Arrêté - Arrete n.2026 03 281 delegation M. SAMAMA 1er adjoint

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Arrêté - Arrete n.2026 03 281 delegation M. SAMAMA 1er adjoint Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n.2026 03 281 delegation M. SAMAMA 1er adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ARRETE DU MAIRE

N° 2026/03/28A

at (; m

SANT-CYR-L'ÉCOLE ?

Direction Générale des Services

LB/RB/YN

OBJET: Délégation de fonctions conférée à Monsieur Joseph SAMAMA, 1° adjoint au

Maire.

Le Maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole.

Vu les articles L.2122-1, L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu la délibération n°2026/03/3 du 27 mars 2026 relative à l’élection du Maire,

Vu la délibération n° 2026/03/4 du 27 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a fixé à dix le nombre d’adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 2026/03/5 du 27 mars 2026 désignant Monsieur Joseph SAMAMA en qualité de 1° adjoint au Maire,

Vu la délibération n°2026/03/7 du 27 mars 2026 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.

Considérant que l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au Maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ainsi qu’à des membres du Conseil Municipal.

Considérant qu’il y a lieu, afin d’assurer la continuité du service public et la bonne administration communale, de confier à Monsieur Joseph SAMAMA, ler adjoint au Maire, une délégation de fonctions et de signature dans les domaines relevant de la délégation générale ainsi que de la protection et de l’accompagnement des habitants.

ARRETE :

Article 1 : Monsieur Joseph SAMAMA, 1° adjoint au Maire, reçoit délégation de fonctions et de signature, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour signer tous actes, pièces et documents concernant les affaires relatives :

[I à la Délégation Générale : délégation permanente est donnée à Monsieur le 1° adjoint au Maire à l’effet de signer, en cas d’empêchement du Maire, les différents courriers et actes soumis à la signature du 1° Magistrat de la commune, notamment les documents à caractère financier (budgets, mandats administratifs, titres de recettes, bordereaux de mandats ou de titres, certifications comptables) et les actes admimistratife reTañife 4 Ta aecfian di] personnel communal. En outre, Monsieur SAMAMA pourra légal entifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous les Heetments-nécessaires
Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20260408-2026-03-281-AR

Date de réception préfecture : 08/04/20262

comptables. En cas d’empêchement concomitant du Maire et du 1° adjoint au Maire, la suppléance sera assumée conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

D à la Protection et accompagnement des habitants : à ce titre, sont notamment concernés

les points suivants :

— suivi de l’activité du Centre Communal d’Action Sociale,

— santé,

— SÉNIOTs,

— handicap,

— démocratie locale,

— comités citoyens.

Article 2 : Un double de toutes les lettres signées par l’adjoint au Maire délégué sera transmis immédiatement au Maire ainsi que le dossier correspondant.

Article 3 : La présente délégation est accordée à compter de la date à laquelle le présent arrêté sera exécutoire. Elle pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Maire prise suivant les mêmes formes.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Conformément aux Articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles, soit par voie postale, soit par voie électronique via l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la réponse expresse ou implicite de l’administration ; le silence gardé pendant deux mois valant décision implicite de rejet.

Article 5 : Le Maire et le Directeur Général des Services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l'Ecole, - 8 AVR 2026

Certifié exécutoire Le Maire,

par affichage en mairie le : — 8 AVR. 2026

et par transmission

en Préfecture des Yvelines le: — 6 AVR. 2026

Sonia BRAU

Commune de Saint-Cyr-l'Ecole — Institutions et-vie politique

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