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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 525)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Préfecture SAINT-DENIS, le 21 mars 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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VU
ARRÊTE n° 2019 - 525 /SGIDRECV
Portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'un stockage
d'artifices de divertissement déposée par la société
BANGUI Artifices, installations projetées à la ZI 4, sur la
commune de Saint-Pierre.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la partie législative du code de l'environnement, son livre 1 - titre VIII, et notamment les
articles L.181-1, L.181-9, L.181-24 et suivants ;
la partie réglementaire du code de l'environnement, son livre 1 - titre VIII, et notamment les
articles R.181-1 et suivants, R.181-34 ;
le livre V - titre 1e’ du code de l'environnement, en particulier les articles L.511-1, L.512-1 et
R.S11-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
le code de l'environnement, titre 1er du livre Il, et notamment les articles L.211-1 et
L.212-5-2 ;
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.121-1 et
L.411-2 ;
le code de justice administrative, et notamment l’article R.421-1 ;
la demande présentée le 27 avril 2018 par la société BANGUI Artifices sur la commune de
Saint-Pierre, 16 rue Antoine Bigot Zone d'activité Vadivel Vaya Boury, d'installations
classées pour la protection de l'environnement relatif au stockage d'artifices de
divertissement ;
l'accusé-réception remis par la sous-préfecture de Saint-Pierre et déclarant le dossier
complet le 27 avril 2018 ;
la demande de compléments envoyée le 16 juillet 2018 au pétitionnaire ; VU les éléments apportés à ladite demande de compléments le 21 septembre 2018 par
courriel ;
VU le rapport et les propositions en date du 18 décembre 2018 référencé SPREI/USRA/AL/71-
2125/2018-1660 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 janvier 2019 au pétitionnaire, la société BANGUI Artifices ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté dans le délai
imparti ;
CONSIDERANT que la demande de compléments susvisés indiquait notamment l'obligation de
pallier l'absence de justifications concernant la probabilité de survenue
d'accidents, le type d'effets susceptibles de survenir en cas d'accident et le
calcul des distances d'effets dans le dossier de demande déposé ;
CONSIDERANT que les éléments apportés en réponse lors de la réunion du 28 septembre 2018
ont montré que le projet de l'exploitant était amené à évoluer de façon
conséquente et non encore finalisée ;
CONSIDERANT l'exploitant n'a pas respecté l'échéance de deux mois indiquée dans le courrier
de demande de compléments du 16 juillet 2018 ;
CONSIDERANT qu'en conséquence, malgré la demande de compléments susvisée et les
éléments que le pétitionnaire a apportés en réponse lors de la réunion du
28 septembre 2018, le dossier demeure irrégulier ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions du 1° de l'article R.181-34 du code de
l'environnement, le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation
environnementale déposée, lorsque, malgré les demandes de compléments de
régularisation qui ont été adressés au pétitionnaire, le dossier est demeuré
irrégulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : REJET
La demande présentée par la société BANGUI artifices, dont le siège social se situe rue de la
Guadeloupe — 97490 Saint-Denis, aux fins d'être autorisée à exploiter des installations classées
pour la protection de l'environnement, à savoir un stockage d'artifices de divertissement situé sur
le territoire de la commune de Saint-Pierre, 16 rue Antoine Bigot Zone d'activité Vadivel Vaya
Boury (parcelle n° 1186 de la section CS du cadastre), est rejetée.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunal administratif de
La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, et
ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
En outre, elle peut être faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le même délai en
application des dispositions inscrites au code des relations entre le public et l'administration.
2/3 ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Copie en est adressée à :
+ M.le maire de Saint-Pierre ;
+ _M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;
* M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), service
prévention des risques et environnement industriels (SPREI) et service connaissance,
évaluation, transition écologique (SCETE).
Le préfet,
Isabelle REBATTU
3/3