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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Santé, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-067
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-17-001 - Arrêté n° 2019-374 en date du 17 juillet 2019 relatif au projet
régional CICA’Corse dispositif de coordination et d’appui d’expertise dans le cadre de la
prise en charge des patients atteints de plaies chroniques et ou complexes en région Corse
(2 pages) Page 3
R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits
d’accueil médicalisés (LAM) en Corse (12 pages) Page 6
R20-2019-07-22-001 - Avis d'appel à projet n° 381 / 2019 relatif à la création de 9 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Corse (10 pages) Page 19
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-004 - DECISION ATTESTATION CAPA PROFESSIONNELLE
MARCHANDISE COLONNA D'ISTRIA (1 page) Page 30
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R20-2019-07-23-015 - SKM_22719072315150 (1 page) Page 64
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-17-001
Arrêté n° 2019-374 en date du 17 juillet 2019 relatif au
projet régional CICA’Corse dispositif de coordination et
d’appui d’expertise dans le cadre de la prise en charge des
patients atteints de plaies chroniques et ou complexes en
région Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-17-001 - Arrêté n° 2019-374 en date du 17 juillet 2019 relatif au projet régional CICA’Corse dispositif de coordination et d’appui d’expertise dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de plaies chroniques et ou complexes en région Corse 3 arc
a ess Régions de Santé Cnrse
Arrêté n° 2019-374 en date du 17 juillet 2019 |
relatif au projet régional CICA’Corse dispositif de coordination et d'appui d'expertise dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de plaies chroniques et ou complexes en région Corse
La Directrice Générale de l'ARS Corse
vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants,
Vu le Décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de santé de
Corse Mme LECENNE Marie-Hélène.
Vu la circulaire n° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018,
| Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé lors de la séance du 28 juin 2019,
Vu le cahier des charges annexé,
Considérant que l'objectif de l’expérimentation est de tester le financement forfaitaire d'une combinaison de services proposée aux acteurs de premier recours facilitant l'orientation, le diagnostic, le traitement, la prise en charge globale et coordonnée des patients porteurs de plaies chroniques et complexes de la région Corse dans leur lieu de vie, s'appuyant sur un avis d'experts et des outils numériques ;
Considérant que ce projet est conforme aux dispositions susvisées et qu'il répond à une véritable problématique de santé publique, en lien avec les pathologies chroniques et à un fort enjeu économique ;
Arrête:
Article 1 : Le projet expérimental CICA’ Corse, porté par l'URPS infirmiers libéraux de Corse, est autorisé à compter du 1° septembre 2019 pour une durée de 5 ans, conformément au cahier des charges annexé, sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Le projet expérimental CICA’ Corse est mis en œuvre sur l'ensemble de la région Corse. .
Article 3 : La répartition des financements du projet expérimental fait l'objet d'une convention spécifique conclue avec chaque financeur (ARS et Assurance Maladie - CNAM).
Article 3 : La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-17-001 - Arrêté n° 2019-374 en date du 17 juillet 2019 relatif au projet régional CICA’Corse dispositif de coordination et d’appui d’expertise dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de plaies chroniques et ou complexes en région Corse 4 Ar D geux Régicnn de Santé se ‘
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via la plateforme télé recours citoyen accessible par le site internet www.télérecours.fr
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-17-001 - Arrêté n° 2019-374 en date du 17 juillet 2019 relatif au projet régional CICA’Corse dispositif de coordination et d’appui d’expertise dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de plaies chroniques et ou complexes en région Corse 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-22-002
Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2
lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 6 AT a hgence Régionale de Sarté
Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création
de 2 lits d'accueil médicalisés (LAM) en Corse
Clôture de l’appel à projet : 10 octobre 2019
1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour l'appel à projet :
Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph :
CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
Service en charge du suivi de l'appel à projet : Direction de la Santé Publique.
L'Agence Régionale de Santé de Corse est compétente en vertu de l'article L.313-3 b du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer une autorisation et lancer un appel à projet pour la
création de lits d'accueil médicalisés (LAM), relevant de l'alinéa 9 de article L.312-1 du CASF.
2. Objet de l'appel à projet
Conformément au Programme Régional de Santé 2018-2023, et plus particulièrement au Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (5.1.1. Compléter et adapter l'offre de type ACT, LHSS,
LAM), le présent appel à projets (AAP) concerne la création de 2 lits d'accueil médicalisés en Corse. |
Cet appel à projet vise à implanter les premiers LAM en Corse afin d'accueillir des personnes sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et Chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent arrêté, et sera téléchargeable sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse dans la rubrique «: appel à projets /candidatures » à l'adresse internetsuivante: http:/\mww.corse.ars.sante.fr
Sur demande auprès du service en charge de l'appel à projet, le cahier des charges pourra également être transmis par mélou par courrier dans un délai de 8 jours suivant la demande.
4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la période suivante :
° Ouverture de la période: à la date de publication de l'appel à projet au recueil des actes administratifs.
e< Clôture de la période : 10 octobre 2019
Les dossiers portant la mention « APPEL À PROJETS LAM - NE PAS OUVRIR » doivent être adressés en une seule fois par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé, en un exemplaire papier, à l'Agence Régionale de Santé de Corse. Un exemplaire dématérialisé sera adressé à ars-corse-prevention@ars.sante.fr.
AAP LAM 2019 - ARS de Corse - DSP Page 1
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 7 La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant être transmis par le candidat devra, conformément à l'article R.313-4-3 du CASF, obligatoirement comporter les éléments suivants :
Concernant sa candidature
+ les documents permettant l'identification du promoteur, notamment un exemplaire de ses statuts si c'est une personne morale de droit privé.
° Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 1I| du CASF.
+ Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune procédure mentionnée aux articles L.3131-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.472-2 ou L.474-5.
+ Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce.
Concernant son projet :
e< tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
° Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
« Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter;
+ Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Les dossiers de candidature seront organisés en 4 parties (voir composition en annexe 3) : 1. Identification du promoteur - l'existant ;
2. Caractéristiques du projet ;
3. Qualifications et expérience des professionnels et expertises internes ou externes ; 4. Dossier financier.
Un bordereau détaillera les pièces constitutives et les références (document 1., 1.1., etc.).
5. Critères de sélection. documents à fournir et modalités d'instruction des projets
Les modalités de cotation des projets font l'objet de l'annexe 2 de l'avis d'appel à projet et es documents à fournir de l'annexe 3.
Les projets déposés seront analysés par la Direction de la Santé Publique de l'ARS de Corse (service instructeur). Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (cachet de la poste ou récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus à la date de clôture de la période de dépôt s'effectuera en 3
étapes :
a) Vérification de larégularité administrative et de la complétude du dossier conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF et notamment celles relatives au respect de la confidentialité des données médicales et sociales ;
b) Vérification de la conformité et l'éligibilité du projet au regard des critères définis dans le cahier des charges ;
c) Analyse et évaluation les dossiers en fonction des critères de sélection (annexe 2).
Le service instructeur établira un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets complets et proposeront un classement selon les critères de sélection.
Les projets seront examinés par la commission de sélection et d’information dont la composition sera fixée par décision de la directrice générale de l'ARS.
Cette commission établira un classement qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et diffusée sur le site internet de l'ARS de Corse.
La décision d'autorisation de la directrice générale de l'ARS de Corse sera publiée selon les mêmes modalités. Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'aux autres candidats individuellement.
AAP LAM 2019 - ARS de Corse - DSP | Page 2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 8 L'ouverture des dossiers de candidature aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.
6. Calendrier
Date limite pour demande de compléments d'informations : | 10 septembre 2019
Date limite de réception des dossiers de candidature : 10 octobre 2019
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection : 14 novembre 2019
Les candidats peuvent demander à l'ARS de Corse des compléments d'informations avant le 10 septembre 2019 exclusivement par mél à l'adresse ars-corse-prevention@ars.sante.fr
Publication et m lités de consultation du présent avis
L'avis d'appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et sera annoncé sur le site internet de l'ARS de Corse.
Faità Ajaccio, e 22 JUIL 2019
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
EE EEEELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELEULULULULULULULULUUU AAP LAM 2019 - ARS de Corse - DSP Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 9 ANNEXE 1 ; CAHIER DES CHARGES
Appel à projet relatif à la création de
2 lits d'accueil médicalisés (LAM) en Corse
1. Cadrejuridique
1.1. Cadre général de l’appel à projets
+ Loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
: aux territoires.
+ Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF.
° Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure d'AAP mentionnée à l'article
L313-1-1 du CASF.
e Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation mentionnée à larticle L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
e Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
e Circulaire n° DGCS/8058/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'Appel à
Projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux.
1.2. Cadre spécifique pour les LAM
e Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
+ Code de laction sociale et des familles (CASF) : les lits d'accueil médicalisés {LAM) sont
des établissements médico-sociaux au sens du 9° du 1 de l'article L.312-1.
e Certaines dispositions s'appliquent spécifiquement aux LAM : |
o les articles D 312-176-3 et D 312-176-4 du CASF ; _
l'article L 314-8 du CASF ; | DUREE gate
les articles L 314-3-2 et L 314-3-3 du CASF ;
l'article R 174-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées «Lits Halte Soins Santé» (LHSS) et «Lits d'Accueil Médicalisés» (LAM).
O
O
O
O
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du
CASF, a pour objectif de définir les conditions d'ouverture de ces lits ainsi que les caractéristiques
techniques auxquelles chaque candidat devra répondre. Tout projet déposé devra respecter les
textes ci-dessus référencés. |
2. Présentation du besoin àsatisfaire
Les LAM accueillent des personnes majeures, sans domicile fixe, quelle que soit leur situation
administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou
handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et
ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.
Cet appel à projet vise à initier une offre complétant les dispositifs actuels et répondant à des
besoins aujourd’ hui non couverts.
I
AAP LAM 2019 - ARS de Corse - DSP : | Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 10 3. Eléments de cadrage du projet
3.1. Capacité et territoire(s) d'implantation
L'appel à projet porte sur la création d’un total de 2 lits d’accueils médicalisés sur un site. La
capacité est non sécable. L'autorisation ne sera donnée qu'à un seul candidat (une entité :
juridique) pour l'ensemble des places.
L'appel à projet est lancé sur l ensemble du territoire de santé, soit les 2 territoires de démocratie sanitaire: Pumonte et Cismonte.
Aucune structure LAM n ‘existant en Corse, les candidats peuvent répondre à cet (appel à projets
uniquement par des projets de création ex-nihilo.
3.2. Portage du projet
Les projets doivent être portés par des structures existantes (sanitaires, médicosociales ou sociales). Les LAM sont gérés par une personne morale publique ou privée.
Lecandidat apportera des informations sur:
+ Son projet associatif, sa gouvernance.
+ Ses connaissances du public et expériences antérieures.
° __ Sonorganisation (structuration, dépendance vis-à-vis d'autres structures).
__ + Sa situation comptable et financière (bilans et compte de résultat) et les modalités
d'organisation en matière de comptabilité analytique.
+ Son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité.
+ Son équipe de direction (qualfications, tableau d' emploi de direction).
8.3. Délai de mise en œuvre
Le présent appel à projet pourra donner lieu à une autorisation délivrée en 2019 avec prévision
d'ouverture fin 2019 ou 1er semestre 2020. Il est demandé aux promoteurs de présenter un calendrier prévisionnel de leur projet précisant les étapes clés et les délais amenant à l'installation effective des places.
4. Objectifs et caractéristiques du projet
4.1. Modalités de fonctionnement des LAM et organisation des prises en charge
4.1.1. Public accueilli et missions
Les LAM accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation
administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou
handicapantes, de pronostic plus où moins sombre, pouvant engendrer une perte d' autonomie et
ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.
Ils ont pour missions :
«< de proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux
adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
d'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;
+ de mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et
valoir les droits des personnes accueillies ;
PS
AAP LAM 2019 - ARS de Corse - DSP Page 5
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 11 ° _ d'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre.
Seule la personne concernée est accueillie ; le droit de visite doit être garanti.
La structure assure des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie.
Elle prévoit des solutions d'accueil des animaux de compagnie.
Le droit de visite est garanti et, dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de
l'entourage proche.
4.1 2. Localisation - hébergement
L'accueil est réalisé en chambre individuelle. Cependant, la structure peut être autorisée à
déroger à cette règle dans la limite de deux lits par chambre maximum, après vérification des
conditions d'hygiène, de fonctionnalité des soins et d'intimité des personnes accueillies.
La structure comporte au moins :
° une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
e un cabinet médical avec point d'eau ;
° un lieu de vie et de convivialité ;
un office de restauration ;
°e un bloc sanitaire pour 5 personnes accueillies.
Le candidat précisera le lieu d'implantation de la structure et son environnement, ainsi que la
nature des locaux. Un plan de situation et un plan des locaux seront joints au dossier, avec une
description de l'organisation des espaces hébergement et bureaux. Les dispositifs permettant
d'accueillir des personnes à mobilité réduite seront détaillés.
L'organisation de la mutualisation des locaux sera précisée.
4.1.3. Amplitude d'ouverture
Les LAM fonctionnent sans interruption 7 jours sur 7 et 24h/24.
4.1.4. Orientation, durée de séjour
L'orientation vers les LAM est réalisée par un médecin au regard de la situation sanitaire de a
personne et suite à une évaluation de sa situation sociale par un travailleur social.
L'admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la
structure, après avis favorable du médecin responsable de la structure. Le refus d'admission
prononcé par le directeur est motivé.
La durée de séjour n'est pas limitée. Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la
personne et permet la construction de son projet de vie.
La sortie du dispositif vers une autre structure où cadre de vie adapté à son état est soumise à
avis médical, pris en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie.
Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être
informées par l'équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
En cas de mise en danger avérée des personnels ou des résidents, le directeur, en lien avec le
médecin responsable, peut prononcer l'exclusion de l'auteur des faits. L'équipe pluridisciplinaire
s'assure, dans la mesure du possible, d'une continuité de prise en charge après la sortie.
D
AAP LAM 2019 - ARS de Corse - DSP | | | | Page 6
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 12 L'ensemble de ces étapes et procédures (orientation, admission, sortie et continuité de prise en
_ charge après la sortie) devra être décrite par le candidat.
4.1.5. Soins médicaux et paramédicaux
Les soins sont coordonnés par des personnels de santé placés sous la responsabilité du médecin
responsable de la structure. :
Ce dernier établit le diagnostic, les prescriptions et le suivi des soins et des traitements et s'assure de
leur continuité. Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l'éducation à la santé et l'éducation
thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l'accès des soins non délivrés par
l'établissement. Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci. En cas d'urgence, il fait appel au 15.
Une présence infirmière est requise 24h/24. Les soins infirmiers sont assurés par des infirmiers
diplômés.
4.1.6. Modalités de coopération et partenariat
La structure doit montrer son intégration dans un travail en réseau. L'ensemble des partenariats et des coopérations actuels et envisagés sont à décrire dans le projet {identification des partenaires, modalités de collaboration, état d'avancement de leur formalisation à la date du dépôt du projet).
La structure signe une convention avec un ou plusieurs établissements de santé assurant les soins
somatiques et psychiatriques. Cette convention précise les conditions de mise en œuvre des
interventions des professionnels de santé de ces établissements au $ein des LAM. Elle indique
également les modalités selon lesquelles la structure peut avoir, s'il y a lieu, accès aux plateaux techniques et à la pharmacie à usage intérieur et recours à des consultations hospitalières, et à des hospitalisations pour les personnes accueillies par la structure dont l'état sanitaire l'exige, notamment dans les situations d'urgence.
La structure LAM peut conclure des conventions, contrats ou protocoles avec des partenaires publics
où privés afin que soient réalisés les actes ne pouvant être entrepris par ses personnels.
Une convention peut être conclue avec une structure d'hospitalisation à domicile afin de répondre aux
besoins sanitaires d'un patient tout en le maintenant en LAM.
Les conventions ou projets de seront jointes au dossier. Des lettres d'intention matérialiseront les
coopérations non formalisées.
4.1.7. Médicaments et autres produits de santé
Conformément aux articles L 5126-1, L 5126-5 et L 5126-2 du code de la santé publique, les
médicaments et autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin
responsable de la structure où d'un pharmacien ayant passé convention avec la structure.
Au regard du public accueilli et de ses missions, les structures LAM, conformément à l'article L6325-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article R 6325-1 de ce même code, peuvent s'approvisionner en médicaments auprès des distributeurs en gros à vocation humanitaire.
Les médicaments et autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d'un grossiste ou
d'un laboratoire. Pour les médicaments, autres produits de santé et prestations de service et de
distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées
par le médecin responsable et délivrées par un pharmacien d'officine. Les médicaments de la
réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
PS,
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. Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur. Il doit s'attacher à faire émerger, à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne. Ce suivi doit
se faire en éventuelle continuité avec les démarches réalisées avec les référents sociaux antérieurs à l'admission dans la structure.
Conformément à l'objectif général de la structure, cet accompagnement social personnalisé vise
également à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies.
Le projet mentionnera les modalités d'organisation de cet accompagnement.
4.19. Modalités d'évaluation et de mise en œuvre des droits des usagers
L'article L.311-3 du CASF dispose que l'exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute
personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Le candidat présentera
les modalités de mise en œuvre des outils prévus pour garantir les droits des usagers : livret d'accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge (complété avec la participation de la personne accueillie), conseil de la vie sociale ou autre forme de - participation, avant-projet d'établissement qui définit ses objectifs, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le candidat devra inscrire le fonctionnement des LAM dans une démarche d'amélioration continue de
la qualité, en précisant dans son projet les modalités d'évaluation interne et externe conformément aux dispositions des articles L.312-8 et D.312-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
4,1.10. Place du proiet dans les perspectives de développement du porteur
Le candidat positionnera son projet dans sa stratégie de développement à moyen terme (projet
immobilier, complémentarité de l'offre, expansion territoriale, …).
4.2. Personnels et aspects financiers
4.2.1. Personnel
Pour assurer leurs missions, outre le directeur et le personnel administratif, les LAM disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins Un médecin responsable, des infirmiers diplômés présents 24 heures sur 24, des aides-Soignants ou des personnels en charge des prestations
d'hébergement etd'entretien.
Les personnels peuvent être des salariés de la structure ou des intervenants extérieurs administratifs et techniques, soignants et sociaux, mis à disposition, ou des professionnels de santé libéraux rémunérés par la structure, dont les prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.
Le nombre de professionnels est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins
sociaux des personnes accueillies.
La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de la
coordination des établissements prévue à l'article L 312-7 du CASF.
La supervision et le soutien de l'équipe sont organisés par la direction.
Les effectifs de personnel seront traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableaux détaillés qui préciseront les quotités de travail et les ratios de personnel. Si le projet repose sur une mutualisation de personnels avec d’autres dispositifs, il présentera de façon séparée la totalité des effectifs (ETP existants et les nouveaux suite à l'intégration des LAM) permettant ainsi d'apprécier globalement les moyens en personnel de
la structure et ceux affectés aux LAM.
A
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 14 Les modalités de management et de coordination des professionnels devront être précisées ainsi | que les objectifs et les modalités d'intervention des prestataires extérieurs.
Le plan de recrutement et le planning type hebdomadaire devront être joints et le plan de formation prévisionnel devra être communiqué.
4.2.2, Cadre financier
Le financement des LAM est assuré dans le cadre de l'ONDAM médico-social par une dotation
globale annuelle, définie au niveau national sur la base d'un prix de journée forfaitaire par lit et par
jour établi à 204,168 €/jour/lit (base 2019).
En référence à l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019, le budget du projet devra respecter une enveloppe maximale annuelle de 149 042 € en
année pleine (204,168 € x 365 jours x 2 places).
Cette dotation couvre l'accueil, l'hébergement, la restauration, le suivi social l'accompagnement à la vie quotidienne, l'animation et les soins des personnes accueillies.
Les consultations et soins prescrits par le médecin responsable ne pouvant être dispensés dans la
structure ne sont pas couverts par la dotation globale, à l'exception de la participation restant
éventuellement à la charge de la personne accueillie.
Le budget prévisionnel sera présenté pour la première année de fonctionnement et également en année
pleine. Il devra être cohérent et conforme aux éléments précités. Il est indépendant de tout autre. Il doit
cependant être recherché une mutualisation des moyens humains et matériels avec d’autres dispositifs ou structures afin de pouvoir répondre au cahier des charges. Cette mutualisation se traduira par une distinction des moyens affectées au projet et de ceux mobilisés sur d’autres dispositifs. Les clés de répartition seront explicitées.
A
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 15 ANNEXE 2 : CRITERES D'EVALUATION
Les critères ci-dessous feront l’objet d’une évaluation quantitative par l'attribution d’une note permettant in fine un classement des candidatures :
Qualité du projet (pour 40 points) :
> services et prestations (note de 0 à 10)
localisation (note de 0 à 5). |
partenariats (note de 0 à 10) |
équipe : formation & expertise des membres de l’équipe (note de 0 à 10)
TTTt calendrier proposé (note de 0 à 5)
Expérience du promoteur (pour 28 points):
œ connaissance des publics et de ses besoins {note de 0 à 10)
æ connaissance du territoire (note de 0 à 5)
æ réalisations passées : expérience de gestion de services, structures, établissements, … (note de 0 à 10)
Cohérence financière du projet (pour 15 points) :
D cohérence du budget prévisionnel (note de 0 à 5)
œ type de mutualisation contribuant à la viabilité du projet (note de 0 à 5)
æ autres partenaires financiers éventuels, économies éventuelles par rapport à l'enveloppe maximale (note de 0 à 5)
Ze
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Indiquez, dans un bordereau de synthèse, les pièces constitutives et les références (document 1.,
1.1., etc.) qui seront aussi indiquées sur chaque document paginé.
1. Identification du promoteur - l’existant :
forme juridique, statuts, membres des instances de gouvernance ;
projet associatif et / ou d'établissement .
expérience antérieure auprès des publics en situation de précarité ;
organisation (organigramme ; gouvernance ; relations avec un éventuel établissement
siège ou fédération; modalités d’implication des usagers ; ..);
activité dans le domaine médico-social;
organisation existante en matière de comptabilité analytique.
En cas d'appartenance à un réseau national, le promoteur veillera à distinguer les éléments
nationaux et ceux spécifiques à la Corse.”
2. Caractéristiques du projet :
localisation(s) : territoire(s) d'implantation et argumentaire étayant ce choix; plan(s) de
situation ; plan(s) des locaux, projet(s) architectural(aux).
capacité de prise en charge prévue, catégories de bénéficiaires ;
projet d'établissement des LAM et articulation avec le / les établissement(s) existant(s) :
modalités de mise en œuvre du respect du droit des Usagers ;
procédure d'évaluation ;
coopérations et partenariats envisagés ;
calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
3. Qualifications et expérience des professionnels et expertises internes ou externes qu'il
prévoit d’impliquer :
projets d'organigrammes : des LAM, de l’ensemble la structure.
fiches dé postes,
plannings types,
présentation prévisionnelle des effectifs en heures ou ETP (Equivalent Temps Plein) par
type de qualification (identification préalable convention collective),
plan de formation.
4. Dossier financier {conforme au cadre réglementaire):
comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et
annexes);
programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et dates de réalisation ;
en cas d'extension où de transformation de tout ou partie d'un établissement où d'un
service existant, le bilan comptable de cet établissement ,
le bilan financier de l'établissement où du service;
le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement (tableau des surcoûts);
le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa année: de fonctionnement (affichant précisément le détail des différents financements gagés pour la réalisation des grandes missions inhérentes aux LAM).
4°"
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 17 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projet n° 380 / 2019 relatif à la création de 2 lits d’accueil médicalisés (LAM) en Corse 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-07-22-001
Avis d'appel à projet n° 381 / 2019 relatif à la création de 9
places d'appartements de coordination thérapeutique
(ACT) en Corse
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Corse
Avis d'appel à projet n° 381 / 2019 relatif à la création de 9 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Corse
Clôture de l’appel à projet : 10 octobre 2019
1. Qualité et adresse de l'autorité compétente pour l'appel à projet :
Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph
CS 13003
20700 AJACCIO Cedex 9
Service en charge du suivi de l'appel à projet: Direction de la Santé Publique.
L'Agence Régionale de Santé de Corse est compétente en vertu de l'article L.313-3 b du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer une autorisation et lancer un appel à projet pour la
création de places d'ACT généralistes, relevant de l'alinéa 9 de l’article L.312-1 du CASF.
2. Obiet de l'appel à proiet .
Conformément au Programme Régional de Santé 2018-2023, et plus particulièrement au Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (5.1.1. Compléter et adapter l'offre de type ACT, LHSS, LAM), le présent appel à projets (AAP) concerne ia création de 9 places en Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) généralistes en Corse.
Cet appel à projet vise à renforcer la couverture territoriale des ACT pour répondre aux besoins des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale, souffrant de maladies chroniques et nécessitant un suivi médical et des soins, de manière à assurer l'observance des traitements et un accompagnement psychologique et social.
3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent arrêté, et sera
téléchargeable sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse dans la rubrique « appel à projets/candidatures » à l'adresse internetsuivante: http://www.corse. ars. sante.fr
Sur demande auprès du service en charge de l'appel à projet, le cahier des charges pourra également être transmis par mélou par courrier dans un délai de 8 jours suivant la demande.
4. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la période suivante :
+ Ouverture de la période : à la date de publication de l'appel :à projet au recueil des actes administratifs.
e Clôture de la période : 10 octobre 2019
Les dossiers portant la mention « APPEL À PROJETS ACT - NE PAS OUVRIR » doivent être adressés en une seule fois par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé, en un exemplaire papier, à l'Agence Régionale de Santé de Corse. Un exemplaire dématérialisé sera adressé à ars-corse-prevention@ars.sante.fr.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-001 - Avis d'appel à projet n° 381 / 2019 relatif à la création de 9 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Corse 20 La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant être transmis par le candidat devra, conformément à l'article R.313-4-3 du CASF, obligatoirement comporter les éléments suivants :
Concernant sa | candidature
e les documents permettant l'identification du promoteur, notamment un exemplaire de ses statuts si c'est une personne morale de droit privé.
e Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des __ condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF. ° Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune procédure mentionnée aux artictes L.3131-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.472-2 ou L.474-5.
+ Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce.
Concernant son projet :
e tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
e Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel;
e Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
+ Dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, Un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Les dossiers de candidature seront-organisés en 4 parties (voir composition en annexe 3) : Identification du promoteur - l'existant ;
Caractéristiques du projet;
Qualifications et expérience des professionnels et expertises internes ou externes ; Dossier financier. s
©
D
=
Un bordereau détaillera les pièces constitutives et les références (document 1., 1.1., etc.).
5. Critères de sélection. documents à fournir et modalités d'instruction des projets
Les modalités de cotation des projets font l'objet de l'annexe 2 de Vavis d'appel à projet et es documents à fournir de l'annexe 3.
Les projets déposés seront analysés par la Direction de la Santé Publique de l'ARS de Corse (service instructeur). Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (cachet de la poste ou récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus à la date de clôture de la période de dépôt s'effectuera en 3 étapes : - a) Vérification de larégularité administrative et de la complétude du dossier conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF et notamment celles relatives au respect de la confidentialité des données médicales et sociales ;
b) Vérification de la conformité et l'éligibilité du projet au regard des critères définis dans le cahier des charges ;
c) Analyse et évaluation les dossiers en fonction des critères de sélection (annexe 2).
Le service instructeur établira un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets complets et Proposeront un classement selon les critères de sélection.
Les projets seront examinés par la commission de sélection et d'information dont la composition sera fixée par décision de la directrice générale de l'ARS.
Cette commission établira un classement qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et diffusée sur le site internet de l'ARS de Corse.
La décision d'autorisation de la directrice générale de l'ARS de Corse sera publiée selon les mêmes modalités. Elle sera notifiée aux candidats retenus par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu'aux autres candidats individuellement.
D
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6. Calendrier
Date limite pour demande de compléments d'informations : 10 septembre 2019
Date limite de réception des dossiers de candidature : 10 octobre 2019
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection : 14 novembre 2019
Les candidats peuvent demander à l'ARS de Corse des compléments d'informations avant le 10
septembre 2019 exclusivement par mél à l'adresse ars-corse-prevention@ars.sante.fr
Publication et modalités de consultation du présent avis
L'avis d'appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et sera annoncé sur le site internet de l'ARS de Corse.
Faità Ajaccio, le
2 2 JUIL 2019
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ELLE
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Appel à projet relatif à la création de 9 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Corse
1. Cadrejuridique
1.1. Cadre général de l'appel à projets
« _Loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
° Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF.
« Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure d'AAP mentionnée à l’article L313-1-1 du CASF.
+ Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation mentionnée à larticle L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
+ Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'Appel à Projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
°e Circulaire n° DGCS/8058/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'Appel à
Projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux.
1.2. Cadre spécifique pour l'ACT
+ Loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
e Code de faction sociale et des familles (CASF) : les appartements de coordination
thérapeutique (ACT) sont des établissements médico-sociaux au sens au w du Tde l'article
L.312-1. Fo bg
+ Code de l'action sociale et des familles (CASF): Articles D.312-154 et D.312-155 définissant
les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des appartements de
coordination thérapeutique.
° Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de
coordination thérapeutique.
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du
CASF, a pour objectif de définir les conditions d'ouverture de ces places ainsi que les
caractéristiques techniques auxquelles chaque candidat devra répondre. Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus référencés.
2. Présentation du besoin à satisfaire
Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) ont pour objectif de permettre à des
personnes. vivant avec une pathologie chronique lourde, en état de fragilité psychologique et . Sociale, de bénéficier à titre temporaire d'un hébergement stable et d'un accompagnement social, psychologique et médical. Ils doivent assurer le suivi et la coordination des soins ainsi qu'une aide à l'insertion dans une démarche transversale et partenariale avec les acteurs du soin, de la prévention et de la précarité.
Au 1er juillet 2019, ilexiste en Corse 5 places d'ACT à Furiani (Pays Bastiais).
Cet appel à projet vise à renforcer l'offre existante en Corse.
RE
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3.1. Capacité et territoire(s) d'implantation
L'appel à projet porte sur la création d'un total de 9 places d'appartements de coordination
thérapeutique classiques. Les candidats peuvent répondre par des projets de création ex-nihilo
ou par des projets d'extension.
La capacité est sécable. Il est possible pour un promoteur de ne se porter candidat que pour une
partie de ces places mais avec un seuil minimal de : |
° 4 places sur le Pays Ajaccien,
° 2 places pour les autres territoires.
L'appel à projet est lancé sur l’ensemble du territoire de santé, soit les 2 territoires de démocratie sanitaire : Pumonte et Cismonte.
3.2. Portage du projet
Les projets doivent être portés par des structures existantes (sanitaires, médicosociales ou sociales). Les ACT sont gérés par une personne morale publique ou privée.
Lecandidatapporterades informations sur:
+ Son projet associatif, sa gouvernance.
+ Ses connaissances du public et expériences antérieures.
+ Son organisation (structuration, dépendance vis-à-vis d'autres structures).
e Sasituation comptable et financière (bilans et compte de résultat) et les modalités
d'organisation en matière de comptabilité analytique.
e Son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité.
+ Son équipe de direction (qualifications, tableau d'emploi de direction).
3.3. Délai de mise en œuvre
Le présent appel à projet pourra donner lieu à une / des autorisation(s) délivrée(s) en 2019 avec
prévision d'ouverture fin 2019 ou 1er semestre 2020. Il est demandé aux promoteurs de présenter
un calendrier prévisionnel de leur projet précisant les étapes clés et les délais amenant à
l'installation effective des places. |
4. Objectifs et caractéristiques du projet
4.1. Modalités de fonctionnement des ACT et organisation des prises en charge
4.1.1. Public cible
Les ACT hébergent des personnes en situation de fragilté psychologique et sociale
nécessitant des soins et un suivi médical. |
4.1.2. Localisation - hébergement
L'organisation de l'hébergement doit permettre un mode de vie le plus proche possible d'un mode :
de vie personnel et individualisé. Les places d'ACT devront être situées de manière à proposer un accès aisé aux transports en commun ainsi qu'aux services de proximité. Elles doivent également permettre d'accueillir des personnes à mobilité réduite, conformément à la égislation en vigueur.
Les ACT, de par leur organisation, favorisent l'insertion sociale et l'autonomie. ES
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nature des locaux: individuels ou collectifs, diffus ou regroupés, mutualisés totalement ou
partiellement avec d’autres dispositifs, Il indiquera les modalités d'organisation d'un espace
collectif de vie et de travail pour le personnel.
4.1.3. Amplitude d'ouverture
Les ACT fonctionnent sans interruption 7 jours sur 7 et 24h/24.
4.1.4. Durée de séjour
I s'agit d'un « hébergement temporaire » mais la durée du séjour sera définie par l'équipe
pluridisciplinaire en se basant sur le projet individuel de la personne hébergée. Une attention
particulière sera portée aux modalités de sortie du dispositif.
4.1.5. Coordination médico-sociale
Les ACT s'appuient sur une double coordination médico-sociale permettant l'accès aux soins,
l'observance des traitements, l'ouverture des droits sociaux et l'aide à l'insertion sociale.
La coordination médicale est assurée par un médecin (qui ne peut être le médecin traitant) éventuellement assisté par du personnel paramédical. Elle comprend :
la constitution et la gestion du dossier médical ;
les relations avec les médecins prescripteurs libéraux, hospitaliers et les réseaux ville-hôpital ;
la coordination des soins (HAD, SSIAD, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes...) ;
l'aide à l'observance thérapeutique ;
l'éducation à la santé et à la prévention ;
les conseils en matière de nutrition ;
la prise en compte éventuelle des addictions en lien avec le dispositif spécialisé ;
le respect des conditions de sécurité (élimination des déchets...) ;
le soutien psychologique des malades.
La coordination médico-sociale comporte :
+ l'écoute des besoins et le soutien ;
+ le suivi de l'observance thérapeutique y compris lors des périodes d'hospitalisation :
° l'accès aux droits et lafacilitation des démarches administratives :
+ l'aide à l'insertion sociale, professionnelle et l'accès au logement ;
+ l'accompagnement lors des déplacements en cas de besoin.
Le candidat devra exposer les modalités de mise en œuvre de ces deux coordinations.
4.1.6. Admission
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne est prononcée par le responsable de l'ACT.
La décision, établie sur la base d'une évaluation médico-sociale de la situation de la personne,
tient compte de la capacité de la structure, des catégories de personnes accueillies et des
orientations du projet d'établissement.
La procédure d'admission devra être décrite par le candidat et les critères d'admission présentés.
4.1.7. Individualisation de l'accompagnement
La prise en charge sanitaire et l'accompagnement social doivent être individualisés. !ls doivent
respecter le consentement des personnes et favoriser leur insertion sociale et leur autonomie.
L'équipe pluridisciplinaire doit élaborer, avec chaque personne accueillie, un projet individualisé
adapté à ses besoins, qui définit les objectifs thérapeutiques médicaux, psychologiques et sociaux
EE
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recherche de solution de relogement où d'hébergement à la sortie de la structure ACT.
Une attention particulière devra être portée à la sortie du dispositif. Les critères de fin de prise en
charge devront être énoncés.
4.1.8. Modalités de coopération et partenariat
Le projet doit tenir compte des caractéristiques du territoire d'implantation (offre, demande) et des
besoins des territoires touchés.
Pour faciliter les relais et une prise en charge globale et coordonnée des personnes, la structure doit
montrer son intégration dans un travail en réseau. A ce titre, l'ensemble des partenariats et des coopérations actuels et envisagés sont à décrire dans le projet (identification des partenaires, modalités de collaboration, état d'avancement de leur formalisation à la date du dépôt du projet). Des lettres d'intention matérialiseront les coopérations non formalisées. Les conventions ou projets de seront jointes au dossier.
4.1.9. Modalités d'évaluation et de mise en œuvre des droits des usagers
L'article L.311-3 du CASF dispose que l'exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute
personne prise en charge par des établissements sociaux et médico-sociaux. Le candidat présentera
les modalités de mise en œuvre des outils prévus pour garantir les droits des usagers : livret d'accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge (complété avec la participation de la personne accueillie), conseil de la vie sociale ou autre forme de participation, avant-projet d'établissement qui définit ses objectifs, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les moyens médicaux, psychologiques et sociaux nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le candidat devra inscrire le fonctionnement des ACT dans une démarche d'amélioration continue de
la qualité, en précisant dans son projet les modalités d'évaluation interne et externe conformément aux
dispositions des articles L.312-8 et D.312-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
4.1.10. Place du proiet dans les perspectives de développement du porteur
Le candidat positionnera son projet dans sa stratégie de développement à à moyen terme (projet immobilier, complémentarité de l'offre, expansion territoriale, …….).
4.2. Personnels et aspects financiers
4.2.1. Personnel
Le gestionnaire des places ACT aura recours à une équipe pluridisciplinaire, composée d'un
médecin coordonnateur et de différents professionnels paramédicaux, sociaux et éducatifs. Cette
équipe aura pour objectif d'assurer la continuité des soins, de contribuer à finsertion et de
permettre unaccompagnement psychologique.
Les effectifs de personnel seront traduits en équivalents temps plein (ETP) sous forme de
tableaux détaillés qui préciseront les quotités de travail et ks ratios de personnel. Si le projet
repose sur une extension d'un établissement et / ou la mutualisation de personnels avec d’autres
dispositifs, il présentera de façon séparée h totalité des effectifs (ETP existants et les nouveaux
suite à l'extension / intégration des ACT) permettant ainsi d'apprécier globalement es moyens en
personnel de la structure et ceux affectés aux ACT du projet.
Les modalités de management et de coordination des professionnels devront être précisées ainsi que
les objectifs et les modalités d'intervention des prestataires extérieurs.
Le plan de recrutement et le planning type febdomadalre devront être joints et le plan de formation prévisionnel devra être communiqué.
PE,
AAP ACT 2019 - ARS de Corse - DSP : Page 7
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-001 - Avis d'appel à projet n° 381 / 2019 relatif à la création de 9 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Corse 26 4.2.2. Cadre financier
Les dépenses de fonctionnement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie et
relèvent à ce titre de l'ONDAM médico-social et des conditions fixées par les articles R.174-16-1 à 5
du code de sécurité sociale.
En référence à linstruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019, cette dotation s'élève à 33 032,6 €/an/place en 2019.
Le budget prévisionnel sera présenté pour la première année de fonctionnement et également en
année pleine. 1! devra être cohérent et conforme aux éléments précités. || est indépendant de tout
autre, y compris lorsqu'il s'agit d'une extension. || doit cependant être recherché une mutualisation des moyens humains et matériels afin d'optimiser la qualité du service rendu. Cette mutualisation se traduira par une distinction des moyens affectées au projet et de ceux mobilisés sur d'autres dispositifs. Les clés de répartition seront explicitées.
A
AAP ACT 2019 - ARS de Corse - DSP Page 8
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-001 - Avis d'appel à projet n° 381 / 2019 relatif à la création de 9 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Corse 27 ANNEXE 2 ; CRITERES D'EVALUATION
Les critères ci-dessous feront l'objet d’une évaluation quantitative par l'attribution d’une note permettant in
fine un classement des candidatures :
Qualité du projet (pour 40 points) :
> services et prestations (note de 0 à 10)
localisation (note de 0 à 5)
partenariats (note de 0 à 10)
équipe : formation & expertise des membres de l'équipe (note de 0 à 10)
ÿ
tt t
* calendrier proposé (note de 0 à 5)
Expérience du promoteur (pour 25 points):
œ connaissance des publics et de ses besoins (note de 0 à 10)
æ connaissance du territoire (note de 0 à 5)
æ réalisations passées : expérience de gestion de services, structures, établissements, .… (note de 0 à 10)
Cohérence financière du projet (pour 15 points) :
D . cohérence du budget prévisionnel (note de 0 à 5)
æ type de mutualisation contribuant à la viabilité du projet (note de 0 à 5)
œ autres partenaires financiers éventuels, économies éventuelles par rapport à l'enveloppe maximale {note de 0 à 5)
RU
AAP ACT 2019 - ARS de Corse - DSP Page 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-001 - Avis d'appel à projet n° 381 / 2019 relatif à la création de 9 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Corse 28 ANNEXE 3 : DOCUMENTS A FOURNIR
Indiquez, dans un bordereau de synthèse, les pièces constitutives et les références (document 1. 1.1., etc.) qui seront aussi indiquées sur chaque document paginé.
1. Identification du promoteur - l'existant :
forme juridique, statuts, membres des instances de gouvernance ;
projet associatif et / ou d'établissement ;
expérience antérieure auprès des publics en situation de précarité ;
organisation (organigramme; gouvernance ; relations avec un éventuel établissement siège ou fédération ; modalités d'implication des usagers ; ..) ;
activité dans le domaine médico-social ;
organisation existante en matière de comptabilité analytique.
En cas d'appartenance à un réseau national, le promoteur veillera à distinguer les éléments
nationaux et ceux spécifiques à la Corse.
2. Caractéristiques du projet :
localisation(s) : territoire(s) d'implantation et argumentaire étayant ce choix ; plan(s) de
situation ; plan(s) des locaux, projet(s) .architectural(aux).
capacité de prise en charge prévue, catégories de bénéficiaires ;
projet d'établissement des ACT et articulation avec le / les établissement(s) existant(s) ; |
modalités de mise en œuvre du respect du droit des usagers ;
procédure d'évaluation ;
coopérations et partenariats envisagés ; |
calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
3. Qualifications et expérience des professionnels et expertises internes ou ‘externes qu'il prévoit d’impliquer :
projets d'organigrammes : des ACT, de l'ensemble la structure.
fiches de postes,
plannings types,
présentation prévisionnelle des effectifs en heures ou ETP (Equivalent Temps Plein) par type de qualification (identification préalable convention collective),
plan de formation.
4. Dossier financier (conforme au cadre réglementaire):
comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et
annexes);
programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et dates de réalisation;
en cas d'extension où de transformation de tout ou partie d'un établissement ou d'un |
service existant, le bilan comptable de cet établissement ;
le bilan financier de l'établissement ou du service ;
le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement
(tableau des surcoûts);
le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa année de fonctionnement (affichant précisément le détail des différents financements gagés pour la réalisation des grandes missions inhérentes aux ACT).
4 ère
AAP ACT 2019 - ARS de Corse - DSP Page 10
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-001 - Avis d'appel à projet n° 381 / 2019 relatif à la création de 9 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) en Corse 29 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-004
DECISION ATTESTATION CAPA
PROFESSIONNELLE MARCHANDISE COLONNA
D'ISTRIA
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-004 - DECISION ATTESTATION CAPA PROFESSIONNELLE MARCHANDISE COLONNA D'ISTRIA 30 Liberté < Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement de Corse Ajaccio, le
Servi DECISION N° ne . LA PREFETE DE LA REGION CORSE, sques
Energie | | |
et Transports VU la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOT) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le code des transports, notamment ses articles R3211-38,
VU, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
VU, l'arrêté ministériel du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier,
Vu, la décision du 18 septembre 2015 modifiant la décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d'une attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Corse,
VU, la demande par équivalence de diplôme du certificat de capacité permettant l'exercice de la profes- sion de transporteur public routier de marchandises de Madame COLONNA D'ISTRIA Faostina en date du 15/07/2019,
Vu, le diplôme détenu par Madame COLONNA D'ISTRIA lui permettant une équivalence directe pour l'at- testation de capacité professionnelle de marchandises.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
DECIDE
ARTICLE 1 :L'attestation de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises est délivrée à :
Madame COLONNA D'ISTRIA Faostina
Née le 07/08/1991 à Ajaccio (20)
Ce certificat porte le numéro :
MD 94 19 00007
ARTICLE 2:le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressée.
Pour la Préfète et par délégation
Pour Le Direciqur Régional, |
à Chef de là Division Energie et Contrôles
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-004 - DECISION ATTESTATION CAPA PROFESSIONNELLE MARCHANDISE COLONNA D'ISTRIA 31 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-002
SKM_22719072313411
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-002 - SKM_22719072313411 32 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
SEA
Service
Risques
Énergie
et Transports
Sant
n | DECISION n° LA PRÉFÉTE DE REGION
VU, le code des transports, et notamment l’article R 3211-13,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la SAS « TRANSPORT CORSE EXPORT » sous le numéro SIREN 849 885 348,
VU, la demande de radiation en date du 31/05/2019 émise par Madame ADORNI Sylvie, gestionnaire de transport et présidente de la dite SAS,
Considérant que la SAS « TRANSPORT CORSE EXPORT » a cessé toute activité depuis le 31/05/2019,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1: La SAS « TRANSPORT CORSE EXPORT » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
#t
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-002 - SKM_22719072313411 33 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-003
SKM_22719072313420
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-003 - SKM_22719072313420 34 Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFETE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service
Risques
Énergie
et Transports
. | DECISION n° LA PRÉFÈTE DE RÉGION
VU, le code des transports, et notamment l'article R 3113-12,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription de Monsieur WALKER-GARCIA Steeve pour son entreprise individuelle de taxi « LES TAXIS DE PIANA» au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places pour les entreprises de taxi, sous le numéro SIREN 529 953 234,
VU , la demande de radiation en date du 19/03/2019 demandant la radiation de l'entreprise de taxi,
Considérant que l'entreprise « LES TAXIS DE PIANA » n'a donc plus d'activité,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise «LES TAXIS DE PIANA » de Monsieur WALKER-GARCIA Steeve est radiée
du registre des transporteurs publics routiers de personnes de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef da la Division Energie et Contrôles
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-003 - SKM_22719072313420 35 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-005
SKM_22719072313422
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-005 - SKM_22719072313422 36 Liberté « Écalité + Fraternité
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PREFETE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service
Risques
Énergie
et Transports
LL | DECISION n° LA PREFETE DE REGION
VU, le code des transports, et notamment l'article R 3211-13,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise « ABC DU NETTOYAGE », sous le numéro SIREN 454 061 045,
Considérant que l'entreprise « ABC du Nettoyage » ne dispose plus d'une licence et de copie(s)
certifiée(s) conformes valides depuis le 30/06/2012 soit depuis plus d'un an et aucune demande de
renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise « ABC DU NETTOYAGE » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
‘Caroline BARDI Ce
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-005 - SKM_22719072313422 37 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-006
SKM_22719072313430
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-006 - SKM_22719072313430 38 CU
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service
Risques
Énergie
et Transports DÉCISION N°
LA PRÉFÈTE DE RÉGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le code des transports et notamment son article R3113-13,
VU, le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la
profession de transporteur routier de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription de l'entreprise «SARL INTER TRANSPORTS» au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs sous le numéro SIREN 528 558 810 au vu de l'attestation de Monsieur GRISONI Gaudens, gérant non associé de la dite société,
VU, le courrier en date du 28/03/2019 nous informant du décès de Monsieur GRISONI Gaudens en date
du 23/08/2018,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
DECIDE
ARTICLE 1 : L'inscription de la « SARL INTER TRANSPORTS », dont le siège social est situé à 20200 BASTIA est maintenue au registre des transports de personnes de Corse du Sud pour une période maximale de 9 mois à compter de l'avis du décès de monsieur GRISONI Gaudens reçu à la DREAL soit jusqu'au 31/12/2019.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfète et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Eneïgie ei Lu.
CA
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-006 - SKM_22719072313430 39 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-007
SKM_22719072313440
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-007 - SKM_22719072313440 40 Liberté + Égalité % Fraternité
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PREFETE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service
Risques
Énergie
et Transports
| DECISION n° LA PRÉFÈTE DE RÉGION
VU, le code des transports, et notamment l'article R 3113-12
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ,
VU, l'inscription de Madame OLIVAR Caroline pour son entreprise individuelle de taxi « TAXI GENESIS» au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places pour les entreprises de taxi, sous le numéro SIREN 381 990 209,
Considérant que l'entreprise « TAXI GENESIS » ne dispose plus d'une licence et de sa copie certifiée
conforme valide depuis le 30/06/2017 soit depuis plus d'un an et aucune demande de
renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « TAXI GENESIS » de Madame OLIVAR Caroline est radiée du registre des
transporteurs publics routiers de personnes de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régionai,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
Caroline BARDI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports : ou
d’un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-007 - SKM_22719072313440 41 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-008
SKM_22719072313441
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-008 - SKM_22719072313441 42 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFETE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service LL | DECISION n° Risques LA PREFETE DE RÉGION
Énergie
et Transports VU, le code des transports, et notamment l'article R 3113-12,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ,
VU, l'inscription de Madame GUALTIERI Monique Marie-Amélie son entreprise individuelle de taxi « TAXI LEA» au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule n’excédant pas neuf places pour les entreprises de taxi, sous le numéro SIREN 5124446986,
Considérant que l'entreprise « TAXI LEIA» ne dispose plus d'une licence et de sa copie certifiée conforme valide depuis le 15/04/2015 soit depuis plus d'un an et aucune demande de renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « TAXI LEIA» de GUALTIERI Monique Marie-Amélie est radiée du registre des transporteurs publics routiers de personnes de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfête et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
F
La Chef de la Livision Energie et Contrôles
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-008 - SKM_22719072313441 43 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-009
SKM_22719072313442
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-009 - SKM_22719072313442 44 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service
Risques
Énergie
et Transports
‘ | DECISION n°
LA PRÉFÈTE DE RÉGION
VU, le code des transports, et notamment l'article R 3113-12,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription de Madame BATTAGLINI KATIA ODETTE son entreprise individuelle de taxi « TAXI BATTAGLINI KATIA » au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen d'un
seul véhicule n'excédant pas neuf places pour les entreprises de taxi, sous le numéro SIREN
788903730,
Considérant que l'entreprise « TAXI BATTAGLINI KATIA » ne dispose plus d'une licence et de sa copie certifiée conforme valide depuis le 14/01/2018 soit depuis plus d'un an et aucune demande de
renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise « TAXI BATTAGLINI KATIA» de Madame BATTAGLINI KATIA est radiée du registre des transporteurs publics routiers de personnes de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfète et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-009 - SKM_22719072313442 45 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-010
SKM_22719072313450
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-010 - SKM_22719072313450 46 Liberté « Égaliié « Fraternité
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PRÉFÈTE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service
Risques
Énergie
et Transports DÉCISION N° LA PRÉFÈTE DE RÉGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le code des transports et notamment son article R3113-13,
VU, le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription de l'entreprise «SARL TRANSPORTS TIBERI» au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs sous le numéro SIREN 312 914 427 au vu de l'attestation de Madame TIBERI
Dominique en qualité de directrice,
VU, le courrier en date du 08/072019 nous informant de la démission de Madame TIBERI Dominique au
sein de la SARL TRANSPORTS TIBERI,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
DECIDE
ARTICLE 1 : L'inscription de la « SARL TRANSPORTS TIBERI », dont le siège social est situé à 20240 VENTISERI est maintenue au registre des transports de personnes de Corse pour une période maximale de 6 mois à compter de la démission de Madame TIBERI Dominique (attestataire de la société) reçu à la DREAL soit jusqu'au 09/01/2020.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
« Pour la Préfète et par délégation Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
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l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-011
SKM_22719072313451
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-011 - SKM_22719072313451 48 .
Éd
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PREFETE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service … DECISION n° Risques LA PRÉFÈTE DE RÉGION
Énergie
et Transports VU, le code des transports, et notamment l'article R 3113-12
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription de Monsieur Fancellu Claude pour son entreprise individuelle de taxi « LECCI TAXI» au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places pour les entreprises de taxi, sous le numéro SIREN 518 708 235,
Considérant que l'entreprise « LECCI TAXI » ne dispose plus d'une licence et de sa copie certifiée conforme valide depuis le 22/01/2017 soit depuis plus d'un an et aucune demande de
renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « LECCI TAXI » de Monsieur Fancellu Claude est radiée du registre des transporteurs publics routiers de personnes de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
a
aroiife BARDI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-011 - SKM_22719072313451 49 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-012
SKM_22719072313452
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-012 - SKM_22719072313452 50 &
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service
Risques
Énergie
et Transports
DECISION n°
LA PRÉFÈTE DE RÉGION
VU, le code des transports, et notamment l’article R 3113-12
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ,
VU, l'inscription de Monsieur MARTINEZ Luc pour son entreprise individuelle de taxi « TAXI DU GOZZI » au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places pour les entreprises de taxi, sous le numéro SIREN 793 617 341,
Considérant que l'entreprise « TAXI DU GOZZI » ne dispose plus d'une licence et de sa copie certifiée conforme valides depuis le 31/10/2017 soit depuis plus d'un an et aucune demande de renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « TAXI DU GOZZI » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
‘aroline BARDI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
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l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-013
SKM_22719072313460
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-013 - SKM_22719072313460 52 Liberté « Égalité + Fraternité
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Direction Régionale de l’Environnement,
De l’Aménagement et du Logement de Corse Ajaccio, le
Service
Risques
Energie
et Transports
DECISION N°
LA PREFETE DE LA REGION CORSE,
VU la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le code des transports, notamment son articles R3113-36,
VU, l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Corse,
Vu, l'expérience professionnelle de Monsieur CECCALDI Roger en vue de l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport public routier de voyageurs
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
DECIDE
ARTICLE 1 :L’attestation de capacité professionnelle au transport public routier de voyageurs
est délivrée à :
Monsieur CECCALDI Roger
Né le 19/11/1945 à VICO (20)
Ce certificat porte le numéro :
VP 94 19 00006
ARTICLE 2:Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressée.
Pour la Préfète et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-013 - SKM_22719072313460 53 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-014
SKM_22719072313461
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-014 - SKM_22719072313461 54 NE
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PREFETE DE CORSE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service . | DECISION n° Risques LA PREFETE DE REGION
Energie
et Transports VU, le code des transports, et notamment l'article R 3113-12,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de voyageurs de l'entreprise « REGIE DES TRANSPORTS DE MURO » sous le numéro siren «212 001 739»,
Considérant que l'entreprise ne possède pas de licence de transport valable depuis le 27/11/2015 et qu'en conséquence, elle n'a plus d'activité dans le domaine des transports publics routiers depuis plus d'un an,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise « REGIE DES TRANSPORTS DE MURO » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de personnes de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfète et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
Caroline FARDI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d’un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-014 - SKM_22719072313461 55 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-001
SKM_22719072313462
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service . | DECISION n° Risques LA PRÉFETE DE REGION
Énergie
et Transports VU, le code des transports, et notamment l'article R 3211-13,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise « RENUCCI François », sous le numéro SIREN 434 445 128,
VU, l'avis du BODACC en date du 31/12/2018 mentionnant la la cessation d'activité de l'entreprise
Considérant que l'entreprise « PRESSE TRANSPORTS » n'a plus ‘activité depuis le 31/12/2018,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « RENUCCI François » est radiée du registre des transporteurs publics routiers
de marchandises de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
oline-BARDI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 Bastia Cedex
tt
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l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-018
SKM_22719072315130
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-018 - SKM_22719072315130 58 ?
Lo
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Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le 2 3 mn. 2019
Service nn | DECISION n° Risques LA PRÉFETE DE RÉGION
Énergie
et Transports VU, le code des transports, et notamment l'article R 3113-12
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ,
VU, l'inscription de Monsieur DI MEGLIO Stéphane pour son entreprise individuelle de taxi au registre des transporteurs publics routiers de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas neuf
places pour les entreprises de taxi, sous le numéro SIREN 512 791 369,
Considérant que l'entreprise « taxi Di meglio stéphane » ne dispose plus d'une licence et de sa copie
certifiée conforme valide depuis le 04/02/2018 soit depuis plus d'un an et aucune demande de
renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « DI MEGLIO Stéphane TAXI» est radiée du registre des transporteurs publics routiers de personnes de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
Caroline BARDI
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Vila Montépiano, 20407 Bastia Cedex
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-018 - SKM_22719072315130 59 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-017
SKM_22719072315140
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-017 - SKM_22719072315140 60 5
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le 2 3 JUL 2019
Service
Risques
Énergie
et Transports
L DECISION n° LA PRÉFÈTE DE RÉGION
VU, le code des transports, et notamment l'article R 3211-13,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise « RENUCCI François », sous le numéro SIREN 434 445 128,
VU, l'avis du BODACC en date du 31/12/2018 mentionnant la la cessation d'activité de l'entreprise
Considérant que l’entreprise « PRESSE TRANSPORTS » n'a plus ‘activité depuis le 31/12/2018,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise « RENUCCI François » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfete et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de la Division Energie et Contrôles
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
tt
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-017 - SKM_22719072315140 61 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-016
SKM_22719072315141
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-016 - SKM_22719072315141 62 Fe: horré
RÉPUBLIO
Direction Régionale de l’Environnement,
De l'Aménagement et du Logement de Corse Ajaccio, le
Service
Risques
Energie
et Transports DECISION
LA PREFETE DE REGION
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT n°82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le code des transports et notamment ses articles R-3113-1 au R-3113-48 ;
VU, le décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier de personnes,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
VU, la demande d'inscription de l'entreprise individuelle de taxi &ALBERTINI Josepha» au registre des transporteurs publics routiers de personnes à l’aide d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris pour les entreprises de taxi,
VU, l'extrait portant inscription au registre des métiers de l'entreprise individuelle «ALBERTINI Josepha» pour son activité principale de taxi sous le numéro SIREN 823 611 942,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise individuelle de taxi ALBERTINI Josepha, dont le siège social est à 20290 LUCCIANA est inscrite sous le numéro 823 611 942 au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Cette inscription est limitée à la possession et à l'utilisation d'un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ou un véhicule taxi.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfète et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Ghef de la Division Energie et Contrôles
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-016 - SKM_22719072315141 63 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
R20-2019-07-23-015
SKM_22719072315150
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - R20-2019-07-23-015 - SKM_22719072315150 64 Liberté . Égalité + Fraternité
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PREFETE DE CORSE
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de l’aménagement et du logement de Corse Ajaccio, le
Service
Énergie . | DECISION n° et Transports LA PREFETE DE REGION
VU, le code des transports, et notamment l'article R 3211-13,
VU, l'arrêté préfectoral R 20-2018-05-24-002 du 24/05/2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ,
VU, l'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise « TRANSPORTS DER», sous le numéro SIREN 810520122,
Considérant que l’entreprise « TRANSPORTS DER » ne dispose plus d'une licence et de copie(s) certifiée(s) conformes valides depuis le 30/06/2018 soit depuis plus d'un an et aucune demande de renouvellement ne nous est parvenue à ce jour.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
DECIDE
ARTICLE 1: L'entreprise « TRANSPORTS DER » est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse,
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour la Préfète et par délégation
Pour Le Directeur Régional,
La Chef de Qivision Energie et Contrôles
Pe
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours administratif : gracieux auprès du préfet de région ou hiérarchique auprès du ministre chargé des transports ; ou d'un recours contentieux exclusivement auprès du Tribunal Administratifs suivant : Tribunal de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex
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