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PLU - Procédure - Procédure
Compte-Rendu - CRDUCM20210430
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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Saint-Sylvestre.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
SAINT-SYLVESTRE
1, rue de la Mairie | .
| libé 24- 87240 Délibération 2024-28
Téléphone : 05 55 71 33 66
E-mail : mairie.stsylv87240@orange.fr
Saint-Syivestre
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 mai à 20 h 00, le conseil municipal de la commune de Saint Sylvestre, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Angélique TERRANA, Maire.
Date de la convocation : 6 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres absents excusés : 5
Nombre de membres votants : 11
Présents : Mme Angélique TERRANA, M. Bernard GIBAUD, M. Benjamin COLLIN, Mme Géraldyne MORELL-BONNEAU, Mme Marie-Claire VASSEUR, Mme Mireille KIEFFER, M. Raymond FAURE, Mme Sophie BOUSSAROQUE-BERLAND, M. Nicolas FERMOND.
Absents et excusés: Mme Sabine RICHEN, M. Yves LACROIX (procuration à Mme Angélique TERRANA), M. Frédéric MORA, M. Jérôme BERLAND (procuration à Mme Sophie BOUSSAROQUE- BERLAND), M. Frédéric ROUMILHAC
Secrétaire de séance : M. Benjamin COLLIN
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT SYLVESTRE - PARCELLES CADASTREES SECTION G N° 802 ET 803
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé le 11 septembre 2023 de lancer la procédure de modification simplifiée du PLU pour reclasser les parcelles cadastrées section G n° 802
et 803 de la zone A à la zone N.
Le dossier a été envoyé aux personnes publiques associées qui ont émis un avis favorable
- Le Conseil Départemental le 8 décembre 2023
- Le SIEPAL le 17 novembre 2023
- _ L'ARS le 1er décembre 2023
- La DDT service Urbanisme Habitat le 12 mars 2024
- La Chambre d'agriculture le 13 novembre 2023
- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat le 14 novembre 2023
Le dossier a été mis à la disposition du public du 25 mars au 24 avril 2024 inclus par annonce faite dans le Populaire le 23 mars 2024 dans la rubrique annonces légales.
Aucune remarque n'a été consignée.
- Considérant que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées - Considérant que les habitants et les personnes publiques associées ne sont pas opposées à la modification simplifiée du PLU
- Considérant que le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU peut être approuvé
Madame le Maire propose au conseil municipal d'approuver le dossier de modification Simplifiée n° 2 du PLU ci-joint pour conduire à son terme cette procédure administrative.
VU RECU EN PRÉFECTURE 1
le 21/95/2924
ie 2m Fete E | eco
SS.DE-087-218718802-20240513-0 2024 _28-0 - Vu le code de l'urbanisme
- Vu le plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 juillet 2019
- Vu la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 septembre 2022
= Vu le délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2023 prescrivant la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme, la notification aux personnes publiques associées pour avis et la mise à disposition de la population
- Vu l'arrêté de la Maire en date du 3 octobre 2023 reçu en Préfecture le 5 octobre 2023 prescrivant le lancement de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme - Vu les avis favorables des personnes publiques associées précitées dans l'exposé de la maire - Vu le registre de la mise à disposition du public
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir débattu, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité :
- De tirer un bilan favorable de la mise à disposition qui n’a fait apparaître aucune opposition au
dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU
- D'approuver la modification simplifiée n° 2 du PLU sur la base du dossier présenté lors de la
mise à disposition du public
- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie et sur le site internet de la commune durant
1 mois et d'une mention dans le journal « le Populaire du Centre ». la présente délibération sera en outre transmise à la Préfecture pour le contrôle de légalité
- Dit que le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU approuvés sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d'ouverture du secrétariat.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La Maire
Angélique TERRANA
PT REÇU EN PREFECTURE !
le 21/05/2624
ion agréés E-lecailne cons
99_DE-047-218718302-20240513-0_2024_28-0 MAIRIE
SAINT-SYLVESTRE
HAUTE-VIENNE
87240
Délibération 2022-54
Téléphone 05 55 71 33 66
E-mail : mairie.stsylv@wanadoo.fr
1,
à +
|
L'an deux mille vingt-deux, le 2 septembre à 20 h 00, le conseil municipal de la Commune de Saint- Sylvestre, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Angélique TERRANA, Maire
Date de la convocation : 29 août 2022
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres votants : 14
Présents : Mme Angélique TERRANA, M. Bernard GIBAUD, M. Benjamin COLLIN, Mmes Géraldyne MORELL-BONNEAU, Marie-Claire VASSEUR, M. Yves LACROIX, Mme Mireille KIEFFER, MM Frédéric MORA, Jérôme BERLAND, Raymond FAURE, Frédéric ROUMILHAC,
Absents et _excusés: Mmes Sabine RICHEN (procuration à Bernard GIBAUD), Sophie BOUSSAROQUE (procuration à Jérôme BERLAND), M Nicolas FERMOND (procuration à Frédéric MORA)
Secrétaire de séance : Mme Géraldyne MORELL BONNEAU
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU — BILAN ET APPROBATION
Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé le 28 janvier 2022 de lancer la procédure de modification simplifiée du PLU pour reclasser la parcelle cadastrée section D n° 309 en zone A. Le dossier a été envoyé aux personnes publiques associées qui ont émis un avis favorable Le Conseil Départemental le 28 juin 2022
Le SIEPAL le 27 juin 2022
L’'ARS le 9 mai 2022
La DDT service Urbanisme Habitat le 5 mai 2022
La Chambre d'agriculture le 17 avril 2022
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat le 22 avril 2022
La DDETSPP en date du 13 juillet 2022
Le dossier a été mis à la disposition du public du 28 juillet au 27 août 2022 par annonce faite dans le Populaire le 15 juillet 2022 dans la rubrique annonces légales.
Aucune remarque n’a été consignée.
- Considérant que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées - Considérant que les habitants et les personnes publiques associées ne sont pas opposées à la modification simplifiée du PLU
- Considérant que le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU peut être approuvé
Madame le Maire propose au conseil municipal d'approuver le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU ci-joint pour conduire à son terme cette procédure administrative.
-__Vule code de l'urbanisme
- Vu le plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 juillet 2019
: RECU EN PREFECTURE 1
le 67/89/2822
a Application agréée E-leqlite n 1
39_DE-087-218718302-20220902-D_2022_54-D - Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2022 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, la notification aux personnes publiques associées pour avis et la mise à disposition de la population
- Vu l'arrêté de la Maire en date du 7 avril 2022 reçu en Préfecture le 14 avril 2022 prescrivant le lancement de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme - __Vules avis favorables des personnes publiques associées précitées dans l'exposé de la maire - Vu le registre de la mise à disposition du public
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir débattu, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité :
- De tirer un bilan favorable de la mise à disposition qui n’a fait apparaître aucune opposition au
dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU
- D'approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU sur la base du dossier présenté lors de la
mise à disposition du public
- Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie et sur le site internet de la commune durant 1 mois et d'une mention dans le journal « le Populaire du Centre ». la présente délibération sera en outre transmise à la Préfecture pour le contrôle de légalité
- Dit que le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU approuvée sera tenu à la disposition du public à la mairie ainsi qu'à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La Maire,
Angélique TERRANA
: RECU EN PREFECTURE
le 67/89/2822
L Application agrée E-kequits
39 _DE-087-218718302-20220902-0 2022 5 MAIRIE
SAINT-SYLVESTRE
HAUTE-VIENNE
87240
Délibération 2019 - 53
Téléphone 05 55 71 33 66
E-mail : mairie.stsylv@wanadoo.fr
L'an deux mille dix-neuf, le 26 juillet à 20 h 30, le conseil municipal de la Commune de St Sylvestre, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Daniel
LEYCURAS, Maire
Date de la convocation : 22 juillet 2019
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres votants : 13
Présents : M. LEYCURAS, PENAUD, Mme VASSEUR, MM. BIRON, COLLIN, FAURE, FERMOND, Mmes MATHURIN, FAURE-PETAVY, MM. MORA, BERLAND, TERRANA
Excusés : Mme BROUSSEAUD, M. LACROIX (procuration à M. BIRON), M. DEFAYE Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme BERLAND est élu secrétaire de séance
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE
Monsieur le Maire expose les visas :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2014 décidant de l'ouverture du projet de PLU en remplacement de la carte communale en cours ;
Vu les réunions de concertation avec les personnes publiques en date du 8 juillet 2016 et 22 juin 2017 ; Vu le débat du conseil municipal en date du 19 mai 2017 relatif au Plan d'Aménagement et de
Développement durable :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2018 arrêtant le projet de PLU à soumettre à l'enquête publique et à l'avis des personnes publiques associées :
Vu l'arrêté municipal en date du 19 novembre 2018 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique confiée à Monsieur René GRONEAU, commissaire enquêteur, désigné par décision du 29 octobre 2018 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LIMOGES,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 février 2019 ; Vu les avis des personnes publiques associées et notamment :
- l'avis de la CDPENAF en date du 24 juillet 2018 félicitant notamment la commune pour son
projet d'élaboration du PLU et du respect de l'enjeu de la préservation des espaces en
recommandant toutefois le retrait de la zone urbaine de la parcelle 124 section D de la zone des Beiges ;
- l'avis de l'autorité environnementale en date du 1* iuin 2018, préconisant toutefois une meilleure prise en compte de la préservation de la ressource en eau :
- l'avis de l'Etat mentionnant le 19° juin 2018 que le projet témoigne d'une volonté évidente de maîtrise de la consommation foncière et de la lutte contre l'étalement urbain, avec une stratégie affirmée de renforcer le bourg, qu'un avis favorable est donné.
Monsieur le Maire rappelle les résultats de l'enquête publique
Ce sont 18 demandes et avis qui ont été reçus par le commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT SYLVESTRE. Ia par ailleurs émis des recommandations qui ont portées sur la parcelle D n°24 au Reclos à l'entrée du bourg, l'inclusion dans la zone urbaine de la parcelle 106 à la Borderie, agrandir la partie constructible de la parcelle C n°1034 à Chandeau, étudier la question des habitations légères de loisirs en zone N, faire passer de zone A en zone N la parcelle C n°690 à la Chaize.
Après étude des divers avis des personnes publiques, du commissaire enquêteur, des avis reçus des personnes privées, il a été décidé par la commission créée pour le suivi du projet :
- de donner suite aux recommandations du commissaire enquêteur aux Beiges, à la Borderie, à la Chaize.
- Par ailleurs pour faire suite aux débats et avis de la CDPENAF et de la DDT il a été décidé de rétrécir la zone urbaine à la Borderie en retirant notamment les parcelles G n°178, 56, 195, 196 qui pouvaient être considérées comme « impactant la zone naturelle ». Ainsi la situation sera claire et nette et n’appellera plus d'interprétation.
- De même une parcelle D n° 124 proche du lotissement des Beiges a été déclassée vers la zone naturelle car elle impactait celle-ci en étant classée en zone urbaine.
- D'autres cas ponctuels ont été étudiés aux fins de connaître s'ils pouvaient faire l'abjet d'avis favorables, mais il a été tenu compte des impératifs à la fois des règlements et des orientations définies dans le PADD municipal.
- Les accords suivants ont été donnés : La Vielle Crouzille parcelle F n° 143 pour un changement de destination ; parcelle G n° 106 à la Borderie classement en zone urbaine, chez Chandeau : accord pour l'extension à la zone urbaine de la parcelle C n° 1034 ; La Chaiïze : accord pour classer la parcelle C n° 690 en zone N et non A et enlever la hachure inconstructible pour mettre fin à un contentieux administratif,
- Les autres demandes n'ont pu être acceptées en raison des réglementations et du respect du
PADD. Le PLU se doit de respecter les objectifs affichés par la commune, validés par les personnes publiques associées et ne peut y déroger sans motif d'intérêt public.
Il est rappelé que les objectifs affichés par le PADD et le projet de PLU portent sur une occupation de 70 logements d'ici à 2030 pour accueillir environ 160 habitants supplémentaires. Ainsi il s'agirait de créer 60 logements neufs et de réhabiliter ou modifier 10 bâtiments existants. Cette hypothèse a été reconnue comme étant compatible avec les objectifs du futur SCOT. il est rappelé que le rapport du commissaire enquêteur le projet de PLU ont été mis en ligne sur le site internet de la commune de SAINT SYLVESTRE, que par ailleurs ceux-ci sont toujours disponibles à la consultation au secrétariat de mairie.
Considérant dès lors que le PLU tel qu’il est présenté à l'organe délibérant est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente,
- de prononcer l’abrogation de la carte communale qu'il remplace désormais.
Fait et délibéré en mairie
Les jours, mois et an que
Pour copie conforme.