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Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Industrie,
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
Ce [
Tarn-et-Garonne
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention LAEP
Subvention Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP)
« Bonus territoire CTG »
Février 2025
AR Prefecture
082-218201127-20250612-CM20250612_13-DE
Reçu le 17/06/2025 Le présent addendum vient compléter la convention d’objectif et de financement en cours de validité signée entre le gestionnaire et la Caf.
Le pourcentage de financement de la subvention LAEP, et le montant du bonus territoire CTG (offre nouvelle) le cas échéant sont accessibles sur le site Caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention LAEP
L’unité de calcul de la subvention LAEP est l’heure. Il s’agit du nombre d’heures annuelles de fonctionnement.
Le nombre d’heures annuelles de fonctionnement est l’addition :
- Des heures d’ouverture du service au public pour l’accueil des enfants et des parents ;
- Et des heures d’organisation de l’activité, dans la limite de 50% du nombre d’heures annuelles d’ouverture du service au public.
Les heures d’organisation de l’activité comportent les heures dédiées :
- A la préparation, au rangement, au débriefing des séances ;
- Au temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep ;
- Au temps d’analyse de la pratique ou de supervision ;
- Au temps de réunion d’équipe et de travail en réseau.
Ces heures d’organisation de l’activité sont déclarées par le partenaire et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information.
Le montant de la subvention LAEP retenue1 dépend de la comparaison entre le prix de revient par heure réalisée et le prix plafond.
Le montant annuel du LAEP versé à un équipement est le résultat de la formule suivante :
X2 % du prix de revient de la subvention
LAEP par heure réalisée dans la limite du
prix plafond
x Nombre d’heures de fonctionnement
La subvention unitaire correspond au taux de la subvention appliquée au prix de revient dans la limite d’un prix plafond.
1 Si (Prix de revient par heure réalisée)> (Prix plafond) => le montant retenu est égal à X% du prix
plafond (soit le barème)
Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) =>le montant retenu est égal à X% du prix de revient par heure réalisée 2
Tel que défini par la Cnaf et publié sur le site Caf.fr.
AR Prefecture
082-218201127-20250612-CM20250612_13-DE
Reçu le 17/06/2025 Le bonus territoire CTG
L’unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l’heure de fonctionnement (addition du nombre d’heure d’ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de l’activité et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information).
Offre existante :
✓ Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de bonus territoire CTG de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer (Offre existante + Offre nouvelle) / Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention LAEP sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un LAEP relève d’un barème national3 publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures de
fonctionnement
déclaré par le
partenaire plafonné à
l’existant
X
Montant
forfaitaire / heure
de l’offre
existante
+
Nombre de
nouvelles heures
de
fonctionnement
X
Barème
nouvelle heure
LAEP
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention, bonus territoire CTG….) ne dépasse pas 80% des charges du LAEP. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.
3 Tel que défini par la Cnaf
AR Prefecture
082-218201127-20250612-CM20250612_13-DE
Reçu le 17/06/2025