes
au
titre
de
la compétence
GEPU.
-
d'autoriser
le
remboursement
annuel
sur
2025
et
2026
par
l'Agglomération
des
sommes
liées,
tel que
défini
dans
le rapport
de
la CLECT,
et
rappelé
ci-dessous. Ancretteville-sur-Mer
24426
122.1
€
273.1€
_
1361.6€
Colleville
7
si
Contremoulins
il
€
1
15716€
E
BE
€
146.8 €
_MG.8
€
1
604.0 €
-0 €
21245 €
10622€ 114
067,5
€
114
067.5
€
15
000
€
budget
ville
15
000
€
budget
CA
Fécamp
228
135.0€
Le
lanta
badge
Le
restant
au budget
a
Froberville
35392€
17696
€
!
€
Ganzeville
4918 E
ANLSE
:
594,9 €
2974 €
€
Gerville
_926.9€
463.5
€
Les
11826€
5913
€
ï
5913
€
6362€
318.1
318.1€
Île
9242€
462.1
€
462.1 €
Riville
957,70
1788E
Sainte-Hélène-Bondeville
1701.6€
850.8 €
Saint-Léonard
1813€
1 890,
1890.7€
Saint-Pierre-cn-Port
38190€
19095
€
1 909.5 €
Sassetot-le-Mauconduit
€
11273€
11273 €
Senneville-sur-F
2
13
1321.7€
È
8
€
€
Thérouldeville
€
1.1
981.
Theuville-aux-Maillots
3903
€
390.3
€
Th
4€
163.2
€
1632€
Thiétreville
370.8 €
2854€
€
Tourville-les-1fs
9706€
485.3
€
Toussaint
2174.9€
1
€
Valmont
3198.7€
1 599.4
€
1 599.4 €
Vaitetot-sur-Mer
564,
2822€
€
Yi
S75.7€E
2867.8€
2
867.8 €
Y
5693
€
.6
284.6 €
TOTAL
€
2665€
139
€
7/2026
: DESTRUCTION
DES
NIDS
DE
FRELONS
ASIATIQUES-EUROPEENS
BOURDONS
ET
GUEPES
CONVENTION
2026
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 15
Présents
:11
Vote:uetipouvoir
Pour
:12
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
convention
proposée
ainsi
que
des
tarifs
applicables
pour
l’année
2026
par
l’entreprise
Entex
76,
spécialisée
dans
la
destruction
des
nids
d'hyménoptères. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
- de
prendre
en
charge
la destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques,
frelons
européens,
bourdons
et
guêpes
présents
sur
le
territoire
de
la
commune,
sous
réserve
que
les
administrés
concernés
effectuent
préalablement
une
demande
auprès
de
la
mairie.
Cette
prise
en
charge
sera
réalisée
conformément
aux
conditions
définies
dans
la convention
établie
avec
l'entreprise
Entex
76.
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention. DIVERS
- Bilan
des
manifestations
passées
:
°
Goûter
de
Noël
+
Cérémonie
des
vœux.
- Manifestations
à
venir :
e
Galette
des
rois
offerte
aux
Anciens.
La
séance
a
été
levée
à 19
heures
45.
Délibérations
prises
lors
de
la
séance
du
10
décembre
: N°1/2026
à
7/2026.
Sont
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:
Laurent
VASSET
Jean-Charles
JOLLY
Éric
HAUCHARD
Cyril
BENARD
Nadine
LEGOUTEUX
Laëtitia
FAUVEL
Pascal
SEYER
Emma
MONOT
Apolline
MAUDET
Marion
NOEL
Olivier
LE
SAUX
Alexandre
BUREL
Brigitte
DESJARDINS
Pierre
VARIN
Marie-Christine POUSSIGUE
Les
Membres
du
Conseil Municipal
présents
adoptent,
à l'unanimité,
le procès-verbal.
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Laurent
VASSET
|
Nadine
LEGOUTEUX
10