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Arrêté - tr5tv16yelsx9
Convocation - zkaeowx4jade0pl
unknown - wfpstqq54n2f2s
Déliberation - zz2xmox2d6ci6gy
Arrêté - 4ucmeva5g52k6ty
Déliberation - vypg20re42svql2
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 06h55 par la commune de Perréon.
Lien du pdf (Déliberation - vypg20re42svql2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Publié
le 21/11/2025
DES DELIBÉRATIONS
DU
CRESPIES
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE LE PERRÉON
2025-40
Nombre
de
membres
en
exercice :
17
Nombre
de
membres
présents
:
15
Nombre
de
suffrages
exprimés :
16
VOTE
1
: Contre
0
Pour
16
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
DIX
HUIT
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LE
PERRÉON
(Rhône)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
La Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
TACHON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
novembre
2025
PRÉSENTS
:
MM.
MMES
G.
TACHON,
M.A.
CHOPIN,
D.
JACQUET,
P.
MEUNIER,
J.N.
FAVROT,
M.
CROSO,
B.
BERERD,
C.
PETAT,
R.
CHOPIN,
K.
LACROIX,
B.
MINET,
C.
DEL
CAMPO,
L.
CARVAT,
M.
SAINT-ANDRE
et
C.
POLIDORI
ABSENTS
: M.
SAUVERZAC
et
C.
COSENZA
(donne
pouvoir
à C.
POLIDORI)
Mme
Bénédicte
MINET
a
été
élue
secrétaire.
OBJET:
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
MODIFICATION
DU
RIFSEEP
(REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL)
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
La
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
Le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Vu
l’arrêté
du
27
août
2015
fixant
les
primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP,
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l’article
7 du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l’arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
au
corps
des
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’État
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
du
20
mai
2014,
Vu
la
délibération
du
5 février
2019
portant
sur
la
mise
en
place
d’une
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP,
Vu
la délibération
du
2 avril
2019
relative
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
modifiée
par
délibération
n°2022-
42
du
13
décembre
2022,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
octobre
2025,
=
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
1/6
Délibération
n°
2025-40
du
18
novembre
2025
FE
Place
Pierre
Michaud
—
tél 04
74
03
21
34
Été Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
21/11/2025
ID
: 069-216901512-20251118-DELIB
2025
40-DE
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
la
mise
à jour
du
RIFSEEP
qui
comprend
2 parts :
e l'indemnité
de
fonctions,
des
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle, e Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l’agent.
1.
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
stagiaires
et
titulaires
et
Les
agents
contractuels
de
droit
public
affectés
sur
un
emploi
relevant
d’un
cadre
d'emplois
figurant
ci-dessous.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont :
- Les
rédacteurs
territoriaux
- Les
adjoints
administratifs
- Les
ATSEM
- Les
adjoints
d’animation
- Les
adjoints
du
patrimoine
- Les
adjoints
techniques
- les
agents
de
maîtrise
2.
L’Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
PA
TT
Tale)
Re
lee
te
L’IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
de
groupes
de
fonctions
selon
des
critères
professionnels
tenant
compte :
e Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard :
- Responsabilité
d'encadrement
direct,
-
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie,
- Responsabilité
de
coordination,
- Responsabilité
de
projet
ou
d'opération,
- Responsabilité
de
formation
d'autrui,
- Ampleur
du
champ
d’action,
- Influence
du
poste
sur
les
résultats.
e De
la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
- Connaissance
(de
niveau
élémentaire
à
expertise)
- Complexité - Niveau
de
qualification
- Temps
d’adaptation
- Difficulté
(exécution
ou
interprétation)
- Autonomie,
initiative
- Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
- Influence
et
motivation
d’autrui
- Diversité
des
domaines
de
compétences
° Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
- Responsabilité
financière
des
régies
municipales
- Vigilance - Risques
d’accident
- Risques
de
maladie
professionnelle
- Responsabilité
matérielle
- Valeur
du
matériel
utilisé
- Responsabilité
pour
la
sécurité
d’autrui
- Valeur
des
dommages
Æ
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
2/6
Délibération
n°
2025-10
du
18
novembre
2025
LE.
Place
Pierre
Michaud
—
tél
04
74
03
21
34 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
- Responsabilité
financière
Publié
le 21/11/2025
-
Effort
physique
ID
:069-216901512-20251118-DELIB
2025
40-DE
- Tension
mentale,
nerveuse
- Confidentialité - Relations
internes
-
Relations
externes
- Facteurs
de
perturbation
Le
Maire
propose
:
Montant
Ed AE
an
RANCE
délibérant
Plafonds
NT
Re
RE TARA
LES
réglementaire
d'IFSE
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
1
Secrétaire
Général
de
Mairie
17
480
€
4541
€
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Secrétaire
Général
de
Mairie
11
340
€
4541
€
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil
10
800
€
844
€
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800
€
844
€
Adjoints
d'animation
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800
€
844
€
NC
Tete
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800
€
844
€
Adjoints
techniques
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
Groupe
1
autonomie,
conduite
de
véhicule,
11
340
€
1
642
€
qualifications...
et
responsabilité
financière
de
régie
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
Groupe
1
autonomie,
conduite
de
véhicule,
11
340
€
1532
€
qualifications.
Groupe
2
Agent
d'exécution
polyvalent
10
800
€
844
€
Agents
de
maîtrise
Responsable
de
maintenance,
de
propreté
Groupe
1
,
ul:
et
d'entretien
11
340
€
1 642
€
PATIENCE
RM
don
do
Eee
All
L'IFSE
peut
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
IL
est
donc
proposé
de
retenir
Les
critères
suivants
:
e
_ Approfondissement
des
connaissances
de
l’environnement
de
travail,
e
Elargissement
des
compétences,
e
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
7 Ps
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
3/6
Délibération
n°
2025-40
du
18
novembre
2025
li
Run
Place
Pierre
Michaud
—
tél
04
74
03
21
34 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
21/11/2025
e
Consolidation
des
connaissances
pratiques.
ID
:069-216901512-20251118-DELIB
2025
40-DE
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
e
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
e
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
La
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
:
e
au
moins
tous
Les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l’agent.
PR
TT
id
el
lie
À
compter
du
1°
janvier
2026,
l'IFSE
est
versée
mensuellement.
2.4
Modalités
de
versement
Le
montant
de
l’IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
2.5
Les
absences
Conformément
au
décret
n°
2010-997
susvisé,
en
cas
de
CITIS
ou
d’une
maladie
provenant
de
l'une
des
causes
exceptionnelles
prévues
à
l'article
L.
27
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
:l'indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l’expertise
(IFSEE)
suivra
Le
sort
du
traitement.
En
cas
d’absence
lié
à
la
maladie
ordinaire,
l’IFSE
sera
versée
à
90%
pendant
30
jours.
elle
cessera
d’être
versée
à
compter
du
31"
jour
d'absence
dans
l’année.
Pendant
les
congés
annuels
et
autorisations
spéciales
d'absence,
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
l’indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
:Le
versement
de
l'indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l’expertise
sera
suspendu.
En
cas
d’exercice
à temps
partiel
thérapeutique
Le
montant
des
primes
et
indemnités
est
proratisé
au
regard
de
la
durée
effective
du
service.
En
cas
de
Période
Préparatoire
au
Reclassement,
le
Versement
de
l'indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
sera
maintenu.
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions.
2.7
Attribution
L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
3.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
3.1
Critères
de
versement
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
IL
est
donc
proposé
de
retenir
les
critères
suivants
:
e
Ponctualité
et
respect
des
horaires
de
travail
e
Présentation
et
attitude
convenables
e
Esprit
d'équipe
et
disponibilité
e__
Réalisation
des
projets
et
tenue
des
engagements
æ
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
4/6
Délibération
n°
2025-40
du
18
novembre
2025
/
& Pre
Place
Pierre
Michaud
—
tél
04
74
03
21
34 e
Relations
internes
au
service
e
Qualité
du
travail
réalisé
e
Réserve
et
discrétion
professionnelle
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
21/11/2025
ID
: 069-216901512-20251118-DELIB
2025
40-DE
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE,
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit :
Groupes
de
fonctions
EURE
TE
LUS
Groupe
1
Fonctions
concernées
Secrétaire
de
mairie
Montant
annuel
maximum
fixé
par
l'organe délibérant
ETS
réglementaire
du
CIA
2 380
€
772€
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Secrétaire
Général
de
Mairie
1 260
€
772
€
Groupe
2
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil
1 200
€
131
€
Groupe
2
Agent
d'exécution
1 200
€
131
€
Adjoints
d'animation
Groupe
2
Agent
d'exécution
1 200
€
131
€
Adjoints
du
patrimoine
Groupe
2
Agent
d'exécution
1 200
€
131
€
Groupe
1
Adjoints
techniques
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
autonomie,
conduite
de
véhicule,
qualifications...
et
responsabilité
financière
de
régie
1 260
€
270
€
Groupe
1
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
autonomie,
conduite
de
véhicule,
qualifications,.…
1260
€
270
€
|
Groupe
2
Agent
d'exécution
polyvalent
1 200
€
131
€
Agents
de
maîtrise
Groupe
1
Responsable
de
maintenance,
de
propreté
et d'entretien
3.2
Périodicité
du
versement
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
mois
de
décembre
et
en
fin
de
contrat
pour
les
agents
contractuels.
En
cas
de
départ
à
la
retraite,
il
est
versé
sur
Le
dernier
mois
de
paie.
3.3
Modalités
de
versement
Le
montant
du
CIA
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
7
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
Place
Pierre
Michaud
—
tél 04
74
03
21
34
5/6
Délibération
n°
2025-40
du
18
novembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2025
Publié
le
21/11/2025
ID
: 069-216901512-20251118-DELIB
2025
40-DE
13.4
Les
absences
Conformément
au
décret
n°
2010-997
susvisé,
en
cas
de
CITIS
ou
d’une
maladie
provenant
de
l'une
des
causes
exceptionnelles
prévues
à
l'article
L.
27
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
:le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
s’appréciera
à
la
valeur
professionnelle
de
l’agent.
En
cas
d’absence
lié
à
la
maladie
ordinaire,
le
complément
cessera
d’être
versé
pendant
la
période
d’absence.
Pendant
les
congés
annuels
et
autorisations
spéciales
d’absences,
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
ce
complément
sera
maintenu
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
:Le
Versement
du
complément
indemnitaire
annuel
sera
suspendu.
En
cas
d’exercice
à
temps
partiel
thérapeutique
le
montant
des
primes
et
indemnités
est
proratisé
au
regard
de
la
durée
effective
du
service.
En
cas
de
Période
Préparatoire
au
Reclassement,
le
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
sera
maintenu.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
3.6
Attribution
L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
- DE
MODIFIER
l’IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
- DE
MODIFIER
Le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
- D'AUTORISER
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
Le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
du
RIFSEEP
dans
Le
respect
des
principes
définis
ci-dessus,
- DE
PREVOIR
les
crédits
correspondants
au
budget.
- DIT
que
la
présente
délibération
entre
en
vigueur
Le
1°
janvier
2026
afin
de
régulariser
la
situation
vis-à-vis
de
la
DGCL-Trésorerie,
- DECIDE
d’abroger
les
délibérations
antérieures
portant
sur
Les
modalités
de
versement
du
RIFSEEP.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Secrétaire
de
séance,
Gérard
TACHON
Bénédicte
MINET
te
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
6/6
Délibération
n°
2025-40
du
18
novembre
2025
/
k Mucn
Place
Pierre
Michaud
—
tél
04
74
03
21
34