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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 187
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 187)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Pays de
PE Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023
Délibération n°2023-187 - Développement économique — Avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos dominical dans les commerces de détail en 2024 à Fontainebleau
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou x ' 56
représentés
Ne prend pas part o
au vote
Votants 56
Abstention 1
Suffrage exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour 53
Contre 2
L'an deux mil vingt- trois, le 14 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 8 décembre 2023, s'est réuni Salle Yvonne GARNIER à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT (arrivée à 19h10), Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Romain COQUERY donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
M. Michaël GOUÉ donne pouvoir à M. Vitor VALENTE
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY Mme Naciba MESSAOUDI donne pouvoir à M. Laurent SIGLER M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA
Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Jean-Philippe POMMERET
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Christophe BAGUET
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Francine BOLLET (pour le vote du procès-verbal de séance et pour les délibérations N°2023/152 à N°2023/157)
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
M. Thomas IANZ
M. David DINTILHAC (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Thierry REJAL (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Nathalie VINOT (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2023/184 à N°2023/185) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibération N°2023/184 à N°2023/185) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N°2023/194 à N°2023/198) M. Patrick POCHON (pour le vote de la délibération N°2023/198)
Secrétaire de Séance : Mme Sonia RISCO
Références juridiques :
- Le code du travail, et notamment, ses articles L. 3132-13, L.3132-26, R. 3132-8
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015, et notamment son article 250
Rapporteur : M. Christophe BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 27 novembre 2023.
Le conseil municipal de la commune de Fontainebleau a délibéré le 6 novembre 2023 sur la
mise en place d’une dérogation à la fermeture dominicale des commerces de détail les douze dimanches suivants au cours de l’année 2024 :
- 14 et 21 janvier
- 31 mars
- 19 et 26 mai
- 30 juin
- 7 juillet
- 1% septembre
- 8, 15, 22, 29 décembre
Cette possibilité de dérogation (règle dite des « dimanches du maire ») fait partie des dérogations introduites par la loi dite « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l'article 250, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les modalités sont encadrées par l'article L 3132-26 du code du travail.
Ainsi, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours
d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. En cas d'avis conforme de l'EPCI, un arrêté du maire intervient afin de fixer les modalités d'application. En particulier, l'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
il est à noter que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Les compensations financières pour les salariés, en contrepartie de la privation du repos dominical, sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Concernant les commerces de détail alimentaire, il est rappelé qu'ils bénéficient d'une dérogation permanente et de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures (code du travail, art. L. 3132-13 et R. 3132-8). En contrepartie, les salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d'une journée entière. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, lorsque les jours fériés, hormis le 1° mai, sont travaillés après 13 heures, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée d'émettre un avis sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Fontainebleau pour l'année 2024 :
- 14 et 21 janvier
- 31 mars
- 19 et 26 mai
- 30 juin
- 7 juillet
- 1°" septembre
- 8, 15, 22, 29 décembre
Fase 3 SUT 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Décision
L'assemblée décide à la majorité (1 abstention : Mme Anne-Sophie GUERIN et 2 contre : M. Patrick GAUTHIER et M. Yann MOREAU) de :
- D'émettre un avis favorable sur la mise en place d'une autorisation de dérogation au repos hebdomadaire les dimanches mentionnés ci-après dans les commerces de détail de la commune de Fontainebleau pour l'année 2024 :
+ - 14 et 21 janvier
- 31 mars
- 19 et 26 mai
- 30 juin
- 7 juillet
- 1% septembre
- 8, 15, 22, 29 décembre
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Sonia RISCO
Certifié exécutoire le 2 0 DEC, 222
Date de mise en ligne le
Notification le è D DEC, 207
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-187-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023