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unknown - Affichage des DP deposees au 1er juin 2026
unknown - Affichage des CU deposes au 15 juin 2026
unknown - Affichage des CU deposes au 03 juin 2025
unknown - Affichage des CU deposes au 12 juin 2025
Séance - Seance 25 juin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champhol.
Lien du pdf (Séance - Seance 25 juin)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Justice et droit,
EL5) V
CHAMPHOL
Séance du Conseil Municipal
Du 25 juin 2025
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil municipal, le 25 juin 2025 à 18 heures 30 sur la
convocation Monsieur Etienne ROUAULT- Maire
Étaient présents :
Monsieur Etienne ROUAULT, Maire,
Monsieur Ludovic BOIREAU, Monsieur Jacky STIVES, Madame Mathilde FOURNY, Monsieur Rémy LOUVET Adjoints, Conseillère Municipale Déléguée,
Messieurs Alexandre BENETEAU, Laurent SINAPAH, Jack LODI, Conseillers Municipaux Délégués.
Mesdames Lucile de MAUPEOU d’ABLEIGES, Edwige VARILLON, Evelyne GUERIN, Annette MILLOCHAU, Martine DEGRAIN,
Conseillères Municipales
Messieurs Daniel VIDY, Claude MOREAU, Florian BRETON, Jean de MONTCHALIN, Conseillers Municipaux.
Excusés avec pouvoir :
Madame Florence GOUSSU donne pouvoir à Monsieur Rémy LOUVET
Madame Elodie TAILLANDIER donne pouvoir à Madame Annette MILOCHEAU
Monsieur Patrice PITHON donne pouvoir à Monsieur Laurent SINAPAH
Madame Nadia ROUSSEAU donne pouvoir à Monsieur Jacky STIVES
Madame Victoria BERZHANOVSKAYA donne pouvoir à Monsieur Daniel VIDY
Monsieur José CARDOSO donne pouvoir à Madame FOURNY
Madame Myriam LODI donne pouvoir à Monsieur Jack LODI
Monsieur Patrick GOMPLE donne pouvoir à Monsieur Ludovic BOIREAU
Madame Sylvie RIVAUD donne pouvoir à Madame Evelyne GUERIN,
Absente : Madame Laetitia SOUVRE.
Secrétaire de séance : Mathilde FOURNY
Date de la convocation du présent Conseil municipal : jeudi 19 juin 2025.
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 15 mai 2025 est approuvé. ANTT %__CHAMPHOL
ORDRE DU JOUR
du Conseil municipal
du 25 juin 2025
A / FINANCES
D2025-040- Approbation du Compte financier unique « CFU » 2024
D2025-041- Bilan annuel 2024 des acquisitions et cessions immobilières
D2025-042- Décision modificative n°1/2025
D2025-043-Révision et clôture de l’AP/CP Equipement en informatique groupe scolaire communal
D2025-044-Actualisation durées amortissements budgétaires
D2025-045-Subventions aux associations : utilisation de l'enveloppe exceptionnelle
D2025-046-Instauration tarif pour nettoyage (désherbage) de concession au cimetière communal
D2025-047-Habitat Eurélien - demande de garantie communale — contrat de prêt n° 173072
D2025-048- Accueils de loisirs : prime pour le coordinateur et les directeurs.
D2025-049- Instauration d’un tarif aux familles pour séjours enfants 6/12 ans et Ados - Projet yourtes — Eté 2025
D2025-050 - Journée Ados : tarif pour la sortie organisée à Sensas, Chartres
D2025-051- Restaurant scolaire et accueil surveillé - tarifs pour l’année scolaire 2025-2026
D2025-052 - Horaire d'ouverture de l’accueil du matin liot Bleu / La Mihoue et de l’accueil du mercredi
D2025-053 - Ilot Bleu - tarifs du 1er septembre 2025 au 31 août 2026
D2025- 054- Demandes de location de la Halle des Sports, salle Marceau, salle des Champs Brizards et Maison des associations
pour l’année 2025-2026.
B/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
D2025-055- 1-3 rue Louis Blériot - arrêt anticipé du bail professionnel - Madame Alyssa HASSEN-LAVAUD
D2025-056- Projet éducatif de la ville de Champhol
D2025-057- Mise en place du recours à l’apprentissage
D2025-058- Création d’un poste permanent d’auxiliaire de puériculture
D2025-059-Modifications du règlement de fonctionnement des services péri et extra scolaires de la commune de Champhol C/ INTERCOMMUNALITE — CHARTRES METROPOLE
D/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET CADRE DE VIE
E/ AFFAIRES DIVERSES et COMMUNICATIONS DIVERSES
Ordre du jour complémentaire :
Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil municipal pour la présentation d’une délibération supplémentaire
concernant la présentation du Rapport Social Unique (RSU) départemental pour l’année 2023, ainsi que la synthèse pour
la commune de Champhol. Le Conseil municipal approuve à l'unanimité l’ajout de cette délibération à l'Ordre du Jour.
Monsieur le Maire et les membres du Conseil municipal accueillent Monsieur Arnaud ESCROIGNARD, en direction partagée de
deux D.A.M.E, Les Bois du Seigneur à Vernouillet et Fontaine Bouillant à Champhol et le remercient de sa présence.
Monsieur Arnaud ESCROIGNARD présente la structure à l’aide d’un Powerpoint qui sera envoyé à l’ensemble du conseil. Des
échanges ont lieu sur la nécessité de sensibiliser au handicap et de permettre l’accueil des enfants le plus tôt possible.
Puis, en préambule, Monsieur le Maire revient sur l’affaire du Carmel. Des échanges ont lieu. Il est notamment exprimé que la
Mairie de Champhol a toujours été contre le projet mais n’en conteste pas la légalité.
A / FINANCES
Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour de la séance. Il met notamment l'accent sur le fait que, cette année, le CFU remplace
le compte administratif et le compte de gestion. Il remercie Monsieur Ludovic BOIREAU et Madame METIVIER pour leur rôle
respectif d'Adjoint aux Finances et de responsable des Finances. Il expose que le rôle d’Adjoint dans ce domaine n’est pas facile.
Il s'agit de maîtriser les dépenses publiques. Monsieur Ludovic BOIREAU, invité à prendre la parole, nous indique qu’il avait été
convenu que le CFU serait présenté par le Maire.
Monsieur le Maire commente un diaporama ; le CFU est un document récent, en lien avec la M57.
Cela correspond à une volonté de simplification. Précédemment, on avait un compte de gestion et un compte
administratif. Aujourd'hui, on a un seul et même compte, parce que finalement, les deux comptes se recoupaient. Il
s’agit de l'état des finances de la commune, année après année.
Avec le CFU, on met davantage en exerce les données comptables à côté des données budgétaires. Donc, le compte financier
unique va permettre de mieux éclairer les assemblées délibérantes, même si cela reste encore un exercice difficile.
il rappelle les chiffres clés en fonctionnement et en investissement.
Il faut retenir que l’on a un déficit du côté des investissements ; c ‘était d’ailleurs une question de Monsieur Claude Moreau. Ce
qu'il faut comprendre, c’est qu’on utilise beaucoup notre cofinancement et ça veut dire qu'on n'a pas recours à l'emprunt pour faire les investissements souhaités.
Il serait très simple d'équilibrer cette section d'investissement entre les dépenses et les recettes. Il suffirait de faire un emprunt
et immédiatement, avec l'emprunt, on augmenterait nos recettes du montant de l'emprunt. Concernant les résultats en fin de clôture, en investissement, on est à moins 324 000 euros.
Ainsi, en faisant un emprunt de 325,000 euros, on équilibre le budget. 11 faut également dire que nous sommes à mi-mandat.
L'objectif de notre équipe, lorsque les clés de la commune nous ont été confiées, était d'assainir les finances publiques. Nous avions alors près de 4 millions de dettes. Lorsqu'on va les rendre, notre bilan sera à 2 millions. Ce qui signifie une division par deux de l'endettement, ce qui veut dire aussi une capacité, dans un prochain mandat, à réemprunter de façon à réinvestir.
Monsieur le Maire précise, suite à des questions, que la principale source de dépenses est représentée par les frais de personnel.
Elle est en constante évolution, avec, semble-t-il, une meilleure maîtrise de la masse salariale les années précédentes. Cela peut s'expliquer par les services rendus et les obligations qui vont de pair. Également, après plus de quinze ans de gel, le point d’indice a été revalorisé de 7.5%. On a donc payé pour le retard qui avait été pris.
Les services mis en place comme l'accueil des enfants, engendrent des coûts. Nos enfants restent une des principales
responsabilités de la commune (micro-crèche, accueils scolaires et périscolaires, restauration scolaire). Ensuite, les espaces verts nécessitent beaucoup de main d'œuvre. C’est un travail sans fin. Au printemps, les usagers se plaignent beaucoup.
Les mois d'avril-mai sont toujours une période très difficile. L'année dernière, je pense que c'était pire, parce qu'il y a eu du
matériel en réparation, des tondeuses en panne pendant plusieurs semaines.
Monsieur le Maire revient sur l'endettement en expliquant que, si on a deux fois moins de dette, on a deux fois moins d'intérêts
de la dette. Donc, ça baisse progressivement. A noter qu’il n'y avait pas de prêts toxiques contrairement à ce qui a pu se faire
dans d’autres collectivités.
Un gros souci a été rencontré: c'est de se rendre compte que certains prêts ne correspondent pas à la durée de vie. Donc,
l'amortissement budgétaire ne correspond pas à l'amortissement financier. Si bien qu'on a, par exemple, pour être très concret,
le stade qui a une durée de vie, m'avait-on dit de 12 ans, mais l'emprunt a été fait sur 20 ans. Si bien que quand on arrive à la fin de vie du stade, c'est très difficile de devoir en refaire un alors qu'on n'a toujours pas payé le premier.
Si on décide de refaire un stade, ça sera un sujet de débat. Il faudrait faire un emprunt sur 10 ans si le stade doit vivre 10 ans. Les échéances seront plus élevées, mais c'est le coût réel. Elles seront amorties sur 10 ans aussi.
Il faut faire correspondre l'amortissement en fonction de la durée de vie de l'équipement.
il y a également une volonté politique comme en particulier la situation de l’Espace Jean Moulin. Monsieur le Maire a pris un
arrêté pour interdire la musique au-delà de 2h du matin. La conséquence est qu’on ne la loue quasiment plus pour des mariages aujourd'hui. Elle nous coûte beaucoup plus cher que ce qu'elle nous rapporte.
Monsieur le Maire commente la situation du point de vue de la fiscalité locale et, plus largement, les dotations, près d'un million
d'euros entre l'État, le Département, Chartres-Métropole, la CAF, importants contributeurs. Il existe aussi des recettes plus marginales comme le FCTVA (Fond de compensation de la TVA) qui va baisser mais le taux n'est pas encore connu.
Monsieur le Maire commente les diapositives concernant l'ensemble de nos recettes (recettes des services, des loyers, vente du
cabinet dentaire...) mais également les subventions et la taxe d'aménagement, importante du fait du nombre de nos
constructions.
Il précise que la ville de Champhol a une excellente qualité comptable, correspondant au travail des agents en termes de process,
en termes de durée d'amortissement par rapport au process du commande/ facture. Un partenariat a été mis en place avec la DGFIP, qui a édité un rapport plutôt positif. 1l y a quelques points d'amélioration qui ont été notés.
Monsieur le Maire explique ce qu'est la CAF, capacité d'autofinancement.
Entre la CAF brute et la CAF nette, ce sont les remboursements d'emprunts. Nous avons encore des emprunts importants à
rembourser. Notre capacité de remboursement est entre 6 et 7 ans. C'est un indicateur qu'il faut toujours relativiser.
Si on n'empruntait plus et si on consacrait toute notre capacité d'autofinancement à rembourser notre dette, voilà le cours de
désendettement que ça représenterait.
Monsieur le Maire invite les élus à consulter la liste des emprunts qui, pour certains, arrivent à échéance. Lorsque les emprunts
arrivent à échéance, cela nous redonne une capacité à emprunter, puisque toutes les annuités s'arrêtent. Ce mandat est un mandat de transition. Mais, notre commune aura besoin de réinvestir.
Autre point abordé : Les années précédentes, on n'a pas eu le besoin de contracter une ligne de crédit. Cette année, on y a eu
recours pour 300 000.00 euros. Il s’agit de pouvoir régler les dépenses liées aux grosses fluctuations pour les remboursements
d'emprunts en annuités.
Monsieur le Maire laisse la parole aux élus pour toute question sur le sujet. Monsieur Daniel VIDY souhaite revenir sur le foncier local qui ne bouge pas mais il y a eu une augmentation de 7,5 votée par Chartres Métropole.
Chartres Métropole a effectivement fait le choix d'instaurer une taxe foncière intercommunale de 7.5% il y a deux ans. Monsieur
le Maire refait un historique de cette situation. Monsieur Claude MOREAU s'interroge sur l’équilibre. On s'aperçoit qu'en clôture de l'exercice 2024, on a un excédent de 943
891. Et cependant, en section d'investissement, on a un déficit de 425 093. Alors que tout le temps, on vote des budgets en équilibre.
Monsieur le Maire répond que cela pourrait être présenté différemment. On regarde ce que l’on a comme recettes et comme
dépenses d'investissement. Effectivement, on a plus de dépenses que de recettes.
Maintenant, l'équilibre se fait par un transfert d'affectation de la section de fonctionnement à la section investissement. On le
fait chaque année. Et on pourrait le faire aussi en ayant recours à l'emprunt.
On compense par l'autofinancement, par un transfert. C’est un jeu d'écritures.
On parle de mécanismes comptables et financiers. On a dans un budget des opérations de trésorerie avec des mouvements de
fonds. C'est ce que l'on appelle des opérations réelles,
Et à côté, pour des raisons budgétaires, on a toutes les écritures qu'on appelle opérations d'ordre. Et en fait, ces opérations
d'ordre permettent non seulement d'équilibrer nos budgets, mais de communiquer entre un budget de fonctionnement et un budget d'investissement.
Les opérations d'ordre, on est amené à en faire en choisissant de financer notre investissement, soit par de l'autofinancement
en consacrant une partie de notre budget à l'investissement. Et si on est trop juste en fonctionnement, le deuxième et seul
recours, c'est l'emprunt. C'est complexe, mais je pense que ça reste relativement clair.
Monsieur Claude MOREAU répond cela reste clair et difficile à expliquer aussi. En tout cas, il faut juste savoir qu'on présente un
budget à l'équilibre. Les dépenses doivent être égales aux recettes tant en investissement qu'en fonctionnement.
Ce sont des mécanismes comptables propres aux communes.
D2025-040- Approbation du Compte financier unique « CFU » 2024
Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019 qui a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui a fait
l'objet d’un bilan remis par le Gouvernement au Parlement,
Vu l'article 205 de La loi de finances pour 2024 qui généralise le CFU au plus tard au titre de l'exercice 2026 et concerne
notamment « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics »,
Vu la nomenclature M57,
Vu le compte financier unique « CFU » qui constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et
au compte de gestion, pour toutes les entités publiques locales sous M57,
Considérant que la mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
e favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; les données d'exécution budgétaires et les informations
patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ;
° simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de dis-
poser de données clés et d'informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de
résultat synthétiques) ;
e aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont
réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement
en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les
assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes ("open data") à
moderniser l'information financière,
Vu le souhait de la Collectivité de substituer le compte administratif et le compte de gestion dès l'exercice 2024 par le CFU qui,
pour ce faire, a préalablement informé le comptable public de ce choix par écrit,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-21 relatifs à la désignation d’un
président de séance autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif soit, en l'espèce, au vote du CFU et aux
modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Considérant que Monsieur Etienne ROUAULT, Maire en exercice, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Madame
Mathilde FOURNY pour le vote du compte financier unique, Le rapporteur de la délibération présente l’ensemble des éléments comptables de l’année 2024 explicite le détail du compte
financier unique qui se substitue à la fois au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du Trésorier Principal
qui constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur,
SECTION DE FONCTIONNEMENT MONTANT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 555 698.29 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 356 173.26 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 199 525.03 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2024 943 891.13 €
SECTION D’INVESTISSEMENT MONTANT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 402 228.88 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 726 446.44 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2024 - 32421756 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2024 - 425 093.47 €
Après s'être fait présenter l’ensemble des éléments comptables de l’année 2024 ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulièrement et suffisamment justifiées,
Vu l'avis favorable de la commission « Finances » en date du 18 juin 2025,
M. le Maire, ayant quitté la salle du Conseil, ne prend pas part aux votes, portant le nombre de votants à 25.
Sur proposition de Madame la Cinquième adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- APPROUVE le compte financier unique (CFU) 2024 de la commune de Champhol, compte administratif et compte de gestion du
trésorier principal ainsi réunis ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe, à signer tout document se rapportant au Compte Financier Unique « CFU » de l'exercice 2024.
Monsieur la Maire donne la parole à Monsieur Daniel VIDY pour la délibération 041. Ce dernier commente le tableau ci-dessous
en précisant que pour 2024, seules des acquisitions foncières ont eu lieu pour des parcelles boisées.
Monsieur le Maire ajoute que l’idée est de pouvoir avoir un bois complet. Mais ce n'est pas facile, parce qu'il y a des dizaines
et des dizaines de propriétaires.
Récemment, nous avons acquis une petite parcelle de 400-500 m2 à côté du Parc des Épinettes. Le but est d'acquérir également
les parcelles voisines.
D2025-041- Bilan annuel 2024 des acquisitions et cessions immobilières
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales appelant le conseil municipal à délibérer sur le bilan annuel
des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2024, retracé par le compte financier unique (CFU) auquel ce bilan sera annexé. Vu fa réalisation des acquisitions immobilières suivantes au cours de l'année 2024 :
ACQUISITIONS OPEREES PAR LA COMMUNE
BIEN ACQUISITION
Référence LE Na- Date de u Adresse cadestiale Superficie ture Vendeur l'acte Notaire Montant
Maître Nicolas
2 par- de BAUDUS de Lieu-dit La AMO098 O0ha 40a 59ca celles | Monsieur LODI 29 mars FRANSURES 2 000 €
Vallée Omer ANO003 O0ha 59a 89ca er Philippe 2024 « ALTER EGO
NOTAIRES »
Maître Nicolas
1 par- de BAUDUS de
Lieu-dit La celle | Monsieur LODI 30 avril FRANSURES
Vallée Omer | ÀM0097 | O0haS6a4Oca | Eric 2024 « ALTER EGO DOCS sée NOTAIRES »
2 par- Monsieur LE- Maître Nicolas
Lieu-dit Les ALO081 O0ha 06a 29ca celles PELTIER Jean- 30 avril rl
Rougerons | ALOO87 | O0ha03a06ca | boi- craude 2024 | FRANSURES 700€ 8 sé Et « ALTER EGO Madame NOTAIRES »
MARCHETTI
Marie-France
Vu qu'aucune cession immobilière n'a été réalisée pendant l'année 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances » en date du 18 juin 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le bilan annuel 2024 qui sera annexé au compte financier unique 2024.
Monsieur Ludovic BOIREAU, à la demande de Monsieur le Maire, présente la délibération D2025-042 concernant une décision
modificative. En préambule, il rappelle qu’il s’agit d’un ajustement budgétaire possible en cours d’année ; on doit toujours
respecter le principe d'égalité, et équilibre entre les dépenses et les recettes.
Cela peut se faire de deux façons : soit en votant des dépenses supplémentaires tant qu'elles restent couvertes par des recettes
supplémentaires ou alors par virement de crédit de section à section. On est dans ce cadre-là.
Il va ensuite présenter un certain nombre de lignes budgétaires que l'on doit ajuster tant en dépenses qu'en recettes. Un tableau
de synthèse sur la partie fonctionnement et sur la partie investissement est présenté. Monsieur Ludovic BOIREAU commente
ensuite le diaporama joint. On procède à des ajustements budgétaires à hauteur de 38 221 euros.
D2025-042- Décision modificative n°1/2025
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget primitif 2025 de la commune de Champhol,
Considérant que dans le cadre de l'installation des yourtes et autres structures de l’USEP sur notre terrain communal se trouvant
au 11 rue Sèchecôte :
*D'une part, une enveloppe prévisionnelle de 10 227.00 € a été inscrite au BP 2024, pour création d’un réseau électrique pour
alimenter lesdites structures en électricité. Or, le montant définitif des travaux s'élève à 13 897.68 € soit + 3 670.68 € qu'il convient
de régulariser à l’imputation 21534-50-YOURTES-58 ;
7 *D’autre part, le site doit pouvoir bénéficier de la vidéosurveillance, avec autorisation préalable de la Préfecture en tant
qu'établissement recevant du public (ERP), pour assurer la sécurité des personnes, lutter contre les vols et dégradations. Cette
installation s'élève à 5 607.06 € à laquelle il faut ajouter 540.00 € par an de maintenance. Il convient donc de régulariser à
limputation 2158-50-YOURTES-58 pour l'installation et à l’imputation 6156-50-58 pour la maintenance ;
Considérant que dans le cadre de l'entretien et de l'hygiène de la Micro-crèche, il a été inscrit au BP 2024, une enveloppe
prévisionnelle de 1 000 €, pour l'acquisition d’un nettoyeur vapeur, en accord avec la PMI. Or, le montant définitif s'élève à 1 605.52 €, il convient donc de régulariser 605.52 € à la ligne d'imputation 2188-13001-4221-312 ;
Considérant que dans le cadre de la gestion du cimetière, il s’avère nécessaire d’acquérir de nouvelles cavurnes chaque année afin
de répondre à une demande croissante. Pour ce faire, il a déjà été acquis 4 cavurnes pour un montant total de 2 070 €, or, d’une
part, il convient d'acquérir 2 cavurnes supplémentaires pour un montant total de 1 080 €, les premières achetées étant déjà
pratiquement toutes attribuées et d'autre part, l'enveloppe prévue initialement au BP 2024 était de 1 859 € soit un delta de 211
€ par rapport à la prévision d'acquisition des 4 premières cavurnes. Il convient donc de régulariser à la ligne d’imputation 2128- 07001-025-1012 pour un total de 1 291 €;
Considérant que dans le cadre de la réhabilitation thermique de la maison des associations, il s'avère nécessaire de réaliser une
étude thermique préalable pour connaître les points de travaux à réaliser, pour ce faire une enveloppe de 3 000 € a été inscrite
au BP 2024, or, il s'avère que la réalisation de cette prestation coûte 4 608 € soit une différence de + 1 608 € ; de plus, avant les
travaux, il y aura obligation de réaliser une étude préalable Amiante et Plomb pour un total estimé de 996 €, aussi, il convient de régulariser à la ligne d’imputation 2031-14001-020-44 la somme totale de 2 604 € ;
Considérant que l'atelier des services techniques avait prévu l’acquisition d’une perceuse pour 1 500.00 € et que son coût final est
de 1 071.71 €, il convient de diminuer la ligne 2158-01004-50-2* de 428.29 € pour réinjecter ces crédits dans le « pot commun »
pour réattribution ;
Considérant qu'il a été prévu l'achat d’un fauteuil de bureau pour un agent administratif en Mairie pour 1 150.00 € et que son
coût final est de 661.12 €, il convient de diminuer la ligne 21848-10001-020-11 de 488.88 € pour réinjecter ces crédits dans le « pot commun » pour réattribution ;
Considérant que dans le cadre des cessions de la classe de découverte « Poney » de l’école maternelle Les Alouettes, il avait été
initialement prévu de transporter les enfants avec le bus communal, or, celui-ci est actuellement en arrêt à la suite d’une pièce
spécifique à remplacer qui n’est plus fabriquée. Il a donc été nécessaire de faire appel à un prestataire pour réaliser le transport.
li convient donc de régulariser cette dépense sur la ligne d’imputation 6248-211-3211 pour un montant total de 2 340.00 € ;
Considérant que dans le cadre du contrôle des extincteurs et baes, le prestataire a chiffré le remplacement de certains extincteurs
et baes pour lequel une enveloppe prévisionnelle de 4 300.00 € a été prévue au BP 2024, or, le montant total s'élève à 10 650.74
€ soit + 6 350.74 €. Il convient donc de prendre en compte cette plus-value soit : à la ligne d’imputation 60632-01-99 + 3 955.30 €
et à la ligne 6156-01-99 + 2 395.44€;
Considérant que lors de l'établissement des titres de recettes en 2024 une erreur s’est glissée par l'émission de l’un d’entre eux
en double, pour la location de la salle Jean Moulin pour le « CDEF » Centre Départemental De l'Enfance, d’un montant de 855.00
€, il s'avère nécessaire d'annuler ce titre en doublon, pour ce faire, il convient de régulariser en créditant la ligne d’imputation
673-01-99 + 855.00 €;
Considérant que le Département, à la suite des rigueurs budgétaires induites par la Loi de Finances 2025, nous a fait part de sa
décision de ne plus attribuer d’acompte ou avance dans le cadre des subventions accordées et donc de verser l'intégralité de la
subvention accordée à l'issue de l'achèvement total des travaux concernés, il s’avère nécessaire de réaliser une diminution des
crédits suivants au BP 2024 qui concernent des acomptes et avances de subventions initialement prévues, pour les travaux prévus en AP/CP suivants, qui ne seront donc pas honorés au cours de l'exercice 2024 :
AP2024001 REVISION DU PLU ligne d’imputation 1313-PLU-50-103 : - 8 113.00 €
AP2025001 TRAVAUX DE VOIRIE PLURIANNUELS 2025-2026 ligne d’imputation 1313-VOIRIE-50-102 : - 17 508 €
Considérant que par mail en date du 31 mars 2025, la Préfecture d’Eure-et-Loir nous a informé de la mise en ligne, le jour même,
des montants 2025 des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribués aux communes, il
s'avère que la commune de Champhol présente une plus-value de 25 360 € par rapport à sa prévision inscrite au BP 2024. Il
convient de régulariser comme suit :
-Dotation forfaitaire des communes : + 2 598.00 € (74111-01-99)
-Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes : + 17 653.00 € (741121-01-99)
-Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes : + 5 109.00 € (741127-01-99) Considérant les crédits disponibles au chapitre 65 (autres charges diverses de gestion courante), à la ligne 65888-01-99 avec une
diminution de crédits totale de 23 207.83 € ;
Considérant la nécessité de réaliser une opération d'ordre entre section soit un virement du chapitre 023 en section de
fonctionnement - dépenses vers le chapitre 021 en section d'investissement — recettes, pour un montant total de 38 482.09 €;
Considérant la décision modificative n°1/2025 détaillée et annexée à la présente délibération ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 18 juin 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la réalisation de la décision modificative n°1/2025 détaillée en annexe à la présente délibération pour un total
général de 38 221.09 € (équilibre dépenses - recettes).
Monsieur le Maire remercie Monsieur Ludovic BOIREAU et dit que la délibération suivante acte de l'ajustement de
7000.00 euros supplémentaires pour l’autorisation de programme « EQUIPEMENT EN INFORMATIQUE GROUPE
SCOLAIRE COMMUNAL ». Le justificatif est la nécessité d’avoir un réseau Ethernet.
D2025-043-Révision et clôture de l’AP/CP Equipement en informatique groupe scolaire communal
Vu l’article R 2311.9 du CGCT,
Vu la nomenclature M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Champhol,
Vu le budget primitif 2025,
Vu la délibération n°2024-025 du 27 mars 2024 créant l'autorisation de programme EQUIPEMENT EN INFORMATIQUE ECOLE ELE-
MENTAIRE,
Vu la délibération n°2024-083 du 07 novembre 2024 révisant le montant et le libellé de l'AP/CP comme suit :
N° AP Libellé de l’AP Montant de Crédit de paiement | Crédit de paiement l'AP 2024 2025
AP2024002 EQUIPEMENT EN INFOR- | MATIQUE GROUPE SCO- 23 330 € 10 353€ 12977 €
LAIRE COMMUNAL .- | a
Considérant que pour le bon fonctionnement de cet équipement informatique au sein de l’école élémentaire, il s’est avéré néces-
saire de créer un réseau informatique et électrique « Ethernet » par le biais d’un prestataire, pour un montant total de 7 157,52
€ TTC, il convient donc de réviser l’autorisation de programme en conséquence,
Considérant que cette opération est à présent achevée, il convient donc de clôturer l’autorisation de programme et de mettre à
jour son montant en tenant compte des montants définitifs finaux enregistrés dans la comptabilité de la collectivité, à la suite des
mandatements des factures s’y rapportant,
Vu f'avis favorable de la commission « Finances » en date du 18 juin 2025, Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
-APPROUVE la révision de l'autorisation de programme, comme suit :
N° AP Libellé de l’AP Montant de Crédits de paiement | Crédits de paiement
V'AP final 2024 réalisés 2025 réalisés
AP2024002 EQUIPEMENT EN INFOR- 30 487.46 € 10 352.96 € 20 134.50 €
MATIQUE GROUPE SCO-
LAIRE COMMUNAL
-PRONONCE la clôture de cette autorisation de programme dans le cadre de l’exercice 2025 conformément aux montant susmen-
tionnés.
Suite à la visite de Madame DE PEDRO et le point sur la qualité comptable, il est apparu qu'il fallait revoir les durées
d'amortissement de nos biens. Cela fait partie des choses qui n'étaient pas suffisamment bien cadrées. Le tableau qui figure en page 11 donne une définition des durées d'amortissement en fonction du type d'investissement.
C'est initialement ce qui était vu. La qualité comptable n'était pas satisfaisante en fonction du tableau suivant, plus adapté. Il
y a quelques petits ajustements. C'est technique.
On précise que, quand il y a un seuil en dessous de 1000 euros, on amortit sur un an, quel que soit le bien.
Monsieur Florian BRETON demande si cela s'est imposé qu’à Champhol. Monsieur le Maire répond que non, c’est la norme
comptable au niveau national. Il faut l’adopter pour nos amortissements pour notre qualité comptable.
D2025-044-Actualisation durées amortissements budgétaires
Vu l’article L 2321-2, 27° du CGCT, il est rappelé que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants
sont tenus d’amortir. L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à
l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement,
Vu l’article R2321-1 du CGCT qui fixe la durée de certaines catégories de biens,
Vu la délibération n°2012-004 du Conseil Municipal en sa séance du 25 janvier 2012, la durée des amortissements des biens acquis
par la Commune de Champhol a été définie,
Vu le référentiel M57 qui pose, pour principe, le caractère obligatoire de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette méthode comptable constitue le régime de droit commun,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Champhol,
Vu le budget primitif 2025,
10 Considérant que sur les recommandations du Trésorier Payeur, il y a lieu d’actualiser les durées d'amortissement de la collectivité
ci-dessous instituées en 2012 :
Procédure
MON RSEMEnt Catégorle de biens amortis purée {linéaire, dégressif, {en années)
variable)
L Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique 15
L Appareil de levage, ascenseur 10
L Autre agencement et aménagement de terrain 15
L Autre matériel 8
L Batiment léger, abris 10
L Camion et véhicule industriel 8
L Coffre fort 20
L Equipement des cuisines 10
L Equipement garages et ateliers 20
L Equipement sportif 10
L Installation de voirie (panneaux, potelets, barrières) 20
L Installation et appareil de chauffage 20
L Logiciel 2
L Matériel de bureau éléctrique ou électronique 5
L Matériel de sécurité {extincteur, bloc de secours, alarm?) 6
L Matériel informatique : 5
L Mobitier 10
L Petit matériel des services techniques et électroménager 4
L Plantation 15
L Véhicule léger 8
Biens de faible valeur : seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissement sur un an : 1 000.00 €
Actualisation proposée :
Procédure
d'amortissement , Durée
(linéaire, dégressif, ERRONÉE (en années)
variable)
L Agencement etaménagement de bâtiment, installation électrique 15
L Frais relatifs aux documents d'urbanisme (dont étude) 5
L Frais d'étude et frais d'insertion non suivis de réalisation 3
L Frais de recherche et de développement 5
L Appareil de levage, ascenseur 10
L Autre agencement et aménagement de terrain 15
L Autre matériel 5
L Batiment léger, abris 5
L Camion, véhicule industriel, engins 8
L Coffre fort 10
L Equipement des cuisines 10
L Equipement garages et ateliers 10
L Equipement sportif 10
L Installation de voirie (panneaux, potelets, barrières) 5
L Installation et appareil de chauffage 10
L Logiciel 4
L Matériel étéctrique ou électronique 5
L Matériel de sécurité (extincteur, bloc de secours, alarm?) 6
L Matériel informatique 5
L Mobilier 10
L Petit matériel des services techniques et électroménager 4
L Plantation 15
L Véhicule léger 8
11 Biens de faible valeur : seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s’amortissement sur un an : 1 000.00 €
En plus du tableau ci-dessus, les éléments suivants sont intégrés :
Les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus
brève ;
Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens
mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de
quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entre-
prises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements
des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de
fonctionnement.
Conformément à la nomenclature M57 l’immobilisation doit être amortie dès sa date de mise en service au prorata temporis.
L'article R2321-1 s'applique.
Vu l'avis favorable de la commission « Finances » en date du 18 juin 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
-APPROUVE l’actualisation des durées d'amortissement et les éléments à intégrer telle que définis ci-dessus incluant l'application
de l'amortissement au prorata temporis.
-DIT que cette actualisation est applicable dès les biens acquis au Budget Primitif 2025.
-DIT que les éléments de la présente délibération avenantent le règlement budgétaire et financier de la Ville de Champhol qui s’en
trouve ainsi modifié.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Rémi LOUVET pour le point sur les subventions aux associations en complément
de la délibération D2025-020 du 26 mars 2025 et suite à une observation de Monsieur Florian BRETON.
En effet, Le FIC Football avait sollicité une subvention de 200.00 euros pour le projet de fêter les 60 ans du club. Or, cela n’a
malheureusement pas été vu lors du récapitulatif des demandes (incompréhension due au formulaire).
Il invite le conseil à débattre sur ce sujet.
Monsieur le Maire reprend la parole et note que la gestion de ce domaine est une charge importante et remercie Florian BRETON de son intervention. Il propose une aide de 1000.00 euros.
Puis, il expose la découverte de la situation du FJC Handball en proie à d'importantes difficultés financières exposant le club à
des sanctions de la part de la fédération (rétrogradation). Et pourtant, le club a une équipe excellente équipe féminine, potentiellement en pré-national. Le club dispose également d’un salarié.
Des échanges ont leu au sein du conseil municipal.
Monsieur Rémy LOUVET reprend la parole et fait un point sur la « santé « des associations champholoises. Tout va plutôt bien.
Ilest important que la collectivité aît un droit de regard sur l’utilisation de la subvention allouée ; c’est de l’argent public. il faut aussi que les associations invitent les représentants de la mairie à leur assemblée générale.
12 Monsieur Claude MOREAU et Monsieur Ludovic BOIREAU sont partagés sur la décision. Ce doit être le rôle de la collectivité
d'accompagner les associations en difficultés. C’est faire preuve de responsabilité que d'accompagner le FJC Handball dans son
redressement.
Monsieur le Maire veut malgré tout maintenir la somme de 1000.00 pour le FJC Foot (il a fait une demande) et intervenir
également pour le handball, à hauteur de 500.00 euros et 400.00 euros si l’équipe de féminines accède en pré-national.
La délibération est modifiée en ce sens. Il propose également d’ajouter pour le football que la ville soutient le club dans la
poursuite de ses activités, sa réorganisation et le remontage d’une équipe sénior. Le problème est en partie lié au fait que les
coachs veulent être rémunérés et aussi parfois les joueurs.
Monsieur le Maire propose une minute de silence en mémoire de Monsieur Jacques MERY, Président du FJC Football, décédé
brutalement LE 30 mai 2025. C'était un bénévole très investi et engagé pour la jeunesse. Il entraînait notamment les 15-17.
Deux abstentions sont comptabilisées.
D2025-045-Subventions aux associations : utilisation de l’enveloppe exceptionnelle
Vu la délibération n°2025-020 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2025 concernant la répartition des subventions
aux associations,
Vu l'enveloppe exceptionnelle votée d’un montant de 1 930.00 €,
Vu la sollicitation du FIC Football pour l’obtention d’une enveloppe exceptionnelle de 2000.00 euros pour l’organisation
du 60° anniversaire du club,
Vu la volonté de la Municipalité d’aider le club pour l’organisation du 60%"° anniversaire du club, pour la poursuite de ses
activités et la reconstruction d'une équipe « sénior »,
Vu l'avis de la commission « Finances » en date du 18 juin 2025,
Vu la situation actuelle du FJC Handball et les difficultés rencontrées,
Vu la proposition de la Municipalité de soutenir le club par l'octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association FIC Handball
pour un montant de 500,00 € afin de la soutenir au vu des difficultés rencontrées
Vu la proposition de la Municipalité de soutenir le club par l'octroi d’une subvention exceptionnelle à l'association FJC Handball
pour un montant de 400,00 € supplémentaire si et seulement si l'équipe féminine accède en pro-national
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 24 voix pour et 2 abstentions :
-APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association FIC Football pour un montant de 1000,00 € afin de la
soutenir pour l'organisation du 60*"° anniversaire du club, pour la poursuite de ses activités et la reconstruction d’une équipe
« sénior »
-APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association FJC Handball pour un montant de 500,00 £ afin de la
soutenir au vu des difficultés rencontrées
-APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle supplémentaire à l'association FJC handball pour un montant de 400,00
€ si et seulement si l'équipe féminine accède en pro-national
-DIT que l’enveloppe exceptionnelle restant à disposition après diminution de cette aide est de 430,00 € ou 30,00 € en fonction de
l'attribution ou non de la subvention de 400.00 € si accession de l’équipe féminine en pro-national
-AUTORISE Monsieur le Maire ou le cas échéant Madame la Première Adjointe à signer tout document s'y rapportant.
13 Monsieur Jack LODI, à la demande de monsieur le maire, exprime la difficulté rencontrée au niveau du cimetière et de
l'entretien des tombes. Cela pose des problèmes car les herbes prolifèrent et envahissant parfois les sépultures voisines. Les
agents des services techniques entretiennent les allées mais ne peuvent intervenir sur les emplacements réservés. On propose aux personnes de procéder au nettoyage, de le faire faire par une entreprise ou de le faire pour eux (par les agents)
pour 75.00 euros par an; Monsieur le Maire précise que des courriers ont été envoyés aux concessionnaires afin qu'ils
s’acquittent de cette tâche.
D2025-046-Instauration tarif pour nettoyage (désherbage) de concession au cimetière communal
Le concessionnaire, ou ses héritiers, ont l'obligation d'assurer l'entretien régulier de leur tombe.
Outre la preuve de respect que représente cette démarche, ce nettoyage de tombe évite de porter atteinte à la sécurité d'autrui
et contribue à la décence du cimetière.
Or, il a été constaté un manque d’entretien sur certaines concessions du cimetière communal.
A ce titre, un courrier a été transmis aux familles concernées leur demandant de procéder au nettoyage (désherbage) de leur
concession.
En cas d’impossibilité pour les concessionnaires ou leurs héritiers de le faire ou le faire réaliser, la commune se chargera de cet
entretien moyennant une contribution financière,
Pour ce faire, il y a lieu d'instaurer un tarif. Il est proposé un tarif annuel de 75 € qui sera facturé au concessionnaire ou ses héritiers
à l'issue de l'intervention.
Vu l'avis favorable de la commission « Finances » en date du 18 juin 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
= APPROUVE l'instauration du tarif annuel de 75 € pour nettoyage (désherbage) de concession pour laquelle le concessionnaire
ou ses héritiers ne peut ou ne veut pas le faire ou le faire réaliser.
- DIT que les concessionnaires ou leurs héritiers seront facturés à l'issue de l'intervention par l'émission d'un titre de recettes.
- DIT que cette recette sera créditée au chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » en section de
fonctionnement.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à signer tout document s’y référant
La délibération suivante est assez classique. Il faut que l’on garantisse ces d'emprunt. Cela permet la réalisation du projet, c'est important que les collectivités garantissent les bailleurs sociaux pour l'habitat social.
D2025-047-Habitat Eurélien - demande de garantie communale — contrat de prêt n° 173072
Vu le rapport établi,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 173072 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR
ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération n°2025-003 du Conseil Municipal du 27 février 2025 approuvant l'accord de principe pour cette garantie
d'emprunt ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances » en date du 18 juin 2025,
14 Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 223 000,00 euros souscrit
par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt N° 173072 constitué de 7 Lignes du Prêt.
-DIT que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 111 500,00 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
-DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
-DIT que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du Prêt.
Madame Mathilde FOURNY est sollicitée pour la délibération D2025-048. Comme chaque année, on doit voter pour octroyer des primes pour
le coordinateur et les directeurs qui sont affectés à l'accueil de loisir, Cette année, on a effectivement deux accueils de loisirs, un pour les 3/6
ans et un pour les 6/11 ans. La période est étendue du 7 juillet au 22 août.
On a un seul coordinateur pour l'ensemble des structures, avec une proposition d’une prime de 350 euros et ensuite, on a les directeurs des
accueils de loisirs et pour chaque directeur, en l'occurrence 3 personnes, on octroierait une prime de 250 euros. Les directeurs ont la
responsabilité du centre, de la menée du projet et de l'encadrement de l'équipe. Il y aura une alternance sur les deux mois. On a développé
les effectifs d'encadrement parce que forcément avec l'accueil sur deux mois, y a beaucoup plus d'animateurs que pour la saison précédente,
mais il va y avoir des recettes en face parce qu'il y a plus de personnes qui vont être inscrites à l'accueil des loisirs.
D2025-048- Accueils de loisirs : prime pour le coordinateur et les directeurs.
Vu l'ouverture de deux accueils de Loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 6 ans et de 6 à 12 ans pour la période du 07
juillet au 22 août 2025
Vu la mise en œuvre de journées « ados »
Vu l’organisation de séjours liés au projet « yourtes » : 2 pour les enfants de 6/12 ans de 2 nuitées et un pour les ados de 3 nuitées
Vu le travail mené par le coordinateur,
Vu la présence d’un directeur dans chaque centre,
Vu la responsabilité d'encadrement de deux accueils de loisirs, de journées ados et de séjours liés au projet « yourtes »
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
= APPROUVE l'octroi d’une prime d'encadrement pour le coordinateur - 350 €, les directeurs des accueils de loisirs sans héber-
gement et des séjours liés au projet « yourtes » - 250 €€. Ces primes ne seront pas cumulables.
Madame Elodie TAILLANDIER étant absente, Monsieur le Maire présente cette délibération vue en commission
Enfance/jeunesse concernant l’accueil du projet « Yourtes ».
Il a été convenu que deux groupes d’enfants de 6-12 ans pour 2 nuits et les ados pour 3 nuits séjourneraient dans les yourtes.
La commission enfance jeunesse réunie le 18 juin dernier s’est proposée favorablement pour les tarifs suivants :
15 - enfants de 6-12 ans pour un forfait de 2 nuits, repas inclus, 20 euros par enfant. 31 enfants seront accueillis du 7 au 9
juillet, pareil du 9 au 11 juillet
- ados de 13 ans et plus, pour un forfait de 3 nuits avec repas inclus, 80 euros par ado. 24 ados vont être accueillis du 15 au
18 juillet. °
La différence de tarif s'explique parce que pour les 6-12, les parents ont déjà inscrit leurs enfants sur la structure et donc ont
payé la prise en charge au titre du centre. Donc on ne facture que les repas du matin et du soir. Pour les ados, c'est plus cher parce qu'ils n'ont pas eu d'inscription au préalable.
Ce n'est pas un centre d'accueil ordinaire, comme on le fait pour nos enfants de 3 à 12 ans.
D'ailleurs l'USEP l'a remarqué dans les différentes communes visitées pour ce projet. Finalement ils ont fini par choisir
Champhol et dans leurs critères de choix, hormis le site, la capacité à accueillir, ce qui n'était pas forcément évident,
l'enthousiasme des élus à accueillir ce projet a aussi compté. Un projet qui est difficile, qui a un coût pour la commune, mais c'est un investissement qui est important et très intéressant.
Les difficultés se trouvent au niveau de la commission de sécurité. On est très surveillé par les autorités, ça c'est normal, mais
aussi par des citoyens qui s'inquiètent au niveau du respect des normes et du respect des lois, ce qui est bien. Ce que je veux dire, c'est que la sécurité c'est quelque chose qui est très encadré.
IL y a des normes, par exemple pour les yourtes, il y a des normes pour des équipements qui accueillent moins de 20 enfants et
il y a des normes qui concernent les équipements qui accueillent plus de 20 enfants. Le projet est d'accueillir 14 enfants, donc
les normes qui s'appliquent sont celles pour les constructions qui font moins de 20 personnes et on va respecter les normes qui concernent cet équipement-là.
On peut toujours se dire qu'il faut plus de normes, plus de contraintes, mais à un moment donné il faut être raisonnable et je
prends la responsabilité de faire confiance aux pompiers concernant ce qu'on doit respecter et je vous assure que c'est déjà
pas mal pour les équipements de moins de 20 personnes. Il y a encore eu des discussions cette semaine parce qu'on a besoin
de l'agrément et L'USEP n'est pas familier avec les relations avec les administrations et ses règles.
Avoir des yourtes sur un terrain en pleine nature implique des difficultés de circulation pour les fauteuils roulants. On a
dernièrement aussi eu un avis mitigé de la DDT concernant l'autorisation de travaux. Autorisation de travaux dans lequel on
demandait une dérogation sur l'accès PMR, s'agissant d'un projet de l'USEP, ce sont des jeunes sportifs qui vont faire des camps
pendant l'année, notamment de vélo. La DDT a regardé l'ensemble du projet, considérant aussi qu'il y avait un accueil de loisirs
l'été, et que des enfants en fauteuil roulant ou en situation de handicap devaient pouvoir accéder au projet.
On a une autorisation de fonctionner, mais avec des prescriptions concernant la construction d'un cheminement. Donc ça va
aussi engendrer des coûts supplémentaires pour la commune. On va regarder ce qui peut être fait
Je regarde Monsieur Jean de MONTCHALIN : s’agissant d'une prairie, peut-on mettre un tapis ? il faudra qu'on réfléchisse à ça.
Pour l'instant on a une autorisation conditionnelle de commencer avec l'engagement de faire un accès PMR.
Monsieur Jean de MONTCHALIN explique que, dans le cadre de l'insertion, il y a une école qui jouxte un EAPH, l'établissement
pour personnes en situation de handicap. On vient de faire un portillon entre l'école et l'EAP pour l'inclusion et la socialisation.
Mais nous aussi, on était contraint de faire un chemin et ça nous a coûté « la peau des fesses ».
Ce sont des points qu'on ne maîtrise pas forcément. Mais il me semble qu'il peut y avoir un investissement qui ne soit pas trop
onéreux.
Pour l'accès aux yourtes, il faut un plan incliné. Est-ce qu'il peut être amovible et mis de côté quand il y a une personne ? Ce n’est pas un problème. On a ce système pour l’église, à voir quant à la praticité.
Monsieur le Maire sait que, jusqu’au dernier moment, des documents ont été transmis. En particulier, il y avait des documents
techniques, comme des procès-verbaux de comportement au feu concernant les toiles et les équipements. Donc, je vous
donnerai les nouvelles quand j'en aurai.
Est-ce que c'était assez clair au niveau de la différence ? Dans un cas, on ne paye que deux repas/jour, et dans l'autre, c'est
l'hébergement complet
Monsieur Florian Breton souhaite évoquer la sécurité.
Qu'a constaté l'organisme de contrôle ? Tout ce qui a été évoqué, c'était ce qui était mentionné en réserve, en anomalies à
lever. Il y a eu le 14 juin, journée de la porte ouverte. Et le 19 juin, il y a eu l'organisme de contrôle qui est passé,
normalement.
Je ne sais pas si vous avez comme date. Peut-être que ça a changé. Est-ce qu'on a reçu le rapport ?
Non, on ne l’a pas encore. Je n'ai pas eu d'écho négatif, donc je pense que ça s'est bien passé. Je pense que là, c'était plus par rapport à des distances, mais c'était une autre commission.
16 Tout est possible sur les sujets évoqués. Pour Monsieur le Maire, il n’y aurait pas de risque à accueillir nos enfants mais il
pourra difficilement aller contre l'avis des pompiers. Ils sont là pour que nos projets respectent certaines règles. C'est
contraignant et c'est un peu frustrant.
Par exemple, ils ont besoin de ce fameux PV de comportement au feu. Si ce n'est pas fait, il faut payer un organisme pour
pouvoir faire les expériences et puis avoir un rapport.
Monsieur le Maire est intervenu. Mais il n’y a pas de réponse définitive. La commission devait se réunir aujourd'hui.
La communication sera faite via nos réseaux sur l'ouverture effective.
Monsieur le Maire remercie les élus pour leur soutien au projet.
D2025-049-Instauration d’un tarif aux familles pour séjours enfants 6/12 ans et Ados - Projet yourtes — Eté 2025
Vu la délibération n°2025-021 du Conseil Municipal du 26 mars 2025 approuvant la convention de mise à disposition, à titre pré-
caire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général, d’un terrain communal en faveur de l’USEP 28 pour l’installa-
tion de yourtes et autres structures destinées à des classe éco-sportives, accueils de loisirs avec hébergement ;
Vu l'organisation de séjours liés au projet « yourtes » : deux pour les enfants de 6/12 ans de 2 nuitées et un pour les ados de 3
nuitées dans le cadre de la période estivale 2025 ;
Considérant qu’il s'avère nécessaire de mettre en place une tarification pour participation des familles intéressées par ce concept
novateur dans le domaine du loisir éducatif (participation pour les repas et les douches)
Vu l'avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission Finances du 18 juin 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE l'instauration de tarifs pour participation des familles, dans le cadre de la réalisation de séjours dans les structures
sportives yourtes de l'USEP 28 installées à Champhol, durant la période estivale 2025, comme suit :
-Pour les enfants de 6/12 ans, forfait pour 2 nuitées (repas inclus) à 20 € par enfant, organisées comme suit :
- 31 enfants maximum du 07 au 09 juillet 2025
- 31 enfants maximum du 09 au 11 juillet 2025
-Pour les Ados de 13 ans et + forfait pour 3 nuitées (repas inclus) à 80 € par ados, organisées comme suit :
- 24 Ados maximum du 15 au 18 juillet 2025
-DIT que les familles seront facturées à la suite de leur inscription, par l'émission d’un titre de recettes et que cette recette sera
créditée au Chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » de la section de fonctionnement du BP 2025 de
la Collectivité.
-AUTORISE Monsieur le Maire ou le cas échéant Madame la Première Adjointe à signer tout document s'y référant.
Dans le cadre de la nouvelle activité de parcours sensoriel qui s'est ouverte à Chartres, une participation est proposée aux ados
par l’équipe d'animation. Il y a différents défis autour des cinq sens et une fin d'activité par un repas partagé dans le noir au
restaurant scolaire.
Lors de la commission enfance/ jeunesse, il a été adopté une participation financière des familles à hauteur de 15,00
euros/jeune.
D2025-050 - Journée Ados : tarif pour la sortie organisée à Sensas, Chartres
Vu la volonté de la commune de Champhol d'organiser des activités pour les ados
Vu la mise en œuvre de journées « ados » depuis plusieurs années
Vu la proposition de l’équipe encadrante de participer au concept de parcours sensoriel Sensas à Chartres
Vu la tarification de l’activité
17 Vu le principe adopté de participation financière des ados aux sorties
Vu le montant estimé à 15.00 euros
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
= APPROUVE la participation financière de 15.00 euros par personne pour le concept sensoriel Sensas avec envoi d’une facture
à chaque famille de participant
= AUTORISE Monsieur le Maire ou le cas échéant Madame la Première Adjointe à signer tout document s'y référant.
Madame Guérin prend la parole pour la délibération suivante. Le conseil va devoir se prononcer sur la nouvelle tarification du
restaurant scolaire. Pour information, nous achetons à la cuisine collective 2,92 euros le repas maternel et 3,69 euros le repas
élémentaire.
À cela, il faut bien évidemment ajouter les frais annexes (personnel, électricité...). La cuisine centrale prévoit une augmentation de 2% sur les tarifs. Actuellement, nous vendons le repas maternel 4,09 euros et le repas élémentaire 4,58 euros.
Avec ces 2% d'augmentation que la commission propose d'appliquer, le repas maternel serait facturé par la commune 4,17
euros et l'élémentaire 4,67 euros. De plus, la commission Enfance /Jeunesse s'est positionnée en faveur de l'augmentation du
tarif exceptionnel ou hors délai de 5,51 euros, peu dissuasif, à 8 euros pour tenter de limiter les abus de certains parents qui,
parce qu'ils l'ont décidé, se permettent de laisser leur enfant au restaurant scolaire sans l'avoir inscrit au préalable. Dans cette même délibération, il nous faudra également nous positionner sur les 5 périodes de facturation.
Certaines années, une 6ème période est ajoutée car c'est une période très longue. En 2026, la 5ème période est beaucoup
moins longue et en plus, il y a énormément de jours fériés sur le mois de mai. Par conséquent, nous vous proposons de laisser
5 périodes de facturation et pas 6. Et pour terminer, sur les tarifs, nous vous proposons également d'augmenter de 2% - niveau de l'inflation, les tarifs de l'accueil surveillé du soir dont vous avez eu tous les détails sur la note de synthèse.
D2025-051- Restaurant scolaire et accueil surveillé - tarifs pour l’année scolaire 2025-2026
Vu la délibération du Conseil municipal D2023-031 instituant un nouveau mode de facturation du restaurant scolaire et de
l'accueil surveillé à la présence.
Vu les prix d'achat actuels et les frais afférents :
- Prix d'achat repas maternelle : 2,92€
- Prix d’achat repas élémentaire : 3,69€
- Frais annexes : frais personnel, eau, électricité, location fontaine à eau, entretien du matériel utilisé (lave-vaisselle,
réfrigérateur), la vaisselle.
Vu la tarification appliquée pour l’année scolaire 2024-2025 en restauration scolaire
-__ Repas maternelle : 4,09 €
- Repas élémentaire : 4,58€
- Repas Hors commune, exceptionnel ou hors délai : 5,51 €
Vu la proposition d'appliquer une augmentation de 2% sur ces tarifs
Vu la sollicitation des membres de la commission Enfance/jeunesse
Vu l'avis favorable de la commission « Enfance/Jeunesse » réunie le mercredi 18 juin 2025
Vu le calendrier proposé :
Périodes de facturation :
e 1ère période 2025-2026 : 01/09/2025 au 17/10/2025 (7 semaines)
e 2ème période 2025-2026 : 05/11/2025 au 19/12/2025 (7 semaines)
e 3ème période 2025-2026 : 05/01/2026 au 13/02/2026 (6 semaines)
4ème période 2025-2026 : 02/03/2026 au 10/04/2026 (6 semaines)
5ème période 2025-2026 : 27/04/2026 au 03/07/2026 (10 semaines maïs il y a les vendredis fériés du 1er et 8 mai + l'ascension du 14 mai et le lundi de pentecôte du 25 mai donc 1 semaine et 1 jours en moins)
18 Vu les tarifs modifiés proposés pour la restauration collective :
Restauration scolaire :
- Repas maternelle : 4,17€
- Repas élémentaire : 4,67€
- Repas Hors commune, exceptionnel ou hors délai : 8,00€
Vu les tarifs proposés pour l'accueil surveillé du soir pour l’élémentaire en 2024-2025 :
- 2,10€ /jour
- 3,50€ /jours pour les enfants Hors communes et accueil exceptionnel
Vu la proposition d'appliquer une augmentation de 2 %
Vu la sollicitation des membres de la commission Enfance/jeunesse
Vu les tarifs modifiés proposés pour l'accueil surveillé du soir pour l’élémentaire :
- 2.14€ /jour
- 3,57€ /jour pour les enfants Hors communes et accueil exceptionnel
Pénalité supplémentaire en plus de la présence : 10£€/jours
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la tarification des repas au restaurant scolaire et à l’accueil surveillé (école élémentaire) pour l’année scolaire 2025-
2026.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à signer tout document s’y référant
Madame Evelyne GUERIN présente la prochaine délibération. Elle explique que, suite à des relevés d'effectifs sur les premiers
mois de l'année 2025. Il s'avère que, sur le créneau 7h-7h30, la fréquentation est moindre, monopolisant tout de même des
moyens humains.
La commission a proposé dans le but d'homogénéiser les horaires d'ouverture de nos structures de repousser cette heure
d'ouverture à 7h30. Il nous reviendra ainsi qu'au coordinateur jeunesse de communiquer auprès des rares familles concernées
par une entrée en vigueur au ler septembre 2025.
Monsieur le Maire dit que cette proposition semble logique et sollicite les réactions par rapport à cette décision de réduire à 7
h 30 plutôt que 7 h. Pour Madame Lucile de MAUPEOU, il n'y a peut-être que deux familles, mais ça veut dire que ces deux
familles qui commencent à travailler tôt n’ont pas forcément de solution. Monsieur Claude MOREAU partage ce point de vue.
Ce sujet a également été abordé en commission.
La question est : peut-on mobiliser deux personnes une demi-heure de plus ? Après, il faudra qu'ils trouvent une solution pour
avoir une garde intermédiaire, quelqu'un dans la famille.
C'est vrai que c'est compliqué. Mais après, je dirais que dans l'absolu, autant l'école est obligatoire, l'accueil périscolaire est un
service facultatif. Il n’y à pas d’obligation.
Monsieur Florian BRETON questionne sur le nombre de familles concernées. Pour les familles approchées, ça ne posait pas de
réel problème. Il y a quand même pas mal d'assistantes maternelles. C'est vrai que les enfants sont mis en garde parfois très
tôt le matin. Pour certains enfants, ils sont déposés à 7h et ils sont récupérés à 18h.
Il est comptabilisé une abstention.
D2025-052 - Horaire d'ouverture de l’accueil du matin Ilot Bleu / La Mihoue et de l’accueil du mercredi
Vu le fonctionnement actuel de l’accueil du matin Ilot Bleu/ La Mihoue et de l’accueil du mercredi
Vu l'horaires d'ouverture à 7 h 00
19 Vu le souci d'harmonisation des horaires d'ouverture des structures municipales
Vu le faible taux de fréquentation entre 7 h 00 et 7 h 30
Vu la nécessité de rationaliser le fonctionnement
Vu l'avis favorable de la commission Enfance/jeunesse réunie le mercredi 18 juin
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 25 voix pour et une abstention :
-SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l’ouverture de l'accueil du matin à 7 h 30 à l’'Ilot Bleu et à la Mihoue ainsi que le mercredi
-AUTORISE Monsieur le Maire ou le cas échéant Madame la Première Adjointe à signer tout document s’y référant
Madame Evelyne GUERIN annonce que la délibération suivante traite des tarifs de l’Ilot Bleu relatifs à la prochaine année
scolaire. On garde toujours le même fonctionnement au taux d’effort qui ne bouge pas et qui s'applique aux revenus des familles, avec les mêmes réductions de 20 et 30 % lorsque plusieurs enfants sont inscrits sur les structures.
Le seul taux d'effort que la commission propose de changer est celui du matin qui passerait à 0,00080 ; tout simplement parce
que nous venons de nous prononcer en faveur d'une ouverture à 7h30. Nous avons donc procédé à un produit en croix pour
adapter le tarif au temps d'accueil.
D2025-053 - Ilot Bleu - tarifs du 1er septembre 2025 au 31 août 2026
Vu l'application du taux d’effort applicable sur les revenus de chaque famille selon les recommandations de la CAF,
Vu la prolongation du barème national des participations familiales déterminé par la CAF en 2025
Vu la détermination d’un forfait plancher et d’un forfait plafond ; pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, les
montants à retenir sont :
- Ressources mensuelles plancher : 765,77 euros
- Ressources mensuelles plafond : 7 000 €
Pour tous les services de l'Ilot Bleu :
Une réduction de 20% sera appliquée dès lors que deux enfants d’une même famille fréquentent les structures municipales
champholoises.
Une réduction de 30% sera appliquée dès lors que trois enfants et plus d’une même famille fréquentent les structures municipales
champholoises.
Pour les familles n’habitant pas sur la commune, le tarif maximum, correspondant au plafond, sera appliqué à la place du taux
d'effort.
Les barèmes, inchangés par rapport à 2024-2025, se présentent comme suit :
Mercredi ILOT BLEU / LA MIHOUE
| 1/2 journée LL journée
Taux d'effort _ | 0,00316 _| 0,00426 - Minimum 2,16€ 2,93 €
__ 20% 1,73 € | 2,34 € E
= 30% | 1,51€ | 2,05 € _
| Maximum | 18,59€ Cl 25,08 € - 20% | 14,87 € 20,07 € |
- 30% CL 13,00 € | 17,56 € |
20 Petites vacances Grandes vacances
ILOT BLEU / LA MIHOUE LA MIHOUE / ILOT BLEU
(prix par jour) (prix par jour)
Taux d'effort 0,00426 0,0053
Minimum 2,93 € 3,68 €
= 20% 2,34 € 2,95 €
- 30% 2,04 € 2,58 €
Maximum 25,08 € 31,65 €
- 20% 20,06 € 25,08 €
- 30% 17,57 € 21,94 €
Possibilité d'inscription sur 3 (semaine avec 1 jour férié), 4 ou 5 jours pour les grandes vacances et 2, 3,4 ou 5 jours pour les
petites vacances afin de répondre toujours mieux aux demandes des familles.
Matin (prix par présence) Soir (prix par présence)
Taux d'effort 0,00080 0,00128
Minimum 0,61 € 0,88 €
- 20% 0,49 € 0,70 €
- 30% 0,43 € 0,62 €
Maximum 5,60 € 7,54 €
- 20% 4,48 € 6,03 €
- 30% 3,92 € 5,28 €
Il s’agit d’un forfait, aucune déduction ne sera donc appliquée sauf sur présentation d’un justificatif d’absence. Une présence
supplémentaire sera facturée avec 10% en plus.
Une pénalité de 10 €/jour sera appliqué pour les enfants présents et non-inscrits sur le portail famille.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-DECIDE d'approuver les tarifs ci-dessus pour l’Ilot Bleu et l’accueil de loisirs La Mihoue du 1er septembre 2025 au 31 août 2026
-AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à signer tout document s’y référant.
Monsieur Rémy LOUVET fait le point des locations payantes des structures municipales à des associations extérieures et, suite
à la commission Finances du 18 juin 2025, propose une augmentation de 2.5%.
D2025- 054- Demandes de location de la Halle des Sports, salle Marceau, salle des Champs Brizards et Maison des associations
pour l’année 2025-2026.
Depuis quelques années, l'institut Notre Dame, les associations « Vivre en mouvement », RDF, Silver Roots Yogini, Yoga du Rire,
Méditation Zen, G and G ACADEMY demandent la mise à disposition de la Halle des sports, de la salle Marceau, de la salle des
Champs Brizards ou de la Maison des associations pour des créneaux durant l’année associative (de septembre à début juillet).
Ces utilisations n’ont jamais posé de problème.
Vu L'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques traitant des modalités de calcul des produits,
redevances et sommes dues. Cet article précise que le montant de ces sommes doit être arrondi à l’euro le plus proche, ce qui a
des implications importantes pour la gestion financière des collectivités publiques.
Selon l’article L2322-4, tous les montants mentionnés à l’article L. 2321-3 doivent être arrondis à l’euro le plus proche. Cela
signifie que si un montant est de 1,49 €, il sera arrondi à 1 €, tandis qu’un montant de 1,50 € sera arrondi à 2 €. Cette règle
d’arrondi est essentielle pour assurer la clarté et la simplicité dans les transactions financières
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 18 juin 2025.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
21 -DECIDE de mettre à disposition par location aux associations citées et également en fonction des demandes qui seront reçues aux tarifs suivants de septembre 2025 à début juillet 2026 en appliquant une augmentation de 2,5 % :
- de la Halle des sports : 25.00 €/heure
-de la salle Marceau et de la salle des Champs Brizards : 20,00 €/heure -
-de la Maison des associations : 17.00 €/heure (1 à 5 heures)
-AUTORISE Monsieur le Maire ou le cas échéant Madame la Première Adjointe à signer tout document s’y référant.
| B / ADMINISTRATION GENERALE
Monsieur le Maire annonce le souhaïît d’une locataire de la maison des associations de résilier son bail. On a besoin de notre accord pour ça. Il n’y à pas de raison de s'y opposer. Il devrait être de nouveau loué assez rapidement.
D2025-055- 1-3 rue Louis Blériot - arrêt anticipé du bail professionnel - Madame Alissa HASSEN-LAVAUD
Vu la location du bureau n°6 situé dans la Maison des associations (1-3 rue Louis Blériot) par Madame Alyssa HASSEN-LAVAUD
Vu la demande, par courrier, de Madame Alissa HASSEN-LAVAUD de résilier le bail commercial à compter du 1er septembre 2025.
Vu l'accord trouvé entre Madame Alissa HASSEN-LAVAUD - et la commune de Champhol pour un arrêt anticipé du bail
professionnel.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, l’unanimité :
- ACCEPTE la convention d'arrêt anticipé du bail professionnel entre la commune et Madame Alyssa HASSEN-LAVAUD - à partir du 1° septembre 2055 avec paiement des loyers jusqu’au 31 août 2025.
-AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à signer tout document s'y référant. -
Madame Evelyne GUERIN présente la D2025-056 : un projet éducatif est un document rassemblant les grandes lignes politiques
des élus concernant la jeunesse. Après rédaction, ce document a été présenté en commission enfants-jeunesse une première fois afin de permettre à chaque membre de l'amender et d'apporter des corrections ou de s'interroger.
Les modifications demandées furent minimes et du coup, il a été de nouveau présenté en commission le 18 juin dernier. Ce document a reçu un avis favorable, I! est donc présenté ce soir à l'ensemble des élus pour approbation.
Monsieur le Maire précise que c’est un document indispensable au même titre que la CTSF.
D2025-056- Projet éducatif de la ville de Champhol
Le projet éducatif traduit l'engagement de la collectivité, ses priorités, et ses principes éducatifs. Il définit le sens de ses actions, fixe les orientations et les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre. Il est formalisé par un document.
Ce qu’il contient :
e Le statut et la vocation de l'organisateur
e Les objectifs éducatifs de l'organisateur
e Les modalités de fonctionnement et les moyens pour permettre le fonctionnement des structures d'accueil.
Le Projet Educatif est élaboré par la collectivité. Il est commun à l’ensemble des accueils organisés par une même personne
physique ou morale.
Vu la nécessité d’élaborer un projet éducatif selon les critères définis ci-dessus.
22 Vu le projet établi par les élus de la ville de Champhol.
Vu l’avis favorable de la commission Enfance/ jeunesse du 18 juin 2025.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-ADOPTE le Projet Educatif élaboré par la ville de Champhol,
4
-AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à signer tout document s’y référant.
Mathilde FOURNY déclare que la commune de Champhol favorise l’apprentissage. Le premier septembre, un candidat va
commencer sa formation pour préparer un CAP maintenance des bâtiments. 1! sera affecté au service technique.
Le coût pédagogique est assuré par le CNFPT. Nous, nous devons assurer la rémunération.
C'est le responsable du service technique qui sera le maître d'apprentissage. Ce responsable se verra attribuer une NBI. Le
contrat d'apprentissage va démarrer le 1er septembre 2025 pour se terminer le 31 août 2027.
Monsieur le Maire pense que c'est une bonne chose que la commune participe à l'éducation des jeunes à travers l'apprentissage.
D2025-057- Mise en place du recours à l’apprentissage
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants, les articles R 6223-22 et suivants, les articles D 6271-1 à D
6271-3.
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Vu le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre
d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d’un contrat
d'apprentissage.
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des
frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements publics en relevant.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées.
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Vu les avis favorables n°2021/AP/40 (CAP AEPE) et n°2021/AP/41 (CAP maintenance) du Comité Technique en date du 27
septembre 2021, sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis par la collectivité.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés)
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité publique.
Les articles L 6222-1 et R 6222-1-1 du code du travail et l’article L 337-3-1 du code de l'éducation prévoient des dérogations à la
limite d'âge de 16 ans pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage pour les jeunes ayant 15 ans au terme de l’année civile, qui
peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou CFA, sous deux conditions :
- avoir achevé la scolarité au collège
- commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion
professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée.
L'apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité publique en développant une compétence adaptée à
ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l'emploi des jeunes.
La commune de Champhol peut donc décider d'y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un ou plusieurs maîtres
d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l’apprenti(e) des
compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître
d'apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations
avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.
23 Si agent concerné bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, les deux NBI ne se cumulent pas, seule la plus élevée est prise en
compte.
La demande d'agrément auprès des services préfectoraux, visant à garantir en amont l'aptitude de la collectivité à fournir une.
formation professionnelle à un apprenti et les garanties de moralité et de compétence professionnelle du maître
d'apprentissage, n’est plus nécessaire depuis la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie.
L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC et fixé par les articles D 6222-26 et suivants du
code du travail. La rémunération varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de la progression dans le cycle de formation. Ils
disposent, depuis le décret n°2020-478 du 24 avril 2020, à compter du 27 avril 2020, de la possibilité de majorer librement cette
rémunération de 10 ou 20 points, pour tous leurs apprentis, quel que soit le diplôme préparé. Ces majorations ne sont, toutefois pas obligatoire. I ne s’agit que d’une possibilité laissée à l'appréciation des employeurs publics.
Enfin, ce dispositif peut s'accompagner d’aides financières (Conseil régional, FIPHFP pour les travailleurs handicapés) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.
À partir du 1er janvier 2020, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique prévoit la prise
en charge à hauteur de 50 % du coût de formation de l’apprenti par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(CNFPT). Les 50 % restants seront à la charge des employeurs. Une convention devra être conclue entre le CNFPT, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil et le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) concerné.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de recourir à un contrat d'apprentissage.
DÉCIDE de conclure à compter du 1er septembre 2025 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
| Service Nombre d’apprentis Diplôme préparé Durée de la formation
: . Maintenance des . | Services techniques 1 Ru nanc 24 mois bâtiments d ———— ———— 1 a =
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Première Adjointe à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centre de Formation d'Apprentis.
Madame Mathilde FOURNY donne des explications pour la création d’un poste permanent d'auxiliaire de puériculture en CDD.
C'est nécessaire pour répondre à nos obligations. Actuellement, le poste est occupé par une personne en CDD avec un contrat
prenant fin début août.
Monsieur Claude MOREAU fait une remarque par rapport au fait qu'on fasse encore un CDD. Madame Mathilde FOURNY répond
que les textes précisent que l’on peut recruter un contractuel sur le poste si on n’a pas de candidat issu de la Fonction publique.
Monsieur Alexandre BENETEAU témoigne de son expérience. ll a eu 11 CDD en 10 ans à la ville de Courbevoie pour le même
poste, la même fiche de poste. Tous les mois de juin, il était en fin de contrat. Et tous les mois d'août, il recevait avec
soulagement une lettre du maire lui notifiant son renouvellement de contrat. Maintenant, il est titulaire. C'est la même
situation.
Madame Mathilde FOURNY explique également que les CDI sont extrêmement réglementés. Il faudrait une ancienneté de 6
ans dans le poste.
D2025-058- Création d’un poste permanent d’auxiliaire de puériculture.
Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale
à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CS).
Compte tenu du nombre d'enfants accueillis et des normes d'encadrement en vigueur, il convient de renforcer les effectifs du
service de la micro-crèche l'Île Ô Trésors.
24 L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément
au statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de
temps complet exprimée en heures (35 / 35ème).
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de créer, à compter du 04/09/2025 un poste permanent sur le grade d’auxiliaire de puériculture de classe
normale relevant de la catégorie B à 35 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité.
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées.
- DECIDE de fixer la rémunération de l’agents recruté au titre d’un accroissement d'activité comme suit :
La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’auxiliaire de puériculture
— catégorie B - en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, Madame la Première Adjointe, à signer tout document s’y référant.
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au
Budget 2024 aux chapitre et article prévus à cet effet.
La délibération suivante est nécessaire car nous avons modifié le fonctionnement des activités péri- et extrascolaires de la
commune par l’accueil des enfants de 6/11 ans en péri et extrascolaire et l'arrêt de la convention avec Lèves, La commission
Enfance/jeunesse du 18 juin a validé cette nouvelle version.
D2025-059-Modifications du règlement de fonctionnement des services péri et extra scolaires de la commune de Champhol
Vu le règlement nécessaire au bon fonctionnement des services péri et extra scolaires de la commune de Champhol,
Vu l'ouverture d’un accueil de loisirs pour les 6-11 ans le mercredi et les vacances scolaires
Vu la nécessité d’acter des modifications afin de se conformer à la réglementation en vigueur
Vu l'avis favorable de la commission Enfance/jeunesse réunie le mercredi 18 juin 2025
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-ADOPTE le règlement de fonctionnement des services péri et extra scolaires de la commune de Champhol,
-AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut Madame la Première Adjointe à signer tout document s’y référant.
| C/ INTERCOMMUNALITE-CHARTRES METROPOLE |
| D / AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET CADRE DE VIE |
25 Monsieur Le Maire annonce que la délibération suivante est un ajout accepté par l'assemblée.
Madame Mathilde Fourny présente le rapport social unique (RSU) élaboré par le CDG. On doit le porter à la connaissance du Conseil municipal, sachant que ce sont des données qu'on a déjà étudiées et présentées en commission RH.
D2025-060 : Présentation du rapport social unique 2023
Créé par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et codifié aux
articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) s'est substitué au
rapport sur l’état de la collectivité (REC) depuis le Ler janvier 2021. Il s’agit d’une obligation légale. Ce rapport, désormais
élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de
l'année écoulée.
Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon une liste d'indicateurs
déterminée, à partir desquels peuvent être établies les lignes directrices de gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions et les
modalités de la mise en œuvre du RSU;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la
base de données sociales,
Vu l'avis du Comité social territorial émis lors de sa réunion du 12 mai 2025,
Vu le rapport social unique 2023, joint en annexe
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
-APPROUVE la présentation du rapport social unique de la collectivité de CHAMPHOL portant sur l’année 2023 et de l'avis émis par le Comité social territorial lors de sa réunion du 12 mai 2025.
-AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document s'y afférent.
| E / AFFAIRES DIVERSES ET COMMUNICATIONS DIVERSES |
Monsieur le Maire présente les différentes décisions prises depuis le dernier conseil municipal.
Affaires traitées dans le cadre de la délégation de pouvoirs :
DM2025-032 - Décision reprise des concessions arrivées à expiration
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-14 et suivants, L 2122-22 du CGCT.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 30 juillet 2020 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu le règlement de cimetière en date du 20 novembre 2013.
Considérant qu’il convient d'assurer une rotation normale dans l'attribution des concessions temporaires consenties dans le cimetière pour l'attribution d'emplacements de sépultures,
DECIDE
26 Article 1 : Entre le 1ER janvier 2024 et le 31 décembre 2024, les concessions accordées pour 15 ans, soit pour 30 ans ont expirés.
Article 2: Ces concessions qui n’ont pas été renouvelées, malgré les démarches entreprises par la commune (courrier au
concessionnaire ou aux ayants droits dont l’adresse est connue ; panneaux sur les concessions, informations portées à la
connaissance des familles dans le tableau d'affichage du cimetière) pourront être reprises et remises en service pour de nouvelles
inhumations à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : Les familles qui n’auront pas procédé à leur renouvellement devront faire enlever les monuments ou signes funéraires
et autres objets quelconques existants sur la concession dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision.
Article 4 : Faute pour les familles de se conformer à cette disposition, il sera procédé d'office à l’enlèvement des objets désignés
à l’article 3 au 16 août 2025.
Article 5 : Les objets ainsi enlevés resteront à la disposition des familles pendant un an et un jour.
Article 6 : La commune de ne sera en aucun cas responsable envers les familles de la détérioration des objets qui par l’effet de
l'enlèvement viendraient à être dégradés ou détruits.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à CHAMPHOL, le 14 mai 2025
DM2025-033 - Décision délivrance de concession
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L 2223-3 et L 2223-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 30 juillet 2020 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la
reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu le règlement de cimetière en date du 20 novembre 2013.
Considérant la demande présentée par domicilié à (Eure et Loir} tendant à
obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal de CHAMPHOL à l’effet d'y fonder :
© Une concession collective destinés aux personnes suivantes :
Considérant la décision N°2025-029 dans laquelle une erreur matérielle s’est glissée, soit une erreur de nom.
DECIDE
Article 1 : La décision de délivrance de concession N°2025-29 est abrogée pour erreur matérielle.
Article 2 : Il est accordé dans le cimetière communal de CHAMPHOL au nom de afin d'y fonder la
concession collective selon les indications données par le concessionnaire, une concession de 30 années à compter du 06 mai
2025 jusqu’au 5 mai 2055 de deux mètres carrés superficiels située :
N° concession : 803
Emplacement : ND 61
Article 3 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 4 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur du cimetière de Champhol.
En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la
voie amiable.
Article 5 : Le tarif appliqué a été fixé selon la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024, la concession a été acquise
le 6 mai 2025.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée moyennant le paiement de la somme de 362£ qui sera versée au service de gestion
comptable en application de la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2024.
Chaque superposition à venir sera au tarif de 178€.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
27 Article 8 : Ampliation de la présente décision est effectuée auprès de :
-Monsieur le Préfet de Chartres
- Service archives de la Mairie
- Service de gestion comptable de Chartres
Fait à CHAMPHOL, le 14 mai 2025
DM2025-034 - Ouverture ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne jusqu'au 30 juin 2026.
Le Maire de la Commune de CHAMPHOL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération n°2020-046 du Conseil municipal en date du 30 juillet 2020 déléguant à Monsieur le Maire le pouvoir de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 €,
Vu la nécessité de réaliser une ligne de trésorerie,
Vu la proposition de la Caisse d'épargne,
DECIDE
Article 1 : il est décidé l’ouverture d’une ligne de trésorerie interactive pour un montant de 300 000 Euros auprès de la Caisse
d'épargne dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée : jusqu’au 30 juin 2026
Taux d'intérêt variable : Euribor 1 semaine + 0,73% (dans l'hypothèse où l’Euribor 1 semaine serait inférieur à zéro, l’Euribor 1
semaine sera alors réputé égal à zéro).
A titre indicatif le 19/05/2025 Euribor 1 semaine = 2.150 %
Frais de dossier : 300 €
Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité
identique aux intérêts
Commission d'engagement : 0.00 €
Commission de mouvement : 0.00%
Fait à CHAMPHOL, le 21 mai 2025
DM2025-035 - Décision délivrance de concession familiale
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L 2223-3 et L 2223-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 30 juillet 2020 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la
reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu le règlement de cimetière en date du 20 novembre 2013.
Considérant la demande présentée par domicilié tendant à obtenir une concession de terrain
dans le cimetière communal de CHAMPHOL à l'effet d'y fonder :
à Une concession Familiale en colombarium
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal de CHAMPHOL au nom de afin d'y fonder
la concession familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de 30 années à compter du 22 mai 2025 jusqu’au 21 mai 2055 de deux mètres carrés superficiels située :
N° concession : 805
Emplacement : A1
28 Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur du cimetière de Champhol.
En’cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d’échec de la
voie amiable.
Article 4 : Le tarif appliqué a été fixé selon la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024, la concession a été acquise
le 22 mai 2025.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée moyennant le paiement de la somme de 740€ qui sera versée au service de
gestion comptable en application de la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2024.
Chaque dépôt d’urne supplémentaire sera de 51€.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Ampliation de la présente décision est effectuée auprès de :
- Monsieur le Préfet de Chartres
- Service archives de la Mairie
- Service de gestion comptable de Chartres
Fait à CHAMPHOL, le O5 juin 2025
DM2025-036 - Décision délivrance de concession familiale
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L 2223-3 et L 2223-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 30 juillet 2020 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la
reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes concessions,
Vu le règlement de cimetière en date du 20 novembre 2013.
Considérant la demande présentée par épouse domiciliée à tendant à obtenir une
concession de terrain dans le cimetière communal de CHAMPHOL à l'effet d'y fonder :
© Une concession familiale en cave-urnes
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal de CHAMPHOL au nom de afin d’y fonder la
concession familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de 50 années à compter du 05 juin 2025
jusqu’au 04 juin 2075 de deux mètres carrés superficiels située :
N° concession : 806
Emplacement : C6
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement intérieur du cimetière de Champhol.
En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la
voie amiable.
Article 4 : Le tarif appliqué a été fixé selon la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024, la concession a été acquise
le O5 juin 2025.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée moyennant le paiement de la somme de 704€ qui sera versée au service de gestion
comptable en application de la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2024,
Chaque dépôt d’urne supplémentaire sera de 51€.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
29 Article 7 : Ampliation de la présente décision est effectuée auprès de :
-Monsieur le Préfet de Chartres
- Service archives de la Mairie
- Service de gestion comptable de Chartres
Fait à CHAMPHOL, le OS juin 2025
DM2025-037 - Demande de subvention auprès de la CAF conférence des assistantes maternelles.
Le Maire de la Commune de CHAMPHOL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu la délibération n 2020-046 du Conseil municipal en date du 30 juillet 2020 déléguant à Monsieur le Maire le pouvoir de
demander à tout organisme financeur, dons les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,
Vu les subventions au fonctionnement allouées par la Caisse d’Allocations Familiales de l'Eure et Loir,
Vu le souhait d'organiser une conférence à destination des assistants maternels de la ceinture urbaine (Chartres, Luisant, Lèves
et Le Coudray).
Vu le projet d'un montant estimé à 4 728€,
Vu la nécessité de répondre aux enjeux fixés dans la convention territoriale de services aux familles et donc de solliciter une
subvention de fonctionnement
DECIDE
Article 1 : il est décidé la sollicitation d'une subvention auprès de la Caisse d‘Allocation Familiales d'Eure et Loir pour l'aide
financière au fonctionnement concernant la conférence à destination des assistants maternels de la ceinture urbaine.
Fait à CHAMPHOL, le 06 juin 2025
DM2025-038 - Bail professionnel avec Mme BERAULT et Mr SCHOOS pour la location du local 8 rue de la Mairie.
Le Maire de la Commune de CHAMPHOL,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 autorisant les Conseils Municipaux à donner
au Maire délégation pour traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Communale ;
- Vu la délibération n°2020-046 du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 déléguant une partie de ses attributions à Monsieur le
Maire de Champhol pour prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans.
-Vu la délibération n°2025-028 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 prenant acte de la cession de l’ex-local de la Poste,
situé au 8 rue de la Mairie à Champhol, pour 1 € symbolique, par l'Office Public de l'Habitat de Chartres Métropole, en faveur de
la Commune de Champhol et approuvant, pour sa location future, la mise en place d’un loyer mensuel de 450 € pour une superficie
totale de 24.60 m2 hors charges (Eau et Electricité) ;
30 -Considérant la demande exprimée par Madame Emilie BERAULT et Monsieur Aurélien SCHOOS de louer ledit local se trouvant
au 8 rue de la Mairie à compter du 16 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1 : D’accepter et de signer la mise en location du local se trouvant au 8 rue de la Mairie à Champhol, sous la forme d’un
bail professionnel en faveur de Madame Emilie BERAULT et Monsieur Aurélien SCHOOS, pour un loyer mensuel de 450 € pour une
superficie totale de 24.60 m2, hors charges (Eau et Electricité) à compter du 16 juin 2025. Le loyer est révisable annuellement à
sa date anniversaire. Une caution d’un montant de 450 € devra être versée et sera restituée au locataire en fin de jouissance, dans
les conditions définies dans ledit bail.
Article 2 : Le loyer sera crédité au compte 752 « Revenus des immeubles » de la section de fonctionnement et la caution sera
créditée au compte 165 « dépôts et cautionnements reçus » de la section d'investissement du Budget de la collectivité.
Article 3 : La présente décision sera inscrite dans le registre des délibérations du Conseil Municipal et fera l’objet d’une
communication au Conseil.
Fait à CHAMPHOL, le 12 juin 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du courrier reçu de la part de l’association AC-FNACA présidée par Monsieur
FLEURU en remerciement de la subvention accordée.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du courrier reçu de la part de l'association Bien dans sa basket présidée par
Madame LEGER en remerciement de la subvention accordée.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du résultat du don du sang du 25 juin 2025 : 64 donneurs présentés, 55 prélevés
dont 4 nouveaux donneurs.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de divers points :
- Manifestations à venir le samedi 28 juin : Fête de la Saint Jean au stade Paul Doublet précédée de la tonte des moutons
à 15h au parc des Epinettes.
- Forum des associations : samedi 6 septembre de 9 h à 17 h Espace Jean Moulin.
- Dernier match du FJC Basket contre Barjouville pour la montée en Nationale 3: très beau match avec des
rebondissements. Des recrutements vont avoir lieu et un nouveau coach va arriver. On leur souhaite une belle réussite.
- Mise en vente du terrain de la rue Charles Péguy sur le bon coin.
- Au cœur de Champhol à paraître fin août, début septembre.
Monsieur le Maire clôture la séance à 22 h en souhaitant un bel été à l’assemblée.
La séance est levée à 22 h 00 le 25 juin 2025.
La secrétaire de séance Le Maire
Mathilde FOURNY
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