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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 04 VQC3 A Reglmt Fonct Etablists ACC Jeune Enfant Modif Condit Admission)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Santé,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° VQC - 3 -
SÉANCE N° 526 DU 12 FÉVRIER 2024
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADMISSION
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 5 février 2024, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin (à partir de 18 h 41), Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Geneviève Pham-Sigmann, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 47), James Charbonnier (jusqu'à 22 h 18), Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné (jusqu'à 20 h 00), Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Lucile Perin et Henri Renié, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Patrice Morin a donné pouvoir à Geoffrey Begon (jusqu'à 18 h 41), Marie Boisgontier a donné pouvoir à Bruno Fléchard, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Camille Pétron, Didier Pillon a donné pouvoir à Samia Soultani, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Vincent d'Agostino (à partir de 20 h 00), Gwendoline Galou a donné pouvoir à Chantal Grandière.
Était excusé ou absent
Paul Le Gal-Huaumé, conseiller municipal.
James Charbonnier et Ludivine Leduc sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 14 février 2024 N ° S 5 2 6 - V Q C - 3
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 1 2 F É V R I E R 2 0 2 4
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADMISSION
Rapporteur : Christine Droguet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de la santé publique et notamment les dispositions relatives aux établissements et services d'accueil d'enfants de moins de 6 ans,
Vu la délibération S519 - VQC - 3 du conseil municipal du 20 mars 2023 approuvant le règlement de fonctionnement des crèches municipales,
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications et des compléments sur les critères d'admission ainsi que sur la commission d'attribution,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le règlement de fonctionnement des crèches est modifié comme suit :
"II. Conditions d'admission
2. Admissions
La ville attribue les places (au plus tôt 9 mois avant la date d'entrée demandée) lors d'une commission d'attribution présidée par l'élu(e) en charge de la petite enfance en fonction des critères et de la pondération prévus dans le présent règlement. La commission d'attribution veille à garantir une mixité sociale sur l'ensemble des établissements, ainsi que l'accessibilité aux personnes en insertion et demandeurs d'emploi (art L214-7 du code de l'action sociale et des familles).
- Critères d'admission :
Critères Points
Parents domiciliés à Laval 10 Au moins un des parents en situation de travail/étudiants ou
handicap sup. ou = à 80 %
4
Date de dépôt de la demande antérieure à au moins 6 mois de la
date d'entrée souhaitée
4
Handicap ou problèmes de santé importants de l'enfant 5 Un enfant de la famille déjà accueilli dans une des crèches
municipales à la date d'entrée du dernier
5
Demande multiple 3 Situation particulière 4 Famille monoparentale 1 Quotient familial inférieur ou égal à 500 3 Quotient familial de 501 à 1800 2 En cas d'égalité du nombre de points, l'ordre chronologique départagera les dossiers.
Si aucune solution d'accueil ne peut être proposée à la famille, elle pourra demeurer inscrite sur une liste d'attente dans la limite des deux commissions d'attribution suivantes, après confirmation écrite de sa part (coupon réponse à compléter). Le relais petite enfance accompagnera la famille dans sa recherche d'un mode d'accueil adapté à ses besoins.
- Composition de la commission d'attribution :
La commission d'attribution est présidée par l'élu(e) en charge de la petite enfance en présence de la directrice de la petite enfance, des directeurs ou directrices de crèches et des agents administratifs en charge du traitement des dossiers.
En dehors de la commission d'attribution, il peut être décidé en commission restreinte (direction Petite Enfance et l'élu(e) en charge de la petite enfance) que les places devenues disponibles à la suite d'un désistement, déménagement ou changement de situation professionnelle ou familiale sont attribuées aux familles sur liste d'attente par ordre de classement.
Article 2
L'annexe 6 est supprimée.
Article 3
Les autres dispositions du règlement demeurent inchangées.
Article 4
La modification du règlement prendra effet à la date du 1er mars 2024.
Article 5
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 6
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux s'étant abstenus (Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Didier Pillon, Henri Renié et Gwendoline Galou).
Le Maire
Signé : Florian Bercault