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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 06 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 06 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
C- 47-06-2025
Votants : 64
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 23 juin 2025
ATTRACTIVITÉ - VENTE D'UN TERRAIN DE 187 686 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITÉS SAINT FLORENT (NIORT) À LA SAS GCA 7
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Daniel BAUDOUIN, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Laurence REY, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Ségolène BARDET pouvoir à Nicolas ROBIN, Jacques BILLY pouvoir à Johann SPITZ, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Romain DUPEYROU, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Aurore NADAL, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Eric PERSAIS, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Philippe LEYSSENE pouvoir à Nadia JAUZELON, Michel PAILLEY pouvoir à Anne-Lydie LARRIBAU, Florent SIMMONET pouvoir à François GUYON, Nicolas VIDEAU pouvoir à Rose-Marie NIETO.
Titulaire absent suppléé :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY.
Titulaires absents :
Cédric BOUCHET, Gérard EPOULET, Florent JARRIAULT, Bastien MARCHIVE.
Titulaires absents pour déport :
Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Jean-Michel BEAUDIC, Alain CANTEAU, Olivier D'ARAUJO, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Sonia LUSSIEZ, Franck PORTZ, Dominique SIX.
Titulaires absents excusés :
Thierry DEVAUTOUR, Patricia DOUEZ, Christophe GUINOT, Elmano MARTINS.
Présidente de séance : Elisabeth MAILLARD
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR C- 47-06-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 23 JUIN 2025
ATTRACTIVITÉ - VENTE D'UN TERRAIN DE 187 686 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITÉS SAINT FLORENT (NIORT) À LA SAS GCA 7
Madame Elisabeth MAILLARD, Vice-Présidente Déléguée, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Mme Delphine ANDRE, Présidente de la SAS GCA 7, en date du 8 septembre 2023,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine,
Créé le 26 juillet 2009, le Syndicat Mixte Ouvert Niort Terminal est composé de la CCI 79, la Communauté d'Agglomération du Niortais, la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre, chaque partenaire mettant à disposition de ce syndicat son patrimoine ferroviaire.
Le terrain faisant l’objet de la présente délibération est propriété de la Communauté d'Agglomération du Niortais. Il a été mis à disposition du SMO depuis 2013, sans loyer et sans indexation de valeur du foncier. En 2014, ce foncier était valorisé à 2,8 millions d’euros, dont 700 000 € de subvention.
Le terrain et ses infrastructures (appartenant au SMO Niort Terminal) fait l’objet d’une proposition d’acquisition par le groupe Charles André, entreprise de transport et de logistique, crée en 1932. Le groupe, reconnu dans le transport multimodal, est un acteur de référence en tant qu’Opérateur de Transport Combiné.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SAS GCA 7, un terrain de 187 686 m², situé sur le Parc d’Activités "Saint-Florent " (Niort), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SAS GCA 7
Domiciliée 4, allée du Port 26200 MONTELIMAR
ZI de Gournier
Représentée par Mme Delphine ANDRE Désignation du bien :
Terrain viabilisé à bâtir, de 187 686 m2, situé sur le Parc d’Activités "Saint Florent" Niort et constitué des parcelles ci-après désignées :
Réf. Cadast. Superficie en m²
EO 476 641
ES 0105 722
ES 0125 1 267
EY 0002 1 422
ES 113 48 763
EY 0020 109 989
EY 0021 24 882
Total 187 686
Destination du bien :
Le bien, par ailleurs équipé par le SMO d’infrastructures ferroviaires, prévu pour le chargement / déchargement de containers entre trains et camions, sera utilisé en l’état par l’acquéreur pour poursuivre la vocation de logistique multimodale.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 5 000 000 € HT, sera appliqué à la surface vendue. 4 000 000 € seront versés à la signature de l’acte de vente ; le million restant dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature de l’acte.
Sur ce prix de vente, 2 100 000 € HT reviendront à la Communauté d’Agglomération du Niortais (prix de vente faisant en effet l’objet d’une répartition amiable entre les membres constitutifs du SMO devant être dissous), sachant que celle-ci portera le différé de paiement d’un million d’euros.
Les sommes résultantes de cette vente seront versées en recettes au Budget Principal.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Cède à la SAS GCA 7, représentée par Mme Delphine ANDRE, ou à toute entité s'y substituant pour réaliser l’opération, un terrain de 187 686 m², situé sur le Parc d'Activités "Saint -Florent" à Niort, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
- Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 5 000 000 HT, dont 2 100 000 € HT revenant à la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- Approuve que la Communauté d’Agglomération du Niortais supporte le différé de paiement d’un million d’euros à 5 ans ;
- Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente, qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ; - Autorise le Président, ou la Vice-Présidente Déléguée, à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claire RICHECOEUR
Secrétaire de séance
Elisabeth MAILLARD
Vice-Présidente Déléguée