Déliberation - 99 AR 059 C.C. CARREFOUR MARKET

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Déliberation - 99 AR 059 C.C. CARREFOUR MARKET Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 059 C.C. CARREFOUR MARKET)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 059

DU 18 AVRIL 2023

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR MARKET

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Ghislain CHASSAGNE, le 15 mars 2023, pour la restructuration des cellules 8 et 9 du Centre Commercial Carrefour Market, situé 61 boulevard Félix Grat à Laval,

Vu le procès-verbal de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 4 avril 2023,

Vu le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 4 avril 2023,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à modifier le cloisonnement entre les cellules 8 et 9 au sein du centre commercial Carrefour Market.

La surface de la cellule n°8 (ex-Caisse d’Epargne) passe de 154 m² à 691 m². Cette cellule aménagée en pharmacie « Saint Michel » a d’ores et déjà fait l’objet d’un avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 19 juillet 2022. Cette modification ne change en rien les conditions globales adaptées, d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de cet établissement.

L’aménagement intérieur de la cellule 9 aujourd’hui inexploitée fera l’objet ultérieurement, quand son utilisateur sera connu, d’une demande préalable d’Autorisation de Travaux.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité et la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR MARKET

61 boulevard Félix Grat à LAVAL.

Le classement de ces deux cellules sera réalisé lors de leur aménagement par les futurs acquéreurs. Toutefois, elles font partie d'un groupement d'établissements classé dans les E.R.P. du 1er groupe avec des activités du type "M" en 1ère catégorie.Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité un dossier d'aménagement de la cellule 9 afin de vérifier sa conformité avec les dispositions du règlement sécurité (articles R 143-22 et GE 2).

ELECTRICITE - ECLAIRAGE

- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des réglementations en vigueur (articles EL 4 et R 143-10).

MOYENS DE SECOURS

- Assurer la surveillance de l'installation de détection durant la présence du public par un personnel permanent qualifié susceptible d'alerter les secours et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie (article MS 57 § 1).

- Fournir, au moins 8 jours ouvrés avant la fin des travaux, au secrétariat de la commission de sécurité les documents suivants (décret du 8 mars 1995) :

. L'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la mission "L" solidité conformément aux textes en vigueur.

. L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée (annexée à l'attestation du maître d'ouvrage).

. les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.

. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (article GE 8).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à respecter pendant toute la durée de l'exploitation de l'établissement, conformément à l'avis de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibiliteArticle 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Madame Coralie LOURDAIS

Directrice du Centre Commercial Carrefour Market

61 boulevard Félix Grat

53000 LAVAL

Et

Monsieur Ghislain CHASSAGNE

Directeur de "CARMILA France"

58 avenue Emile Zola

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux l'intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

pour le maire et par délégation,

en l'absence de Georges HOYAUX,

la conseillère municipale,

Signé : Béatrice FERRON

Notifié le :

Exécutoire le