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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perréon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2025
EXTRAIT
DU
REG
| STRE
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2025
DES
DELIBERATIONS
DU
Publié le 06/03/2025 ID
: 069-216901512-20250304-DELIB
2025
06-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
PERREON
2025-06
Nombre
de
membres
en
exercice :
17
Nombre
de
membres
présents :
14
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
17
VOTES
: Contre
O0
Pour
17
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
QUATRE
MARS
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LE
PERRÉON
(Rhône)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Gérard
TACHON.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
février
2025
Présents
: MM.
G.
TACHON,
M.A.
CHOPIN,
D.
JACQUET,
P.
MEUNIER,
J.N.
FAVROT,
M.
CROSO,
C.
PETAT,
R.
CHOPIN,
B.
BERERD,
M.
SAUVERZAC,
K.
LACROIX,
B.
MINET,
C.
DEL
CAMPO,
C.
COSENZA,
L.
CARVAT,
M.
SAINT-ANDRE
et
C.
POLIDORI
Absents
: C.
PETAT
(donne
pouvoir
à
P.
MEUNIER),
C.
COSENZA
(donne
pouvoir
à C.
POLIDORI)
et
B.
BERERD
(donne
pouvoir
à
D.
JACQUET)
M.
Michael
SAINT-ANDRÉ
a été
élu
secrétaire.
OBJET
: Choix
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
«
santé
» et
pour
le risque
«
prévoyance
»
et
mandat
au
CDG
69
pour
mener
la
procédure
Le
Maire
expose
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
Les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour :
-
Les
risques
prévoyance
à
effet
du
1°
janvier
2025
(montant
minimal
de
7€
brut
mensuel
par
agent,
selon
l’article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à
La
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l’invalidité
pour
90%
du
salaire
net,
-
Les
risques
santé
à
effet
du
1°
janvier
2026
(montant
minimal
de
15€
brut
mensuel
selon
l’article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
»,
complétées
du
«
panier
de
soins
».
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d'une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l’employeur,
soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur.
Les
choix
opérés
par
la
commune
de
LE
PERRÉON
devront
intervenir
après
avis
du
comité
technique
paritaire ; L'article
L827-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
donne
compétence
aux
centres
de
gestion
pour
conclure,
pour
Le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
leurs
agents
au
titre
des
risques
relevant
de
la
protection
sociale
complémentaire,
ces
conventions
de
participation. La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l’issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
Le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011 ;
Les
conventions
actuelles
de
participation
en
santé
et
en
prévoyance
proposées
par
le
cdg69
arrivent
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Le
cdg69
mène
de
nouveau,
pour
le compte
des
collectivités
qui
le demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci)
une
convention
de
participation
sur
le
risque
santé
et
une
convention
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
à compter
du
1°" janvier
2026 ;
<
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
Îæ
Délibération
n°
2025-06
du
4
mars
2025
Place
Pierre
Michaud —
tél 04
74
03
21
34
2
Frséen
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié
le 06/03/2025
ID
: 069-216901512-20250304-DELIB
2025
06-DE
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
commune
de
LE
PERRÉON
conserve
l’entière
liberté
d’adhérer
à
ces
conventions
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposées
et
en
fonction
des
risques
couverts.
L’adhésion
à
de
tels
contrats
se
fera
par
délibération
et
après
signature
d’une
convention
avec
le cdgé69.
Le
Conseil
Municipal,
invité
à se
prononcer,
Ouf
l'exposé
de
M.
le Maire
et
sur
sa
proposition,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
présents,
Vus
Les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
La
protection
sociale
complémentaire, Vu
Le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
17/02/2025,
pris
sur
La
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité, Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l’intérêt
de
confier
La
procédure
de
mise
en
concurrence
et
la
conclusion
de
telles
conventions
au
cdg69
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation,
La
commune
de
LE
PERRÉON
Article
1
: souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire :
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
« santé
»
et dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
« prévoyance
»
Article
2
: mandate
Le cdg69
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
La
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
(ou
les)
risque(s)
choisi(s).
Article
3
:
s'engage
à
communiquer
au
cdg69
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
active
concernée
et
autorise
Le
cdgé9
à
collecter
directement
auprès
des
caisses
de
retraite,
pour
son
compte,
les
caractéristiques
relatives
à
La
population
retraitée.
Article
4
: prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
cdg69,
par
délibération
et
après
conclusion
d’une
convention
d'adhésion
avec
le
cdgé9
et
prend
acte
que
la
participation
brute
mensuelle
par
agent
sera
due
à
la
date
d’effet
de
la
(ou
Les)
convention(s)
en
respectant
les
minimums
fixés
par
décret.
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la
sélection
de
l'offre
de
l'organisme
d’assurance.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Gérard
TACHON
Michael
SAINT-ANDRÉ
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
]
Délibération
n°
2025-06
du
4
mars
2025
Place
Pierre
Michaud —
tél O4
7403
21
34
2/2 A
cog6 Centre de gestion de la fonction publique
territoriale
du
Rhône
et
de la Métropole
de
Lyon
À Coordonnateur
Auvergne- Rhône-Alpes
Carrières,
retraite
et
organisation
LMC/CAN/AVE/CCO Affaire
suivie
par
: Anne
VÉROT
tél
: 04
72
38
49
50
instances@cdg69.fr
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié
le 06/03/2025
ID
: 069-216901512-20250304-DELIB_
2025
06-DE
Monsieur
Gérard
TACHON
Maire COMMUNE
DE
LE
PERREON
Sainte
Foy-lès-Lyon,
le 4
mars
2025
Notification
de
l’avis
du
comité
social
territorial
du
17
février
2025
Descriptif
de
la
saisine
Collectivité
: COMMUNE
DE
LE
PERREON
Motif
de
saisine
: Protection
sociale
complémentaire
Avis
du
CST :
“
Avis
des
représentants
des
collectivités
: favorable
à
l'unanimité.
;
ue
Favorable
Défavorable
Abstention
Représentants
des
collectivités
6
0
0
"
Avis
des
représentants
du
personnel
: favorable
à
l'unanimité.
Organisation
syndicale
Favorable
Défavorable
Abstention
CGT
2
0
0
EAC-SNDGCT
2
0
0
CFDT
1
0
0
Je
vous
rappelle
que
le
présent
avis
doit
être
porté,
par
tout
moyen
approprié,
à
la
connaissance
des
agents
de
votre
collectivité
ou
établissement
public.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
mes
salutations
distinguées. La Présidente
du
comité
social
territorial
Catherine
DI
FOLCO
A
.
.
ÆcdgoA
9,
allée
Alban
Vistel - 69110
Sainte
Foy-lès-Lyon
Tél, : 04
72
38
49
50 -
Fax
: 04
72
38
49
79,
www.cdg69.fr
/
cdg69@cdg69.fr