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Compte-Rendu - CR CM 2014 11 29
Arrêté - 2026 039 Arrete Circu Temporaire Demenagements Pichand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Motte-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 039 Arrete Circu Temporaire Demenagements Pichand)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Commune de La Motte-Saint-Martin
Département de l’Isère
Arrêté n°2026-039
Route Départementale n°116
Déviation de la circulation en agglomération lors du
déménagement du 271 rue de Treffort
Le maire de la commune de La Motte-Saint-Martin,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivit és locales, complétée et modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4,
VU le code de la route et notamment les articles R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-28,
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes handicapées,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45,
VU l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I – 4e partie – signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – 8e partie – signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise ou de l’organisateur,
VU la demande en date du jeudi 02 juillet 2026 par laquelle Madame Valérie PICHAND, sis 271, rue de Treffort – Treffort – 38 770 La Motte-Saint-Martin, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public afin de réaliser son déménagement,
Considérant qu’en raison du déroulement du déménagement de Madame Valérie PICHAND, sur la Route Départementale n°116, effectués en agglomération, il y a lieu d’interdire momentanément la circulation sur cette voie,
Considérant que les véhicules à qui s’applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE I
Du jeudi 09 juillet 2026 à 08h00 au jeudi 09 juillet 2026 à 17h00 inclus, date du déménagement du demandeur, sur la Route Départementale n°116, en agglomération, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
ARTICLE II
En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localement, dans les deux sens, comme suit :
→ Voie Communale : route de Bayardière
→ Route Départementale n°116 B : route de La Molière (vers RD 529)
ARTICLE III
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée.
La signalisation de restriction et de protection du déménagement et sous la responsabilité de Madame Valérie PICHAND.
La Motte-Saint-Martin – Arrêté de stationnement temporaire Page 1/2 Commune de La Motte-Saint-Martin
Département de l’Isère
La signalisation de déviation est à la charge du Département et sous la responsabilité de Mme Valérie PICHAND.
ARTICLE IV
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE V
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de La Motte-Saint-Martin.
ARTICLE VI
Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE VII
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
→ Monsieur le Maire,
→ Madame Valérie PICHAND, bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
→ Monsieur le Directeur du territoire de La Matheysine du Département de l’Isère,
→ Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de La Mure.
À La Motte-Saint-Martin, le mardi 07 juillet 2026
Le Maire,
La Motte-Saint-Martin – Arrêté de stationnement temporaire Page 2/2