unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - proces verbal signe du conseil du 7 novembre 2024

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unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - proces verbal signe du conseil du 7 novembre 2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Nontronnais - proces verbal signe du conseil du 7 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Culture et patrimoine, Liberté « lité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PÉRIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-quatre le 7 Novembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Savignac de

Nontron après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.

Étaient présents (32): FOURNIER Jim, HERMAN-BANCAUD Nadine, GALLOU Sylvain, GOURDEAU Jean-Michel, PAULHIAC Roselyne, JARDRI Daniel, MARZAT Alain,

VIROULET Pierrot, AUPEIX Michèle, SAVOYE Gérard, GEREAUD Fabien, JOUEN

Pascal, ARLOT Michèle, LALISOU René, PAGES Didier, PORTE Jean Pierre, PEYRAZAT Pierre, BONNIN Jean-Paul, GARDILLOU René, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, CHABROL Maurice, LACHAUD Maxime Alban, ANDRIEUX Nathalie, BELLY Mauricette, VEDRENNE Daniel, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, DELAGE Jean-Marie, MECHINEAU Pascal, GOURINCHAT Patrice.

Étaient absents et avaient donné procuration (3): PELISSON Claudine (procuration à

Jean-Michel GOURDEAU), GOURAUD Sylvie (procuration à Gérard SAVOYE), DUVAL Pierre (procuration à René LALISOU).

Excusé (4) : Laurent MOLLON, CHÂTEAU Fabrice, CANTET-DESEMERY Michelle, PASQUET Thierry,

Arrivé (1) : PIALHOUX Laurent arrivé délibération DEL2024130.

Départ (2) : BREGEON DEL202433, NEVRS Juliette DEL2024141,

Secrétaire de séance : Francine BERNARD.

Avant de passer à l'examen de l'ordre du jour, monsieur le Président remercie

monsieur GARDILLOU, maire de Savignac de Nontron, pour le prêt de la salle ce

soir et_il souhaite également la bienvenue à monsieur GOURINCHAT, nouveau maire de la commune de Varaignes.

Il précise également que monsieur VILLEVEYGOUX étant en réunion à l'extérieur, il aura du retard pour rejoindre la séance de ce soir.

Dans ces conditions, il propose une modification de l'ordre des questions et de

démarrer par la présentation de la tarification des centres de loisirs.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité

Approbation des procès-verbaux du 26 septembre 2024

PJ : PV du 26/09/2024

Par 35 voix pour 0 contre 0 abstention.ENFANCE JEUNESSE

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-125 :

Nouveaux tarifs pour les accueils de loisirs des

mercredis et des vacances scolaires ainsi que le

périscolaire à compter de janvier 2025.

Monsieur le Président fait part au Conseil communautaire qu'il y a lieu de délibérer sur les nouveaux tarifs des centres de loisirs. || propose les tarifs suivants :

TARIFS VACANCES et MERCREDI

TARIFS COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPERIGORD NONTRONNAIS TARIFS HORS

COMMUNAUTE DE

1“ enfant 27 enfant [sr enfant COMMUNES

Bustantramilel=2000

Journée 8.50€ / 9.50€ |7.00€ / 8.00€ |6.50€ / 7.50€ 13.50€ / 15.00€

l: Journée 6.30€ / 7.30€ |5.30€ / 6.30€ |4.90€ / 5.90€ 8.50€ / 10.00€

Journée 8.00€ / 9.00€ |6.50€ / 7.50€ |6.00€ / 7.00€ 13.00€ / 14.50€

Journée 5.80€ / 6.80€ |4.80€ / 5.80€ |4.40€ / 5.40€ 8.00€/ 9.50€

Journée 7.50€ / 8.50€ |6.50€ / 7.00€ |6.00€ / 6.50€ 12.00€ / 13.50€ l Journée 5.30€ / 6.30€ |4.30€ / 5.30€ |3.90€ / 4.90€ 7.50€/ 8.50€

Journée 7.50€ / 8.00€ |6.00€ / 6.50€ |5.50€ / 6.00€ 12.00€ / 13.00€

l journée 5.30€ / 5.80€ |4.30€ / 4.80€ |3.90€ / 4.40€ 7.50€/ 8.00€

Journée 7.50€ 6.00€ 5.50€ 12.00€ 4 Journée 5.30€ 4.30€ 3.90€ 7.50€

Journée 4.50€ 4.50€ 4.50€ 38.50€ 4 Journée 3.80€ 3.80€ 3.80€ 6.00€

Journée 38.50€ 83.50€ 3.50€ 8.00€

X Journée 3.30€ 38.30€ 83.30€ 5.50€

Journée 1.50€ 1.50€ 1.50€

4 Journée 1.50€ 1.50€ 1.50€

- TARIFS PERISCOLAIRE/GARDERIETARIFS PERISCOLAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES du PERIGORD NONTRONNAIS

19 enfant 29 enfant Accueil de dépannage

3

Mensuel 26€/ 34€ 15€ / 20€ 6e/8€

Mensuel 26€ / 32€ 15€ / 20€ 6€/8€

Mensuel 25€ / 30€ 15€ / 20€ 6e/8€

Mensuel 25€ / 29€ 15€ / 20€ 6€/8€

Mensuel 25€ / 28€ 15€ / 20€ 6e/8€

Mensuel 24€/26€ 15€/ 20€

Mensuel 24€/26€ 15€ / 20€

Mensuel

Tarification actuelle

Tarification proposée

Vu l'avis favorable de la commission Enfance, jeunesse du 1°’ octobre 2024,

Avant le vote de la délibération, monsieur CHABROL demande si les personnes

extérieures bénéficient du même quotient familial que les utilisateurs du territoire.

Monsieur PEYRAZAT lui répond par l'affirmative puisqu'il s’agit des quotients

familiaux nationaux.

Monsieur CHABROL ne trouve pas logique que les vacanciers bénéficient du même quotient familial mais comprend qu'il s'agit d'une règle nationale.

Monsieur PEYRAZAT précise qu’en revanche les tarifs ne sont pas identiques.

Monsieur BREGEON demande si une estimation des produits pour la CCPN, issue de cette modification des tarifs a été faite.

Il demande également le coût de cette augmentation par personne.

Monsieur PEYRAZAT lui répond que l'estimation a été faite et que toute chose étant

égale par ailleurs ce montant de nouveaux produits est évaluée entre 10 000 et

15 000 euros annuels.

Pour le coût par personne, monsieur PEYRAZAT rappelle la tarification par quotient familial et souligne que la proposition de ce soir vise à rester juste pour les

bénéficiaires et à permettre de continuer à offrir un service de qualité.

Monsieur le Président rappelle que lors de la fusion de 2017, la tarification avait été baissée de manière conséquente pour s'harmoniser aux tarifs pratiqués par

l'ancienne CCHP.

Néanmoins, nos prix étant extrêmement compétitifs, nous sommes aujourd'hui

victimes de notre succès.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- Accepte les tarifs ALSH et MERCREDIS tels que détaillés ci-dessus, dès le 1°° janvier 2025

- Accepte les tarifs PERISCOLAIRE/GARDERIE tels que détaillés ci-dessus, dès le 1°’ janvier 2025

- Autorise le Président à signer tous documents afférents à la présente décision.

Le vote donne le résultat suivant : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-126

Règlement intérieur du Pôle Ados de la Communauté de

communes du Périgord Nontronnais.

Le Président donne lecture du règlement intérieur ci-joint qui sera appliqué au Pôle Ados de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.

Conformément à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communautaire :

- VALIDE le règlement intérieur du Pôle Ados pour son bon fonctionnement. - DÉSIGNE les responsables du Pôle Ados ainsi que le personnel afin de faire appliquer celui-ci.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour: 37- Contre : 0 - Abstention : O

Monsieur VILLEVEYGOUX ayant rejoint la séance, monsieur le Président propose de reprendre l’ordre du jour initial.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-127

Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service

public d'alimentation en eau potable du SMAEP DE LA

CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC.

Monsieur le Président, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai

1995, présente pour l'exercice 2023, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMAEP DE LA CHAPELLE FAUCHER-CANTILLAC.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux Communautés de communes et communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil communautaire prend acte de cette présentation.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

aDÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-128

Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service

public d'alimentation en eau potable adopté par le comité

syndical du SMAEP DES TERRES BLANCHES.

Monsieur le Président, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai

1995, présente pour l'exercice 2023, le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d'alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du

SMAEP DES TERRES BLANCHES.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux Communautés de communes et

communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil dans les douze mois

suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil communautaire prend acte de cette présentation.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-129

Tarifs eau potable 2025.

VU l'article L2224-2 du Code général des collectivités territoriales relatif au budget

général (le budget annexe du service d’eau potable doit être équilibré en recettes

et en dépenses),

VU l'article L2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la

facturation de toute fourniture d'eau potable,

VU l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au

pourcentage part fixe/part variable et relatif aux zones de répartition des eaux,

VU l'arrêté du 10juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte

et de traitement des eaux usées,

VU l'avis favorable du conseil d'exploitation du 07/11/2024,

Considérant les charges du service d’eau potable (protection de la ressource,

réseaux d’adduction et de distribution) les investissements à prévoir, le

renouvellement du patrimoine,

Considérant le programme de travaux et les études en cours,

Le Président du Conseil communautaire informe qu’il convient de définir les tarifs applicables au 1° janvier 2025 sur le territoire concerné par la Régie de l'Eau.

Il rappelle que le périmètre de la régie de l'Eau comprend les communes suivantes

du territoire de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais : Abjat-sur- Bandiat, Augignac, Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et-Reilhac, Champs- Romain, Etouars, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Le Bourdeix, Lussas-et- Nontronneau, Nontron, Piégut-Pluviers, Saint-Barthélémy-de-Bussière, Saint Estèphe, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Saud-Lacoussière, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes.

Le Président rappelle que le service comprend deux zones de desserte.

Zone de desserte n°1: Composée des 23 communes susmentionnées mais

uniquement pour la partie rurale de Nontron et de Saint-Martial-de-Valette.

5|Zone de desserte n°2 : Composée des parties urbaines des communes de Nontron et de Saint-Martial-de-Valette.

Le Président expose au Conseil communautaire l’ensemble des données socioéconomiques conformément au document annexé à la présente délibération.

Avant le vote, monsieur VEDRENNE demande si les nouveaux tarifs proposés sont liés au constat de la baisse des consommations.

Monsieur VILLEVEYGOUX répond par l'affirmative même si selon lui certaines nuances sont à faire.

Il considère par exemple que la diminution observée des volumes de consommation a désormais atteint ses limites.

Monsieur JOUEN regrette qu'il n'y ait pas une prime à être vertueux et que la baisse des consommations se traduise par des hausses de tarifs.

Monsieur VILLEVEYGOUX répond que pour les petits consommateurs il n’y a pas d'augmentation et qu'au contraire les tarifs réels facturés au m3 sont en baisse.

Monsieur le Président précise que l’eau est un bien particulier, qu'il faut préserver les consommateurs les moins aisés tout en conservant les possibilités d'investir pour le futur.

Il ajoute que nos budgets ne peuvent plus compenser les hausses naturelles des coûts et la part de la collectivité a déjà diminué pour compenser les hausses de la part de la société gestionnaire en lien avec les augmentations des indices INSEE.

Monsieur PAGES rappelle que l'idée était d’avoir un prix unique sur les deux secteurs et que nous y sommes parvenus.

Quant à monsieur JARDRI, il avertit qu'à population constante et baisse des consommations, il finira par y avoir un problème budgétaire.

Monsieur VILLEVEYGOUX confirme et dans ces conditions c’est l'investissement qui deviendrait la variable d'ajustement avec pour conséquence moins de renouvellement de linéaire que nécessaire.

Monsieur CHAPEAU veut rappeler que l'augmentation ne concerne pas tous les abonnés mais bien les très gros consommateurs , les petits consommateurs restant à tarif inchangé.

Monsieur JARDRI demande ce que cela représente comme hausse de prix pour les gros industriels.

Monsieur VILLEVEYGOUX prend l'exemple d'une consommation à plus de 40 000 m3 soit 9.77% d'augmentation et environ 7 000 euros de plus pour une facture d'environ 76 000 euros.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré ;

Décide d'adopter les tarifs du service eau potable comme suit :

Zone de Lg 2025 desserte 1 Désignation 2021 2022 2023 2024

Part Fixe [€ EE HT/an] Abonnement ordinaire 66,95 64,50 59,11 59,07 58,00

Part o = proportionnelle N° 1 (0 à 100 m°) 0,7288 0,7269 0,6426 0,6361 0,6361

6(tranches en |ke2(101a1000m°) |0.7288 07269 0,6426 06361 0,7180 m‘/an)

MEN Pe de 1000 | 57288 07269 06426 06361 0,8000

Zone de à ci 2025 desserle © Désignation 2021 2022 2023 2024

Part Fixe [E Abonnement ordinaire 42,39 46,5 51,82 54,5 58,00 HT/an]

Part o à 3 rébartonnells N° 1 (0 à 100 m°) 0,4984 0,5555 0,5705 06361 0,6361

A en|Ke2(101à1000m°) |04984 05555 0,5705 06361 0,7180

N° 3 (au-delà de 1 000 m) 0,5555 0,5984 0,5991 0,6361 0,8000

e _Décide de rendre applicable ces tarifs au 1° janvier 2025,

e Charge M. le Président de mettre en œuvre la présente délibération et

de signer toutes pièces utiles à sa mise en application.

Le vote donne le résultat suivant :

Votants : 37 - Pour : 34 -Conitre : 1 M GALLOU - Abstentions: 2 M JOUEN et M GEREAUD

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-130

Autorisation de signer la convention de résiliation du bail

emphytéotique avec la Mairie de Nontron pour la création

de la maison de l’eau.

La commune de Nontron a mis à disposition de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais l'ensemble immobilier de l'ancienne école maternelle dite « du Palais », cadastré section BH n° 185 et 187.

Cette mise à bail a été établie en échange d'un loyer annuel symbolique de cinquante euros et pour une durée de 99 ans. Sa signature a été autorisée par le Conseil communautaire par délibération DEL 2019 141 en date du 28 novembre 2019.

L'objet de ce conventionnement était la réalisation du projet de « Maison de l'eau »

Considérant que ce projet n'a pas débuté depuis maintenant quatre années et que

la commune est contrainte de constater que l'état du bâtiment se dégrade

rapidement, ce qui est contraire à l'esprit du bail emphytéotique, la commune de

Nontron demande la résiliation du bail emphytéotique signé entre les parties sous

conditions de nettoyage des parties dégradées.

Le président donne lecture de la convention de résiliation jointe.

LE CONSEIL Communautaire, après en avoir délibéré :

—APPROUVE la fin de la mise à disposition de la Commune de Nontron à

la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, de l'ensemble

immobilier de l'ancienne école maternelle du Palais cadastré section BH n

° 186 et 187 aux fins de créer un siège pour la régie de l'eau, et un pôle

pédagogique dénommés « Maison de l'Eau ».

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de résiliation du

bail emphytéotique correspondant à cette mise à disposition et toute pièce

afférente.

Le vote donne le résultat suivant :Votants : 38 - Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-131

Achat de terrain à Piégut-Pluviers pour la Régie de l'eau.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311- 10,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L. 1211-1 et L.3222-2,

Considérant que le projet d'opération immobilière porte sur l'acquisition à l'amiable d’un bien conformément au 2è"e alinéa de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales,

Considérant le bien immobilier concerné par la vente, cadastré section D n°358 et

section D n°359, sise à « Patureaux » 24360 PIEGUT PLUVIERS, propriété de la Commune de Piégut Pluviers, comprend deux terrains d’une superficie d'environ 6942 m2 sur lesquels sont implantés les sources et la station de reprise exploités par la Régie de l'Eau,

Considérant l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n'est pas nécessaire de solliciter France Domaine,

Vu ces éléments, M. le Président informe le conseil communautaire qu’un accord

amiable a été trouvé avec la Commune de Piégut Pluviers et permettra ainsi de régulariser la situation domaniale.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire :

+ D’approuver l'acquisition par la Régie de l'Eau de la propriété immobilière

appartenant à la Commune de Piégut Pluviers section D n°358 et section

D n°359, sise à « Patureaux » 24360 PIEGUT PLIVIERS, dans les

conditions décrites, pour une valeur de forfaitaire de 500€, hors frais

notariés ;

e__D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte d'acquisition et à

procéder à cette acquisition par acte notarié,

e De charger Monsieur le Président de la conservation de l’acte notarié

d'acquisition.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-132

Décision Modificative n°01 - Budget Annexe Eau.

Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024 sont insuffisants, décide de modifier l'inscription comme suit :

Objet de la DM :

INTITULES DES DIMINUTION /CREDITS | AUGMENTATION DES

COMPTES ALLOUES CREDITSCOMPTE | MONTANTS ( | COMPTE | MONTANTS

> €) ; (€)

Dépenses imprévues 022 644.00

Autres charges diverses de gestion 6588 644.00

courante

TOTAUX EGAUX - 644,00 644,00

FONCTIONNEMENT

Le conseil communautaire après avoir délibéré :

e Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

ASSAINISSEMENT DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-133

Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service

public de l'assainissement.

Il convient d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif et collectif sur le secteur de la Régie de l'assainissement de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, prévu à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95- 635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, au titre de l'exercice 2023.

Les éléments du rapport sont présentés en annexe.

Considérant l'avis favorable de la commission assainissement et du Conseil

d'exploitation du 23 octobre 2024

Monsieur le Président propose :D'ADOPTER le rapport annuel 2023 sur le prix et

la qualité du service public d'assainissement non collectif et collectif

Avant le vote, monsieur GALLOU demande si la CCPN dispose d’un diagnostic de l’état de saturation de la station d'épuration de Nontron / St Martial.

Monsieur le Président précise qu’une étude est en cours et que nous aurons une idée très claire prochainement.

Monsieur PIALHOUX rappelle qu'une demande avait été faite auprès d'une entreprise pour la régularisation de ses rejets et souhaite savoir si cette question est réglée.

Monsieur le Président lui répond que la question est réglée partiellement puisque 2 industriels se sont mis en conformité mais qu'il reste encore certaines difficultés notamment sur des pré- traitements.

En lien avec les services de l'Etat , des demandes de mise en conformité ont été faites sans que pour autant on constate une amélioration à ce stade.

Madame HERMAN demande si, dans l'éventualité où ce problème n'était pas résolu, cela signifie que l’on ne plus accorder de permis de construire.Monsieur le Président répond qu'effectivement il sera difficile dans la situation actuelle d'accorder des permis de construire pour de gros lotissements où de grosses industries.

Monsieur PIALHOUX considère que le PLUI-H ne prend pas assez en compte les questions d'assainissement et d'eau.

Il demande donc d'intégrer cette analyse au risque sinon de geler des surfaces foncières faute de pouvoir attribuer des permis de construire.

Monsieur le Président confirme que les maires doivent s'impliquer dans ces problématiques et faire des choix y compris sur les eaux de ruissellement et les eaux pluviales.

Monsieur PIALHOUX confirme que les eaux pluviales font partie intégrante de l'analyse afin d'adapter notre PLUI-H aux changements climatiques en cours.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré :

-Approuve le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif et collectif sur le secteur de la Régie de l'assainissement de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-134

Tarifs de l’assainissement collectif et non collectif au 1°"

janvier 2025.

Suite au transfert de compétence assainissement le 1° janvier 2018, des tarifs

différents sont appliqués sur le territoire de la Communauté de communes du

Périgord Nontronnais.

Vu le rapport de présentation relatif aux propositions tarifaires du service

assainissement.

Considérant que le budget doit être équilibré par ces redevances,

Vu l'avis favorable du bureau et du conseil d'exploitation du 23 octobre 2024 de la

régie de l'assainissement

Le conseil communautaire après en avoir délibéré :

Décide de fixer les tarifs du service d'assainissement collectif et non collectif, à compter du 1° janvier 2025 tel que défini par les grilles de tarifs.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-135

Etude du schéma directeur d'assainissement des

communes de Nontron et de Saint-Martial-De-Valette -

10|avenant n°2 au marché signé le 29 juillet 2021 avec la

Société ARTELIA.

Il'est exposé aux membres du conseil communautaire :

Dans le cadre du déroulement de l'étude du schéma directeur d'assainissement des communes de Nontron et Saint-Martial-De-Valette, il est apparu nécessaire de modifier le programme de mesures sur réseau, d'adapter le linéaire de canalisations à inspecter à la caméra et de passer la caméra dans les branchements des eaux usées.

Ces prestations ont un caractère imprévisible et obligent le Maître d'ouvrage à établir un nouvel avenant au marché.

Considérant le caractère nécessaire de ces prestations, il est proposé d'établir un avenant au marché, conformément aux montants présentés ci-dessus.

Cet avenant n°2 représente une plus-value financière de 6 881.44 € HT soit 8 257.73 € TTC ce qui passe le montant du marché initial de 135 117,00 € H.T (162 140,40 € TTC) à 141 998.44 € HT. (170 398.13 € TTC), soit une augmentation de 5.09 % du montant du marché initial.

La nouvelle répartition entre les 2 co-traitants est la suivante :

-__ ARTELIA : 128 880.79 €HT

-__ SARP SUD OUEST : 13 117.65 €EHT

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- Accepte la proposition d'avenant n°2 au marché public de prestation de services pour l'étude du schéma directeur d'assainissement des communes de Nontron et Saint-Martial-De-Valette

- Autorise le Président à signer l'avenant n°2 au marché public avec la société ARTELIA ;

- Dits que les crédits seront inscrits dans la DM N°2.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-136

Décision modificative n°2 Budget Annexe

Assainissement.

Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du Budget annexe assainissement 2024 sont insuffisants, décide de modifier l'inscription comme suit

11|Objet de la DM Augmentations et virements de crédits

DEPENSES RECETTES INTITULES DES COMPTES

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

022(022) 6 500,00

| £ 611(ONL) 5 500,00 | Entretien, réparations réseaux 61523011) -$ 500,00 | Autres |6168(011) 2 000,00 | Réceptions |6257011) -70,00 | Taxes foncières l63s12011) 20,00 | Autres droits |6358(011) 50,00 | | Cotisations aux mutuelles 64521012) -2 000,00 | | Titres annulés (sur exercices antérieurs 67367) 500,00 | | Autres charges exceptionnelles 678(67) 6 000,00

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT Co 000! Co 0,00! OP : BATIMENT ADMINISTRATIF -7 000,00 | Constructions 2313(23) 7 -7 000,00

OP : 77T TRVX JAVERLHAC 150 000,00 Installat®, matériel et outillage techni 2315(23) 3 150 000,00 OP: DIAG NONTRON RESEAU ET STEP 7.000,00 Frais d'études 2031(20) 3 7 000,00

OP : DIAG BUSSIERE BADIL -150 000,00 Installat”, matériel et outillage techni 2315(23) 82 -150 000,00 __ TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT __] 0,00! | 0,00

Le conseil communautaire après avoir délibéré :

e _Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-137

Décision modificative n°3 Budget Annexe

Assainissement.

Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget annexe assainissement 2024 sont insuffisants, décide de modifier l'inscription comme suit

om = nn es

12|Objet de la DM Augmentation et virements de crédits

DÉPENSES RECETTES

INTITULES DES COMPTES

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

Virement à la section d'investissement 023(023) -76 820,12

Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 6811(042) 99 085,32

Rep. amort. immos corpo. et incorp. 7811(042) 22 265,20

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 22 265,20 22 265,20 OP : OPERATIONS FINANCIERES 22 265,20 22 265,20 Virement de la section de fonctionnement 021(021) -76 820,12 Frais d'études 28031(040) 4 380,67 Licences, logiciels, droits similaires 2805(040) 5113 Bâtiments 28131(040) 2 800,00 Installations complexes spécialisées 28151(040) -700,00 Installations à caractère spécifique 28153(040) 93.00 Matériel spécifique d'exploitation 28156(040) +3 504,00 Matériel et outillage technique (mad) 28175(040) 101 575,99 Matériel de transport 28182(040) -2 05626 Matériel de bureau et informatique 28183(040) 1 643,59 Autres 28188(040) 17 833,40 Autres 28188(040) -167,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 22 265,20 22 265,20

Le conseil communautaire après avoir délibéré :

+ Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0

FINANCES CCPN

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-138 :

Correction d'erreurs sur exercice antérieur :

suramortissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M57,

Selon l'avis n o 2012-05 du 18/10/2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP), relatif, notamment, aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales (erreur de calcul dans un plan d'amortissement, de l'omission d'une dotation aux amortissements, etc.), les corrections d'erreurs sur exercices antérieurs s'enregistrent en situation nette par opération d'ordre non budgétaire.

Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

Considérant que le comptable a identifié une anomalie concernant les exercices antérieurs,

Considérant le suramortissement au compte 2804422 qui provient du titre 1542/2019 fiche 250-218-200 bien sur amorti et sorti de l'inventaire

Considérant que cette opération est une opération non-budgétaire se traduisant par un débit du compte 2804422 et par le crédit du compte 1068 pour un montant de 783.00 Euros ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Autorise le comptable public à procéder à l'écriture non-budgétaire se traduisant par un débit du compte 2804422 et par le crédit du compte 1068 pour un montant de 783.00 Euros fiche 250-218-200.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-139 :

Avance remboursable du budget principal (28000) vers

le budget annexe ZAE (28005).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant la nécessité d'équilibrer la section d'investissement du budget annexe ZAE ST MARTIAL DE VALETTE,

Il vous est donc proposé de réaliser des avances pour un montant total de 18 198.66 € du Budget Principal au Budget annexe ZAE

L'avance remboursable fera l’objet d’un remboursement au plus tard à la clôture du budget annexe

Le versement de cette avance sera imputé tel que suit

- Budget principal : dépense réelle au chapitre 27, article 27638 « Créances autres établissements publics ».

- Budget annexe : recette réelle au chapitre 16, article 16876 « Dettes -Autres établissement publics locaux »

14|Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Autorise le versement de l'avance au budget annexe ZAËE pour un montant total

de 18 198.66 € selon les conditions exposées.

Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-140 :

Décision modificative n°4 Budget Principal CCPN 2024.

La Vice-Présidente présente aux élus la DM 4 -augmentations de crédits,

- Considérant l'avis favorable de la commission finances du XX/XX/2024.

- Décide de modifier l'inscription comme suit :

DEPENSES RECETTES

INTITULES DES

COMPTES COMPTES | MONTANTS | COMPTES | MONTANTS (€) (€)

Energie - Electricit@ 60612(011) -9 998,00

Subv.fonctautres personnes droit|65748(65) 5 100,00

privO

Autres 65888(65) 23 598,00

Remb. frais par les communes du 70875(70) 1 600,00

GFP

Autres 75888(75) 17 100,00

TOTAUX EGAUX - 18 700,00 18 700,00 FONCTIONNEMENT

OP 5 OPERATIONS 1 384,54 -12 000,00 FINANCIERES

Produits des cessions 024(024) -12 000,00 d’immobilisations

Cr@ance Autres Otablissements |27638(27) 1 384,54

publics

OP : ACHAT DE MATERIEL 9 213,46

Biens sous-jacents 21611(21) 9 1 500,00

Installations g@nOrales (mise|21735(21) 9 2 500,00

dispo)

Autres immobilisations corporelles |2188(21) 9 5 213,46

OP : EXTENSION MAISON 1 000,00

SANTE ST PARDOUX

Constructions 2313(23) 98 1 000,00

OP : ZAE AUGIGNAC -23 598,00

Terrains nus 2111(21) -23 598,00

0956

TOTAUX EGAUX - -12 000,00 -12 000,00 INVESTISSEMENTLe CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-141 :

Décision modificative n°1 Budget Annexe ZAE 2024.

Rapporteurs Francine BERNARD et Gérard SAVOYE

La Vice-Présidente présente aux élus la DM 1 -augmentation- virement de crédits,

- Considérant l'avis favorable de la commission finances du XX/XX/2024,. - Décide de modifier l'inscription comme suit :

DEPENSES RECETTES

INTITULES DES

COMPTES COMPTES | MONTANTS | COMPTES | MONTANTS

(€) (€) Frais sur terrains en cours |608(043) 1 384,54

am@nagement

IntOr(Œts - Rattachement des ICNE | 66112(66) 1 384,54

Variat en-cours de production biens | 7133(042) -314 362,62

Variat stocks terrains am@nagOs |71355(042) 314 362,62

Variat stocks terrains am@nagOs 71355(042) 1 384,54

|

Transferts charges financires 796(043) 1 384,54

TOTAUX EGAUX - 2 769,08 2 769,08

FONCTIONNEMENT

oP : OPERATIONS 1 384,54

FINANCIERES

Produits finis (hors terrains|3551(040) -317 265,07

am@nagOs)

Produits finis (hors terrains 3551(040) -314 362,62

am@nagOs)

Terrains am@nagOs 3555(040) 318 649,61

Terrains am@nagOs 3555(040) 314 362,62

OP ë OPERATIONS 1 384,54 D'EQUIPEMENT NON

INDIVID

Dettes - Autres Otabl. publics 16876(16) 1 384,54

locaux

TOTAUX EGAUX - 1 384,54 1 384,54

INVESTISSEMENT

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées

ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36- Contre : 0 - Abstention : O

CULTURE

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-142 :

Attribution des subventions aux associations pour l’année 2024

RTS

16|Détail de l'enveloppe

Le Président donne le détail de l'enveloppe pratiques amateurs et CICC votés par

délibération DEL 2024-048 du 28 mars 2024.

Il souligne qu'il convient désormais de voter de manière individualisée les participations de

la CCPN selon l'enveloppe « Pratiques amateurs et C.I.C.C »

Pratiques Amateurs : Participation CCPN :

Musique en herbe Soutien à l’activité de l'école de musique associative. Cours de musique individuels à St Pardoux la Rivière +

prêt de matériel son et lumière aux associations locales

sur demande

500€

Les Cro'mignons de

la chanson (chorale

Piégut Pluviers )

Soutien à l'activité de la Chorale

C.I.C.C. :

Ren'conte à ciel

ouvert

18e Festival Ren'conte à ciel ouvert à St Estèphe-Du 4 au

12 octobre 2024 avec temps fort du 13 au 20 octobre

(spectacles de contes, concerts)

+ 3 Veillées surprises en février, juin et septembre (avec

spectacles de conte, musique)

+ spectacle de conte ou concert en mai (date à préciser)

+ conférence gesticulée 20 janvier 2024 +lecture

théâtralisée 9 mars 2024

1 100€

Clavicorde 5 concerts dans l'année dont 1 Animation pour les scolaires (concerts musique classique )

06/01 à Montagenet concert du nouvel an

17/03 : Grand lac à Javerlhac « Alter Duo »

06/10 : Grand lac à Javerlhac « Natacha Triadou (violon)

17/11 : Salle culture Javerlhac « Duo Traversées »

18/11 : Salle culture Javerlhac animations avec des

scolaires avec « Duo Traversées »

1 100€

Union Occitane

Camille Chabaneau-

(U.0.C.C.)

Enchantada-16e Journée du chant Occitan (28 & 29

septembre 2024) avec le 28 spectacle d'Arnaud Cance

« Saique..Benleu » + ASCO + Terras (groupe de

chantaires eschantairitz dau lemosin)

Milhac Loisirs 3 concerts

16/03 : salle des fêtes Milhac bal trad Zinzonnaires

04/05 : église Milhac Concert de printemps -Ensemble

instrumental de Brantôme

13/10 : église de Milhac -Concertde gospel Hervé Saint

Guirons

300€

Highland Initiatives 20 juin 2024 à Milhac de Nontron -Fête de l'été 21 septembre 2024 à St Martin le Pin -Fête de l'automne

Spectacle de cirque « la Part manquante »de la Cie

Momentum

Les Cousinades 3ème PACO Festival -21 & 22 septembre 2024 à Abjat S/ Bandiat (changement de lieu salle des fêtes et place des

marronniers cette année) - Ateliers artistes, artisans d'art

+ concerts, spectacles vivants, conférence gesticulée

500€

Larret en

Mouvements

«Le grand saudi« (Cirque, danse et musique) à St Saud

Lacoussière le 19 octobre (normalement salle des fêtes)

Ciervataket CciKarpostal

TOTAL : 5 100€

Il est proposé au conseil de valider les attributions de subventions aux associations figurant

dans le tableau joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

Accepte les propositions ci-dessus qui seront versées sous réserve de réalisation de (ou des) action(s) y afférentes.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : O

FONCTIONNEMENT DES

ASSEMBLÉES

17|DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2024-143 :

Changement de délégués pour la commune de

Varaïignes

Le Président fait part au Conseil communautaire des modifications à apporter à la composition de son assemblée suite à l'élection du maire de Varaignes en date du 12 octobre 2024.

De plus, il convient de désigner de nouveaux délégués titulaires et suppléants pour les syndicats dont la compétence est communautaire.

Le Président donne lecture des propositions du Conseil municipal de Varaignes : Communauté de communes du Périgord Nontronnais :

Délégué Titulaire à la CCPN : - Mr GOURINCHAT Patrice

Déléguée Suppléante à la CCPN : - Mme LEBERT Jessica

Syndicat mixte de collecte et traitement d'ordures ménagères (SMCTOM)

Titulaire : - Christine ROI SANS SAC

Suppléant : _- Philippe FOURNET

Syndicats Mixte Intercommunal d'intervention et de Prévention Scolaire Transport NONTRON/PIEGUT(SMIIPS)

Titulaires. - David HERVET - Jessica LEBERT

Suppléants : - Cédric VAN MEERHAEGE - Claudette FAURE

Syndicat Mixte des Bassins BANDIAT TARDOIRE (SYMBA)

Titulaire : - Audrey BOUREAUD

Suppléant : - Cédric VAN MEERHAEGE

Après en avoir délibéré, le Conseil de communautaire accepte la modification ci- dessus au sein du Conseil de Communauté

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36 Pour : 36- Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-144 :

Changement de Délégués au SYMBA pour la

commune de Champniers-Reilhac

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Il précise que la Communauté de communes adhère par délibération n°2019093 du 16 septembre 2019 au SYMBA Bandiat-Tardoire auquel elle a transféré la compétence GEMAPI sur le bassin versant Bandiat-Tardoire (20 communes concernées).

C'est donc l’intercommunalité qui désigne les délégués sur proposition des communes (1 titulaire et 1 suppléant par commune) rappelant que ceux-ci peuvent être non seulement issus du Conseil de communauté mais également des Conseils municipaux ;

Le Président informe le Conseil communautaire qu'il faut procéder à la désignation d’un nouveau délégué au SYMBA sur proposition de la commune de de Champniers Reilhac.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire valide les

représentants ci-dessous :

Communes Délégué Titulaire DÉÉHENT NN[CHAMPNIERS | COUSSY Alain [CHAMOULAUD Vincent

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 0

TRANSPORTS SCOLAIRES

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2024-145 :

Tarif de participation des communes pour le transport

scolaire Périgord Limousin 2024/2025.

Le Président de la Communauté du Périgord Nontronnais,

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Concernant les tarifs du transport scolaire,

DECIDE

Atticle 1-de voterlanouvelletarification du Transport Scolaire à compter dela rentrée scolaire 2024/2025 et 2025/2026 comme indiqué dans les 4

tableaux de la pièce jointe.

Tarifs demi-pensionnaires primaires 2024/2025

Tarifs demi-pensionnaires secondaires 2024/2025

Tarifs internes secondaires 2024/2025

Tarifs demi-pensionnaires primaires 2025/2026

Tarifs demi-pensionnaires secondaires 2025/2026

Tarifs internes secondaires 2025/2026

Article 2 — Pour rappel, les participations des Communes au Transport Scolaire restent inchangées :

1) Pour les Communes concernées sur le Territoire:

Chalais, Firbeix, Miallet, StJory de Chalais, Jumilhac le Grand, St

Paul la Roche, La Coquille, St Pierre de Frugie, St Priest les

Fougéres,

+ _Laparticipationannuelleresteinchangée soit de 5.24€ / habitant (calcul d'après letableau INSEE de la population des communes).

2) Pour les communes ou Communautés de communes hors Territoire :Saint Saud Lacoussière (Communauté de communes Périgord

Nontronnais)

e Participation annuelle inchangée de 2€ / habitant (calcul d’après letableau

INSEE de la population des communes)

e Participation par nombres d'élèves de la commune (comme dans le

tableau « grille tarifaire 2023/2024 »)

Les participations des communes par nombre d’habitant pourront être révisés en cours d'année.

Article 3 -L'ensemble de ces tarifs restent applicables jusqu’à modification par nouvelle décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 0

19|INFORMATIONS

En vertu de la délibération n°2023-107 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président,

Il a été a attribué le :

+ Marché Maiïtrise d'œuvre pour la création et l'aménagement de la médiathèque intercommunale de Piégut- Pluviers attribué à Frédéric Laffitte de Saint Médard en Jalles pour un montant de 129 920 € HT soit 155 904€ TTC.

Le futur équipement se situe rue de l'hôtel de ville à Piégut-Pluviers. Coût prévisionnel des travaux :1 400 000 € HT soit 1 680 000€ TTC

PJ : Annexe 13 : RAO Médiathèque

Le marché de maîtrise d'œuvre pourrait s'arrêter à la phase de l'avant-projet détaillé 80 136€ TTC + 8 340 € TTC pour le bureau de contrôle si la Communauté de communes

renonce à ce projet de travaux de construction si les subventions escomptées étaient

insuffisantes.

Cet arrêt des missions peut aussi impliquer une indemnisation du préjudice subi par le cocontractant.

En effet, l'article R. 2185-1 du code de la commande publique (CCP) dispose : «l'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite”. Comme le précisent la jurisprudence et la doctrine administrative, tant qu'une procédure de passation d'un marché public est en cours (avant la signature et la notification du marché), l'acheteur public dispose de la faculté de décider de l'abandonner pour un motif d'intérêt général (qui peut être d'ordre budgétaire) sans ouvrir de droit à indemnisation des candidats.

Par contre, la faculté d'abandon de procédure ainsi reconnue sans indemnisation ne peut plus s'exercer après la notification du marché au candidat choisi comme

attributaire. À compter de cette date, l'acheteur pourra toujours envisager de résilier le marché pour un motif d'intérêt général mais dans des conditions beaucoup moins avantageuses pour lui puisque cette résiliation devrait cette fois impliquer le paiement des missions réalisés et une indemnisation du préjudice subi par le cocontractant.

En complément de la communication faite, monsieur MARZAT veut rappeler que depuis 2019 la décision est prise de construire des médiathèques sur 3 pôles identifiés.

Il considère donc que ce n'était pas à la commission d'attribution des marchés de décider de réduire le projet présenté et de remettre en cause la délibération définissant l'intérêt communautaire de la CCPN.

Il rappelle que depuis 2019, la CCPN sait que pour bénéficier des subventions de la DRAC, elle doit se conformer à un certain nombre de m? par habitant en fonction du découpage autour des 3 têtes de réseaux précitées.

Monsieur PAGES répond qu'une délibération a été prise en décembre 2023 sur le projet de la médiathèque de Piégut, et que ce projet était plus petit en termes de surface que celui retenu dans le projet de maîtrise d'œuvre.

C'est à ce titre qu'il a fait un certain nombre de commentaires lors de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre.

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire a adopté un projet scientifique et culturel pour le projet de la médiathèque de Piégut-Pluviers fixant notamment le bassin de vie autour de cet équipement.

C'est ce bassin de vie qui détermine la superficie nécessaire du projet. Néanmoins, il souligne avoir sollicité la DRAC pour vérifier la possibilité de retirer certaines

20communes de la zone d'influence de Piégut pour éventuellement les adjoindre à un projet encore à définir autour de Javerlhac.

Madame HERMAN conclut en rappelant que la création de médiathèques entraine mécaniquement l'augmentation des coûts de fonctionnement

+ Marché de prestations de services: Assurances risques statutaires attribué à RELYENS avec les garanties suivantes :

Offre de base : agents affiliés à la CNRACL RELEYNS

æ Décès X Oui 0.27% &æ AT/MP

Franchise 0 jour L Oui Q Non 0.90% æ CLM/ CLD

Franchise : 0 jour par arrêt L1 Oui Q Non 1.30% æ CMO/TPT

Franchise : 30 jours par arrêt L1 Oui Q Non 1.98% æ Maternité, paternité, adoption 0.50%

Franchise : 0 jour X Oui

TAUX DE COTISATION GLOBAL - AGENTS CNRACL 4.95 % PJ : Annexe 14 : RAO Risques statutaires

Fin de séance à 20h30

Le Président Secrétaire de séance