Déliberation - 99 AR 137 Magasin Saveurs de L ORIENT MARKET

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Déliberation - 99 AR 137 Magasin Saveurs de L ORIENT MARKET Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 137 Magasin Saveurs de L ORIENT MARKET)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 137

DU 14 OCTOBRE 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SÉCURITÉ

ACCESSIBILITÉ

MAGASIN SAVEURS DE L'ORIENT MARKET

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Youssef AKLIBOUSS, le 19 août 2024, pour l'aménagement d'un magasin de vente en gros de viande "Saveurs de l'Orient Market", situé avenue de la Communauté Européenne à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 10 septembre 2024,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 1er octobre 2024,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à aménager dans un ancien magasin de literie au sein d’un ensemble de cases commerciales, un magasin de vente en gros de viande « Les Saveurs de l’Orient », entièrement en rez-de-chaussée.

L’accès à l’établissement depuis les 3 places de stationnement, sur 42 existantes et mutualisées, adaptées et réservées aux personnes en situation de handicap, se fait par un cheminement carrossable et repérable en permanence. L’entrée dans le bâtiment se fait par une porte repérable à 2 battants dont le vantail principal présente un passage libre de plus de 77 cm de largeur, avec un seuil de moins de 2 cm.

Le mobilier d’accueil est adapté aux personnes en situation de handicap et en particulier celles circulant en fauteuil roulant.

Les circulations horizontales principales ont une largeur de plus de 1,20 m avec espaces de manœuvre de demi-tour adaptés.

Au moins une des caisses en batterie est adaptée aux personnes circulant en fauteuil roulant.

L’établissement n’est pas doté de sanitaire ouvert au public.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

MAGASIN SAVEURS DE L'ORIENT MARKET

avenue de la Communauté Européenne à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "M" en 5ème catégorie.

Effectif :

Effectif du public : 94 personnes

Effectif du personnel : 3 personnes

Effectif total : 97 personnesL'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont à effectuer, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS

1 - Aménager les installations de chauffage et de ventilation en respectant les dispositions des articles PE 20 à PE 23 à savoir :

. Généralités (PE 20),

. Règles d'installation (PE 21),

. Traitement d'air et ventilation (PE 22),

. V.M.C. (PE 23).

2 - Identifier les locaux techniques à l’aide de plaques signalétiques inaltérables prévues à cet effet (article PE 27).

DÉGAGEMENTS

3 - Veiller à ce que les dégagements respectent les dispositions suivantes :

. article PE 11 (conception et nombre).

. article PE 30 (couloirs).

. En présence du public, toutes les portes devront s’ouvrir de l’intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d’un seul dispositif (article PE 11).

. Inverser le sens d'ouverture du bloc-porte de l'issue de secours de l'entrée de l'établissement située en façade de la rue (article PE 11).

AMÉNAGEMENTS

4 - Réaliser les aménagements en respectant les dispositions définies ci-après (article PE 13).

Plafond des dégagements non

protégés et des locaux (****) B-s3, d0 ou en catégorie M1 Article AM 5

Parois verticales des dégagements

non protégés et des locaux C-s3, d0 ou en catégorie M2 Article AM 4

Sol des dégagements non protégés et

des locaux DFL-s2 ou en catégorie M4 Article AM 7 Revêtements muraux tendus et

éléments de décoration en relief dans

les locaux ou dégagements

C-s3, d0 ou en catégorie M2 Article AM 9

Tentures - Rideaux - Voilages catégorie M2 Articles AM 11 et AM 12

Gros mobilier-Agencement Principal catégorie M3 Article AM 15

Sièges - structure

- rembourrage

catégorie M3

Instruction technique

Article AM 18Classement de réaction au feu des matériaux de construction suivant l'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2002 :

. M0 : incombustibles

. M1 : non inflammables

. M2 : difficilement inflammables

. M3 : moyennement inflammables

. M4 : facilement inflammables

(****) Tout plafond, y compris plafonds suspendus, plafonds tendus, plafonds ajourés, etc. …

ÉLECTRICITÉ - ECLAIRAGE

5 - Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24).

MOYENS DE SECOURS

6 - Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

7 - Laisser le choix du dispositif d'alarme à l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité (article PE 27).

8 - La défense extérieure contre l’incendie de ce projet est actuellement assurée par un poteau d'incendie situé à moins de 200 m. Les performances hydrauliques de cet hydrant doivent être conformes à la norme NF S 62-200 (débit unitaire de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à respecter pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.

- Tenir à jour le registre de sécurité.- Les constructeurs, installateurs et exploitants des E.R.P. sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements (chauffage, éclairage, installations électriques, ascenseurs, moyens de secours, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des ilots, etc.) sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre. À cet effet, ils doivent d’une part faire respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés, et d’autre part, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes prises au regard de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction, du nombre de personnes pouvant être admis et de leurs aptitudes de se soustraire aux effets d’un incendie . Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et R 143-34 du code précité).

Article 7

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Youssef AKLIBOUSS

Gérant du magasin "Saveurs de l'Orient Market"

8 impasse Guinefaudières

53960 BONCHAMP-LES-LAVAL

Article 8

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :