République française
SAINT CERNIN
Département du Cantal
Objet: Modalité de financement des créations de branchement AEP particuliers - 2023 049
Séance du vendredi 21 juillet 2023 Membres en exercice : 14 Date dc la convocation:11 juillet 2023 Présents
: 12 L'un deux mille vinat-rois et le vingt-et-un juillet l'assemblée régulièrement Votants: 13 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Andre DUJOLS.et du secrétaire de
Pour : 13 séunce Stephanie GAILLARD
Contre : 0 : | un
Abstention : 0 Présents : Andre DUJOLS, Bruno FILIOL. Stephanie GAILLARD,
Danielle LACOMBE, Thierry RIEU, Sylvie LACOMBE, Pierre
DUPONT, Jean Christophe GUY, Jordan ANGELVY, Georgette
TOUZY. Luc AVELLANEDA, Matthieu PJOULAT
Représentés: Christelle CHAUVET
11:07:2023
Absents: Stephanie SALIES
Monsieur le Maire rappelle que le SIVU de la Doire souhaite modifier les modalités de paiement des créations de branchements AEP, suite à un souhait exprimé par les collectivités membres en conseil.
La mode de paiement actuelle des créations de branchement est le suivant :
— Totalité des travaux a la charge du demandeur,
La modification du règlement de service proposé par le SIVU de la Doire consiste en la répartition du cout de création de branchement entre le SIVU, la commune concernée et le demandeur de la manière Suivante :
- Le forfait de raccordement a la charge du demandeur comprend les 5 premiers mètres linéaires de canalisation du branchement ÿ compris vanne, bouche a clé, coffret compteur, compteur,
déblais, remblais, filet avertisseur, compactage et réfection de chaussée.
— Au-delà de 5 m linéaire et jusqu'à 50 ml, la prise en charge de la fourniture et pose du réseau est répartie a 143 pour le demandeur, 1/3 pour le SIVU de la Doire, 1/3 par la commune concernée.
- Au-delà de 50m les travaux sont à la charge du demandeur
Cette modification du réglement de service du SIVU de la Doire implique la validation de l'ensemble des communes membres qui devront participer au financement des branchements particuliers.
La mise en place de cette mesure vise à faciliter la création de nouveaux branchements sur le territoire. Cette prise en charge des branchements AEP pour les collectivités qui ne disposent plus de compétence eau potable est possible conformément à l'article L2224-2 du CGCT (voir article en PJ}
En effet la dérogation est applicable dans les conditions où la coopération intercommunale n'est composée d'aucune commune membre ayant plus de 3 000 habitants raccordés aux services de distribution d'eau et d'assainissement.
Les communes membres du SIVU de la Doire ayant chacune moins de 3000 habitants, il est donc possible aux communes membres de prendre en charge dans ce cadre certaines dépenses du SIVU.
Conditions d'application :
Cette mesure sera effective une fois le règlement de service modifié et communiqué à l'ensemble des ROSE ——_—_—___E
RF
PREFECTURE D'AURILLAC
Cortrèle de légalite
Date de réception de l'AR: 24:07.2023
015:211501754-20230721 2023 049-DE
Les créations de branchements seront soumises à la décision du SIVU de la Doire conformément au règlement de service, du futur zonage AEP ainsi qu'aux conditions techniques et financières liées au projet de raccordement. Cette décision devra être systématiquement suivie par les communes membres.
Le coût des interventions de créations de branchements est fixé dans le cadre du bordereau de prix du titulaire actuel du contrat de prestation de service (SAUR), celui-ci est révisable chaque année selon les conditions fixées à l'acte d'engagement du marché de prestation de service.
Après présentation du projet de modification du règlement de service du SIVU de la Doire et de l’article en pièce jointe, Monsieur le Maire propose :
- D'accepter la modification du règlement de service.
- D'accepter la participation financière systématique du budget général de la commune de Saint-Cernin vers le SIVU de la Doire pour la création de branchement sur le territoire communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D'accepter la modification du règlement de service.
— D'accepter la participation financière systématique du budget général de la commune de Saint-Cernin vers le SIVU de la Doire pour la création de branchement sur le territoire communal
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire,
en Préfecture de AURILLAC le 2104/2022 À. DUJOLS et publication ou notification du DS /o7/ 2092
À, Gari Ce rd
RF
PREFECTURE D'AURILLAC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24:07:2023
015211501754-20230721-2023 049-DE