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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-052
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-05-16-011 - Arrêté n°ARS/2019/188 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté
n°ARS/2019/169 du 09/05/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en
2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (3 pages) Page 3
R20-2019-05-16-012 - Arrêté n°ARS/2019/189 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté
n°ARS/2019/25 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019
sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (2 pages) Page 7
R20-2019-05-16-013 - Arrêté n°ARS/2019/190 du 16/05/2019 portant attribution de la
Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 (2 pages) Page 10
R20-2019-05-16-014 - Arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019 portant attribution de la
Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 (2 pages) Page 13
R20-2019-05-16-015 - Arrêté n°ARS/2019/192 du 16/05/2019 portant attribution de la
Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 (2 pages) Page 16
R20-2019-06-04-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique (2 pages) Page 19
R20-2019-06-04-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
délégation de signature au sein de la Direction de la Stratégie et de la Qualité (4 pages) Page 22
R20-2019-06-04-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
délégation de signature au sein de la Direction du Médico-Social (2 pages) Page 27
R20-2019-06-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe (4 pages) Page 30
R20-2019-06-04-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant
délégation de signature au sein de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire (4
pages) Page 35
R20-2019-06-04-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête portant
délégation de signature de la Directrice Générale (8 pages) Page 40
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2019-06-04-001 - DIRECCTE - Arrêté fixant la liste des défenseurs syndicaux
exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de
prud'hommes et la cour d'appel en matière prud'homale de la région Corse (6 pages) Page 49
SGAMI SUD
R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 (10 pages) Page 56
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-05-16-011
Arrêté n°ARS/2019/188 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté
n°ARS/2019/169 du 09/05/2019 fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au Centre Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-011 - Arrêté n°ARS/2019/188 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté n°ARS/2019/169 du 09/05/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 3 rs TL
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Arrêté n°ARS/2019/188 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté n°ARS/2019/169 du 09/05/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux « patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-011 - Arrêté n°ARS/2019/188 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté n°ARS/2019/169 du 09/05/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 4 Vu l'arrêté du 14 mars 2019 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n° ARS/2019/23 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/169 du 09/05/2019 modifiant l'arrêté n° ARS/2019/23 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
ARRETE
Article 1 : le montant provisoire des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2019 est fixé à :
38 211 604 € (trente-huit millions deux-cent-onze mille et six cent quatre euros) et se
décompose comme suit :
Forfait annuel urgences (inchangé) 1 913 246€
Forfait annuel prélèvements d'organes (inchangé) 183 150€
Dotation de financement des MIGAC MCO (inchangé) 17 118 627€ Dont dotation MIG 13 466 639 € Dont dotation AC 3 651 988 € Dont aide exceptionnelle en trésorerie 3 000 000€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) (inchangé) 7 279 870 €
Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR 904 663 €
Montant annuel ACE théorique SSR 79 088 €
Dotation de financement des MIGAC SSR (inchangé) 251 369€ Dont dotation MIG 251 369€
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) (inchangé) 9 687 344€
Dotation de soins USLD (inchangé) 794 247 €
Article 2 : le total de la base de calcul des douzièmes provisoires 2019 est fixé à 35 211 604 € (trente-cinq millions deux-cent-onze mille et six cent quatre euros), déduction faite des 3 000 000€ d'aide exceptionnelle en trésorerie versés par arrêté n’ARS/2019/169 du 09/05/2019.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°’ARS/2019/169 du 09/05/2019 modifiant l'arrêté n° ARS/2019/23 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-011 - Arrêté n°ARS/2019/188 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté n°ARS/2019/169 du 09/05/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 5 l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia.
Article 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 5: Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
de l'A.R.S/
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La Directrice Géénérele Adjointe
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-011 - Arrêté n°ARS/2019/188 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté n°ARS/2019/169 du 09/05/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-05-16-012
Arrêté n°ARS/2019/189 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté
n°ARS/2019/25 du 15/01/2019 fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-012 - Arrêté n°ARS/2019/189 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté n°ARS/2019/25 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 7 À rcQ_° Corse © D Agence Régionalede Santé” à
Arrêté n°ARS/2019/189 du 16/05/2019 modifiant l'arrêté n°ARS/2019/25 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux Il et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2019 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-012 - Arrêté n°ARS/2019/189 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté n°ARS/2019/25 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 8 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/25 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone :
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
ARRETE
Article 1: le montant provisoire des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone pour l’année 2019 est fixé à :
4 289 785 € (quatre millions deux cent quatre-vingt-neuf mille et sept cent quatre-vingt- cinq euros) et se décompose comme suit :
Forfait activités isolées (inchangé) 505 050 €
Dotation de financement des MIGAC (inchangé) 29 022€ Dont dotation AC 29 022€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) (inchangé) 3 148 207 €
Dotation modulée à l'activité (DMA) théorique SSR 327 107 €
Dotation de soins (USLD) (inchangé) 280 399 €
Article 2 : le total de la base de calcul des douzièmes provisoires 2019 est fixé à 4 289 785 € (quatre millions deux cent quatre-vingt-neuf mille et sept cent quatre-vingt-cinq euros).
Article 3: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS/2019/25 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Article 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 5 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute- Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
La Directrice AT dt ze :
Sort
Marie - Pia ANDREAN:
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-012 - Arrêté n°ARS/2019/189 du 16/05/2019 modifiant l’arrêté n°ARS/2019/25 du 15/01/2019 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2019 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-05-16-013
Arrêté n°ARS/2019/190 du 16/05/2019 portant attribution
de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au
titre de l’année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-013 - Arrêté n°ARS/2019/190 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 10 ATC © » Agence Régionale de Santé * À :À
Arrêté n°ARS/2019/190 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019
Bénéficiaire :
Clinique de Toga
Quartier Toga
20200 BASTIA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2B0005664)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
ARRETE
Article 1”
Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 149 210 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-013 - Arrêté n°ARS/2019/190 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 11 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
149 210 euros, soit un douzième correspondant à 12 434,17 euros.
Article 3 :
Ce forfait sera versé, par mensualité de 12 434,17 euros sur l'année 2019 par la Caisse primaire
d'Assurance Maladie de Haute-Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
de
Fait à Ajaccio, le 17 MAI 2018
: Général
pour le Directe Le délégation ei a : ARS. “LE + jeinte
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Marie - Pia ANDREA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-013 - Arrêté n°ARS/2019/190 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-05-16-014
Arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019 portant attribution
de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au
titre de l’année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-014 - Arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 13 æ | a © } Agence Régionale de Santé
Arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité
(DMA) théorique au titre de l’année 2019
Bénéficiaire :
CRF Finosello
Chemin du Finosello
20090 AJACCIO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
ARRETE
Article 1°”
Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 1 219 705 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-014 - Arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 14 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
1 219 705 euros, soit un douzième correspondant à 101 642,08 euros.
Article 3 :
Ce forfait sera versé, par mensualité de 101 642,08 euros sur l'année 2019 par la Caisse primaire
d'Assurance Maladie de Corse du Sud.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 17 MAI aus
| sé cäl
Pour le recteur G néra |
de l'A.R.S. de TUE él gption
La Directri RARE
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-014 - Arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-05-16-015
Arrêté n°ARS/2019/192 du 16/05/2019 portant attribution
de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au
titre de l’année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-015 - Arrêté n°ARS/2019/192 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 16 f 7
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Arrêté n°ARS/2019/192 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019
Bénéficiaire :
CRF Molini
Agosta plage
BP 916
20700 AJACCIO CEDEX 9
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
ARRETE
Article 1°
Le forfait correspondant à la part activité de la DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 801 608 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-015 - Arrêté n°ARS/2019/192 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 17 Article 2 :
À compter du er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
801 608 euros, soit un douzième correspondant à 66 800,67 euros.
Article 3 :
Ce forfait sera versé, par mensualité de 66 800,67 euros sur l'année 2019 par la Caisse primaire
d'Assurance Maladie de Corse du Sud.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur de l’organisation des Soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 1 7 MAI 2910
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Copas stper déiëgeion
| t É JÉ : Cf . Gl: 0 € 7 La Directrice Gé rh £ pa
Marie - Pia ANDREAS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-05-16-015 - Arrêté n°ARS/2019/192 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-04-005
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant délégation de signature au sein de la Direction de la
Santé Publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique 19 ARRETE n°2019-217 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale .
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-601 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- | Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de la santé publique,
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est donnée à Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspectrice de santé publique, coordonnatrice régionale hémovigilance et référente addiction, réduction des risques infectieux et vaccination au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer fous documents et correspondances dans les domaines relevant des attributions du champ de ! hémovigilance.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 2 de l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019, délégation de
signature est donnée à :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique 20 — Mme Annie DONSIMONI, infirmière au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique ;
-; M. Laurent MEGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
—> tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- parlementaires ;
- préfets de Corse et de département :
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-115 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique.
Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, ‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 04/06/2019
La directrice générale
ärie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-005 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-04-006
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant délégation de signature au sein de la Direction de la
Stratégie et de la Qualité
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction de la Stratégie et de la Qualité 22 ‘ digne Gigi nagde Santé L:
Cirsa Sy.
ARRETE n°2019-218 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la
direction de la stratégie et de la qualité de FARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-2, L.1421-1, L.1421-2, L.1421-3, R.1421-13,
L.5127-1, R.5127-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ; |
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A- 2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté n°2019-217 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique de l’ARS Corse;:
Vu l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social de l'ARS Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Sur proposition de la directrice de la stratégie et de la qualité,
_ ARRETE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction de la Stratégie et de la Qualité 23 Article 1°: en cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’articie 3 de l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019, délégation de signature est donnée à :
— Mme Céline MAZZONI, médecin conseil au sein du département performance, à l'effet de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des attributions du champ du programme de médicalisation des systèmes d’information ;
— Mme Christine CADILLAC, pharmacienne inspectrice de santé publique au sein du département qualité sécurité, à l'effet de signer tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant des attributions du champ de la qualité et de la sécurité en santé.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, délégation de signature est conférée à Mme Delphine BESSIERE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, directrice adjointe de la direction de la stratégie et de la qualité, à l'effet de signer :
—> tous documents et correspondances relatifs à l'organisation de réunions impliquant tout agent relevant de la direction de la stratégie et de la qualité ;
— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de la direction de la stratégie et de la qualité.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable de linspection de la pharmacie, de la biologie et des produits de santé, à l'effet de signer, tous documents et correspondances divers relevant du champ de ses attributions, dans le respect des champs de délégation prévus au sein des directions de l’'ARS Corse.
Article 4 : sont exclus de la présente délégation de signature :
—> tous actes et décisions ; oo
— les correspondances adressées aux :
conseillers et au président de la collectivité de Corse :
- parlementaires ;
- préfets de Corse et de département ;
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacienne inspectrice de santé publique.
Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-116 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la direction de la stratégie et de la qualité.
Article 7 : la directrice générale adjointe, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur de la santé publique, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 04/06/2019
La directrice générale
A— ne Marie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction de la Stratégie et de la Qualité 24 Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction de la Stratégie et de la Qualité 25 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-006 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction de la Stratégie et de la Qualité 26 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-04-007
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant délégation de signature au sein de la Direction du
Médico-Social
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction du Médico-Social 27 ARRETE n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la
direction du médico-social de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
_ Vu le code de la sécurité sociale : |
Vu ie code du travail ;
Vu le code de la défense:
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet ddu département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur du médico-social,
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence où d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 5 de l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019, délégation de signature est donnée à Mme Audrey COLONNA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice- adjointe au médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice adjointe au médico-social, délégation de signature est conférée, au sein de la direction du médico-social, à :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction du Médico-Social 28 a
ne
— Mme Catherine SUARD, médecin inspectrice de santé publique au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico-social ;
— Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie au sein du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle régional médico- social ; :
— Mme Laura HOUBEAUT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Corse-du-Sud ;
— Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, responsable du département du médico-social 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les établissements et services médico-sociaux de Haute-Corse.
Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
- conseillers et au président de la collectivité de Corse ; |
- parlementaires ;
- _ préfets de Corse et de département ;
-_ directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-117 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social.
Article 5 : la directrice générale adjointe et le directeur du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 04/06/2019
La directrice générale
| T
Marie-Hélène LEÉCENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction du Médico-Social 29 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-04-003
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant délégation de signature au sein de la Direction
Générale Adjointe
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe 30 s genre Rime ÿ
Lo. sé
ARRETE n°2019-216 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la
direction générale adjointe de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010- 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de. signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; :
Sur proposition de la directrice générale adjointe,
ARRETE
ARTICLE 1° : délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des affaires générales au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans le domaine relevant du Département des affaires générales et en particulier :
— de saisir et valider dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs approuvés par le conseil de surveillance ;
— d'engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe;
— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commandes ;
— Saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe 31 — de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
ARTICLE 2: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREAN|I, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-même.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :
— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour
saisir dans le logiciel SIREPA, le budget principal et le budget annexe, initial et rectificatifs de l'agence approuvés par le conseil de surveillance ; :
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
— àM. Patrick POGGI, logisticien du département des affaires générales pour:
engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les projets de commande ;
saisir et valider dans le logiciel SIREPA, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.
ARTICLE 4 : délégation de signature est conférée à M. François CASANOVA\, directeur délégué des ressources humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de :
— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social ;
—> Signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant;
— engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération, concernant :
le restaurant inter-administratif de Haute-Corse (AGRIA) ;
les titres de restauration ;
l'agence d'intérim, notamment dans le cadre de l'accueil ;
la médecine du travail ;
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation ;
—> établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :
les titres de restauration ;
l'agence d'intérim, notamment dans le cade de l'accueil ;
la médecine du travail ;
les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins {inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
la formation.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe 32 ARTICLE 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. François CASANOVA, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.
ARTICLE 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASANOVA, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur délégué des ressources humaines et du
dialogue social.
ARTICLE 7 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— les actes et procédures relatifs à la décision d’'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé :
— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; |
— les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
ss les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.
ARTICLE 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-114 du 8 avril 2019 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe. :
ARTICLE 9: la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 04/06/2019
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe 33 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-003 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction Générale Adjointe 34 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-04-008
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté
portant délégation de signature au sein de la Direction
Santé Environnement et Veille Sanitaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire 35 ARRETE n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la
direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 k
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de F agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LÉCENNE ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2019-04-05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
… Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire, ,
‘ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019, délégation de signature est donnée à M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur- adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 2 : en situation d’astreinte technique ou en cas d'empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d’études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et
correspondances divers dans les domaines suivants :
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire 36 - bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) ;
- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;
- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à leffet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
-_ courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ; |
- Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de E) saison estivale pour les eaux de loisirs ;
- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme;
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée);
- demande de fourniture d’études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine);
- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat .).
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean-Dominique CHIAPPINE chef du département santé environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce dernier est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement 2A.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin VINCENT, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- _ courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;
- réponses aux demandes d’information des bureaux d’études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
-__ validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme :
- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;
- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ..).
Article 6 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, responsable du département santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier est donnée à M. Yvan LE GUYADER, ingénieur d’études sanitaires au sein du département santé environnement 2B.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire 37 Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté n°2019-215 du 4 juin 2019, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MCKENZIE,
directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.
Article 8: en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de Mme Anne-Marie MCKENZIE, médecin inspecteur général de santé _ publique, directrice adjointe chargée de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, délégation de signature est . donnée à M. Josselin VINCENT, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale et de la gestion de crise.
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature :
— tous actes et décisions ;
— les correspondances adressées aux :
_conseillers et au président de la collectivité de Corse .
- parlementaires ;
_- préfets de Corse et de département ;
_- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie :
- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
_ ministres et membres des cabinets ministériels.
_ Article 10: le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-118 du 8 avril 2019 portant délégation < de signature
Article 11 : la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 04/06/2019
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire 38 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-008 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature au sein de la Direction Santé Environnement et Veille Sanitaire 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-04-002
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête
portant délégation de signature de la Directrice Générale
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête portant délégation de signature de la Directrice Générale 40 Case
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ARRETE n°2019-215 du 4 juin 2019 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie- Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral | n°2A-2019- 04- 05-001 du 5 avril 2019 portant délégation de signature de la préfète de Corse, -préfète de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B- 2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein 1 de la direction du médico-social de l'ARS Corse ;
Vu l'arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse :
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du départément de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute- Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour:
—+ tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009,
à l'exception :
-_ des actes et décisions la concernant ;
- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête portant délégation de signature de la Directrice Générale 41 des décisions arrétant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code de la santé publique ;
des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique ; :
des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du . code de la santé publique ;
des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
— en tant qu'ordonnateur :
les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;
les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par! l'ensemble des agents.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :
la promotion et la prévention de la santé ;
la démocratie sanitaire,
à l'exception:
1.
nm
BB
S
D
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;
des contrats locaux de santé ;
- des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, pour:
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la stratégie et de la qualité, à savoir:
la performance, notamment:
O | la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;
o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;
_o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ; |
o le contrôle de gestion ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête portant délégation de signature de la Directrice Générale 42 o la pertinence des soins ;
o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
o la gestion du risque ; |
o les données en santé et les statistiques :
o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l’agence régionale de santé ;
- la qualité et la sécurité. notamment :
o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;
o la pharmacie, la biologie et les produits de santé :
o la qualité et la sécurité des soins;
- les systèmes d'information,
à l'exception :
1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ;
2. des décisions et marchés relatifs à la commande publique ; |
des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
4. des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;
5. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais,| présentés par les agents relevant de sa direction.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Gabriel BARES, directeur de l'organisation des soins, pour :
+ tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l’organisation des soins, à savoir:
- les établissements de santé, notamment :
| o l'allocation des ressources et la tarification ;
o la planification
o les autorisations ;
o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
o le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins ;
- les professionnels de santé, notamment : |
o la démographie médicale : |
o la formation;
o le transport sanitaire ;
o le comité d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- la coordination et les soins de proximité, notamment :
O l'exercice coordonné :
o les soins primaires ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête portant délégation de signature de la Directrice Générale 43 o les communautés professionnelles territoriales de santé ;
o les maisons de santé pluri-professionnelles :
dans le Cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l’agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,
à l'exception :
1.
14.
10.
11.
12.
13.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action;
des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier;
des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement;
des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;
des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes; :
des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;
des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;
des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l’activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l’ordre ;
des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu ‘au préfet ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur:
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.
Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :
le médico-social, notamment:
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête portant délégation de signature de la Directrice Générale 44 o l'allocation budgétaire ;
o la planification ;
o la contractualisation ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;
des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;
des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l’agence régionale de santé et à la désignation d'un administrateur provisoire ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux let à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au
préfet;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;.
— en tant qu'ordonnateur:
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :
la santé environnement et la gestion de crise ;
la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;
les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête portant délégation de signature de la Directrice Générale 45 dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
à l'exception :
1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potabies ; piscines et baignades ; .:.) ;
des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvré sous l’autorité du préfet de zone et des préfets de département ; ,
des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;
des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;
des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;
des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.
Article 7: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer:
— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;
— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :
du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2019-219 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social;
de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté n°2019-220 du 4 juin 2019 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;
à l'exception :
1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du pudget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale adjointe ;
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.
Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :
1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R. 1435-2 et R. 1435- 8 du code de la santé publique ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête portant délégation de signature de la Directrice Générale 46 2. la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou
de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;
la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
4. la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique ; :
5. la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l’article R. 1434-10 du code de la santé publique ;
6. la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L. 1434-9 : du code de la santé publique ;
7. le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique ;
8. les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L. 1431-2-1° c) et L. 6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé
au vu des résultats des missions ;
9. la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé :
10. la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
11. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;
12. les recrutements donnant liéu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;
13. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Article 9 : en cas d'absence ou d’ empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe,
délégation de signature est données à :
— M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;
— Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité ;
_; M. Gabriel BARES, directeur de l’organisation des soins ; | |
— M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire.
pour les actes visés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 10: le présent arrêté abroge l'arrêté n°2019-113 du 8 avril 2019 portant sélégation de signature de la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 11 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur de l’organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 04/06/2019
La directrice générale
ah — Ce Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête portant délégation de signature de la Directrice Générale 47 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-04-002 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrête portant délégation de signature de la Directrice Générale 48 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2019-06-04-001
DIRECCTE - Arrêté fixant la liste des défenseurs
syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de
représentation devant les conseils de prud'hommes et la
cour d'appel en matière prud'homale de la région Corse
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-06-04-001 - DIRECCTE - Arrêté fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et la cour d'appel en matière 49 NN.
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° en date du
Fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud”’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale de la région Corse
La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu l'article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 1453-4 à L. 1453-9, KR. 1453-2, D. 1453-2-1 à
D.1453-2-9 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;
Vu l’arrêté n° 16-2398 du 2 décembre 2016 modifié, établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale pour la région Corse et publié au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition des organisations d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ou multi-professionnel, ou dans au moins une branche ;
Sur proposition de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
La liste des défenseurs syndicaux appelés à intervenir en matière prud”’homale, est composée comme suit :
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-06-04-001 - DIRECCTE - Arrêté fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et la cour d'appel en matière 50 Défenseurs syndicaux désignés par les organisations syndicales de salariés
Nom Prénom Profession Organisation Adresse Coordonnées Syndicale
THEVENARD Responsable paie Maison des syndicats Marie Christine rue du Castagnu 04 95 31 23 13
SIC | 20200 Bastia stc.bastia@wanadoo.fr
SISCO Secrétaire Maison des syndicats Nathalie Administrative rue du Castagnu 04 95 31 23 13 STC 20200 Bastia stc.bastia({@wanadoo.fr
Maison des syndicats
NOBILI Responsable STC rue du Castagnu 0495 5123 13 | Laurina administratif 20200 Bastia Stc.bastia@wanadoo.fr
Imm. Mozart —
SANTUCCI Responsable Finoselllo 04 95 22 05 94 Etienne administratif STC Av. Mal Lyautey stc.ajaccio@wanadoo.fr BP 583
20186 Ajaccio cedex 2
TRUDDAIU Technicien Imm. Mozart —
Joseph Finoselllo 04 95 22 05 94 STC Av. Mal Lyautey stc.ajaccio(@wanadoo.fr
BP 583
20186 Ajaccio cedex 2
Imm. Mozart —
VIGNERON Responsable Finoselllo 04 95 22 05 94 Alain Service STC Av. Mal Lyautey stc.ajaccio@wanadoo.fr commercial BP 583
20186 Ajaccio cedex 2
Imm. Mozart —
Finoselllo 04 95 22 05 94
POLI Félicia TE STC Av. Mal Lyautey stc.ajaccio{@wanadoo.fr BP 583
20186 Ajaccio cedex 2
nm. Mozart — 04 95 22 05 94
POL Responsable STC et ait stc.ajaccio(@wanadoo.fr
Jean-Toussaint | administratif | JEUEy BP 583
20186 Ajaccio cedex 2
Imm. Mozart —
NICOLAI épse Real Finoselllo 04 95 22 05 94 MARCELLINI SA RIEHATVE STC Av. Mal Lyautey stc.ajaccio@wanadoo.fr Marie-Désirée BP 583
20186 Ajaccio cedex 2
Imm. Mozart —
CESARI épse éilisie Finoselllo 04 95 22 05 94 ACKER développement STC Av. Mal Lyautey stc.ajaccio@wanadoo.fr Véronique BP 583
20186 Ajaccio cedex 2
BARTOLI Chef de Bureau Imm. Mozart — os "> 24 0984 Anthony d'étude STC Finusellt stc.ajaccio@wanadoo.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-06-04-001 - DIRECCTE - Arrêté fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et la cour d'appel en matière 51 Av. Mal Lyautey
BP 583
20186 Ajaccio cedex 2
Imm. Mozart —
Secrétaire Finoselllo 04 95 22 05 94
a rl Administratif et STC Av. Mal Lyautey stc.ajaccio(@wanadoo.fr orent Comptable BP 583
20186 Ajaccio cedex 2
que du Commandant | 2,25 10 50 70 20a(@cet.fi Re I hel Cuisinier CGT Biancarmaria BP 572 uaOacer fi
CS 20189 Ajaccio Cedex
Rés. U Piopu Bât E _—_—
ROMANI Chef ouvrier rue du Commandant nd Michael entretien CET Biancarmaria BP 572 ud2Qateeat.fr 20189 Ajaccio Cedex
Rés. U Piopu Bât E 04 95 10 50 70
ARIAUDO rue du Commandant ES An 20a@ce Nas Sans emploi CGT Biancarmaria BP 572 ud20a(cet.fr
20189 Ajaccio Cedex
Rés. U Piopu Bât E 04 95 10 50 70
CURCIO Agent CGT rue du Commandant ud20a(@cgt.fr Patricia administratif Biancarmaria BP 572 20189 Ajaccio Cedex
Rés. U Piopu Bât E De et
CUISSARD ; rue du Commandant : ) } Marie-Lise Journaliste EC Biancarmaria BP 572 toner cet 20189 Ajaccio Cedex
Rés. U Piopu Bât E Gi SS°T0-S0 0
CLAVIERE Agent rue du Commandant nues Corinne administratif Fo Biancarmaria BP 572 noagecet.fi 20189 Ajaccio Cedex
Maison des syndicats | 0495 31 71 98
Da Informaticien CGT 2, rue du Castagno udcet20b(@orange.fr 20200 Bastia
FEDI . Maison des syndicats 04 95 31 71 98 Marie-Jeanne Secrétaire CGT 2, rue du Castagno dro/30bDarangestt 20200 Bastia
CGT BATTESTINI Contrôleur des Maison des syndicats 04 95 31 71 98
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-06-04-001 - DIRECCTE - Arrêté fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et la cour d'appel en matière 52 Jean-Pierre impôts 2, rue du Castagno udcgt20b(@orange.fr 20200 Bastia
LUCIANI Adjoint technique sors iene 04 95 31 71 98 Eric territorial CGT 2, rue du Castagno udcegt20b(@orange.fr 20200 Bastia
Maison des syndicats
CONCHE à 2, rue du Castagno 04953171 98 Eliane FÉRESRE HSE CGT | 26200 Bastia udcgt20b(@orange.fr
04 95 21 98 23 MAGESCAS . 4, avenue Kennedy D NA a Àridré Instituteur FO 20090 Ajaccio ud?2a(@force-ouvriere.fr
04 95 21 98 23 GIACOMETTI . 4, avenue Kennedy s , 2a@ S Pierre Enseignant FO 20090 Ajaccio ud?2a(@force-ouvriere.fr
MATTEI Adjointe directeur FO 4, avenue Kennedy Da foren dnvriere fr Nunzia technique 20090 Ajaccio sus
04 95 21 98 23 SANTINI 4, avenue Kennedy D Mal Conducteur FO 20090 Ajaccio ud?a(@force-ouvriere.fr
BORDE- 4, avenue Kennedy 04 95 21 98 23 ADOBATI GBe£ Piae-Forne F9 20090 Ajaccio ud2a@force-ouvriere.fr Séverine
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CASANOVA, Coordinateur de FO 20090 AJACCIO ud?2a(@force-ouvriere.fr Alain projets
, 4 Avenue Kennedy 04 95 21 98 23
LANAI Frédéric | SSStionnaire de FO 20090 AJACCIO ud2a@ force-ouvriere.fr recouvrement
4 Avenue Kennedy 04 95 21 98 23
MELSEOR | CARO FO | 20090 AJACCIO ud2a@force-ouvriere.fr Stéphane Receveur
ns Mie Chargée ds FO + Avenue Kennedy ES fr PAS développement 20090 AJACCIO _
Antoinette
OGGIANO Conducteur FO 4 Avenue Kennedy ss SÉTSONE fr Alphonse Receveur 20090 AJACCIO
PEARCE Conducteur FO 4 Avenue Kennedy 04 95 21 98 23 Thierry Receveur 20090 AJACCIO udfo2a(@force-ouvriere.fr
04 95 21 98 23
FERRER | CHRdUEenr FO 4 Avenue Kennedy udfo2a@ force-ouvriere.fr Luc Receveur 20090 AJACCIO
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-06-04-001 - DIRECCTE - Arrêté fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et la cour d'appel en matière 53 TRAMONI Référent FO 4 Avenue Kennedy 04 95 21 98 23 Fanny technique 20090 AJACCIO ud?2a(@force-ouvriere.fr
Fos 04 95 31 04 18 PRONESTI Gestionnaire de FO Maison des syndicats HdM20b force ouvrier fr
Joseph clientèle Rue Castagno
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GRIMALDI Responsable FO Maison des syndicats | 04 95 31 04 18 Brigitte Qualité Rue Castagno udfo20b(&force-ouvriere.fr 20200 BASTIA
Organisateur UD ‘4 : 0495310418 BEN TAHAR . r Maison des syndicats s he 5 à
service qualité FO udfo20b(@force-ouvriere.fr Nadia éléerit Rue Castagno
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UDFO 04 95 31 04 18 GIULTAN I Retraité marine FO Maison des syndicats udfs20b@force-ouvriere fr
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Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-06-04-001 - DIRECCTE - Arrêté fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et la cour d'appel en matière 54 philippe.srandju(@gemail.
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ARTICLE 2
L’arrêté n° 16-2398 du 2 décembre 2016 modifié, établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale pour la région Corse est abrogé.
ARTICLE 3
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.
ARTICLE 4
la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour la préfète de Corse et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Corse
HAL A Isabel de MOURA
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-06-04-001 - DIRECCTE - Arrêté fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et la cour d'appel en matière 55 SGAMI SUD
R20-2019-06-03-001
Subdélégation financière signée 3 juin 2019
SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 56 De ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | |
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
Arrêté du 3 juin 2019 portant délégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de PEtat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général adjoint
pour l’administration du Ministère de l’Intérieur sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de se- crétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu Parrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONL, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour Padministration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité sud :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING ;
SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 57 Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud,
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.
TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET
OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N° 7 DU PROGRAMME 176
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1“ est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle PERCKE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Hervé BREBANT, adjudant-chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Joelle LE TARTONNESC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO), secrétaire administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDIT, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Monsieur David DI-BENEDETTO, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P zonal n° 7 relevant du Programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des ré allocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.
SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 58 TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD DU
PROGRAMME 216
Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués à la DSIC en gestion locale
(centre financier 0216-CSIC-DSUD) adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI-CLERMONT attachée d’administration de l’État, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Madame Christine VERCHER, adjointe administrative, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.
TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE
OPERATIONNELLE SGAMI DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI PRESTATAIRE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1* est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, Monsieur Hervé BREBANT, adjudant- chef, à Monsieur Eric FRAISSE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Joelle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Catherine BELMONTE, adjointe administrative, à Monsieur David DI-BENEDETTO), secrétaire administratif de classe normale, à Madame Isabelle PERCKE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Sud (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme 176.
SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 59 ARTICLE 2 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O SGAMI sud (centre financier : 0176-DSUD- DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ASTOIN Christophe COSTE Stéphanie BOUAZZA Dalila
BASTIDE Corinne MENUSIER Stéphane BORRY Johanna
BAUMIER Marie-Odile EUDE CARNEVALE Nadège PERCKE Isabelle
BEDDAR Hocine FLORES Cécile PEREZ Nathalie
BELKENADIL Naoual GAY Laëtitia PEREZ Magali
BIET Justine DE OLIVEIRA Valérie REYNIER Béatrice
VERZENI Thierry IBIZA-FISHER Geneviève ROUMANE Sonia
CARLI Catherine IVALDI Magali SANCHEZ Francis
MAZZOLO Carine JEAN-MARIE Nadège SIMON Laura
COLLIGNON Geneviève MOUNIER Sandra VERDIER-DELLUC Nathalie
COSTANTINI Christine TAORMINA Alain VERNEUIL Hortense
DELAGE Eric VERDIER Patricia VIALARS Marion
CONSOLARO Christine CORDEAU Emilie JORDAN Jean-Luc
MALECKI Jaroslaw BORRY Johanna VERCHER Christine
LAFROGNE Sylvie IZDDINE MONNET Laïla POELAERT Isabelle
DI GENNARO Elena VISSE Emmanuel BRIANT Frédéric
BONPAIN Patricia CAILLAUD Christine SAUGEZ Loïc
PICAN Jacques AIGLON Nicolas SCHMERBER Bernadette
TEDDE Anthony VERZENI Thierry
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1® sera exercée par Monsieur le Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique, par Madame Naoual BELKENADIL, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle des affaires financières, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPT) relevant du programme 176.
SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 60 ARTICLE 4 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPT) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
FAURE Katie CARLI Catherine PASQUIER Vincent
BELKENADIL Naoual MORGANTI Pierre-Dominique PEREZ Magali
DURIS Amélie GAY Laëtitia REYNIER Béatrice
BONIFACCIO Dominique JEAN-MARIE Nadege VERDIER-DELLUC Nathalie
VERRELLI Ornella MOUNIER Sandra CAMBON Marie-Ange
GONZALEZ François LATTARD Christophe CANTAREL Simon
EDRU Myriam OUAICHA Fatiha
BEDDAR Hocine AHMED Natacha
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article ler est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Hervé BREBANT, adjudant- chef, à Madame Joelle LE TARTONNEC, secrétaire administrative de classe supérieure, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 61 TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L'UNITE
OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET
CONTENTIEUSES » DU PROGRAMME 216
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean- Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents » et à
Madame Charlotte RIVIERE, attaché d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle « réparation des dommages accidentels » pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD), relevant du programme 216 et constater le service fait.
TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES MISPLTF013
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1* est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :
° à Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d'administration de l’État, chef du CSP SGAMI Sud (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre IT), 780 (Hors titre Il);
e_ Majore Sylvie SERRE, adjointe à la chef du bureau des dépenses courantes, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles de la
gendarmerie nationale en régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 152 (gendarmerie nationale) et 105 (affaires étrangères) ;
° au Commandant Emmanuel BOUCHEZ, chef du bureau des dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre IL), 780 (Hors titre IT);
e à Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre IL), 780 (Hors titre IT);
e à Madame Béatrice JAMET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
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SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 62 ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre Il), 780
(Hors titre IT);
e à Madame Carole SAUREN, attachée d’administration de l’État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre IT), 780 (hors titre IT).
ARTICLE 2:
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLE
ALBERT Aurélien APELIAN Josiane BERNARD Anne
BREFEL Baotien BROTO Liliane DAHMANI Anissa
DENJEAN Alexandra DIDONNA Jôelle DINOT Anne-Marie
DOUNA Sandy ENGEL Nathalie ETIENNE-GERMAN Hélène
FARKAS Alexandrine GABOURG Martiny GACONIER Sylvie
GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique GRANDIN Catherine
GRUET-SIGE Sonia HOUDI Fatima IBERSIENE Soazig
JEBALI Wafa KADA-YAHVYA Habiba LEVEILLE Virginie
LALLEMAND Bénédicte LUCAS Julie MATTEI Magalie
MENDONCA Sofia MILITELLO Audrey MOLINOS Patricia
PERRIER Emilie PLANTEL Laura PRUDHOMME Sandy
RENAULT Céline ROB YN Aurélie SERRE Sylvie
TAILLANDIER Renaud TAPON Mélissa TROMBETTA Aline
TRUONG VAN Sylvie VALLEJO Geneviève VAUCHEY Aurore
VUAILLET Sophie
SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 63 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRE
ALBERT Aurélien APELIAN Josiane BAROZZI Elodie
BARUTEU Nicole BENAKKA Souad BIDIN David
BOUCHET Mickael BOUDENAH Célia BOYER Marie-Antoinette
BREFEL Baotien BUTI Jacqueline CELENTANO Anne
CHARLOT Julie CHAURIS Josée-Laure CIANCIO Christophe
COQUET Adeline DAHMANI Anissa DEGEILH Isabelle
DEKHIL Farida DENJEAN Alexandra DIDONNA Jôelle
DINOT Anne-Marie DJERIAN Catherine DJERIBIE Ida
DOUNA Sandy ESCOUBET Romain ETIENNE GERMAN Hélène
FATAN Amira GABOURG Martiny GACONIER Sylvie
GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique GANGAI Solange
GARNIER Nathalie GEORGE Christophe DS
GNOJCZAK Anne Marie GOMIS Vincent GRANDIN Catherine
GRAS Maylis GRUET-SIGE Sonia GRINANT Frédéric
HADDOU Sabine HAMDI Anissa HERNANDEZ Emmanuel
HESPEL Elodie HOUDI Fatima JAMET Béatrice
JEBALI Wafa JOURDAN Lucienne KADA-YAHYA Habiba
KERLOCH Sandra KWIECIEN Brigitte LALLEMAND Bénédicte
LEVEILLE Virginie LUCAS Julie LUCIANAZ Valérie
LUCZAK Laurent MARCY Kimberley Ein
MENDONCA Sofia MILITELLO Audrey MOGUER Laury
MONETA BILLARDELLO Cécile |MONGE Vanessa MTOURIKIZE Nailati
NATALE Virginie NUYTTEN Yasmina OULION Tony
PERRIER Emilie PEYRE Guilhem PISTORESI Leslie
PLANTEL Laura PRUDHOMME Sandy PULIGNY Carine
SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 64 ARTICLE 3 :
L'arrêté du 24 avril 2019 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI sud est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs- lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
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SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 65 RASOANARIVO Norosoa REGLIONI Jennifer RENAULT Céline
RIFFARD Elisabeth ROUANET Régine RUGGIU Pierrette
SALAMA Valérie SALOMONE Fabien SANCHO Emmanuelle
SANSAMAT ANDRADE Céline SAUNIER Marie-Noëlle SAUREN Carole
SERRE Sylvie TAPON Mélissa TEISSERE Florence
TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie VALLEJO Geneviève
VIRIEUX Valentine VUAILLET Sophie ZAHRA Agnès
ALBERT Aurélien APELIAN Josiane BAROZZT Elodie
BARUTEU Nicole BENAKKA Souad BIDIN David
TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAMI de MARSEILLE (dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux)
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1°” sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché principal d’administration de l’état, adjoint au directeur, Madame Manon IZQUIERDO, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, Madame Annie MASSA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et 148,
-_ pour le ministère 258, programme 148,
- pour le ministère 212, programme 333,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1® sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Christophe ASTOIN attaché principal d’administration de l’état, adjoint au directeur, Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait. Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
SGAMI SUD - R20-2019-06-03-001 - Subdélégation financière signée 3 juin 2019 66