Arrêté - 2023 479

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Arrêté - 2023 479 Document publié le Dimanche 1 octobre 2023 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2023 479)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Der CS …, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION STATIONNEMENT

:

17, RUE MARC SANGNIER.

N°2023 - L} 74

Livry-Gargan, 3 1 OCT, 2023

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à

L 2213-6 et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 200-1,

L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 243-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l’article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre, la signalisation temporaire,

Vu l'arrêté communal sur la lutte contre le bruit du 15 février 1990,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Considérant la demande de l'entreprise TP RESEAUX - 1, rue Magnier Bedu —

95410 GROSLAY, relative à des travaux sur le réseau de télécommunication situés

rue Marc Sangnier, au droit du numéro 17, pour le compte de l'entreprise ORANGE -

1, rue Léo la Grange — 95610 ERAGNY, il y a lieu de réglementer le stationnement,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : l’entreprise TP RESAUX est autorisée à réaliser les travaux précités dans sa partie comprise entre le 17 rue Marc Sangnier et l'intersection du Boulevard de l'Europe, du lundi 6 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023, de 8h00 à 19h00,

sauf les dimanches et jours fériés.

Article 2 : le stationnement est interdit et rendu gênant face au numéro du 17 rue Marc Sangnier, à tous véhicules hormis les véhicules et matériels de chantier de services et de secours, dans le périmètre de la zone de travaux et ses abords. Sauf dans le cas d'une réparation et/ou

intervention en urgence, l’entreprise est tenue de prévenir au moins 7 jours à l'avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

Article 3 : la signalisation temporaire de chantier est conforme à l'instruction interministérielle susvisée et mise en place par l'entreprise chargée de l'exécution de ces travaux.

Article 4 : l'accès aux propriétés est maintenu pendant toute la durée de l'opération, aux riverains,

aux véhicules de services et de secours.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43

courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr Page 112

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le MaireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 5 : tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent où par le responsable de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 : l'entreprise doit afficher le présent arrêté de part et d'autre du chantier, et doit assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le trottoir opposé aux travaux, soit par Un homme trafic.

Atticle 7: le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la ville de Livry-Gargan, que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses travaux. Les dégâts éventuels causés au domaine public seront réparés aux frais du pétitionnaire. Faute de ne pas exécuter ces réparations, la Ville les fera exécuter d'office aux frais du pétitionnaire.

Article 8 : les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 10 : ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

- _ Monsieur le Commandant du Commissariat,

- _ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris,

- Etablissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est gestion des déchets, - Les entreprises TP RESEAUX et ORANGE.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

inte au maire chargée

les Affaires scolaires,

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43

courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Page 212

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire